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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 02 février 2024
Document publié le Vendredi 2 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil spécial 02 février 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Outre-mer,
Pé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 2 février 2024 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SVHC
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2023-264-001 DU 21/2023 – Avenant N°1 à la convention du programme OPAH 2 Conflent-Canigo
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES
Unité de Contrôle
- Décision n° 2024-66-01.1 du 25 janvier 2024 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l’unité de contrôle dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales.
- Décision n° 2024-66-02.1 du 25 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales. DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE
Service départemental de soutien opérationnel
- Décision de subdélégation de signature du 1er février 2024, de M. ASTRUC Laurent, DIPN des Pyrénées-Orientales DOTT-NHC-
2028-24
A
du
A(o9[23
7
a
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
Agence
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mationale
Anah
Te
.
de l'habitat
ORIENTALES ONENRÉTERNEMENTE
LE Conflent
Canigé
Communauté
de commun
e:
: OPAH-RR
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGO
_
Période
2022/2024
(2 tranches
conditionnelles
2025-2026)
CONVENTION
N°
066-PRO-018
AVENANT
N°1
- CONVENTION
DE
PROGRAMME
OPAH
2 CONFLENT-CANIGOU
(Nouveaux
Financements)
Action Logement
© Le présent
avenant
est établi
:
Entre,
La Communauté
de
Communes
CONFLENT
CANIGO,
Maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représen-
té par Monsieur
Jean
Louis
JALLAT,
Président
et l'État, représenté
par
Monsieur
Rodrigue
Furcy,
Préfet
du
département
des
Pyrénées
Orientales,
et l'Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public
à caractère
administratif,
sis 8 avenue
de
l'Opéra
75001
Paris,
représenté
par
Mr
Cyril
VANROYE
Délégué
Départemental
adjoint,
agissant
dans
le
cadre
des
articles
R.
321-1
et
suivants
du
Code
de
la Construction
de l'Habitation et dénommée
ci-après
« Anah»
et le Conseil
départemental
des
Pyrénées
Orientales,
représenté
par Madame
Hermeline
MALHERBE
Présidente,
et Action
Logement
Région
Occitanie,
représenté
par Monsieur
François
MAGNE,
Directeur
Régional
Vu
le Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
notamment
ses
articles
L. 303-1
(OPAH)
/ R.
327-1
(PIG),
L.
321-1
et
suivants,
R. 321-1
et suivants,
Vu
le règlement
général
de l'Agence
nationale
de
l'habitat,
Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
relative
aux
Opérations
Programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
Programme
d'Intérêt
Général,
en date du
8 novembre
2002,
Vu
le Plan
Départemental
d'Action
pour
le Logement
des
Personnes
Défavorisées,
adopté
par
arrêté
conjoint
du
Préfet
des
Pyrénées-Orientales
et de
la Présidente
du
Département
en
date
du
9 août 2017.
Vu
la délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
maître
d'ouvrage
de
l'opération,
en
date
12 juillet
2019,
autorisant
la signature
de
la présente
convention,
Vu
la
délibération
n°SP20230629R_50
de
l'Assemblée
départementale
réunie
en
séance
publique
le
29
juin
2023
autorisant
la Présidente
à signer le présent
avenant
n°1,
Vu
l'avis de
la Commission
Locale
d'Amélioration
de
l'Habitat de
la délégation
locale de
l'ANAH
en
application
de
l'article
R. 321-10
du
code
de
la Construction
et de l'Habitation,
en date du
Vu
l'avis du
délégué
de
l'Anah
dans
la Région
en
date du
22 juin
2023
Il a été exposé
ce qui suit :
ARTICLE
|
: Objet
Le présent
avenant
a pour objet :
|
La
prise
en
compte
du
nouveau
barème
de
subvention
du
Département
pour
les
travaux
de
réhabilitation
et
d'amélioration
de
l'habitat
en
adéquation
avec
les
montants
définis
dans
le
cadre
du
Programme
d'intérêt
général
« Mieux
se
Loger
66
» par le Département
suite
à la délibération
de sa commission
permanenete
du
2 février 2023
Atticle 2
: Engagements
financiers
du
Département
des
Pyrénées-Orientales
Pour
les
bénéficiaires
des
subventions
aux
travaux
éligibles,
la conséquence
liée
à cet
avenant
est
une
augmentation
générale
des
subventions
aux
travaux.
Page
2 sur 4 Pour
le
Département
des
Pyrénées-Orientales,
la conséquence
est
une
hausse
de
sa
participation
financière
au
titre
des
travaux
éligibles
au
titre de
la 2°
et la 3°
année
d'OPAH
selon
détail
ci-après.
Le
montant
engagé
au
titre du
suivi
animation
demeurant
inchangé.
PROPRIETAIRES
BAILLEURS
2023/2024
CONVENTION
OPAH
PROJET
AVENANT
1 .
TYPE
TRAVAUX
OBJECTIFS
Subvention
Montant
Subvention
Montant
Logts
2ans
au
Logt
total
au
Logt
subventions
Travaux
lourds,logts
indignes
4
2
000,00
€
8 000,00
€
3
500,00
€
14
000,00
€
ou
très
dégradés
/sans
relogt
|
|
Travaux
lourds,logts
indignes
1
4
500,00
€
4
500,00
€
4
500,00
€
4
500,00
€
ou
très
dégradés
/avec
relogt
Travaux
d'amélioration,
logts
1
2
500,00
€
2
500,00
€:
3
000,00
€
3
000,00
€
dégradés,Petite
LHI
ss
LPE
Travaux
d'amélioration,logts
2.
3
500,00
€
7 000,00
€
3
500,00
€
7
000,00
€
dégradés;Petite
LHI
et
LPE
8
22
000,00
€
28
500,00
€
PROPRIETAIRES
OCCUPANTS
2023/2024
CONVENTION
OPAH
PROJET
AVENANT
1
TYPE
TRAVAUX
Revenus
OBJECTIFS
Subvention
Montant
Subvention
[Montant
Logts
2ans
au
Logt
total
au
Logt
subventions
Prop
occupants
indignes
ou
Modeste
|
très
dégradés
et
9
3
500,00
€
31
500,00
€ |
6500,00€
58
500,00
€
Sécurité
et
Salubrité
Très
modeste
:
Prop
occupants
Modeste
4
3
500,00
€
14
000,00
€
.
Amélioration
sécurité
salubrité
4
500,00
€
36
000,00
€
(Petite
LHI)
Très
modeste
4
4
500,00
€
18
000,00
€
Prop
occupants
Modestes
8
1 250,00
€
10
000,00
€
2
000,00
€
16
000,00
€
[Economies
d'énergie
Très
Modestes
19
1 950,00
€
37
050,00
€ |
3000,00€
57
000,00
€
Prop
occupants
Modeste
Autonomie
et
10
1 200,00
€
12
000,00
€
|
1200,00€
12
000,00
€
Très
modeste
TOTAL
54
122
550,00
€
|
179 500,00
TOTAL
Hausse
CD
6500
€ + 56950
€ = 63450
€
Hormis
pour
le
Département,
pour
les signataires
de
la convention,
l'objet
du
présent
avenant
n'a
aucune
incidence.
II
ne
modifie
que
les
engagements
du
conseil
départemental
dans
la nature
et
les
montants
des
aides
accordées
par
lui
au
particulier.
Page
3 sur
4 Article
3 - Prise d'effet
de
l'avenant
Le présent avenant
prendra
effet à compter du
30 juin
2023
soit pour les deux
années
d'OPAH
restant à courir
Le présent avenant signé est transmis aux différents signataires, ainsi qu'au
Délégué de l'agence dans
la région et à l'Anah
centrale
en
version
PDF.
Fait en 7 exemplaires
à Prades,
le 21/09/2023
Pour
l’'ANAH,
Le délégué
Départemental
Pour
le Maitre
d'ouvrage,
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
Conflent
Canigo
Jean-Louis
JALLAT
Pour
le Département,
|
La
Présidente
Pour
le Département
des
Pyrénées
Orientales,
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
Mme
Hermeline
MALHERBE
Hermeline
MALHERBE
Pour
Action
Logement,
Francois
MAGNE
Page
4 sur 4 En MINISTÈRE DU
TRAVAIL.
Direction
régionale
DE
LA
SANTÉ
À
de
l'économie,
de
l'emploi,
ET DES
SOLIDARITES
du
travail
et
des
solidarités
Er
Occitanie
Fraternité
Décision
n°
2024-66-01.1
du 25
janvier
2024
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l’unité
de
contrôle
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
8
P
de
la
région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2022
portant
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
08
novembre
2022
portant
nomination
de
julien
TOGNOLA
en
qualité
de
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie, Vu
la
décision
du
DREETS
n°2024-66-02.1
du
25
janvier
2024
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
Vu
la
décision
du
DREETS
n°
2023-66-01.2
du
27
novembre
2023
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
les
unités
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales, DREETS
Occitanie
Direction
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
5,
Espanade
Compans
Caffarelli
-
BP
98016
31080
TOULOUSE
CEDEX
6 DECIDE
Article
1
Est
nommée
comme
responsable
de
l'unité
de
contrôle
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
:
-
Isabelle
BERDAGUER,
directrice
adjointe
du
travail.
Article
2
:
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-11
du
code
du
travail,
sont
affectés
dans
les
sections
d'inspection
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
les
agents
suivants
:
Section
1.1
: BILLÈS-IBARZ
Virginie,
inspectrice
du
travail
Section
1.2
: LACAILLE
Sébastien,
inspecteur
du
travail
Section
1.3
: GUIRAUD
Marie-Anne,
inspectrice
du
travail
Section
1.4: POULALION
Sophie,
inspectrice
du
travail
Section
1.5
: MAGNOUAT
Patrick,
inspecteur
du
travail
Section
1.6
: SIMONET
Laure,
inspectrice
du
travail
Section
1.7
: RIBAUT
Philippe,
inspecteur
du
travail
Section
1.8
: BOZZANO
Murielle,
inspectrice
du
travail
Section
1.9
: CASTANIER
Alain,
inspecteur
du
travail
Section
1.10
: PEREZ
Michel,
inspecteur
du
travail
Section
1.11
: IBARZ
Nicolas,
inspecteur
du
travail.
Article
3
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à l’article
2,
l'intérim
est
organisé
selon
les
modalités
précisées
dans
le tableau
ci-après
: section1.1 |
section1.2 |
section1.3 |
section1.4 |
section1.5 |
section1.6 |
section1.7 |
section1.8 |
section1.9
|section1.10|section1.11
intérimaire
Rang
1 | Section
1.6 | section1.10 |
section 1.4 |
section 1.3 |
section1.7 |
section
1.1 |
section1.5 |section
1.11|
section 1.5 |
Section1.2 |
section
1.8
Intérimaire
Rang
2 |
Section
1.8 |
section 1.3 |
section 1.5 |
section
1.5 |
section 1.6 |
section 1.7 |
section
1.8 |
section1.9
|section1.10
|section1.11|
section1.1
intérimaire
Rang
3 |
section
1.3 |
section
1.4 |
section 1.6 |
section
1.6 |
section
1.8 |
section 1.8 |
section
1.9
|section1.10 | section1.11|
section1.1 |
section1.2
intérimaire Rang
4 |
section
1.4. |
section
1.5 |
section
1.7 |
section
1.7 |
section 1.9 |
section
1.9 [section
1.10|
section1.1 |
section1.1 |
section
1.3 |
section1.3
intérimaire
RangS
|
section
1.5 |
section
1.6 |
section
1.8 |
section
1.8
[section
1.10 |
section1.10
[section
1.11|
section1.2 |
section1.2 |
section
1.4 |
section1.4
intérimaire Rang
6 |
Section 1.2 |
section 1.7 |
section
1.9 |
section
1.9
|section
1.11|section1.11|
section1.1
|
section1.3 |
section1.3 |
section
1.5 |
section1.5
intérimaire
Rang
7 |
section 1.7 |
section 1.8 | section1.10
section 1.10| section 1.1 |
section1.2 |
section1.2 |
section1.4 |
section1.4 |
section 1.6
|
section1.6
intérimaire Rang
8 |
section
1.9 |
section
1.9 | section1.11 {section
1.11|
section 1.2 |
section1.3 |
section1.3 |
section1.5 |
section1.6 |
section 1.7 |
section1.7
intérimaire Rang
9
|section1.10 | section1.11|
section1.1 |
section1.1 |
section 1.3 |
section1.4 |
section1.4 |
section1.6 |
section1.7 |
section
1.8 |
section1.9
Intérimaire Rang 10
|section1.11|
section1.1 |
section1.2 |
section 1.2 |
sectiori 1.4 |
section1.5 |
section1.6 |
section1.7 |
secton1.8 |
section 1.9 | section1.10
Article
4
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
inspecteurs
du
travail
de
l'unité
de
contrôle,
leur
intérim
sera
assuré
par
la responsable
de
l'unité
de
contrôle.
Article
5
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les agents
mentionnés
aux
articles1
et
2
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le territoire
de
la
DDETS
à laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils sont
affectés.
Article
6
La
présente
décision
entre
en
application
le 01° février
2024.
Elle
annule
et remplace
la décision
du
DREETS
du
n°
2023-66-01.2
du
27
novembre
2023
et
toute
autre
décision
précédant
la
présente
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
dans
l'unité
de
contrôle
dans
la direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales. Article
8
-
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le
Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
sont
chargés
de
l'application
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Toulouse,
le
25
janvier
2024
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
MN _—
Julien
TOGNOLA DU TRAVAIL.
Direction
régionale
DE
LA
SANTÉ
.
de
l'économie,
de
l'emploi,
ET
DES
SOLIDARITÉS
du
travail
et des
solidarités
fberté
Égalité
Occitanie
Fraternité
Décision
n ° 2024-66-02.1
du
25
janvier
2024
relative
à la localisation
et à la délimitation
de
l'unité
de
contrôle
et des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l‘emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
Le
Directeur
régional
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
‘
de
la région
Occitanie
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
à
R.
8122-9,
Vu
le
décret
n°
2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et de
la protection
des
populations,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
2022
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Vu
l'arrêté
du
8
novembre
2022
portant
nomination
de
Julien
TOGNOLA
sur
l'emploi
de
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
d'Occitanie
Vu
l'avis
du
CTSD
de
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Occitanie
en
date
du
16
novembre
2020,
Vu
les
avis
du
CTSD
de
la
direction
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
lors
des
consultations
organisées
en
date
des
02
et 16
juillet
2021, Vu
la décision
du
DREETS
n°
2021-66-02
en
date
du 28
juillet
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la délimitation
de
l'unité
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales, DECIDE
Article
1
Les
sections
à
vocation
agricole
exercent,
sur
le
secteur
géographique
qui
leur
est
attribué,
leurs
compétences
sur
les
exploitations,
entreprises,
établissements
(privés
ou
publics)
employant
des
salariés
cotisant
à
la mutualité
sociale
agricole,
notamment
ceux
visés
à
l’article
L.
722-20
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
ainsi
que
dans
toutes
les
exploitations,
entreprises
ou
établissements
énumérés
à l’article
L. 722-1
du
même
code.
|
Cette
compétence
s'exerce
également
à
l'égard
de
toute
intervention
d'une
entreprise
extérieure
réalisée
dans
leur
emprise.
Les
sections
compétentes
pour
le
régime
maritime
situées
dans
l'unité
de
contrôle
n°1
de
l'Hérault
et
dans
l'unité
de
contrôle
des
Pyrénées-Orientales
ont
une
compétence
interdépartementale. Les
agents
chargés
du
régime
maritime
peuvent
exercer
par
intérim
leurs
pouvoirs
de
contrôle
relatifs
au
régime
maritime
sur
l'ensemble
du
territoire
régional
sous
l'autorité
du
responsable
d'unité
de
contrôle
compétent.
Le
contrôle
des
établissements
et
des
sites
de
la
SNCF,
le
contrôle
des
autres
entreprises
exerçant
une
activité
dans
l'enceinte
ferroviaire
ou
sur
les
voies
ferrées
d'intérêt
public
et
sur
leur
emprise,
est
confié,
sur
le
périmètre,
à
une
section
identifiée
d'une
unité
de
contrôle.
Le
contrôle
des
entreprises
appelées,
au
jour
de
la
publication
de
la
présente
décision,
Pôle
Emploi,
Orange,
La
Poste,
EDF,
ENEDIS
(ex
ERDF),
RTE,
ENGIE
(ex
GDF-SUEZ),
GRT
Gaz
et
GRDF
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département
à
une
ou
plusieurs
sections
qui
peuvent
suivre
une
ou
plusieurs
des
entreprises
précitées.
Le
contrôle
des
entreprises
de
transport
routier
de
marchandises
et
de
voyageurs
(transports
terrestres
relevant
des
codes
NAF
49,
50,
51
et
52)
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département,
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d’une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d’autres
entreprises.
Le
contrôle
des
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
ainsi
que
dans
les
établissements
et
ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés
et
des
sites
de
géothermie,
peut
être
confié
sur
le
périmètre
du
département,
à
une
section
ou
plusieurs
sections
identifiées
d'une
unité
de
contrôle,
exerçant
éventuellement
des
compétences
de
contrôle
sur
d'autres
entreprises.
Sauf
exception
expressément
mentionnée,
les
sections
compétentes
pour
les
mines
et
carrières
comprennent
les
activités
situées
à
l'intérieur
du
périmètre
de
l'autorisation
d'exploiter
ainsi
que
celles
qui
y sont
reliées
et
qui
relèvent
de
l’autorité
de
l'exploitant
du
site. Article
2
La
fonction
de
contrôle
de
l'application
de
la
législation
du
travail
est
confiée
pour
le
département
des
Pyrénées-Orientales
à
une
unité
de
contrôle
située
à
Perpignan,
et
comportant
11
sections
d'inspection.
Deux
de
ces
sections
exercent
des
compétences
dans
le secteur
agricole,
une
est
à vocation
maritime
interdépartementale
(Aude
-
Pyrénées
Orientales)
et
une
exerce
des
compétences
dans
les
secteurs
sanitaire,
social
et
médico-social.
Deux
de
ces
sections
exercent
des
compétences
sur
les
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs.
Deux
de
ces
sections
exercent
des
compétences
sur
les établissements
et ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés
et
les sites
de
géothermie.
Les
compétences
particulières
de
chaque
section
sont
précisées à
l’article
3
de
la
présente
décision. Article
3
L'unité
de
contrôle
des
Pyrénées-Orientales
comprend
les
sections
1.1
à 1.11
ci-dessous.
Section
1.1
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
particulières
relevant
de
la
compétence
des
sections
1.3-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11)
pour
les
communes
suivantes
:
Cases-de-Pène,
Espira-de-l'Agly,
Opoul-Périllos,
Peyrestortes,
Pia,
Rivesaltes,
Salses-le-Château,
Vingrau. Perpignan
(voir
tableau
IRIS/sections
ci-dessous)
Compétence
sur
les mines
et carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
pour
les
communes
suivantes
:
Ansignan,
Arboussols,
Baho,
Baixas,
Belesta,
Bompas,
Calce,
Campôme,
Campoussy,
Canaveilles,
Caramany,
Cases-de-Pène,
Cassagnes,
Catllar,
Caudiès-de-Fenouillèdes,
Caudies
de
conflent,
Claira,
Corneilla
la
rivière,
Conat,
Espira-de-l'Agly,
Eus,
Felluns,
Fenouillet,
Fosse,
Jujols,
Lansac,
Latour
de
France,
Lesquerde,
Le
Barcarès,
Le
Vivier,
Maury,
Molitg-les-Bains,
Montalba
le
château,
Mosset,
Montner,
Nohèdes,
Opoul-Périllos,
Oreilla,
Pia,
Perpignan,
Peyrestortes,
Pézilla-de-Conflent,
Pézilla
la
rivière,
Planèzes,
Prats-de-Sournia,
Prugnanes,
Rabouillet,
Rasiguères,
Ria-Sirach,
Rivesaltes,
Salses-le-Château,
St-Arnac,
St-Estève,
St-
Hippolyte,
St-Laurent-de-la-Salanque,
Ste-Marie,
St-Martin,
St-Nazaire,
St-Paul-de-Fenouillet,
Sournia,
Tarerach,
Tautavel,
Torreilles,
Trévillach,
Trilla,
Urbanya,
Villelongue-de-la-Salanque,
Villeneuve-la-Rivière,
Vingrau,
Vira. Section
1.2
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
particulières
.
relevant
de
la
compétence
des
sections
1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11)
pour
les
communes
suivantes
:
Bompas,
Campôme,
Casteil,
Catllar,
Claira,
Clara,
Codalet,
Conat,
Corneilla
de
conflent,
Eus,
Fillols,
Fuilla,
Le
Barcarès,
Los
Masos,
Molitg-les-Bains,
Mosset,
Nohèdes,
Prades,
Ria-Sirach,
St-
Laurent-de-la-Salanque,
St-Hippolyte,
Taurinya,
Torreilles,
Urbanya,
Vernet-les-Bains,
Villefranche-de-Conflent. Perpignan
(voir
tableau
IRIS/sections
ci-dessous).
Section
1.3
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
particulières
relevant
de
la compétence
des
sections
1.1-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11)
pour
les communes
suivantes
:
Ansignan,
Arboussols,
Ayguatebia-Talau,
Belesta,
Campoussy,
Canaveilles,
Canet-en-
Roussillon,
Caramany,
Cassagnes,
Caudiès-de-Fenouillèdes,
Estagel,
Felluns,
Fenouillet,
Fosse,
Jujols,
Lansac,
Latour
de
France,
Lesquerde,
Le
Vivier,
Maury,
Montner,
Olette,
Oreilla,
Pézilla-
de-Conflent,
Planèzes,
Prats-de-Sournia,
Prugnanes,
Rabouillet,
Railleu,
Rasiguères,
Sansa,
St-
Arnac,
Ste-Marie,
St-Martin,
St-Nazaire,
St-Paul-de-Fenouillet,
Sournia,.
Tarerach,
Tautavel,
Trévillach,
Trilla,
Villelongue-de-la-Salanque,
Vira.
Perpignan
(voir
tableau
IRIS/sections
ci-dessous).
Compétence
sur
les
entreprises
du
secteur
agricole
du
département
pour
les
communes
suivantes
:
Ansignan,
Arboussols,
Ayguatebia-Talau,
Baho,
Baixas,
Belesta,
Bompas,
Calce,
Campôême,
Campoussy,
Canaveilles,
Canet-en-Roussillon,
Caramany,
Cases-de-Pène,
Cassagnes,
Catllar,
Caudiès-de-Fenouillèdes,
Caudies
de
conflent,
Claira,
Corneilla
la
rivière,
Conat,
Espira-de-
l'Agly,
Estagel,
Eus,
Felluns,
Fenouillet,
Fosse,
Jujols,
Lansac,
Latour
de
France,
Lesquerde,
Le
Barcarès,
Le
Vivier,
Maury,
Molitg-les-Bains,
Montalba
le
chateau,
Mosset,
Montner,
Nohèdes,
Opoul-Périllos,
Oreilla,
Pia,
Peyrestortes,
Pézilla-de-Conflent,
Pézilla
la
rivière,
Planèzes,
Prats-de-Sournia,
Prugnanes,
Rabouillet Railleu,
Rasiguères,
Ria-Sirach,
Rivesaltes,
Salses-le-Château,
Sansa,
St-Arnac,
St-Estève,
St-
Hippolyte, St-Laurent-de-la-Salanque,
Ste-Marie,
St-Martin,
St-Nazaire,
St-Paul-de-Fenouillet,
Sournia,
Tarerach,
Tautavel,
Torreilles,
Trévillach,
Trilla,
Urbanya,
Villelongue-de-la-Salanque,
Villeneuve-la-Rivière,
Vingrau,
Vira.
Perpignan
au
Nord
du
fleuve
la Têt
(côté
Aude).
Compétence
sur
les entreprises
conchylicoles
affiliées
à la
MSA
du
département. Section
1.4
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
particulières
relevant
de
la
compétence
des
sections
1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11)
pour
les
communes
suivantes :
|
Alenya,
Baho,
Baixas,
Calce,
Latour-bas-Elne,
Saleilles,
St-Cyprien,
St-Estève,
Villeneuve-la-
Rivière. Perpignan
(voir
tableau
IRIS/sections
ci-dessous)
Section
1.5
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
particulières
relevant
de
la
compétence
des
sections
1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11)
pour
les
communes
suivantes
:
Canohès,
Corbère,
Corbère-les-Cabanes,
Corneilla-la-Rivière,
Le
Soler,
Millas,
Néfiach,
Pézilla-
la-Rivière,
Pollestres,
St-Féliu-d'Amont,
St-Féliu-d'Avall,
Toulouges.
Perpignan
(voir
tableau
IRIS/sections
ci-dessous)
Section
1.6
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
particulières
relevant
de
la compétence
des
sections
1.1-1.3-1.8-1.9-1.10-1.11)
pour
les
communes
suivantes
:
Argelès
sur
mer,
Bages,
Baillestavy,
Boule
d'Amont,
Bouleternère,
Casefabre,
Corneilla-del-
Vercol,
Elne,
Espira-de-Conflent,
Estoher,
Finestret,
Glorianes,
IIle-sur-Têt,
Joch,
Marquixanes,
Montalba-le-Château,
Montescot,
Ortaffa,
Palau
Del
Vidre,
Prunet-et-Belpuig,
Rigarda,
Rodès,
Saint-André,
Sorède,
St-Michel-de-Llotes,
Théza,
Villeneuve-de-la-Raho,
Valmanya,
Vinca.
Perpignan
(voir
tableau
IRIS/sections
ci-dessous).
Compétence
sur
les
mines
et
carrières
ne
comportant
pas
d'installations
souterraines
accessibles
aux
travailleurs
pour
les
communes
suivantes
:
Alenya,
Amélie-les-Bains-Palalda,
Ayguatebia-Talau,
Angoustrine
-Villeneuve-des-Escaldes,
Argelès
sur
mer,
Arles-sur-Tech,
Bages,
Baillestavy,
Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls
sur
mer,
Bolquère,
Boule
d'Amont,
Bouleternère,
Bourg-Madame,
Brouilla,
Cabestany,
Caixas,
Calmeilles,
Camélas,
Canet
en
roussillon,
Canohès,
Casefabre,
Casteil,
Castelnou,
Cerbère,
Céret,
Clara,
Codalet,
Collioure,
Corbère,
Corbère-les-Cabanes,
Corneilla
de
conflent,
Corneilla-del-Vercol,
Corsavy,
Coustouges,
Dorres,
Egat,
Enveitg
,Escaro,
Elne,
Err,
Espira-de-
Conflent,
Estoher,
Estagel,
Estavar,
Eyne,
Fillols,
Finestret,
Fontpédrouse,
Fontrabiouse,
Font-
Romeu-Odeillo-Via,
Formiguères,
Fourques,
Glorianes,
Ille-sur-Têt,
Joch,
Fuilla,
L'Albère,
La
Bastide,
La
Cabanasse,
La
Llagonne,
Les
Angles,
Lamanère,
Laroque
des
albères,
Latour-bas-
Elne,
Latour-de-Carol,
Le
Boulou,
Le
Perthus,
Le
Soler,
Le
Tech,
Les
Cluses,
Llauro,
Llo,
Los
Masos,
Liupia,
Mantet,
Matemale,Montauriol,
Maureillas-las-lllas,
Marquixanes,
Millas,
Montbolo,
Montescot,
Mont-Louis,
Montesquieu
des
Albères,
Montferrer,
Nahuja,
Néfiach,
Nyer,
Olette,
Oms,
Ortaffa,
Osséja,
Palau-de-Cerdagne,
Palau
Del
Vidre,
Passa,
Planès,
Pollestres,
Ponteilla,
Porta,
Porté-Puymorens,
Puyvalador,
Réal,
Port-vendres,
Prades,
Prats-de-
5 Mollo,
La
Preste,
Prunet-et-Belpuig,
Puyvalador,
Py,
Railleu,
Reynès,
Rigarda,
Rodès,
Sahorre,
Saillagouse,
Saleilles, Sansa,
Sauto,
Saint-André,
Ste-Colombe-de-la
Commanderie,
St-Cyprien,
St-Jean-Lasseille,
St-Jean-Pla-de-Corts,
St-Génis
Des
Fontaines,
Ste-Léocadie,
St-Marsal,
St-
Michel-de-Llotes,
St-Pierre-dels-Forcats,St-Féliu-d'Amont,
St-Féliu-d'Avall,
St-Laurent-de-
Cerdans,
Serralongue,
Serdinya,
Sorède,
Souanyas,
Taillet,
Targassonne,
Taulis,
Taurinya,
Terrats,
Thuir,
Tordère,
Tresserre,
Trouillas,
Villemolaque,
Théza,
Thuès-entre-Valls,
Toulouges,
Ur,
Valcebollère,
Valmanya,
Vernet-les-Bains,
Villefranche-de-Conflent,
Villelongue
Dels
Monts,
Villeneuve-de-la-Raho,
Vinca,
Vivès.
Section
1.7
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
particulières
relevant
de
la
compétence
des
sections
1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.10-1.11)
pour
les
communes
suivantes
:
*
Amélie-les-Bains-Palalda,
Arles-sur-Tech,
Calmeilles,
Céret,
Corsavy,
La
Bastide,
L'Albère,
Laroque
des
Albères,
Le
Boulou,
Le
Perthus,
Les
Cluses,
Maureillas-las-lllas,
Montbolo,
Montesquieu
des
Albères,
Montferrer,
Oms,
Reynès,
St-Jean-Pla-de-Corts,
St-Génis
Des
Fontaines,
St-Marsal,
Taillet,
Taulis,
Villelongue
Dels
Monts,
Vivès.
Perpignan
(voir
tableau
IRIS/sections
ci-dessous)
Section
1.8
Compétence
de
droit
commun
sur tous
secteurs
d'activité
(sauf
activités
particulières
relevant
de
la compétence
des
sections
1.1-1.3-1.6-1.9-1.10-1.11)
pour
les communes
suivantes
:
Banyuls-dels-Aspres,
Brouilla,
Caixas,
Camélas,
Castelnou,
Coustouges,
Escaro,
Fourques,
Lamanère,
Le
Tech,
Llauro,
Llupia,
Mantet,
Montauriol,
Nyer,
Passa,
Ponteilla,
Prats-de-Mollo,
La
Preste,
Py,
Sahorre,
Ste-Colombe-de-la
Commanderie,
St-Jean-Lasseille,
St-Laurent-de-
Cerdans,
Serralongue,
Serdinya,
Souanyas,
Terrats,
Thuir,
Tordère,
Tresserre,
Trouillas,
Villemolaque,
Thuès-entre-Valls.
|
Compétence
sur
les
entreprises
du
secteur
agricole
du
département
pour
les
communes
suivantes
:
Angoustrine
-Villeneuve-des-Escaldes,
Alenya,
Amélie-les-Bains-Palalda,
Argelès
sur
mer,
Arles-
sur-Tech,
Bages,
Baillestavy,
Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls
sur
mer,
Boule
d'Amont,
Bouleternère,
Bolquère,
Bourg-Madame,
Brouilla,
Cabestany,
Caixas,
Calmeilles,
Camélas,
Canohès,
Casefabre,
Casteil,
Castelnou,
Cerbère,
Céret,
Clara,
Codalet,
Collioure,
Corbère,
Corbère-les-Cabanes,
Corneilla
de
conflent,
Corneilla-del-Vercol,
Corsavy,
Coustouges,
Dorres,
Escaro,
Egat,
Elne,
Enveigt,
Err,
Espira-de-Conflent,
Estavar,
Estoher,
Eyne,
Fillols,
Finestret,
Fontpédrouse,
Fontrabiouse,
Font-Romeu-Odeillo-Via,
Formiguères,
Fourques,
Glorianes,
Ille-sur-Têt,
Joch,
Fuilla,
L'Albère,
La
Bastide,
La
Cabanasse,
La
Llagonne,
Lamanère,
Laroque
des
albères,
Latour-bas-Elne,
Latour-de-Carol,
Le
Boulou,
Le
Perthus,
Le
Soler,
Le
Tech,
Les
Angles,
Les
Cluses,
Llauro,
Llo,
Los
Masos,
Llupia,
Mantet,
Maureillas-las-lllas,
Marquixanes,
Matemale,
Millas,
Montbolo,
Montescot,
Mont-Louis,
Montesquieu
des
Albères,
Montferrer,
Montauriol,
Nahuja,
Néfiach,
Nyer,
Oms,
Ortaffa,
Osséja,
Palau-de-Cerdagne,
Palau
Del
Vidre,
Passa,
Planès,
Pollestres,
Ponteilla,
Port-vendres,
Porta,
Porté-Puymorens,
Prades,
Prats-de-
Mollo,
La
Preste,
Prunet-et-Belpuig,
Py,
Réal,
Reynès,
Rigarda,
Rodès,
Sahorre,
Saillagouse,
6 Saleilles,
Sauto,
Saint-André,
Ste-Colombe-de-la
Commanderie,
St-Cyprien,
St-Jean-Lasseille,
St-Jean-Pla-de-Corts,
St-Génis
Des
Fontaines,
Ste-Léocadie,
St-Marsal,
St-Michel-de-Llotes,
St-
Pierre-dels-Forcats,
St-Féliu-d'Amont,
St-Féliu-d'Avall,
St-Laurent-de-Cerdans,
Serralongue,
Serdinya,
Sorède,
Souanyas,Taillet,
Targassonne,
Taulis,
Taurinya,
Terrats,
Thuir,
Tordère,
Tresserre,
Trouillas,
Villemolaque,
Théza,
Thuëès-entre-Valls,
Toulouges,
Ur,
Valcebollère,
Valmanya,
Vernet-les-Bains,
Villefranche-de-Conflent,
Villelongue
Dels
Monts,
Villeneuve-de-
la-Raho,
Vinca,
Vivès.
Perpignan
au
SUD
du
fleuve
la Têt
(côté
Espagne).
Section
1.9
Compétence
sur
les
entreprises
et
établissements
des
secteurs
sanitaire,
social
et
Médico-
social
du
département
relevant
des
codes
NAF
suivants
:
8610Z
(hors
établissements
publics),
8710A,
8710B,
8710C,
8720A,
8720B,
8730A,
87308,
8790A,
8790B,
8810A,
8810B,
8810C,
8891A,
8891B,
8899A
et
88998.
Section
1.10
-
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activité
(sauf
activités
particulières
relevant
de
la compétence
des
sections
1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.11)
pour
les communes
suivantes
:
Banyuls
sur
mer,
Cerbère,
Collioure,
Port-Vendres.
Perpignan
(voir
tableau
IRIS/sections
ci-dessous).
- Compétence
sur
les
entreprises
employant
des
salariés
enregistrés
à
l'ENIM
(y
compris
les
conchyliculteurs)
des
départements
de
l'Aude
(les
conchyliculteurs
MSA
sont
suivis
par
la
section
agricole
géographiquement
compétente
de
ce
département)
et
des
Pyrénées
Orientales
(les
conchyliculteurs
MSA
sont
suivies
par
la
section
agricole
S1.3),
et
pour
le
contrôle
des
salariés
embarqués
à
bord
des
navires
navigants
ou
amarrés
dans
les
eaux
des
communes
littorales
de
l’Aude
et
des
Pyrénées
Orientales.
- Compétence
de
droit
commun
pour
toutes
les
entreprises
de
manutention
portuaire
des
départements
de
l'Aude
et
des
Pyrénées
Orientales.
-
Compétence
dans
le
département
des
Pyrénées-Orientales
pour
les
implantations
de
La
Poste,
EDF,
ENEDIS
(ex
ERDF),
RTE,
ENGIE
(ex
GDF-SUEZ),
GRT
Gaz
et
GRDF.
- Compétence
dans
le département
des
Pyrénées-Orientales
pour:
e l'ensemble
des
entreprises
ferroviaires
(voyageurs
et
fret)
. les
activités
des
entreprises
et
des
sous-traitants
intervenant
sur
les sites
et
les chantiers
des
entreprises
ferroviaires
du
département.
-
Compétence
sur
les
établissements
et
ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés
et les sites
de
géothermie
du
département
pour
les communes
suivantes
:
Angoustrine
-Villeneuve-des-Escaldes,
Ansignan,
Arboussols,
Ayguatebia-Talau,
Baho,
Baixas,
Belesta Bompas,
Bolquère,
Calce,
Campôme,
Campoussy,
Canaveilles,
Canet-en-Roussillon,
Caramany,
7 Cases-de-Pène,
Cassagnes,
Catllar,
Caudiès-de-Fenouillèdes,
Caudies
de
conflent,
Claira,
Corneilla
la rivière,
Conat,
Dorres,
Egat,
Enveitg,
Espira-de-l'Agly,
Estagel,
Estavar,
Eus,
Felluns,
Fenouillet,
Fontrabiouse,
Font-Romeu-Odeillo-Via,
Formiguères,
Fosse,
Jujols,
Lansac,
Latour
de
France,
La
Llagonne,
Latour-de-Carol,
Les
Angles,
Lesquerde,
Le
Barcarès,
Le
Vivier,
Maury,
Matemale,
Molitg-les-Bains,
Montalba
le
château,
Mosset,
Montner,
Nohèdes,
Olette,
Opoul-
Périllos,
Oreilla,
Perpignan,
Pia,
Peyrestortes,
Pézilla-de-Conflent,
Pézilla
la
rivière,
Planèzes,
Prats-de-Sournia,
Prugnanes,
Porta,
Porté-Puymorens,
Puyvalador,
Réal,
Rabouillet,
Railleu,
Rasiguères,
Ria-Sirach,
Rivesaltes,
Salses-le-Château,
Sansa,
St-Arnac,
St-Estève,
St-Hippolyte,
St-Laurent-de-la-Salanque,
Ste-
Marie,
St-Martin,
St-Nazaïire,
St-Paul-de-Fenouillet,
Sournia,
Tarerach,
Targassonne,
Tautavel,
Torreilles,
Trévillach,
Trilla,
Ur,
Urbanya,
Villelongue-de-la-Salanque,
Villeneuve-la-Rivière,
Vingrau,
Vira.
Section
1.11
Compétence
de
droit
commun
sur
tous
secteurs
d'activités
(sauf
activités
particulières
relevant
de
la compétence
des
sections
1.1-1.3-1.6-1.8-1.9-1.10)
sur
les communes
suivantes
:
Angoustrine
-Villeneuve-des-Escaldes,
Bolquère,
Bourg-Madame,
Caudiès-de-Conflent,
Dorres,
Egat,
Enveitg,
Err,
Estavar,
Eyne,
Fontpédrouse,
Fontrabiouse,
Font-Romeu-Odeillo-Via,
Formiguères,
La
Cabanasse,
La
Llagonne,
Latour-de-Carol,
Les
Angles,
Llo,
Matemale,
Mont-
Louis,
Nahuja,
Osséja,
Palau-de-Cerdagne,
Planès,
Porta,
Porté,
Puymorens,
Puyvalador,
Réal,
Saillagouse,
Ste-Léocadie
Sauto,
St-Pierre-dels-Forcats,
Targassonne,
Ur,
Valcebollère.
Perpignan
(voir
tableau
IRIS/sections
ci-dessous)
-Compétence
sur
les
établissements
et
ouvrages
des
aménagements
hydroélectriques
concédés
et
les sites
de
géothermie
du
département
pour
les communes
suivantes
:
Alenya,
Amélie-les-Bains-Palalda,
Argelès
sur
mer,
Arles-sur-Tech,
Bages,
Baillestavy,
Banyuls-
dels-Aspres,
Banyuls
sur
mer,
Boule
d'Amont,
Bouleternère,
Bourg-Madame,
Brouilla,
Cabestany,
Caixas,
Calmeilles,
Camélas,
Canohès,
Casefabre,
Casteil,
Castelnou,
Cerbère,
Céret,
Clara,
Codalet,
Collioure,
Corbère,
Corbère-les-Cabanes,
Corneilla
de
conflent,
Corneilla-del-Vercol,
Corsavy
Coustouges,
Escaro,
Elne,
Err,
Espira-de-Conflent,
Estoher,
Eyne,
Fillols,
Finestret,
Fontpédrouse,
Fourques,
Glorianes, IIle-sur-Têt,
Joch,
Fuilla,
L'Albère,
La
Bastide,
La
Cabanasse,
Lamanère,
Laroque
des
albères,
Latour-bas-Elne,
Le
Boulou,
Le
Perthus,
Le
Soler,
Le
Tech,
Les
Cluses,
Llauro,
Llo,
Los
Masos,
Llupia,
Mantet,
Montauriol,
Mavureillas-las-lllas,
Marquixanes,
Millas,
Montbolo,
Montescot,
Mont-Louis,
Montesquieu
des
Albères,
Montferrer,
Nahuja,
Néfiach,
Nyer,
Oms,
Ortaffa,
Osséja,
Palau-de-Cerdagne,
Palau
Del
Vidre,
Passa,
Planès,
Pollestres,
Ponteilla,
Port-vendres,
Prades,
Prats-de-Mollo,
La
Preste,
Prunet-et-Belpuig,
Py,
Reynès,
Rigarda,
Rodès,
Sahorre,
Saillagouse,
Saleilles,
Sauto,
Saint-André,
Ste-Colombe-de-la
Commanderie,
St-Cyprien,
St-Jean-Lasseille,
St-Jean-Pla-de-Corts,
St-Génis
Des
Fontaines,
Ste-Léocadie,
St-Marsal,
St-Michel-de-Llotes,
St-
Pierre-dels-Forcats, St-Féliu-d'Amont,
St-Féliu-d'Avall,
St-Laurent-de-Cerdans,
Serralongue,
Serdinya,
Sorède,
Souanyas,
Taillet,
Taulis,
Taurinya,
Terrats,
Thuir,
Tordère,
Tresserre,
Trouillas,
Villemolaque,
Théza,
Thuès-entre-Valls,
Toulouges,
Valcebollère,
Valmanya,
Vernet-les-Bains,
Villefranche-
de-Conflent,
Villelongue
Dels
Monts,
Villeneuve-de-la-Raho,
Vinca,
Vivès. Découpage
de
la
ville
de
Perpignan
en
quartiers
et
codes
IRIS
entre
les
9
sections
suivantes
:
SECTION
IRIS
QUARTIER
101
La
Réal
102
Saint-Jacques
103
Saint-Jean
104
Saint-Matthieu
11
105
Les
remparts
201
Les
platanes
1
202
Les
Platanes
2
701
Kennedy
801
Champs
de
Mars
1401
Haut
Vernet1
(avenue
Maurice
BELLONTE
côté
Est)
601
La
Lunette
1001
Saint-Gauderique
12
1901
Moulin
à vent
1
1902
Moulin
à vent
2
1903
Moulin
à
vent
3
1303
Bas
Vernet
3
1.3
1401
Haut
Vernet
1
(zone
POLYGONE)
1403
Haut
Vernet
3
2118
Cabestany
901
Las
Cobas1
902
Las
Cobas
2
1.4
1101
Clos
Banet
1202
Route
de
canet
1203
Mas
Vermeil
1401
Haut
Vernet1
(avenue
Maurice
BELLONTE
côté
Ouest)
504
Saint
Martin
4
1801
Université
15
2001
Orles
Catalunya
1404
Haut
Vernet
4
1405
Haut
Vernet
5
1406
Haut
Vernet
6
401
Gare1
402
Gare
2
501
Saint
Martin
1
1.6
502
Saint
Martin
2
503
Saint
Martin
3
1601
Saint
Assiscle
1
1602
Saint
Assiscle2
1603
Saint
Assiscle
3
1301
Bas
Vernet
1
1.7
1302
Bas Vernet
2
1402
Haut
Vernet
2 1501
Bas
Vernet
ouest1
1502
Bas
Vernet
ouest
2
1503
Bas
Vernet
ouest
3
1504
Bas
Vernet
ouest
4
1701
Mailloles
1.10
2101
Porte
d'Espagne
301
Clemenceau
En
2201
Saint
Charles
L
Article
4
La
présente
décision
est
applicable
à compter
du
1er février
2024.
Article
5
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
décision
du
DREETS
n°
2021-66-02
en
date
du
28
juillet
2021
relative
à
la
localisation
et
à
la
délimitation
de
l'unité
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
dans
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales,
Article
6
Le
Directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
région
Occitanie
et
le Directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
des
Pyrénées-
Orientales
sont
chargés
de
l'application
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
département
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à Toulouse
25
janvier
2024
Le
directeur
régional
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
la région
Occitanie
V— Julien TOGNOLA
10 ŒE POLICE MINISTÈRE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR ) ET DES OUTRE-MER ’
Fraternité
Direction zonale de la Police Nationale du Sud
Direction interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales
Service départemental de soutien opérationnel
| Perpignan, le 1° février 2024
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ; .
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU larrêté ministériel du 1% décembre 2023 nommant M. Laurent ASTRUC, Commissaire
Divisionnaire, directeur interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024/031/0003 du 31 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTRUC, Commissaire Divisionnaire ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales du 7
décembre 2009 ; VU lé contrat de service relatif à l'exécution financière conclu le 23 août 2022 entre le secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud et le Directeur départemental de la sécurité publique
des Pyrénées-Orientales ;
DÉCIDE
Article 1°:
En vertu de l’article 4 de l’arrêté préfectoral susvisé, il est prévu qu’en cas d’empêchement de
M. Laurent ASTRUC, la délégation de signature qui lui est conférée sera donnée à Mme Louisa
YAZID, Commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale des
Pyrénées-Orientales, ainsi que pour les dépenses n’excédant pas 15.000 euros, à M. Joseph
HEURTAULT de LAMMERVILLE, attaché principal d’administration de l’État et M. Alain
PONTON, attaché d'administration de l’État.
Article 2 :
Afin d'utiliser une carte d’achat nominative dans le cadre de leurs attributions et dans la limite fixée,
délégation de signature est donnée aux porteurs figurant en annexe du présent arrêté.
Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau en annexe, afin
d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de cartes achat rattachés aux centres de |
facturation du ressort de la DIPN des Pyrénées-Orientales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux personnes figurant en annexe aux fins de signer les pièces
comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans lapplication Chorus DT en
qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de la DIPN des Pyrénées-Orientales.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à M. le Préfet des Pyrénées Orientales pour parution au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Commissaire Divisionnaire;-
Directeur interdépartemental dela Police Nationale
des Pyrénées-Qrientales
Adresse postale : 33, avenue de Grande Bretagne - 66020 PERPIGNAN Cédex - Tél : 04 68 35 70 00
2/3 DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU 1er février 2024
ANNEXE
PORTEURS DE CARTES ACHAT
- YAZID Louisa, Commissaire divisionnaire, DIAPN
- LAJARRIGE Christian, Commissaire général , CCPD
- NOUET Charlotte, Commissaire de Police, SIPAF
- GOUX Stéphane, Commandant divisionnaire, SIPAF
- KOZDEBA Fabrice, Commissaire de Police, SIDPJ
- PIERRU Caroline, Commandant divisionnaire, SDRT
- HEURTAULT de LAMMERVILLE Joseph, Attaché principal d'administration de l'Etat,
SDSO
- PONTON Alain, Attaché d'administration de l'Etat, SDSO
- TARGE Fabien, Contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, SDSO
RÉFÉRENTS « CARTE ACHAT »
- BOUKHATEM Nassira, SACN, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- VERNET Alain, SACE , Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- BAYEUX Vinciane, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- COUIC Chantal, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- RIGALL Maria, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
GESTIONNAIRES CHORUS DT
- HEURTAULT de LAMMERVILLE Joseph, Attaché principal d'administration de l'Etat,
SDSO
- PONTON Alain, Attaché d'administration de l'Etat, SDSO
- BOUKHATEM Nassira, SACN, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- VERNET Alain, SACE , Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- BAYEUX Vinciane, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- COUIC Chantal, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
- RIGALL Maria, AAP2, Bureau des finances et des affaires immobilières, SDSO
3/3