Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 37 affectation du resultat
Déliberation - D2026 13 Affectation des resultats
Déliberation - D035 2025 Affectation des resultats 2024
Déliberation - 99 DE 5 Affectation définitive résultat 2025
Déliberation - 2026 04 10 Affectation definitive resultats
Déliberation - 2026 41 BUDGET PRINCIPAL Affectation definitive de
Procès Verbal - 2026 37 Deliberation affectation du resultat 2025
Déliberation - 03202305 affectation definitive des resultats 2022
Déliberation - 03202305 affectation definitive des resultats 2022
Déliberation - 2026 04 23 affectation definitive du resultat 2025
Déliberation - 2026 37 Affectation definitive des resultats
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune d'Échillais.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 37 Affectation definitive des resultats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Échillais —= Au Cœur de Rochefort-Océan
| DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 37-2026 |
SÉANCE DU 02 AVRIL 2026
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27 NOMBRE DE MEMBRES PRÉSENTS : 25
NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMÉS : 27
L'an deux mille vingt-six, le deux avril à dix-neuf heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs
séances, les membres du Conseil Municipal de la Commune d'Échillais, sous la présidence de Mme.
Sonia TREVIEN, Maire, dûment convoqués le vingt-cinq mars deux mille vingt-six.
Présents .: TRÉVIEN Sonia, COUDERT Éric, BROOKBANK Katy, GABORIAUD Sébastien, MARTEAU
Cédric, MIRC Laurence, COSSARD Nicolas, PERRAUD Nathalie, VIOLLEAU Sébastien, DUMAS
Sandriné;: :NAUD Sébastien, SCHAFF Caroline, DEVILLERS Didier, SWARTVAGHER Swea, CHAIGNE
Sébastien, DELAVEAU Françoise, GAUTREAU Philippe, BAUDIN Josiane, SWARTVAGHER Frédéric,
VIGNERON Fabricia, VALERO Gérard, GUEVEL Stéphanie, DAUTRICOURT Arnaud, VEDDA-BOIHOUX
Agnès, CUVILLIER Armelle.
Formant la majorité des membres en exercice.
Pouvoirs : Mme DRAPEAU Nathalie a donné procuration à Mme TREVIEN Sonia.
M. PAYET Patrice a donné procuration à Mme GUEVEL Stéphanie.
OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS :
Vu l'avis favorable de la commission des finances en date du 04 et 11 février 2026,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2222-3,
Vu la délibération n°13-2026 approuvant l'affectation provisoire des résultats ;
Vu la délibération n°36-2026 approuvant le Compte Financier Unique 20285 ;
Considérant que le Compte Financier Unique de l'exercice 2025 présente un excédent de clôture de fonctionnement de 705 889.65 € et un déficit de clôture d'investissement de
160 103.91 €. Le montant des restes à réaliser s'élèvent à 111 000 €.
Considérant que le résultat positif de la section de fonctionnement doit être affecté par ordre de
priorité :
- à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
- à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement constaté au budget
en tenant compte des restes à réaliser de la seule section d'investissement,
-__ pour le solde, au compte d'affectation en réserve 1068 (section d'investissement).
Le résultat de la section d'investissement doit être repris à l'identique.
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260402-D2026_37-DE
Reçu le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
> D'affecter le résultat de 2025 de 705 889.65 € comme suit :
> Compte 1068 - excédent d'investissement capitalisé : 705 889.65 €
> Compte 001 - Déficit d'investissement reporté : 160 103.91 €
Fait et délibéré en séance,
Le 02/04/2026
Mme le Maire, Sonia TREVIE
Le secrétaire de séance,
Mme Katy BROOKBANK
La Présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publicité,
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers 15, rue Blossac 86000 POITIERS ou d'un recours gracieux auprès de la Commune,
étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
AR Prefecture
017-211701461-20260402-D2026_37-DE
Reçu le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026