Procès Verbal - 1744046779 pv du cm 04 02 25

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Procès Verbal - 1744046779 pv du cm 04 02 25 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune d'Hérisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 1744046779 pv du cm 04 02 25)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 04 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le quatre février à 18H, le Conseil Municipal de cette commune, convoqué le vingt-sept janvier, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Maire. Etaient présents : CUSIN-PANIT Stéphanie, DOURBIAS Josette, BONNEAU Denis, PERCHE Philippe, BERGONHE Emilie, PASQUET Yolande, LESPINASSE Damien, CHEVALLIER Nicolas, PERRIER Olivier, GILBERT Aurélie

Pouvoirs : EMMENDOERFFER André pour DOURBIAS Josette

BUVIN Nicole pour CHEVALIER Nicolas

Secrétaire de séance : GILBERT Aurélie

1- VOTE DE L’URGENCE

Madame le Maire fait état d’une convention entre l’UNASS et la Commune pour l’organisation le 26 février à l’Espace Jacques Gaume, d’une formation aux gestes de 1ers secours. Ce point n’ayant pas été mis à l’ordre du jour, elle demande aux membres présents, de se prononcer sur l’urgence de la délibération et son inscription à l’ordre du jour de la présente séance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’UNANIMITE

- Vote l’urgence de la convention

- Accepte l’inscription à l’ordre du jour de la présente séance

2- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2024

Madame le Maire présente à l’assemblée le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 3 DECEMBRE 2024.

Monsieur PERCHE signale qu’il manque le suffrage exprimé au point 5 qui a été voté à l’unanimité.

Monsieur PERCHE Philippe demande que soit ajouté au point 7 du PV qu’il précise que l’enveloppe dédiée au RIFSEEP augmente de 50%.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le compte-rendu avec les modifications demandées de la réunion du conseil municipal du 3 DECEMBRE 2024.

3- Projet d’Aménagement de l’Agence Postale : demande d’aides financières

Madame le Maire rappelle qu’en séance du 3 décembre 2024, le conseil municipal a validé la demande d’aide financière auprès de La Poste pour l’aménagement de l’agence postale. Ce lieu accueillera le service de l’Agence Postale ainsi que la bibliothèque communale. Ce bâtiment construit en 1985 n’a connu aucune modification, le projet consiste également à le rendre moins énergivore.

Plan de financement proposé :

Nature

travaux

Dépenses

HT

Recettes Montant %

MOE 10 334.50 La Poste 20 000 17.00

Travaux 103 345.00 CD03 (RCVCB) 35 003 30.00

Divers 3 000.00 DETR 38 504.00 33.00

Autofinancement 23 172.50 20.00

TOTAL 116 679.50 TOTAL 116 679.50 100.00Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Voix pour : 11

Voix contre :

Abstention : 1 (M. LESPINASSE Damien)

Ne prend pas part vote

- APPROUVE le plan financier présenté

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter les subventions

M. Lespinasse s’il est favorable aux travaux d’isolation du bâtiment, se demande s’il est pertinent d’ajouter une médiathèque en plus des missions de l’Agence Postale. M. Bonneau souligne qu’il s’agit d’une demande de la part des bénévoles et des usagers de la bibliothèque municipale qui manquent d’espace à la mairie dans un local de 15 m2. Mme Bergohne souhaiterait savoir si la bibliothèque pourra accueillir les enfants de l’école. Mme le Maire informe que les enseignantes de l’école sont très intéressées pour emmener régulièrement les enfants de l’école dans les futurs locaux. Elle souligne que la bibliothèque actuellement déplacée à l’Agence Postale, a gagné 3 lecteurs depuis le début de l’année. M. Perche demande que soit pensé du mobilier modulable pour pouvoir accueillir d’autres activités complémentaires comme des conteurs pour enfants, ou parties de carte organisée par les associations.

4- Diagnostic pour la pérennisation des ruines du Château : Demande d’aides financières

Madame le Maire rappelle qu’en séance du 3 décembre 2024, la commune a retenu l’offre du cabinet d’architectes ACA Architectes et Associés pour un montant HT de 14 984.00 €. Par courrier en date du 9 janvier 2025, la Préfète de l’Allier a autorisé un déplafonnement des aides financières sur l’article L1111-10 du CGCT, puisque les ruines du Château sont classées aux Monuments historique.

Elle sollicite l’assistance de l’Association SCH pour rechercher des financeurs sur le reste à charge, soit pour un montant de 2 996.80 €.

Elle propose le plan de financement ci-après :

Nature

travaux

Dépenses

HT

Recettes Montant %

Etudes 14 984.00 DRAC 7 492.00 50

REGION 4 495.20 30

Autres 2 996.80 20

TOTAL 14 984.00 14 984.00 100

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

A l’UNANIMITE :

- APPROUVE le plan financier présenté

- AUTORISE Mme le Maire à solliciter les subventions publiques - AUTORISE l’association SCH à solliciter d’autres financeurs

Madame le Maire indique avoir envoyé à l’Association SCH, un courrier sollicitant leur soutien et une recherche de subvention pour obtenir 100% de financement.

5- Aménagement Place derrière la Mairie : Demande d’aides financières

Retiré6- Aménagement d’une salle associative sur le site de l’ancienne école maternelle : Demande d’aides financières

Madame le Maire présente le projet de l’ATDA pour l’aménagement d’une salle associative sur le site de l’ancienne école.

En raison des travaux de la Maison des Associations en Maison de soins, il est nécessaire de proposer une autre salle pour les activités de certaines associations (Pilates, danses, Qi Gong …)

Le montant du projet s’élève à 216 000 € HT

La DETR peut apporter une aide de 35% plafonnée à 100 000 € au titre des bâtiments et équipements communaux et intercommunaux.

La Région peut être sollicitée par le dispositif du Bonus Ruralité pour un montant de 40 % plafonné à 100 000 € (minimum 2 500 €)

Après avoir présenté l’aménagement et le chiffrage, elle propose le plan de financement ci- après :

Nature

travaux

Dépenses

HT

Recettes Montant %

MOE 18 000 DETR 75 600 35

Travaux 180 000 REGION 86 400 40

Divers 18 000 CD03 10 800 5

Autofinancement 43 200 20

TOTAL 216 000 216 000 100

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

A L’UNANIMITE :

- REJETE le projet présenté

- AUTORISE Mme le Maire à proposer la salle du conseil municipal pour les activités des Associations et l’Espace Hélène et Jacques Gaulme.

Madame le Maire indique que l’actuelle Maison des Associations pourrait recevoir un cabinet de médecin junior dès septembre 2026, l’actuel ostéopathe, l’orthoptiste qui est dans l’un des bureaux de la mairie, un secrétariat et une salle d’attente. Reste à trouver un lieu pour accueillir les activités des associations. Il a été envisagé de réaliser des travaux dans l’ancienne cantine de l’école, mais, après étude de l’ATDA (mission d’assistance à MOA), le bâtiment est complètement amianté et nécessiterait une déconstruction totale. Il a donc été envisagé de réaménager l’ancienne école maternelle qui accueille actuellement dans une des 2 classes, Mme Sauvage, artisane, l’autre classe pouvant être proposée pour les associations. Des travaux d’urgence sur la toiture sont toutefois indispensables. M. Chevalier propose de vendre l’ancienne école en l’état ce qui permettrait de rénover l’EHJG (salle des fêtes). Son emplacement excentré n’est pas forcément pratique pour les associations et le coût de sa réfection pour 15 personnes est trop important, il y a mieux à faire.

Mme Gilbert souligne que l’accès à l’école maternelle pour des personnes âgées n’est pas aisée, le site de la cantine est plus accessible, elle regrette qu’elle soit amiantée. Une évaluation par le service des domaines peut être sollicitée et par un agent immobilier.

7- Aménagement d’une Maison de soins : Demande d’aides financières

Retirée8- Subvention Coopérative de l’école

Madame le Maire indique que le conseil municipal par délibération en date du 30 mai 2023 a attribué une subvention pour l’année scolaire 2023/2024 de 200 €. Elle donne lecture de Mme Delaunay, Directrice de l’école sollicitant à nouveau une subvention.

Monsieur CHEVALLIER Nicolas propose que la contribution à la coopérative scolaire se rapproche du montant des autres collectivités et soumet une subvention à 400 €. Le conseil municipal après en avoir délibéré :

A l’UNANIMITE

- AUTORISE Mme le Maire à verser une subvention de 400 € à la coopérative scolaire de l’école de Herisson

- DIT que les crédits seront inscrits au BP 2025

9- Cotisation Epicerie Solidaire

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 13 avril 2023 la commune a souscrit une adhésion auprès de l’Epicerie Solidaire située à Bourbon L’Archambault. Cette association propose aux personnes ayant des difficultés financières ponctuelles, l’achat de produits alimentaires à – 70% du prix du marché, et un accompagnement budgétaire par une conseillère en Economie Sociale et Familiale.

Actuellement 2 foyers bénéficient de ce soutien.

Madame le Maire propose de reconduire cette cotisation pour 2024 à hauteur de 1€/par habitants. La population à compter du 1er janvier 2022 est de 577 habitants Le conseil municipal après en avoir délibéré :

A l’UNANIMITE

- AUTORISE Mme le Maire à renouveler l’adhésion pour l’année 2024 - DECIDE de régler la somme de 577 € au profit de l’Association Epicerie Solidaire Bocage Bourbonnais.

- DIT que les crédits seront inscrits au BP Commune 2025

Madame DOURBIAS précise que les bénéficiaires sont orientés vers cette épicerie par l’Assistant Social du secteur après étude de leurs dossiers. Elle sollicitera l’association pour un réassort en flyers.

10-Cotisation Association du Pays de Tronçais

Madame le Maire donne lecture du courrier en date du 21 janvier 2025, par lequel l’association du Pays de Tronçais informe la commune qu’elle n’est pas à jour de ses cotisations, 2023 n’ayant pas été payée. Elle présente également un appel à cotisation pour 2025 de 15 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

A l’UNANIMITE :

- AUTORISE Mme le Maire à renouveler l’adhésion pour l’année 2025 - DECIDE de régler 15 € au titre de l’année 2023 et 15 € au titre de l’année 2025. - DIT que les crédits seront inscrits au BP Commune 2025

11-Travaux du Commerce 3 rue de Gateuil : DC4 pour le lot N°1

Madame PASQUET Yolande, gérante du Tabac Presse, sort de la salle. Madame le Maire rappelle que le lot 1 a été attribué à l’Entreprise CLEMENT pour 90 013 € HT.Cette entreprise a présenté un sous-traitant pour traiter la partie désamiantage. Il s’agit de l’entreprise ALLIER DESAMIANTAGE DEPOLLUTION située à St Gérant de Vaux. La part du montant du DPGF lui revenant est de 10 120 € HT.

La commune procèdera au versement de ce montant sur le compte de cette entreprise. Le conseil municipal :

- PREND acte

12-Travaux du Commerce 3 rue de Gateuil : DC4 pour le lot N°2

Madame PASQUET Yolande, gérante du Tabac Presse, sort de la salle. Madame le Maire rappelle que le lot 1 a été attribué à l’Entreprise BOUBAT ST AMAND pour 40 500 € HT.

Cette entreprise a présenté un sous-traitant pour traiter la partie Charpente et ossature bois. Il s’agit de l’entreprise J. ANDRE BATIMENT située à Devrant (18).

La part du montant du DPGF lui revenant est de 15 081.24 € HT.

La commune procèdera au versement de ce montant sur le compte de cette entreprise. Le conseil municipal

- PREND acte

13- Achat/Vente de parcelles à M. CREPIN et Mme TAVARD

Madame le Maire rappelle qu’à la suite de la délibération du 15/07/2019 (N°034/2019) déclassant le chemin rural reliant le chemin rural de la Côte du Lac à Frémagnet, de la délibération du 07/06/2021 (n°36/2021) fixant le prix de vente/achat des parcelles issues de ce chemin à 3 000 € l’hectare et de la délibération du 07/02/2022 (n°04/2022) portant modification de la délibération 36/2021 sur la largeur du chemin de remplacement issu des parcelles appartenant à M. CRESPIN.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

A l’UNANIMITE

- DECIDE de vendre les parcelles de la commune AS 59, AT 63 et AT 64 à M. CRESPIN et Mme TAVARD

- DECIDE d’acheter les parcelles AT 65, AT 67, AT 70, AT 74 et AT 77 à M. CERSPIN et Mme TAVARD

- DESIGNE Me JEANNERET-GROSJEAN Sébastien, Notaire à Cérilly pour procéder à l’achat/vente desdits parcelles

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à cet achat/vente.

14- Don de Chênes Chemin des Oiseaux à APROBUT

Madame le Maire donne lecture du courrier en date du 6 janvier 2025 de l’association APROBUT situé à Hérisson et par lequel, l’association demande à récupérer le bois de 2 chênes tombés sur le chemin communal des Oiseaux.

Madame le Maire propose de faire don de ces 2 chênes à l’Association APROBUT, à charge pour elle, de les dégager par leurs soins.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

A l’UNANIMITE

- DECIDE de faire don des 2 chênes tombés Chemin des Oiseaux à l’association APROBUT.

- DIT que ces 2 chênes seront enlevés par les soins de l’association.15- Agence Technique Départementale de l’Allier – Allier Bourbonnais Territoires Approbation des statuts modifiés 27/11/2024

Madame le Maire rappelle que l’Agence Technique Départementale de l’Allier est un établissement public administratif qui a pour objet d’apporter une assistance d’ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes.

Ainsi, l’ATDA propose à ses membres :

• Au titre des missions de base :

o Une assistance informatique,

o Une assistance en matière de développement local,

o Une assistance à maîtrise d’ouvrage,

o Une assistance financière,

o Une assistance juridique,

• Au titre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d’art :

o Une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d’art,

bâtiments) ;

o Une assistance au suivi des ouvrages d’art,

o Une assistance à la gestion de la voirie,

o Un appui à la rédaction des actes du domaine public.

• Au titre du service optionnel urbanisme

o Une assistance pour l’application du droit de sols pour les communes compétentes et les EPCI compétents ;

o Une assistance en matière d’urbanisme réglementaire :

• Au titre du service optionnel protection des données à caractère personnel

o Une assistance pour l’application du RGPD

o Un appui à la tenue du registre des traitements

o Une assistance en cas de violations des données personnelles

o Une assistance en matière de cybersécurité.

La dernière révision des statuts de l’ATDA a été approuvée par délibération de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 12/07/2018

Depuis lors des changements sont intervenus et réclament la modification de certaines dispositions statutaires.

Ainsi, lors de sa réunion du mercredi 27 novembre 2024 à Cosne d’Allier, l’Assemblée

Générale Extraordinaire de l’ATDA a décidé d’adopter à l’unanimité des votants la

modification des statuts portant sur les points suivants :

• Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de

l’agence

• Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au

Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes

de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,

• Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de

Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques

départementales, en ouvrant notamment les prestations de l’agence à des entités

publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain

renouvellement du Conseil d’Administration l’élection de ses membres par les

représentants du collège des adhérents.

Conformément aux statuts en vigueur, le Conseil municipal doit donner son avis par délibération sur cette modification statutaire,

Après avoir entendu l’exposé,LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5511-1, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

VU la délibération N° DEL AGE 112024-1 du 27 novembre 2024 de l’Assemblée Générale Extraordinaire approuvant la modification des statuts de l’Agence Technique Départementale de l’Allier sur les points suivants :

• Valider le principe d’une nouvelle identité « Allier Bourbonnais Territoires » de

l’agence

• Simplifier le fonctionnement de la structure en accordant des pouvoirs élargis au

Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale Ordinaire notamment en termes

de modification de statuts, et de fixation des cotisations et des tarifs des prestations,

• Mise en conformité avec les différents rapports de Chambres Régionales de

Comptes sur le fonctionnement et la gestion des agences techniques

départementales, en ouvrant notamment les prestations de l’agence à des entités

publiques ne pouvant être membres ou encore en introduisant dès le prochain

renouvellement du Conseil d’Administration l’élection de ses membres par les

représentants du collège des adhérents.

VU les statuts approuvés par délibération l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’ATDA en date du 27 novembre 2024, ci-joint,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE

- APPROUVE les statuts modifiés tels qu’annexés à la présente délibération, - AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l’exécution de la présente délibération.

La délibération, qui sera transmise à la Préfecture de l’Allier ou à la Sous-Préfecture d’arrondissement pour contrôle de légalité, et sera ensuite notifiée à : Monsieur le Président d’Allier Bourbonnais Territoires

1 avenue Victor Hugo - BP 1669

03016 MOULINS CEDEX

16- Convention d’adhésion à la médecine préventive du CDG03

Madame le Maire donne lecture de la convention d’adhésion au service de médecine préventive du CDG03.

Actuellement le CDG03 facture à la commune la visite médicale des agents dans le cadre de leur surveillance à 70 € la visite. Cette prestation est obligatoire. La nouvelle convention indique que dorénavant, la commune devra s’acquitter d’une cotisation annuelle de 0.20% de la masse des rémunérations aux agents relevant de la collectivité correspondant au règlement des charges sociales URSSAF, au titre de l’assurance maladie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

A l’UNANIMITE

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention d’adhésion au service de médecine préventive17- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de l’ALLIER afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la santé et une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents. Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.

- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.

- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d’invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros

Le montant accordé par la collectivité/l’établissement peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Centre de gestion de l’ALLIER a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé » et sur le risque « prévoyance »

A l’issue de cette procédure de consultation, la Collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une(es) convention(s) avec le Cdg03.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du Cdg.APRES EN AVOIR DELIBERE,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.

VU la délibération du Cdg03 en date du 08/12/2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » et « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au Cdg03 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation, Le Conseil municipal :

A l’UNANIMITE :

Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » et pour le risque « Santé ». Article 2 : mandate le Cdg03 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé » et « prévoyance »

Article 3 : mandate le CDG afin de solliciter les régimes de retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions… ».

Article 4 : s’engage à communiquer au Centre de gestion de l’Allier les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause.

Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de l’ALLIER par délibération et après convention avec le Cdg03, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité/l’établissement aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le Cdg03.

18- Désignation d’un correspondant Défense

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a nommé par délibération du 28 juillet 2020, Mme GREAULT Cheyenne, Correspondant Défense.

Suite à sa démission, un nouveau correspondant n’a pas été désigné par l’assemblée. Elle propose de nommer Mme PASQUET Yolande.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

A l’UNANIMITE

- DECIDE de nommer Mme PASQUET Yolande, correspondante DéfenseINFORMATIONS

➢ Point sur les travaux en cours :

• Maison des loisirs démolie ; rénovation du commerce Rue de Gateuil commencée le

20/01 (fin prévue 31/07), 2 réunions de chantier faites ; rénovation des venelles débutée le

22/01 (fin prévue 31/3) ; plantations de l’éco verger avec OFB et deux classes de Hérisson

autour du 14/02 ; chantier de la troisième tranche d’assainissement reporté début Mars (fin

prévue Août)

• En régie : remplacement des ganivelles dans le parc Louis Bignon, préparation de l’éco

verger

➢ SICTOM : l’emplacement des bennes à verre, des containers collectifs et des city

compost, est à revoir (retour à l’arrière de l’EHPAD) suite aux nuisances

environnementales ;

➢ Plusieurs réunions de préparation pour le projet de Village « L’incroyable Noël de

Hérisson – 2025 » ont eu lieu ; une réunion publique est prévue le 5/2

➢ Réunion des commissions municipales :

➢ commission aménagement 6/1 et 3/2 : projet rénovation de l’Agence Postale,

projet aménagement de l’arrière de la Mairie

➢ commission finances le 3/2 retour sur le COPIL Village d’Avenir

➢ commission culture le 29/1 avec les artisans d’art de Hérisson pour la préparation

du dossier de candidature au label « Ville et Métiers d’Art »

➢ Réunions avec partenaires : PETR (22/01), CD 03 (31/01), COPIL Village d’Avenirs

(03/02), SDE (03/02)

➢ Rencontres diverses avec les acteurs culturels : proposition de Joris Carré (spectacle le

29/3 à la Médiathèque), des Antliaclastes (projet Sacre du Printemps, stage pour les 8-

15 ans vacances de printemps), du Club 10000 pour un concert le 28/6 sur les quais

➢ Personnel : Sébastien Mergey est en disponibilité pour convenance personnelle depuis

le 01/02, il est remplacé en CDD de 1 an par Damien Lalliot

➢ RPI : courrier de la Directrice Académique reçu le 04/02 pour indiquer une suppression

de poste sur le RPI Haut Bocage Hérisson Venas à la rentrée 2025

➢ Contestation en cours d’un PC déposé par Denis Bonneau pour la construction d’un

bâtiment agricole photovoltaïqueQUESTIONS DIVERSES

Emilie Bergohne demande pourquoi le PC de M. Bonneau Denis a été autorisé alors que le projet de l’installation d’une stabulation avec panneaux photovoltaïques dénature le cône de vue de Châteloy.

Madame le Maire répond que l’instruction a été réalisée par la DDT ; la règlementation du PLU autorise le projet de M. Bonneau. A charge pour lui de respecter les prescriptions qui figurent sur son autorisation de Permis de Construire.

Séance levée à 20h30.

Le Secrétaire de Séance Le Maire Aurélie GILBERT Stéphanie CUSIN-PANIT