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Déliberation - 1647863224 convention salle des assocs
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune d'Hérisson.
Lien du pdf (Déliberation - 1647863224 convention salle des assocs)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération n°58/2021
Nomenclature ACTE :
3.5 Actes de gestion du domaine
public
NOMBRE DE MEMBRES
En Présent Nb de
exercice s suffra ges exprimés
15 10 13
| Pour : 13
Contre : 0
| Abstentions
| :0
Date de la convocation :
8 novembre 2021
Date d’affichage :
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le :
Envoyé en préfecture le 30/11/2021
Reçu en préfecture le 30/11/2021
Affiché le Fe
ID : 003-210301271-20211116-DEL2021161158-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HERISSON
L’an deux mil vingt et un, le 16 novembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie CUSIN-PANTT, maire.
Etaient_ présents: Stéphanie CUSIN-PANIT, Nicole BUVIN, Denis
BONNEAU, Yolande PASQUET, Nicolas CHEVALLIER, Emilie
BERGONHE, Philippe PERCHE, Olivier PERRIER, Damien LESPINASSE
et Josette DOURBIAS.
Pouvoirs :
Aurélie GILBERT donne pouvoir à Emilie BERGONHE
André EMMENDOERFFER donne pouvoir à Stéphanie CUSIN-PANIT
Nicole BUVIN donne pouvoir à Christian FOURNET
Absents excusés : Cheyenne GREAULT et Gilles JACQUET
Secrétaire de séance : Christian FOURNET
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DES
ASSOCIATIONS
Madame le Maire présente à l’assemblée un projet de convention de mise à
disposition gracieuse de la maison des associations (hors activités associatives)
à destination d’une activité d’ostéopathie.
En effet, M. Lionel AURAT, ostéopathe domicilié à Vaux (Allier), recherche
un petit local pour le démarrage de son activité au 1° janvier 2022.
Madame le Maire demande l’avis du conseil municipal sur la mise à disposition
gracieuse de la salle pendant 6 mois afin de le soutenir dans son installation et
propose toutefois de demander une participation de 80,00 €/mois pour les frais
d'électricité et de chauffage.
L'assemblée décide, après débat et à l’unanimité, d’autoriser Madame le Maire
à signer la convention ci-après dans les conditions proposées.
Pour extrait certifié conforme,
Hérisson, le 24 novembre 2021
Le Maire,
S. CUSIN-PANIT Envoyé en préfecture le 30/11/2021
Reçu en préfecture le 30/11/2021
Affiché le Ts
ID : 003-210301271-20211116-DEL2021161158-DE Envoyé en préfecture le 30/11/2021
Reçu en préfecture le 30/11/2021
Affiché le Fe
( À A ID : 003-210301271-20211116-DEL2021161158-DE , "
D
Petites Cités
de Caractère
CONVENTION de MISE à DISPOSITION de la
"MAISON des ASSOCIATIONS"
à destination d'un LOCAL PROFESSIONNEL
Entre les soussignés :
La Commune de Hérisson, sise 2 avenue Marcellin Simonnet - 03190 Hérisson, représentée par
Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, son Maire en exercice, dûment habilitée à signer la présente
convention par la délibération du Conseil municipal en date du 16 novembre 2021,
Ci-après dénommée "le propriétaire",
D'une part,
ET,
Monsieur Lionel AURAT, ostéopathe, domicilié 32 rue de la Fontaine, 03190 VAUX,
Ci-après désigné(e) " le preneur "
D'autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet :
Les présentes ont pour objet de définir les conditions de la mise à disposition du local ci-après
désigné à l'article 2.
Article 2 - Désignation des locaux :
Les lieux, objet de la présente mise à disposition, sont situés au rez-de-chaussée du 6 avenue Marcellin
Simonnet 03190 HERISSON.
ils se composent d'un local d'environ 80 m? regroupant un bureau de 10 m, un espace repas d'environ
A m? avec point d'eau, de toilettes PMR d'environ 4 m? et d'une saile d'environ 62 m2.
L'occupant prendra les locaux en l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, sans pouvoir
demander aucune réparation pour quelque motif que ce soit, notamment de mise aux normes.
L'occupant déclare bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Il devra les tenir
ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et rendre en bon état à l'expiration de la
convention. Envoyé en préfecture le 30/11/2021
Reçu en préfecture le 30/11/2021
Affiché le Ses Article 3 - Durée :
ID : 003-210301271-20211116-DEL2021161158-DE
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2022.
La mise à disposition est consentie pour une durée de 6 (six) mois.
Elle sera renouvelée par tacite de reconduction à l'expiration de chaque période et pourra être résiliée
par l'une ou l'autre partie à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous
réserve d'un préavis d'un mois.
Article 4 - Destination de l'immeuble :
La Commune de Hérisson met à disposition de Monsieur Lionel AURAT ce local communal afin qu'il
puisse y exercer, exclusivement, l'activité d'ostéopathe.
Article 5 - Redevance :
La mise à disposition des locaux désignés ci-dessus, se fera à titre gracieux pour une période de 6 (six)
mois renouvelable selon l'article 3.
Monsieur Lionel Aurat versera une indemnité forfaitaire mensuelle de 80 € (quatre-vingt euros)
correspondant aux frais d'entretien, ainsi qu'aux charges d'eau et électricité.
Cette redevance est payable mensuellement le premier de chaque mois.
Article 6 - Obligation :
Pour pouvoir bénéficier de ces conditions d'accueil gratuites, le propriétaire sollicite des temps
d'ouverture des locaux mis à disposition, définis comme suit :
L'ensemble du local devra être libre de toute occupation les lundis de 18 h à 20 h, les mercredis de
18 h à 20 h, les vendredis de 15 h à 16 h ainsi que les samedis après-midi et dimanches.
Le preneur devra s'organiser de façon à libérer ces amplitudes horaires sous peine de dénonciation de
la dite convention.
Article 7 - Cession, Sous-location :
Le présent contrat consiste en une mise à disposition de locaux et ne saurait constituer un bail portant
sur les dits locaux.
Néanmoins, les parties notent que le contrat pourrait être requalifié en contrat de bail professionnel.
La présente convention étant conclue intuitu personae, Monsieur Lionel AURAT s'interdit toute cession
des droits en résultant.
De même, Monsieur Lionel AURAT s'interdit toute sous-location de toute ou partie des locaux ou
matériels, et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque
modalité que ce soit.
Article 8 : Dépôt de garantie :
I n'est pas exigé de dépôt de garantie. Envoyé en préfecture le 30/11/2021
Reçu en préfecture le 30/11/2021
Affiché le ee Article 9 - Etat des lieux :
ID : 003-210301271-20211116-DEL2021161158-DE
Le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent au moment de s “ ;
pouvoir exiger aucun travail, de quelque nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur, à
l'exception des réparations qui incombent au propriétaire en vertu du présent bail.
Un état des lieux, annexé au bail, est établi contradictoirement lors de l'entrée en jouissance.
L'état des lieux est vérifié contradictoirement lors de la remise des clefs en fin de bail.
Article 10 - Jouissance des lieux :
Le preneur s'engage à exploiter les lieux et à en jouir suivant leur usage et la destination prévue par la
présente convention. Dans ce cadre, il est précisé que les locaux mis à disposition sont destinés à la
pratique de l'ostéopathie.
Le preneur veille à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune manière, du fait de
son activité ou de sa patientèle.
Le preneur se conforme aux lois, règlements et prescriptions administratives en vigueur pour
l'exploitation des locaux. Il veille notamment au respect des ordre et prescriptions administratives
pour tout ce qui concerne l'hygiène, la salubrité et la sécurité des lieux loués et de sa patientèle.
Il ne peut rien faire, ni laisser faire, qui puisse détériorer les lieux loués, sous peine d'être
personnellement responsable.
I! s'engage à prévenir le propriétaire sans retard et par écrit de toute atteinte portée à sa propriété et
de toute dégradation ou détérioration causée et qui rendrait nécessaire des travaux incombant au
propriétaire.
Il s'engage à respecter les consignes sanitaires en vigueur.
Article 11 - Eléments d'équipement :
Le preneur ne peut faire aucune réclamation au propriétaire pour l'interruption dans le service de l'eau
et de l'électricité, provenant de quelque cause que ce soit.
Article 12 - Répartition des charges :
Le propriétaire fera son affaire personnelle de toute charge de copropriété, impôts et taxes.
Article 43 - Travaux des lieux loués :
Le preneur ne peut faire, dans les lieux loués, aucune démolition, aucun percement de mur ou de
cloison, aucune modification de distribution sans l'autorisation expresse et écrite du propriétaire. En
cas de changement de réglementation postérieure à la signature de la convention entraînant des
travaux de remise aux normes, ceux-ci sont à la charge du preneur, sauf s'ils relèvent des réparations
à la charge du propriétaire, conformément à l'article 12. Envoyé en préfecture le 30/11/2021
Reçu en préfecture le 30/11/2021
Affiché le esse Tous les aménagements, embellissements et améliorations que le pré
locaux, profitent, à la fin du contrat, sans aucune indemnité, au propril.12.:003-21080Te7T 20m 116 DELRQRni 67788 DE
peut exiger que les lieux soient remis, aux frais du preneur, dans l'état où ils se trouvaient en début de
contrat, sauf si le preneur a obtenu du propriétaire, au moment de la demande d'autorisation, une
renonciation expresse de cette volonté.
Article 15 - Assurances :
Le propriétaire assurera la totalité de l'ensemble immobilier contre les risques d'incendie,
d'explosions, tempête, ouragan, cyclone, dégâts des eaux, chutes d'appareils de navigation aérienne,
grèves, émeutes et mouvements populaires, attentats, catastrophes naturelles à une ou plusieurs
compagnies notoirement solvables et maintiendra cette assurance pendant toute la durée du bail.
I s'engage, pour les polices souscrites, à faire renoncer la ou les compagnies d'assurances à tout
recours contre le preneur et ses assureurs. Il renonce également à tout recours contre le preneur et
ses assureurs.
Le preneur fera assurer auprès de compagnies notoirement solvables, pour des sommes suffisantes,
les agencements, embellissements, mêmes immeubles par destination, son mobilier, son matériel et
ses marchandises contre les risques d'incendie, explosion, foudre, ouragan, tempêtes, attentats,
catastrophes naturelles et extensions, y compris émeutes, dégâts des eaux et recours des voisins et
tiers.
Article 16 - Sous-location :
Le propriétaire interdit toute forme de sous-location.
Article 17 - Clause résolutoire :
A défaut de l'exécution d'une clause de la présente convention, et un mois après que le propriétaire
ait notifié par acte extrajudiciaire une mise en demeure restée sans effet, ladite convention est résiliée
de plein droit.
Article 18 - Election de domicile:
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Hérisson, le àu LM [2OLA
En deux exemplaires,
Le preneur P/La commune de Hérisson,
Le Maire,
Lionel AURAT Stéphanie CUSIN-PANIT
pd