Déliberation - Deliberations conseil municpal du 25022021

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Déliberation - Deliberations conseil municpal du 25022021 Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Lescheraines. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations conseil municpal du 25022021)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit, COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire, La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novernbre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Etaient présents : MM, Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE/ POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2020 REF. 2021.09

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable public. Après s'être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré de la reprise du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et de toutes les opérations d'ordre,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve les comptes de gestion 2020 de la Commune de Lescheraines dressés par le Comptable public. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

[VOTE [CONTRE [o JABSTENTION [o [POUR [13

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës - 73340 LESCHERAINES

TEL C4 79 63 32 64 - mairie. lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 REF. 2021.10

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, examine le compte administratif du budget général de l'exercice 2020 qui s'établit ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES OU RECETTES OU! DEPENSES OU!RECETTES OUIDEPENSES OURÉCETTES OU DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT

COMPTE ADMINISTRATIF GENERAL 2020

RESULTATS 83 398.23 231 322.21 314 720.44 REPORTES

OPERATIONS 843 942.31 954 725.61 486 385.17 404 872.90 1 330 327.48 1 359598,51 EXERCICE

TOTAUX 843 942.31 1 038 123.84 476 385.17 636 195.11 1330 327.48 1 674 318.95

RESULTATS 194 181.53 149 809.94 343 991.47

RAR 66 250.00 20 960.00 45 920.00

Hors de la présence de Monsieur le Maire, Madame Elodie BELLET invite les membres du Conseil Municipal à approuver le compte administratif 2020.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- approuve le compte administratif 2020 tel que résumé ci-dessus.

[VOTE | CONTRE [Oo l'ABSTENTION [o [POUR 11

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légaie, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e}(s) : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 - BUDGET ANNEXE DSP BASE DE LOISIRS

REF, 2021.11

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le comptable. Après s'être fait présenter le budget primitif du Budget Annexe DSP Base de loisirs de la Commune de Lescheraines de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré de la reprise du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et de toutes les opérations d'ordre,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve le compte de gestion 2020 du Budget Annexe DSP Base de loisirs de ia Commune de Lescheraines dressé par le Comptable public. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

[VOTE [CONTRE [o lABSTENTION [Oo | POUR 113 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

SarenrN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr -— SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15

Etaient présents :

Date de la convocation : le 17 février 2021

MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e){s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e}(s) : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

LOISIRS

REF. 2021.12

OBJET : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET DSP BASE DE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, après s'être fait présenté le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, examine le compte administratif 2020 du Budget Annexe DSP Base de loisirs de la commune de Lescheraines qui s'établit ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DÉPENSES RECETTES OU | DÉPENSES RECETTES OU | DEPENSES OÙ Î RECETTES OÙ OU DEFICIT | EXCEDENT OU DEFICIT _{EXCEDENT DÉFICIT EXCEDENT

RESULTATS 63 039.52 40 887.01 103 926.53 REPORTES

OPERATIONS 17 357.78 74 023.95 486.00 17 357.78 74 509.95 EXERCICE

TOTAUX 17 357.78 137 063.47 0.00 41 373.01 17 357.78 178 436.48

RESULTATS 119 705.69 41 373.01 161 078.70

Hors de la présence de Monsieur le Maire, Madame Elodie BELLET invite les membres du Conseil Municipal à approuver le compte administratif 2020.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

- approuve le compte administratif 2020 tel que résumé ci-dessus.

[VOTE [CONTRE

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

[o J'ABSTENTION [0 [POUR [11

Mairie de Lescheraines - Chef-lieu — 1025 route des Croës - 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHÉRAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e}(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : REAMENAGEMENT DE L'EMPRUNT ACCORDE A LA SEMCODA PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS BANQUE DES TERRITOIRES -— GARANTIE FINANCIERE DE LA COMMUNE

REF. 2021.13

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé SEMCODA 472915, CDC 1084217 d'un montant garanti de 411 150 €, initialement garanti par la commune de Lescheraines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous, Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du code civil,

Article 1 : la commune de Lescheraines réitère sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé, initialement contracté par la SEMCODA.

La garantie est accordée pour le prêt réaménagé, à hauteur de 50% et ce jusqu'au remboursement complet des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes les commissions, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires encourus au titre du prêt aménagé.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagé figurent en annexe de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagé à taux révisable indexé sur le taux du livret À, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à la ligne du prêt réaménagé à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. À titre indicatif, le taux du livret À au 01.07.2020 est de 0.50 %.

Article 3 : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de la ligne du prêt réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SEMCODA, l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune s'engage à se substituer à la SEMCODA pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës - 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012Article 4: Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

[VOTE | CONTRE [o lABSTENTION [0 [POUR [13

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLINCOMMUNE DE LESCHERAINES

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DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Étaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e){s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2021 - VOTE DE CREDITS PAR ANTICIPATION REF, 2021.14

Préalablement au vote du budget primitif 2021, Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2020.

Vu la délibération 2021.02 du 15 janvier 2021 par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2021 pour un montant de 114 000 € avant le vote du budget primitif 2021,

Vu l'urgence d'aménager les locaux commerciaux du Mottay dont le coût prévisionnel est estimé à 13 023 € TTC,

Vu l'article L612-1 du Code général des collectivités territoriales permettant au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 193 495 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2021, en complément des crédits votés le 15 janvier 2021, les dépenses d'investissement suivantes :

Opération | Article | Libellé Montant Crédits votés le 15.01.2021 114 000 € 216 2313 | Locaux commerciaux le Mottay 8 200 € TOTAL 122 200 €

[VOTE [CONTRE [Oo [ABSTENTION [o | POUR [13

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu - 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHARÈYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : LOCATION DU LOCAL 1 IMMEUBLE LE MOTTAY

REF. 2021.15

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la demande présentée par Madame Marlène GUEYRAUD pour la location du local 1 situé dans l'immeuble « le Mottay ». Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte de consentir la location du local communal 1 situé dans l'immeuble « le Mottay » à Madame Marlène GUEYRAUD,

- fixe le loyer prévisionnel mensuel à 467 €,

- autorise Monsieur le Maire à signer un compromis de location ainsi que le bail professionnel entre Madame Marlène GUEYRAUD et la commune de Lescheraines et toutes pièces afférentes à cette affaire.

[VOTE [CONTRE [Oo l'ABSTENTION [0 [POUR [13

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines - Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Étaient présents : MM. Gérard MEREIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e}(s) :

Absent(e)(s) : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : LOCATION LOCAL 2 IMMEUBLE LE MOTTAY

REF. 2021.16

Monsieur le Maire expose à l'assemblée la demande présentée par Madame Amandine PIROUX pour la location du local 2 situé dans l'immeuble « le Mottay », dans le cadre d'un bail précaire pour une durée d'un an, pour exploiter une savonnerie artisanale. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte de consentir la location du local communal 2 situé dans l'immeuble « le Mottay » à Mädame Amandine PIROUX, dans le cadre d'un bail précaire pour une période d'un an, - fixe le loyer mensuel à 233€,

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir entre Madame Amandine PIROUX et la commune de Lescheraines ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.

[VOTE [CONTRE [0 [ABSTENTION [o [POUR [13

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAÏLLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e}(s) :

Absent(e)(s)} : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: COMPROMIS DE VENTE POUR LA CESSION DE LA PARCELLE A 1581 (PARTIE) A MONSIEUR BRICE DVORAK

REF. 2021.17

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de Monsieur Brice DVORAK qui envisage d'installer une activité économique sur la zone de la Madeleine. Monsieur DVORAK souhaite acquérir, pour partie, la parcelle À 1581,

Monsieur le Maire propose de convenir d’un compromis de vente pour céder le terrain au prix de 35 € le m2.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à engager les formalités et à signer un compromis de vente entre la commune et Monsieur Brice DVORAK pour la cession de la parcelle À 1581 pour partie au prix de 35 € le m2 ainsi que tout document afférent à cette affaire.

[VOTE | CONTRE [o lABSTENTION [o [POUR [13

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 - mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

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DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e})(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s) : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : PROJET D'ACQUISITION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE L'AMENAGEMENT D'UNE PLACE DE DEPOT POUR LE BOIS

REF. 2021.18

Monsieur le Maire présente à l'assemblée la nécessité pour la commune d'acquérir la parcelle cadastrée section C Sous la Grangette n°458 pour partie appartenant à Monsieur Jérémy COSTET et Mme Camille DE LEPELEIRE suite à l’aménagement de la place de dépôt pour le bois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

- Autorise Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle cadastrée Section C n°458 pour partie.

[VOTE [CONTRE [Oo |ABSTENTION [o [POUR 113

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines - Chef-lieu — 1025 route des Croës - 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de là Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTIER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREÈYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Syivain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY,

Excusé(e}(s) représenté(e}{s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)(s} : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: ORGANISATION DES HORAIRES DE L'ECOLE A PARTIR DE LA RENTREE DE SEPTEMBRE 2021

REF. 2021.19

Vu le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires publiques, Vu la délibération n°11/2018 en date du 27 février 2018 par laquelle le Conseil Municipal décidait le retour à la semaine de 4 jours à la rentrée de septembre 2018 pour l’école de Lescheraines,

Vu la délibération n°46/2018 en date du 26 juin 2018 par laquelle le Conseil Municipal fixait les horaires de de l’école à compter de septembre 2018 comme suit : de 08h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée le maintien des horaires validés par le Conseil d'Ecole le 22 février 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-Décide le maintien des horaires de l'école de Lescheraines comme suit : de 08h30 à 11h45 et de 13h45 à 16h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis,

[VOTE [CONTRE [Oo lABSTENTION [o [POUR 113 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës - 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de ia Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e}(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e)(s) :

Absent(e)}(s) : Virginie BÉSNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET: BUDGET ANNEXE DSP BASE DE LOISIRS 2021 - VOTE DE CREDITS PAR ANTICIPATION

REF. 2021.20

Préalablement au vote du budget annexe DSP Base de loisirs 2021, Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2020. Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1er trimestre 2021, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit 37 905 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget annexe DSP Base de loisirs 2021. Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Opération } Article | Libellé Montant

601 2313 Bar restaurant 22 000€

TOTAL 22 000 €

[VOTE |CONTRE [0 JABSTENTION [0 [POUR [13

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës — 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr - SIRET 217 301 464 00012COMMUNE DE LESCHERAINES

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

ARRONDISSEMENT : CHAMBERY

CANTON : SAINT-ALBAN LEYSSE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION DU 25 FEVRIER 2021

L'an deux mil vingt et un, le 25 février

Le Conseil Municipal de la Commune de LESCHERAINES, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Gérard MERLIN, Maire. La séance se tenant dans un autre lieu que celui de la mairie, conformément à l'article 6 de la loi

n°2020-1379 du 14 novembre 2020 : la salle d'activités de la « maison des artisans ».

Nombre de membres en exercice : 15 Date de la convocation : le 17 février 2021 Etaient présents : MM. Gérard MERLIN, Jean-Yves BESNARD, Marie DAILLE / POTTER, Elodie FERRAND / BELLET, Hugues CHAREYRE, Amélie MOUCHEL, Mathilde PIERRE DIT MERY, Sylvain

CHARIOT, Adrien BADEL, Christophe LANSIGU, Michel MENU, Max JOLY.

Excusé(e)(s) représenté(e)(s) : Anne-Laure CHANTEUR

Excusé(e)(s) non représenté(e}(s) :

Absent{e)(s) : Virginie BESNARD, Aude SPELLEMAEKER

Madame Elodie FERRAND/BELLET a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

OBJET : REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES ESPACES PUBLICS DE LA BASE DE LOISIRS

REF. 2021.21

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance ;

Considérant que des prestataires organisateurs d'événements d'entreprise sollicitent l'autorisation d'utiliser les espaces publics de la base de loisirs à des fins commerciales. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide de fixer, à compter du 1% avril 2021, une redevance forfaitaire de 500 €, par

évènement d'une journée (comprenant l'installation et le démontage des instailations) pour

l’utilisation des espaces publics de la base de loisirs à des fins commerciales,

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document contractuel relatif à la mise à

disposition des espaces de la base de loisirs.

[VOTE [CONTRE [o l'ABSTENTION [0 [POUR [13 |

Ainsi délibéré,

Le Maire, Gérard MERLIN

Mairie de Lescheraines — Chef-lieu — 1025 route des Croës - 73340 LESCHERAINES

TEL 04 79 63 32 64 — mairie.lescheraines@orange.fr — SIRET 217 301 464 00012