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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 67
Document publié le Vendredi 19 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 67)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
Préfecture
EX = Es
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
SAINT-DENIS, le 19 janvier 2018
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
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VU
ARRÊTÉ N° 2018- 67 /SG/DRECV
mettant en demeure la société DISTRIDOM, pour les
installations qu'elle exploite sur le territoire de
la commune du Port sises rue de Bordeaux, de
respecter certaines dispositions des arrêtés
n° 02-3109-SG/DRCTCV du 29 août 2002 et
n° 04-1402/SG/DRCTCV du 14 juin 2004.
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre VII du livre I du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-8 ;
le titre l* du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;
le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de recours ;
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
l'arrêté préfectoral n° 02-3109-SG/DRCTCV daté du 29 août 2002, autorisant la société DISTRIDOM à exploiter un entrepôt de stockage de produits de grande distribution sur le territoire de la commune du Port ;
l'arrêté préfectoral n° 04-1402/SG/DRCTCV daté du 14 juin 2004, portant prescriptions complémentaires à l'arrêté n°3109 du 29 août 2002 autorisant la société DISTRIDOM à exploiter un entrepôt de stockage de produits de grande distribution sur le territoire de la commune du Port ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 novembre 2017 référencé SPREI/USRA/AL/71-709/2017-1210 dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
1/5 VU
vu
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
SUR
le projet d'arrêté transmis le 29 novembre 2017 à l'exploitant et valant contradictoire ;
l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté ;
que l'inspection des installations classées a con staté, lors de l'inspection du 19 septembre 2017, que les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuses sont stockées dans la même cellule, que les matières dangereuses ne sont pas stockées dans des cellules particulières, qu'un atelier de charge non conforme aux prescriptions de l’article 12 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2002 est présent sur le site, que l'exploitant ne réalise pas d'exercice de défense contre l'incendie par mise en œuvre du POI.
que, dans ces conditions, l'exploitant ne respecte pas plusieurs dispositions des arrêtés préfectoraux du 29 août 2002 et 14 ju
que les non-conformités relevées sont de nature
in 2004 susvisés ;
à porter atteinte, directement
ou indirectement, aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l'environnement ;
qu'aux termes de l’article L.171-8 du code de l'en vironnement, en cas de non- respect de la réglementation applicable, il appartient au préfet de mettre en demeure l'exploitant de respecter les prescripti
donné;
proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article n°1 : Exploitant
La société DISTRIDOM, ci-après dénommée l'exploitant, dont le siège social est situé rue de Bordeaux au Port est mise en demeure, pour ses installations situées sur le territoire de la commune du Port, autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, de respecter les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.
Article n°2 :
ons édictées dans un délai
L'exploitant est mis en demeure de se conformer aux dispositions suivantes :
Références Prescriptions Délais - Précisions
Article 9.4 de
l'arrêté préfectoral
du 29 août 2002
susvisé
«(..) Les stockages sont organisés en travées parallèles les
unes par rapport aux autres, de largeur correspondant à
2 palettes. Ces travées sont constituées de racks de stockage
d'une hauteur de 8 mètres maximum (...) »
L'exploitant prend des mesures
pour s'assurer que les
marchandises sont stockées à
une hauteur maximale de
8 mètres. Le détail de ces
mesures devra être transmis à la
préfecture sous un mois.
article 5 de
l'arrêté préfectoral
du 14 juin 2004
susvisé
« Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer
en réaction entre elles de façon dangereuse ne doivent pas être
sfockées dans la même cellule. De plus, les matières
dangereuses doivent être stockées dans des cellules particulières. Ces cellules particulières sont situées en
rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux »
L'exploitant met en place, sous un
mois, les mesures prises pour
respecter les prescriptions de
l'article 5 de FAP du 14 juin 2004.
Le détail de ces mesures devra
être transmis à la préfecture.
2/5 Références Délais - Précisions
article 12 de
l'arrêté préfectoral
: du 29 août 2002
susvisé
Prescriptions |
Le La recharge des batteries des engins de manutention est | réalisée dans un local spécifique extérieur aux cellules de
Pour ce faire, l'exploitant met en
conformité ce nouveau local de
| stockage de l'entrepôt. | charge ou supprime ce local sous
! Une ventilation individualisée doit y être prévue. Ce local doit être
très largement ventilé pour éviter toute formation de mélange
gazeux explosif.
Un dispositif de détection d'hydrogène sera placé en partie haute
du local. Le seuil de concentration en hydrogène dans l'air est de |
1%. Le dépassement de ce seuil devra interrompre |
automatiquement l'opération de charge des batteries eti
| déclencher une alarme. |
i Le sol et les murs sur 1 mètre de hauteur seront recouverts d'un
| revêtement anti-acide. Le sol sera aménagé de manière à pouvoir |
| récupérer les éventuels écoulements d'acide. »
un délai d'un mois. Il transmet
sous un mois la décision retenue
et les justificatifs de mise en
conformité, si nécessaire.
Article 5.6.2 de
: l'arrêté préfectoral
| du 29 août 2002
susvisé
| « Les eaux pluviales de ruissellement sur les aires revêtues sont:
| diigées vers le bassin de rétention décrit à l'article 5.7.4 puis:
reprises par pompage vers un débourbeur-séparateur:
| d'hydrocarbures avant dé rejoindre le collecteur communal pour
rejet au milieu naturel ».
Article 5.6.1 de
: l'arrêté préfectoral
| du 29 août 2002
susvisé
article 7 de
l'arrêté préfectoral
du 14 juin 2004
susvisé
«Les installations de traitement doivent être correctement
entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer
de leur bonne marche doivent être mesurés périodiquement et si
besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les
résultats de ces mesures doivent être portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées.»
« Des exercices de défense contre l'incendie par mise en oeuvre :
du plan d'opération inteme sont organisés tous les deux ans. Ces
exercices font l'objet de rapports transmis aux services d'incendie :
et de secours et à l'inspection des installations classées. » :
L'exploitant détaille le
fonctionnement de ses rejets et
justifie la présence du bassin de
rétention d'une capacité de
240 m°.
If met en place, sous un mois, des,
mesures périodiques et si besoin !
en continu. Ces mesures sont
reportées sur un registre.
L'exploitant transmet sous un
mois le POI et procède lors du
premier trimestre 2018 à un
exercice POI.
article 9,3 de
l'arrêté préfectoral
du 29 août 2002
susvisé
«les cantons sont délimités par des écrans de cantonnements|
réalisés en matériaux MO, y compris leurs fixations, et stables au |
feu de degré un quart d'heure ». |
« la façade est de l'entrepôt doit être construite d’un mur coupe-
feu de degré 3 heures et de différentes hauteurs : 7,9 mètres sur
82 mètres de longueur, 5,5 mêtres sur 16 mêtres de longueur et
4,7 mètres sur le reste de la longueur. Ces cellules doivent être |
séparées entre elles par un mur coupe-feu de degré 2 heures|
dépassant d'un mètre la toiture. Elles doivent être séparées des|
autres locaux contigus par un mur coupe-feu de degré 2 heures.
Les communications doivent être réalisées avec des portes:
coupe-feu de degré 1 heure à fermeture automatique pouvant être
commandée de part et d'autre des murs de séparation. La toiture
doit être constituée de matériaux incombustibles. A défaut,
l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour la rendre incombustibles par tout moyen approprié qu'il justifiera
auprès de l'inspection des installations classées, au plus tard à la:
date fixée à l'article 14. la toiture comporte sur au moins 2 % de |
sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie, |
l'évacuation des fumées (par exemple des matériaux légers |
fusibles sous l'effet de la chaleur). Sont obligatoirement intégrés
dans ces éléments des exutoires de fumées et de chaleur à
commande automatique et manuelle dont la surface est calculée |
en fonction de la nature des matières entreposées et des
dimensions de l'entrepôt. Cette surface ne peut être inférieure à
0,5 % de la surface totale de la toiture. La commande manuelle
des exutoires de fumées et de chaleur doit être facilement
accessible depuis les issues de secours. Tout élément
d'évacuation des fumées doit être situé à plus de 4 mêtres de part
et d'autre du mur coupe-feu séparant deux cellules. »
La preuve de la conformité pour la :
partie ancienne de l'entrepôt est
attendue sous un mois Références Prescriptions Délais - Précisions
Article 8 de Pour l'application de l'arrêté ministériel! du 23 janvier 1997 | L'exploitant met en place, sous un l'arrêté préfectoral | susvisé, le niveau de pression acoustique continu équivalent mois, les mesures prises pour du 29 août 2002 | mesuré en dB(A) ne doit pas dépasser en limite de propriété : respecter les prescriptions de susvisé - période allant de 07h00 à 22h00, sauf dimanche et jours fériés, | l'article 8 de l'AP du 29 août 2002. 60 dB(A) en limite nord, est, sud, et 63 dB{A) en limite ouest ; Le détail de ces mesures devra - période allant de 22h00 à 7h00 ainsi que dimanche et jour férié, être transmis à la préfecture 50 dB(A).
Au regard de l'AM du 23 janvier 1997, l'ensemble des terrains
périphériques au site est à émergence réglementée.
Les bruits émis par l'installation ne devront pas engendrer dans
ces zones à émergences réglementées un émergence supérieure
aux valeurs fixées dans le tableau ci-après :
Niveau de bruit| Émergence Émergence
existant dans les ZER | admissible pour la! admissible pour la
(incluant le bruit de|période allant delpériode allant de
l'établissement) 7h à 22h, sauf|22h à 7h, ainsi que
dimanche et jours les dimanches et
fériés jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
et inférieur à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB{A) |5 dB{A) 3 dB(A}
Article n°3 : Délais
Les prescriptions entrent en vigueur à compter de la notification du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles un délai est prévu au sein même des articles. Les délais sont à compter de la notification du présent arrêté.
À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du respect des prescriptions précitées.
Article n°4 : Frais
Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article n°5 : Sanctions
Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte administrative, suspension d'activité), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.
Article n°6 : Recours
En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant
elle.
4/5 Article n°7 : Publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article n°8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Copie est adressée à :
- M. le maire de la commune du Port ;
M. le sous-préfet de Saint-Paul ;
- M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) -— service de
prévention des risques et environnement industriels (SPREI),
M. le chef de l’état major de la zone et de protection civile de l'océan Indien.
é r délégation pour le Préfet etlpar dé
ie secbe préfet
À a:
Maurice BARATE
4
5/5