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Procès Verbal - 2022 03 07 PV ConseilMunicipal Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Mothe-Saint-Héray. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 03 07 PV ConseilMunicipal)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 07 MARS 2022

Nombre de conseillers en exercice : .............................................................. 19 Nombre de présents : ...................................................................................... 16 Nombre de pouvoir : ....................................................................................... 1 Nombre de votants : ........................................................................................ 17

Date de convocation : ..................................................................................... 28 février 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 07 mars à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe BLANCHET, Maire.

Président : M. Philippe BLANCHET

Conseillers présents :

MM. Ingrid LAMBERT-BORDIEC, Dominique de MARNE, Sylvie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Dominique NOUREAU, Annie LEPRÊTRE, Claude BICHON, Marie-Pierre EINAUDI, Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET, Sébastien ASSAILLY, Jean BOUTET, Hippolyte SIMON-BAUMEL.

Secrétaire de séance : Madame Annie LEPRÊTRE

Excusés ayant donné pouvoir : ...................................................................... 1

Monsieur Christian ÉMERIT ayant donné pouvoir à Madame Lucie BEURET

Excusé : ........................................................................................................... 0

Absentes : ......................................................................................................... 2

MM. Sandrine GRÉGOIRE, Armelle VIGNAULT.

*****

République Française2

ORDRE DU JOUR

I – POINT DES TRAVAUX

• Parking terrain Boisliveau : le diagnostic archéologique n'a pas relevé de vestiges ; les travaux vont pouvoir commencer.

• Réfection de chaussée au Vivier.

• Installation éclairage rue de la Barrière.

II – ADMINISTRATION – FINANCES

A) ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITES DES ELUS

Monsieur le Maire présente à l'assemblée l'état annuel des indemnités des élus qui doit être communiqué avant le vote du budget (article L52211 – 12 – 1 du CGCT) :

NOM et Prénom Indemnités de fonction brutes

BLANCHET Philippe 20 536,08 €

LAMBERT-BORDIEC Ingrid 8 867,88 €

De MARNE Dominique 8 867,88 €

BAPTISTE Sylvie 8 867,88 €

MANDIN Laurent 8 867,88 €

B) BUDGET PRINCIPAL

1) COMPTE DE GESTION

Le Conseil municipal, statuant sur l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget principal,

À l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion dressé par Messieurs Laurent BALAVOINE et Franck PÉCHARD pour l’exercice 2021 n’appelle ni observation, ni réserve.

2) COMPTE ADMINISTRATIF

Après avoir présenté le compte administratif de l’exercice 2021, Monsieur Philippe BLANCHET, Maire, quitte la séance et sous la présidence de Monsieur Gérard CRÉMAULT, l’assemblée adopte à l’unanimité le compte administratif du budget principal successivement en fonctionnement et investissement, résumé de la façon suivante et donne quitus au Maire pour sa gestion.3

Bilan de gestion de 2021

Dépenses de fonctionnement 2021 1 800 622,10 €

Recettes de fonctionnement 2021 2 093 257,39 €

Excédent de fonctionnement 2021 292 635,29 € Résultat reporté 2020 88 664,30 €

Excédent de fonctionnement 2021 381 299,59 €

Dépenses d’investissement 2021 1 141 572,82 €

Recettes d’investissement 2021 1 085 143,40 €

Déficit d’investissement 2021 - 56 429,42 € Résultat reporté 2020 - 193 850,41 € Déficit d’investissement 2021 - 250 279,83 €

Excédent de gestion 2021 131 019,76 €

Restes à réaliser 2021 2 963,00 €

Bilan de gestion 2021 (résultat) 133 982,76 €

3) AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2021,

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif présente :

- Excédent de fonctionnement 2021 381 299,59 € - Déficit d’investissement 2021 - 56 429,42 € - Déficit d’investissement reporté 2020 - 193 850,41 € - Déficit global d’investissement 2021 - 250 279,83 €

Affectation du résultat 2021 comme suit :

- Affectation complémentaire en réserves - C/1068

(Déficit global 2021) 250 279,83 € - Déficit d’investissement reporté - C/001 - 250 279,83 € - Excédent de fonctionnement reporté - C/002 131 019,76 €4

C) BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT « CHAMPS DU PARC »

1) COMPTE DE GESTION

Le Conseil municipal, statuant sur l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé par Messieurs Laurent BALAVOINE et Franck PÉCHARD pour l’exercice 2021 n’appelle ni observation, ni réserve.

2) COMPTE ADMINISTRATIF

Après présentation du compte administratif de l’exercice 2021, Philippe BLANCHET, Maire, quitte la séance et sous la présidence de Monsieur Gérard CRÉMAULT, l’assemblée adopte à l’unanimité le compte administratif successivement en investissement et en fonctionnement résumé de la façon suivante et donne quitus au Maire pour sa gestion.

Dépenses de fonctionnement 2021 627 051,76 €

Recettes de fonctionnement 2021 615 002,46 €

Déficit de fonctionnement 2021 - 12 049,30 €

Résultat reporté 2020 - 12 530,70 €

Déficit de fonctionnement 2021 - 24 580,00 €

Dépenses d’investissement 2021 631 376,10 €

Recettes d’investissement 2021 609 296,60 €

Déficit d’investissement 2021 - 22 079,50 € Résultat reporté 2020 22 079,50 €

Résultat d'investissement 2021 0,00 €

Bilan de gestion 2021 (résultat) - 24 580,00 €

3) AFFECTATION DU RESULTAT

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2021,

Statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021,

Constatant que le compte administratif présente :

- Résultat de fonctionnement 2021 - 24 580,00 € - Excédent d’investissement 2020 22 079,50 € - Déficit d’investissement 2021 - 22 079,50 € - Résultat global d’investissement 2021 0,00 € - Déficit de gestion 2021 - 24 580,00 €

Décide d’affecter le résultat comme suit :

- Déficit de fonctionnement reporté - 24 580,00 €5

D) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION

Monsieur le Maire rappelle :

- Conformément à la loi N°80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de fiscalité directe locale dont le produit revient à la commune. - La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Cette disparition du produit fiscal de la taxe d’habitation est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) perçue sur leur territoire. Afin de corriger ces inégalités, un coefficient correcteur est institué et permet d’assurer des compensations de la taxe foncière entre les Communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité,

DECIDE de reconduire les taux de fiscalité directe 2021 de la façon suivante :

2020 2021 2022

Taxe d’habitation 5,76 % - -

Foncier bâti 16,06 % 34,94 % 34,94 %

Foncier non bâti 42,66 % 42,66 % 42,66 %

E) BUDGET PRIMITIF 2022

1) BUDGET PRINCIPAL

Le projet de budget primitif examiné par la Commission Finances le 21 février a été construit avec une fiscalité à taux constant et une maîtrise des dépenses de fonctionnement. Il s'équilibrera à 1 363 600,00 € en section de fonctionnement et à 1 624 650,00 € en section d'investissement.

Section de fonctionnement :

DEPENSES BP – DM 2021 CA 2021 BP 2022 022 Dépenses imprévues 303,49 € - 27 050,00 € 023 Virement à l’investissement 342 000,00 € - 342 000,00 € 011 Charges à caractère général 373 500,00 € 373 132,16 € 373 800,00 € 012 Frais de personnel 528 265,00 € 528 195,68 € 570 808,00 € 014 Atténuation de produit 37 932,00 € 37 857,00 € 38 032,00 € 042 Opérations d’Ordre 5 000,00 € 628 400,52 € 45 721,20 € 65 Autres charges de gestion 204 700,00 € 186 166,99 € 195 543,00 € 66 Charges financières 25 000,00 € 24 435,85 € 21 000,00 € 67 Charges exceptionnelles 23 353,00 € 22 433,90 € 10 695,80 € 1 540 053,49 € 1 800 622,10 € 1 624 650,00 €6

RECETTES BP-DM 2021 CA 2021 BP 2022 002 Excédent antérieur reporté 86 664,30 € - € 131 019,76 €

013 Atténuation charges (Remboursement salaires) 13 000,00 € 24 537,12 € 13 800,00 €

70 Produits des services 32 000,00 € 31 555,02 € 25 210,00 € 73 Impôts et taxes 655 350,00 € 687 450,87 € 716 125,00 € 042 Opérations d’Ordre 26 000,00 € 353 987,80 € 26 000,00 € 74 Dotations - Subventions 618 000,00 € 587 258,23 € 609 040,00 € 75 Autres produits de gestion 104 129,00 € 111 052,46 € 100 110,00 € 76 Produits financiers 25,00 € 17,66 € 20,00 € 77 Produits exceptionnels 2 885,19 € 297 398,23 € 3 325,24 € 2 093 257,39 € 1 525 053,49 € 1 624 650,00 €

Le programme d’investissement s’équilibre à 1 363 600,00 € avec l’inscription d’un emprunt de 200 000,00 €. La Commission finances a décidé de terminer les opérations engagées et d’inscrire les programmes suivants : rénovation de la scénographie du Moulin l’Abbé, étude de diagnostic du site de l’Orangerie et aménagement des espaces publics.

• Poursuites des travaux engagés en 2021

- Mise en lumière

• Opérations nouvelles

- Acquisition terrain PINET, rue de l'Ouche

- Acquisition du bâtiment du Département - Route de Lezay

(et rétrocession partielle du terrain à l’entreprise Filair)

- Acquisition terrain BAPTISTE – Rue de la Barrière (défense incendie et parking) - Aménagement des espaces publics : Choix du bureau d’études

- Étude de repositionnement du Moulin l’Abbé

- Diagnostic du site de l’Orangerie

- Matériel service technique

- Menuiseries de la Maison des Associations

- Réfection du mur rue de l'Église

- Réfection de la voirie au Vivier

- Création d’un parking terrain BOISLIVEAU

- Aménagement des appartements - 24-26 rue du Maréchal Joffre

- Remplacement de la chaudière du Moulin l'Abbé

- Renouvellement de l’éclairage rue de la Barrière

- Remplacement de l’horloge et mise aux normes de l’électricité à l'église

- Renforcement du réseau électrique du poste du Barrabas

En ce qui concerne les recettes nouvelles d’investissement :

- Ventes immeuble Place Maillard et terrain route de Lezay à l’entreprise Filair - Amendes de police pour création de parkings

- Fonds Leader et Département -CAP- 79 pour le Moulin l’Abbé

- Dotation Équipement des Territoires Ruraux pour l’aménagement d’appartements - Région et Département pour l’Orangerie

- Fonds d’Amortissement des Charges Électriques le renforcement du réseau électrique du poste du Barrabas7

DÉPENSES RAR 2021 BP 2022 TOTAL

Opérations financières 0,00 € 552 168,00 € 552 168,00 € Déficit reporté 250 279,83 € 250 279,83 € Dépenses imprévues 20 000,00 € 20 000,00 €

Capital des emprunts 152 000,00 € 152 000,00 € Informatique 1 513,17 € 1 513,17 € Achat terrains 15 275,00 € 15 275,00 € Défense incendie rue Barrière

Achat bâtiment Département-route de Lezay

28 000,00 €

53 500,00 €

28 000,00 €

53 500,00 €

Caution logements 5 600,00 € 5 600,00 € Travaux en régie 26 000,00 € 26 000,00 € Mobilier matériel 1 211,00 € 20 150,00 € 21 361,00 € Bâtiments communaux - 10 634,00 € 10 634,00 €

Voirie - 114 200,00 € 114 200,00 € Revitalisation commerce - 228 000,00 € 228 000,00 € Mise en Lumière 162 900,00 € 162 900,00 € 162 900,00 € Tourisme Pont l’Abbé - 62 900,00 € 62 600,00 € Orangerie 23 337,00 € 37 500,00 € 60 837,00 € Aménagement espaces publics - 57 600,00 € 57 600,00 € Éclairage public 32 000,00 € 27 600,00 € 27 600,00 € Église - 14 000,00 € 14 000,00 € Effacement de réseaux 1 700,00 € 18 000,00 € 19 700,00 € 221 148,00 € 1 142 452,00 € 1 363 600,00 €

RECETTES RAR 2021 BP 2022 TOTAL Opérations financières

Virement de la section fonctionnement

FCTVA

Réserves

Cessions

Amortissements

Taxe d’Aménagement

Restitution cautions

Emprunt

Remboursement Budget Lotissement

Caution citerne gaz Moulin l’Abbé

DETR – Défense incendie

Redevance concession ENEDIS

0,00 € 944 909,00 €

342 000,00 €

31 635,00 €

250 279,83 €

40 000,00 €

15 000,00 €

1 730,00 €

5 600,00 €

200 000,00 €

44 873,24 €

2 190,00 €

9 600,00 €

2 000,93 €

944 909,00 €

342 000,00 €

31 635,00 €

250 279,83 €

40 000,00 €

15 000,00 €

1 730,00 €

5 600,00 €

200 000,00 €

44 873,24 €

2 190,00 €

9 600,00 €

2 000,90 €

Mobilier matériel - - -

Bâtiment - - - Voirie - 6 000,00,00 € 6 000,00 € Revitalisation commerce 85 378,00 € 80 000,00 € 165 378,00 € Moulin l’Abbé - 38 580,00 € 38 580,00 € Mise en Lumière 101 112,00 € - 101 112,00 € Aménagement espaces publics - 22 100,00 € 22 100,00 € Orangerie 16 860,00 € 27 000,00 € 43 860,00 € Éclairage public 11 161,00 € 10 000,00 € 21 161,00 €

Église - 500,00 € 500,00 €

Effacement des réseaux 9 600,00 € 10 400,00 € 20 000,00 € 224 111,00 € 1 139 489,00 € 1 363 600,00 €

Le projet de budget 2022 est adopté à l’unanimité.8

2) Lotissement des Champs du Parc 2022

Le budget annexe lotissement retrace essentiellement la charge d’emprunt, la vente de deux parcelles, la provision de trois parcelles et la comptabilisation des stocks en cours d’aménagement et aménagés.

SECTION INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Résultat reporté 0,00 € Résultat de fonctionnement 0,00 € Remboursement capital emprunt 20 472,76 €

Remboursement avance Commune 30 861,24 €

Remboursement avance Commune 14 012,00 €

Stock final terrains en-cours 305 344,18 € Annulation stock en-cours 305 344,18 € Stock final terrains aménagés 215 652,62 € Stocks terrains Aménagés 280 998,62 € TOTAL 586 342,80 € TOTAL 586 342,80 €

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Déficit reporté 24 580,00 € Résultat reporté 0,00 € Remboursement intérêts emprunt 6 141,20 € Stocks terrains en cours 305 344,18 € Annulation stock en-cours 305 344,18 € Stock terrains aménagés 215 652,62 € Annulation stock terrains aménagés 280 998,62 € Ventes parcelles (2) 23 000,00 € Charges d'emprunts - OPO 6 141,20 € Estimation ventes 3 parcelles 42 346,00 € Charges Emprunts- OPO 6 141,20 €

Subvention Budget communal 30 721,20 €

TOTAL 623 205,20 € TOTAL 623 205,20 €

Le projet de budget 2022 du lotissement des Champs du Parc est adopté à l’unanimité.

3) Amortissements

Vu l'article L 2321 – 2, 27° du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire informe que les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population totale est égale ou supérieure à ce seuil sont tenus d'amortir.

Cependant, pour les communes de moins de 3 500 habitants sur l'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire (art L2321-2,28) du Code Général des Collectivités Territoriales).

La durée d'amortissement et les modalités de liquidations des dotations sont précisées dans l'instruction M 14.

La procédure d'amortissement nécessite l'inscription au Budget primitif :

- d'une dépense en section de fonctionnement "Dotations aux amortissements et aux provisions"

- d'une recette d'un même montant en section d'investissement, aux subdivisions du chapitre 28 "Amortissements des immobilisations"9

Les recettes d'investissement générées par les amortissements sont libres d'emploi : elles participent, comme toutes les autres ressources propres de la section d'investissement, au financement de l'ensemble des dépenses inscrites à la section d'investissement.

Le Conseil municipal doit délibérer pour :

- fixer la durée d'amortissement par bien ou par catégorie en référence au barème de l'instruction M 14

- d'adopter un mode d'amortissement dégressif, variable ou linéaire

Monsieur le Maire précise que l'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.

S'agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le Maire précise que :

• la base est le coût d'acquisition ou de réalisation de l'immobilisation (valeur toutes taxes comprises)

• la méthode habituellement retenue est la méthode linéaire. Toutefois une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif, variable, ou réel.

Il propose pour LA MOTHE SAINT-HERAY la méthode linéaire pour les amortissements à prévoir dès cette année.

Le Conseil municipal après délibération, à l'unanimité,

1) DECIDE d’amortir la subvention versée à la Communauté de communes Mellois en Poitou au titre de sa participation à la construction de l'office (109 688,12 €)

2) DIT qu’il sera appliqué la méthode linéaire

3) En détermine la durée :

- Subvention Communauté de Communes Mellois en Poitou : 11 ans

4) Indemnisation des commerçants (impact grue – 2019)

(Monsieur Sébastien GUÉRIN, intéressé par ce point, quitte la séance.)

Par délibération en date du 03 février 2022, le Conseil municipal :

- a décidé d'indemniser les commerçants ayant subi un préjudice en 2019 suite à l'installation d'une grue rue du Maréchal Joffre lors des travaux de gros œuvre sur les immeubles n° 24 et 26.

- a proposé une indemnisation à hauteur de 70 % de la perte du chiffre d'affaires soit :

 7 627,90 € pour le commerce A : Boulangerie M et Mme GUÉRIN (SARL Les Délices de Marie et Seb)

 2 416,40 € pour le commerce B : Boucherie-charcuterie Mme DAGUIN Marylène.10

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les propositions d'indemnisation ont été acceptées par les commerçants.

Après délibération, le Conseil municipal, à l'unanimité,

1) VALIDE les indemnisations à verser aux commerçants ayant subi un préjudice en 2019 suite à l'installation d'une grue dans la rue du Maréchal Joffre :

SARL Les Délices de Marie et Seb : 7 627,90 €

M. Marylène DAGUIN : 2 416,40 €

2) DIT QUE les crédits sont inscrits au budget primitif 2022

3) AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir dans cette affaire.

Monsieur Sébastien GUÉRIN reprend part à la séance.

IV) QUESTIONS DIVERSES

• Collecte pour l'Ukraine à compter du 08 mars sous les halles

• Conteneurs d’ordures ménagères

- revoir les groupes de travail pour recenser les lieux qui pourraient être végétalisés - bacs enterrés : déterminer deux ou trois sites pour le programme d'aide de la Communauté de Communes Mellois en Poitou.

- Mme Dominique NOUREAU propose que la Communauté de Communes fasse une communication sur le tri des cartons et cartonnettes