Procès Verbal - 2022 07 05 PV ConseilMunicipal

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Procès Verbal - 2022 07 05 PV ConseilMunicipal Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mothe-Saint-Héray. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 07 05 PV ConseilMunicipal)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 JUILLET 2022

Nombre de conseillers en exercice : .............................................................. 19 Nombre de présents : ...................................................................................... 16 Nombre de pouvoirs : ..................................................................................... 2 Nombre de votants : ........................................................................................ 18

Date de convocation : ..................................................................................... 30 juin 2022

L’an deux mil vingt-deux, le cinq juillet à 20h00, le Conseil municipal s’est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe BLANCHET, Maire.

Président : M. Philippe BLANCHET

Conseillers présents :

MM. Sylvie BAPTISTE, Laurent MANDIN, Gérard CRÉMAULT, Marie-José CAIL, Dominique NOUREAU, Christian ÉMERIT, Annie LEPRÊTRE, Sandrine GRÉGOIRE, Claude BICHON, Marie-Pierre EINAUDI, Sébastien GUÉRIN, Lucie BEURET, Sébastien ASSAILLY, Jean BOUTET, Hippolyte SIMON-BAUMEL.

Secrétaire de séance : Madame Sylvie BAPTISTE

Excusés ayant donné pouvoir : ...................................................................... 2

Madame Ingrid LAMBERT-BORDIEC à Madame Sylvie BAPTISTE

Monsieur Dominique de MARNE à Monsieur Gérard CRÉMAULT,

Excusé : ........................................................................................................... 0

Absente : .......................................................................................................... 1

Madame Armelle VIGNAULT

*****

Les procès-verbaux des 10 mai et 02 juin 2022 sont adoptés à l’unanimité.

*****

République Française2

ORDRE DU JOUR

I – POINT DES TRAVAUX EN COURS

• Mur place du Couvent en cours de finition ; barrières de sécurité installées par les services techniques.

• Peinture routière dans le centre-bourg.

II – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (MISE A JOUR)

(Présentation par Monsieur Christian EMERIT)

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un outil opérationnel à disposition du maire pour l’exercice de son pouvoir de police en cas d’évènement de sécurité civile. Il permet d’anticiper les situations dangereuses (aléas climatiques…) de s’y préparer afin d’assurer la protection de la population.

Face aux risques, il rassemble le produit d’une planification réfléchie, réalisée « au calme » et propose pour chaque risque identifié, un ou plusieurs plans déclinés en fiches opérationnelles. Une bonne préparation permet de conduire les opérations de sauvegarde sereinement, quelle que soit l’ampleur du désastre. Une transmission de ce document sera faite en Préfecture.

III – ADMINISTRATION - FINANCES

A) GARANTIES D’EMPRUNTS

1) Financement des travaux de construction de deux logements locatifs sociaux sur la commune « Lotissement des Champs du Parc » - rue des Grands Murs : garantie de la collectivité pour l’emprunt souscrit par Immobilière Atlantic Aménagement de NIORT (79)

Monsieur le Maire expose :

La Société « Immobilière Atlantic Aménagement » a acheté en 2020 à la Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY deux parcelles du « Lotissement des Champs du Parc » afin de construire deux logements locatifs sociaux.

Pour assurer le financement de ces travaux, la Société Immobilière Atlantic Aménagement doit contracter des prêts auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations et justifier d’une garantie d’emprunt d’une ou plusieurs collectivités. La Commune est sollicitée par un accord de principe à garantir la quotité des prêts dont le montant s’élève à 235 555,00 €.

Il est donc proposé au Conseil municipal de donner un accord de principe pour garantir les prêts souscrits par la Société Immobilière Atlantic Aménagement dans le cadre de construction de deux logements locatifs sociaux sur la Commune.3

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

1) DONNE son accord de principe pour garantir les prêts souscrits d’un montant de 235 555,00 € par la Société « Immobilière Atlantic Aménagement en vue de la construction de deux logements locatifs sociaux au lotissement des Champs du Parc.

2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

2) Financement des travaux d’aménagement intérieur du local commercial rue du Maréchal Joffre : garantie de la collectivité auprès d’un tiers

Monsieur le Maire expose que le couple candidat à la gérance du commerce rue du Maréchal Joffre n’obtient pas l’accord des banques pour un prêt de 30 000,00 €. Il informe que les communes, dans le cadre de leurs compétences, ont la possibilité d’intervenir en cautionnant les emprunts d’un tiers privé à hauteur de 50 %. À cet effet, il propose, afin de faciliter l’installation d’un gérant dans le local commercial rue du Maréchal Joffre, d’accorder une garantie d’emprunt à hauteur maximum de 15 000,00 € pour l’acquisition du mobilier /matériel nécessaire à l’agencement intérieur du commerce.

Après échanges, le Conseil municipal charge le Maire de rencontrer les candidats pour étudier toutes solutions pour les aider dans leur installation.

Monsieur Christian EMERIT propose de prendre contact avec Monsieur PROUST, gérant de Carrefour, pour lui proposer de faire une « antenne » de son magasin dans ce local du centre- bourg.

B) CONVENTION DE MISE EN SECURITE D’OBJET PATRIMONIAUX AVEC LA COMMUNE DE CELLES SUR BELLE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à l’issue du récolement des biens de l’Église Saint-Héray, propriété de la Commune, il convient de protéger dans un lieu sécurisé quatre toiles très altérées par le temps.

Il précise que la commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY est attachée à la protection et à la valorisation des objets et œuvres (protégées) qui en font son patrimoine. Temporairement, elle doit conserver dans les meilleures conditions ce patrimoine en vue d’une restauration.

La commune de CELLES-SUR-BELLE propose au sein de son ancienne Abbaye royale un service de conservation du patrimoine historique, réunissant toutes les conditions de sécurité et d’intégrité exigées, par les services de l’État notamment (DRAC et CAOA).

Pour ce faire, il convient d’établir une convention entre les communes de LA MOTHE SAINT- HÉRAY et de CELLES-SUR-BELLE définissant les conditions de prise en charge et de stockage de ces objets. Celle-ci prendra effet à compter du 06 juillet 2022 et pour une durée de 5 ans.4

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant qu’il convient de protéger les 4 toiles de l’Église Saint-Héray en vue de leur restauration,

1) APPROUVE la convention de mise en sécurité d’objets patrimoniaux entre les communes de LA MOTHE SAINT-HÉRAY et de CELLES-SUR-BELLE.

2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

C) SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU COLLEGE DE L’ORANGERIE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le court-métrage réalisé par les élèves de classe de 3ème A du Collège de l’Orangerie dans le cadre d’un Parcours Avenir option « cinéma » en partenariat avec le Lycée Joseph Desfontaines de MELLE. Les collégiens envisagent de poursuivre le scénario afin de donner une suite à ce premier court métrage. Le budget pour ce projet s’élève à 1 568,35 € et le collège de l’Orangerie finance 574,68 €. La commune est sollicitée pour apporter un soutien financier à hauteur du solde.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, soutient l’initiative des collégiens qui pourrait aboutir sur la création d’une option « cinéma » au Collège de l’Orangerie.

1) DECIDE d’accorder une subvention de 995,00 € pour la réalisation du deuxième court- métrage.

2) DIT QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.

D) CONVENTION CADRE POUR LA GESTION DE CERTAINS EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES ENTRE LES COMMUNES ET MELLOIS EN POITOU – MISE EN ŒUVRE DU VOLET HARMONISATION AU 1ER SEPTEMBRE 2022

Vu l’article L 5214-16-1 du CGCT ;

La communauté de communes a engagé depuis le début de l’année 2021, un travail de refonte des conventions de prestations de service entre les communes et la communauté en ce qui concerne l’entretien des espaces extérieurs et du bâti des sites communautaires.

Ce travail a été lancé lors de la Conférence des Maires de janvier 2021 afin d’harmoniser les conventions de prestations avec les communes en prenant en compte un état des lieux de tous les sites communautaires, un tarif harmonisé ainsi qu’une optimisation de la gestion de l’entretien de ces sites.

Un groupe de travail technique composé d’agents communautaires et municipaux a travaillé à la mise en œuvre de cette convention.5

Elle repose sur une distinction entre l’entretien par prestations récurrentes (Espaces extérieurs) et la maintenance du bâti par prestations plus imprévisibles et ponctuelles.

Les prestations récurrentes seront prises en charge par un forfait d’entretien identifié entre la commune et la communauté de communes à l’appui d’un coût horaire de 20 €/heure et d’un tarif pour prendre en compte l’utilisation d’engins lourds. Les prestations bâties seront remboursées au réel sur la base d’un coût horaire de 20 €/heure et sur justificatifs des fournitures achetées.

Cette convention, d’une durée de 5 ans, sera mise en œuvre en trois temps :

- Volet HARMONISATION : au 1er septembre 2022 pour les 28 communes du territoire ayant précédemment signé une convention pour l’entretien d’un ou plusieurs sites communautaires avec la communauté de communes ;

- Volet OPTIMISATION : au 1er janvier 2023 pour les communes accueillant plus de 5 sites dès lors qu’un accord communes communauté sera intervenu sur le programme d’entretien ;

- Volet OPTIMISATION : au 1er janvier 2024 pour les autres communes concernées par l’accueil d’un site communautaire dès lors qu’un accord communes communauté sera intervenu sur le programme d’entretien.

L’annexe technique jointe à la convention détaille pour chaque commune :

- les sites concernés

- le détail des prestations réalisées par les communes- le montant du forfait annuel d’entretien ainsi que les plafonds de remboursement.

Il est proposé par la présente délibération d’autoriser la signature de la convention cadre et de ses annexes avec les 28 communes concernées par l’harmonisation des conventions précédemment existantes.

Par 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions, le Conseil municipal

1) APPROUVE la convention cadre pour la gestion de certains équipements communautaires entre la commune et Mellois en Poitou ;

2) AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ;

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer chaque année l’annexe technique n°1 qui sera revue pendant la durée de la convention à l’appui d’une rencontre communes/communauté.

E) INSCRIPTION AU LABEL « VILLE PRUDENTE »

Monsieur Laurent MANDIN, Adjoint, présente au Conseil municipal, le label « Ville Prudente ». Ce label a pour objet de mettre en avant les Collectivités Territoriales (Villes et Villages) qui œuvrent de manière significative pour l’amélioration de la sécurité.6

En participant à cette initiative, la Commune rejoindra les collectivités locales déjà labellisées « Ville Prudente » ou « Village Prudent ». L’obtention de ce label témoigne de l’implication des élus pour la qualité de vie des habitants de la Commune et pour un partage de l’espace public plus apaisé.

Monsieur MANDIN propose aux élus de s’associer à cette démarche par le biais de l’association « Prévention Routière ». Les frais d’inscription au label s’élèvent à 70,00 € et dans l’hypothèse où la Commune serait labellisée, une adhésion annuelle (340,00 € pour 2022) sera demandée en fonction du nombre d’habitant.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 9 voix pour et 9 abstentions

1) DECIDE d’inscrire la Commune de LA MOTHE SAINT-HÉRAY pour candidater au label « Ville Prudente » ;

2) AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur Laurent MANDIN propose la pose de signalisation en entrée de bourg, route de Pamproux, indiquant que la route est interdite aux poids lourds excepté la desserte locale.

F) CONTRAT DE VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’une vérification annuelle des installations électriques des bâtiments communaux doit être effectuée par un organisme agréé. Le bureau Véritas effectue ces interventions règlementaires et il convient de dresser un avenant au contrat afin de regrouper tous les sites dans un même document.

Il est proposé au Conseil municipal de valider l’avenant au contrat de vérification des installations électriques des bâtiments communaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

1) ACCEPTE l’avenant au contrat de vérification annuelles des installations électriques dressé par le Bureau Véritas.

2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

G) ACTIVITE SPORTIVE – COURS COLLECTIFS SKOACHING

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de Monsieur Sébastien SOULLARD CORNEILLE recherchant un local pour développer son activité sportive de cours collectifs de remise en forme. La commune ne disposant d’aucune disponibilité à la Maison des Associations, le Conseil municipal charge le Maire de l’orienter vers la Communauté de Communes pour proposer son activité au complexe sportif.7

H) LOCATION DE L’IMMEUBLE – 3 RUE DU BARRABAS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Boris CHIFFAUD a donné son préavis de départ de l’immeuble, 3 rue du Barrabas et que le logement sera libre à la location au 25 juillet 2022. L’agence ADI, en charge de la location, a présenté la candidature de Monsieur Alexandre ROUSSEAU pour validation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

1) DECIDE de louer à Monsieur Alexandre ROUSSEAU l’immeuble, 3 rue du Barrabas à compter du 25 juillet 2022.

2) FIXE le loyer à 439,00 € par mois hors charges.

3) FIXE les charges à 17,00 € par mois (ordures ménagères et entretien de la chaudière).

4) DIT QUE les charges seront ajustées annuellement au vu de la notification de la taxe d’ordures ménagères et de la facture d’entretien de la chaudière.

5) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce à intervenir.

IV) URBANISME

A) RESILIATION DE LA CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT AVEC L’AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT) : FRICHE « NOTRE MAISON »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’une convention a été signée avec l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour finaliser un accompagnement au cadrage d’un projet de reconquête urbaine d’une friche urbaine notamment par la réalisation d’un diagnostic de l’ensemble immobilier appartenant à l’Armée du Salut en cœur de bourg.

Monsieur le Maire informe que la SCI « Coloc 55 » s’est portée acquéreur de l’ensemble de cette friche avec un projet de réhabilitation complète du site. Il propose donc à l’assemblée de résilier la convention d’accompagnement avec l’ANCT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Considérant le projet porté par la SCI « Coloc 55 » pour requalifier la friche immobilière, qui redynamisera le centre-bourg.

1) SE RANGE à la proposition du Maire de dénoncer la convention d’accompagnement avec l’ANCT signée le 14 septembre 2021

2) AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir dans ce dossier.8

B) RETROCESSION D’UN ESPACE PUBLIC AU VIVIER

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre de la vente de la propriété de Monsieur et Madame BONMORT du Vivier, il apparaît au cadastre qu’un espace public se situe entre les parcelles cadastrées D 145 et D 146 appartenant aux vendeurs. Maître Emmanuelle CARTIER-GUILLOTEAU, en charge de ce dossier, souhaite connaître la position de la Commune pour rétrocéder, moyennant l’euro symbolique, cet espace aux futurs acquéreurs qui prendraient en charge les frais de géomètre et d’acte.

Monsieur le Maire rappelle que la Défense-incendie n’est pas assurée sur le secteur du Vivier et soumet à l’avis du Conseil municipal la rétrocession de cet espace d’une surface estimée à 270 m² aux futurs acquéreurs en échange de la même superficie à prendre dans la parcelle AD 148 pour y installer une bâche incendie.

Cependant, il précise que pour conduire cette opération, il convient de déclasser cet espace public. Le déclassement relève de la compétence du Conseil municipal et de la nécessité de recours à l’enquête publique pour la reclasser dans le domaine privé de la Commune avant rétrocession à un tiers.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Considérant la nécessité d’assurer la défense incendie sur Le Vivier,

1) SE RANGE à la proposition du Maire d’engager une procédure de reclassement de cet espace public en vue de le céder aux futurs acquéreurs de la propriété de Monsieur et Madame BONMORT en contrepartie d’une cession de la surface équivalente sur la parcelle AD 148 pour y implanter une bâche incendie

2) DIT QUE tous les frais relatifs au déclassement et à la cession seront à la charge du futur acquéreur.

3) CHARGE le Maire de rencontrer le futur acquéreur pour entamer toute négociation sur ce projet de défense incendie.

C) EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE – 16 ROUTE DE SAINT MAIXENT

(LA VILLEDIEU DE COMBLE)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, qu’une extension du réseau électrique – Rue du Château – est nécessaire pour assurer la desserte de la parcelle F 279 sur laquelle un certificat d’urbanisme opérationnel est déposé. Il appartient à la collectivité d’assurer le financement de l’extension du réseau public d’énergie électrique jusqu’à ladite parcelle. Cette extension d’une longueur de 20 m sur le domaine public est estimée à 3 789,00 € HT. À cet effet, il est proposé de signer avec le SIEDS un accord de versement de la contribution syndicale de la commune s’élevant à 682,02 € (cette participation n’est pas assujettie à la TVA).9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (17 pour et 1 abstention)

1) DONNE son accord pour le versement de la contribution syndicale au SIEDS afin de permettre l’extension du réseau électrique pour desservir la parcelle F 279.

2) PREND acte de la contribution syndicale de la Commune s’élevant à 682,02 €.

3) AUTORISE le Maire ou son représentant à le signer ainsi que toute pièce s’y rapportant.

V) MANIFESTATIONS

A) FETE DES COULEURS DU 21 AOUT

Madame Sylvie BAPTISTE, Adjointe à la culture, rappelle au Conseil municipal, la manifestation annuelle « Fête des Couleurs » (Concours de Peinture réservé aux peintres amateurs) qui se déroulera le 21 août 2022 dans le centre-bourg et propose au Conseil municipal d’en adopter le règlement résumé de façon suivante :

- Inscription le 21 août de 7h30 à 10h au Moulin l’Abbé

- Montant de l’inscription 10,00 € - Gratuit jusqu’à 12 ans.

- Peinture d’un paysage ou du patrimoine de la commune.

- Une seule œuvre par candidat, au format libre.

- Répartition en 3 catégories :

A – Huile et acrylique

B – Autres (pastel, fusain, dessin…)

C – Enfant (jusqu’à 12 ans)

- Remise des prix à 16h30.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal, à l’unanimité.

1) ACCEPTE le règlement 2022 de la Fête des couleurs du 21 août tel que résumé ci-dessus.

2) FIXE le tarif des inscriptions à 10,00 € avec gratuité pour les enfants de moins de 12 ans.

3) DECIDE d’accorder 3 prix répartis de la façon suivante :

- Catégorie A : Huile et acrylique

• 1er prix : 150,00 € en bon d’achat au magasin l’Art au Marché

• 2ème prix : 100,00 € en bon d’achat au magasin l’Art au Marché

• 3ème prix : 1 lot d’articles de dessins ou de peinture

- Catégorie B : Autres dont dessins

• 1er prix : 150,00 € en bon d’achat au magasin l’Art au Marché

• 2ème prix : 100,00 € en bon d’achat au magasin l’Art au Marché

• 3ème prix : 1 lot d’articles de dessins ou de peinture

- Catégorie C : (jusqu’à 12 ans)

• 1 lot d’articles de dessins ou de peinture

- Prix du public toutes catégories : 100,00 € en bon d’achat au magasin l’Art au Marché

4) AUTORISE la signature du règlement à intervenir10

B) JOURNEES EUROPEENNES DU PATRIMOINE

Sur proposition de Madame Sylvie BAPTISTE, Adjointe à la Culture, le Conseil municipal décide d’appliquer une remise de 50 % des tarifs d’entrée au Moulin l’Abbé pour les Journées Européennes du Patrimoine et de la gratuité pour les enfants de moins de 12 ans.

VI) MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP (I.F.S.E ET C.I.A.)

Le Conseil municipal,

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu le Code Général de la Fonction Publique,

• Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

• Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

• Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

• Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

• Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

• Vu l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

• Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

• Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 201411

• Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’État

• Vu l’avis défavorable du Comité Technique en date du 30 mai 2022 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions. (Désapprobation par le Collège personnel de la suppression de l’I.F.S.E. au-delà du 8ème jour glissant par arrêt de congé maladie ordinaire – Demande d’informations complémentaires).

• Vu l’avis défavorable du Comité Technique en date du 27 juin 2022 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions. (Désapprobation par le Collège personnel de la suppression de l’I.F.S.E. au-delà du 8ème jour par arrêt de congé maladie ordinaire).

Considérant l’exposé du Maire,

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. ✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. ✓ Contractuels de droit public12

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

expérience ou qualification

nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement

professionnel

 Responsabilité d’encadrement

 Niveau d’encadrement dans la

hiérarchie

 Influence du poste sur les

résultats

 Responsabilité de formation

d’autrui

 Responsabilité de

coordination

 Responsabilité de

projet ou d’opération

 Complexité

 Niveau de qualification

 Connaissance (de

niveau élémentaire à

expertise)

 Initiative

 Autonomie

 Risques d’accidents

 Responsabilité financière

 Effort physique

 Vigilance

 Tension morale, nerveuse

 Relations internes

 Relations externes

 Confidentialité

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS

TERRITORIAUX

Plafonds annuels

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Secrétaire générale 5 400,00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Plafonds annuels

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Secrétaire administrative qualifiée Secrétaire administrative 2 640,00 €13

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TERRITORIAUX D’ANIMATION

Plafonds annuels

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1

Agent d’animation en charge de la

communication et relations avec les

associations

2 760,00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TERRITORIAUX DU PATRMOINE

Plafonds annuels

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent en charge de l’accueil et de l’animation à la bibliothèque 1 800,00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE

MAITRISE TERRITORIAUX

Plafonds annuels

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Responsable des services techniques 5 400,00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX

Plafonds annuels

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE Groupe 1 Agent de surveillance de la voie publique 3 600,00 €

Groupe 2

Chef d’équipe des espaces verts

Chef d’équipe de la voirie et des

bâtiments

2 760,00 €

Groupe3

Agent d’entretien des espaces verts

Agent d’entretien de la voirie et des

bâtiments

Agent de la voirie qualifié

Agent d’entretien des bâtiments (ménage)

1 800,00 €14

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

✓ Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction ✓ Et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

▪ L’atteinte des objectifs

▪ Les qualités relationnelles

▪ L’investissement personnel

▪ La gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou approfondissement des acquis

▪ L’effort physique

▪ La tension morale, nerveuse

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ En cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ Au moins tous les 02 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

✓ En cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

Le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en maladie ordinaire mais sera suspendu à compter de 8 jours d’arrêt de travail.

Le régime indemnitaire est suspendu lors des congés longue maladie, congé longue durée et grave maladie.

Le régime indemnitaire en maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.

Le régime indemnitaire est maintenu à 100% lors des congés pour maladie professionnelle, accident de service et accident de trajet.

Le régime indemnitaire est maintenu et proratisé à hauteur du temps partiel thérapeutique

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet 06 / 07 / 2022.15

MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. ✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. ✓ Contractuels de droit public

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’État.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire générale 550,00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire administrative qualifiée Secrétaire administrative 200,00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TERRITORIAUX D’ANIMATION

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1

Agent d’animation en charge de la

communication et relations avec les

associations

200,00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TERRITORIAUX DU PATRMOINE

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent en charge de l’accueil et de l’animation à la bibliothèque 200,00 €16

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE

MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Responsable des services techniques 550,00 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent de surveillance de la voie publique 400,00 €

Groupe 2

Chef d’équipe d’entretien des service

espaces verts

Chef d’équipe des services voirie et

bâtiments

300,00 €

Groupe 3 Agent de la voirie qualifié 250,00 €

Groupe 4

Agent d’entretien des espaces verts

Agent d’entretien de la voirie et des

bâtiments

Agent d’entretien des bâtiments (ménage)

200,00 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel en décembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée (au mois de juin)

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après :

• Atteinte des objectifs • Capacité d’encadrement

• Investissement personnel • Disponibilité

• Qualités relationnelles • Prise d’initiative

6/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 06 juillet 2022

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessous.17

VII) QUESTIONS DIVERSES

• Remplacement de luminaires au gymnase pendant les vacances d’été.

• Labellisation « Pays d’Art et d’Histoire » de Mellois en Poitou : chaque commune est invitée à nommer un référent communal.

• Projet de mise en réseau des bibliothèques pour le prêt d’ouvrages et projets d’animations.

• Dôme de la danse des couleurs : proposition d’entretien par Monsieur Jean VINDRAS avec formation d’une personne de la commune. Estimation de l’intervention : 400 €, plus frais de déplacement en plus.

• Voiries :

- Monsieur Jean BOUTET rappelle la difficulté d’accès à la propriété de Monsieur et Madame BRIS de la Villedé.

- Monsieur Laurent MANDIN évoque la signalisation routière dans la rue du Maréchal Joffre, notamment les places à réserver pour les livraisons au futur commerce. - Madame Sandrine GRÉGOIRE demande la matérialisation d’une place PMR dans la rue du Maréchal Joffre.

• Dégradations dans la Commune.