unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 03 CR CONSEIL 02 JUIN

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretag

unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 03 CR CONSEIL 02 JUIN Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Loudéac communauté Bretagne Centre - 03 CR CONSEIL 02 JUIN)Thèmes du document : Énergies, Démocratie, Changement climatique, CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

Compte-rendu de la séance du 2 juin 2020Conseil Communautaire du 2 juin 2020 2

Table des matières

ADMINISTRATION GÉNÉRALE ..................................................................................................................4

1. INFORMATION : Gouvernance des EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un

conseil municipal n’a pas été élu au complet lors du premier tour ..............................................4

FINANCES ................................................................................................................................................7

2. Décisions modificatives ...............................................................................................................7

3. Budget déchets – Admission en non valeur – Période 2003-2010 ...........................................9

4. Budget assainissement - Transfert des résultats des communes............................................10

5. Tarifs 2020 - Compléments ........................................................................................................11

ENVIRONNEMENT ..................................................................................................................................11

6. Entretien des cours d’eau – Partenariat avec la FDPPMA .....................................................12

AFFAIRES GENERALES ...........................................................................................................................13

7. France services – Demande de subvention............................................................................13

HABITAT .................................................................................................................................................13

8. Signature convention SARE ......................................................................................................14

9. Signature convention de partenariat avec GRDF .................................................................14

FONCIER ................................................................................................................................................16

10. Acquisition parcelle ville Cojean LOUDEAC ........................................................................16

11. Echange avec soulte Loudéac Communauté Bretagne Centre / MASSE Cojean

LOUDEAC ..........................................................................................................................................17

12. Acquisition parcelle Ville la hoyeux LOUDEAC ....................................................................19

ECONOMIE ............................................................................................................................................20

13. Pass commerce et artisanat .................................................................................................20

AGRICULTURE ........................................................................................................................................21

14. Aides à l’installation agricole ................................................................................................ 21

15. Avance remboursable – Reprise de SOVIPOR ....................................................................22

CONTRACTUALISATION ........................................................................................................................23

16. Contrat de partenariat 2014-2020 – Dotation ingénierie 2020 ...........................................23Conseil Communautaire du 2 juin 2020 3

* HUIS CLOS

L'article L. 2121-18 du CGCT prévoit que le conseil communautaire peut siéger à huis clos si une

demande est formulée en ce sens par le Président ou par trois conseillers communautaires.

Le conseil communautaire statue sur cette proposition sans débat à la majorité des membres

présents ou représentés

Compte tenu de l’urgence sanitaire liée au COVID 19, le Président propose de tenir cette séance

à huis clos.

Après en avoir délibéré publiquement, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de tenir

la séance à huis clos.

L’an deux mil vingt, le mardi 2 juin à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil

communautaire se sont réunis au Palais des Congrès et de la Culture à Loudéac, sur convocation

du Président par lettre en date du 27 mai 2020.

Présent(e)s : MM. Mmes Georges LE FRANC, Yohann HERVO, Jean-Louis MARTIGNE, Annie ROBERT,

Olivier ALLAIN, Arlette MICHEL, Mickaël LEVAUX, François HINDRE, Hervé LE LU, Marie-Anne LE

POTIER, Monique LE CLEZIO, Benoit LARVOR, Dominique VIEL, Marie-Gwénola HOLLEBECQ, Henri

FLAGEUL, Jocelyne LE TINNIER, Isabelle COROUGE, Jean-Noël LAGUEUX, Jean-Pierre LE BIHAN,

Xavier HAMON, Gérard DABOUDET, Arlette HINGANT, Jean-Luc LABBE, Yvon PERRIN, Martine

POULAILLON, Roselyne ROCABOY, Michel ULMER, Guy PERRAULT, Bruno LE BESCAUT, Valérie

VIDELO-RUFFAULT, Philippe PRESSE, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Michel SCOUARNEC, Evelyne

BOSCHER, Daniel COGUIC, Odile LE STRAT, Henri DUROS, Nadine OLLITRAULT, Joël FERRON,

Yannick BLANCHARD, Béatrice BOULANGER, Eric ROBIN, Isabelle GORE-CHAPEL, Michel HESRY,

Dominique DAUNAY, Joël CARREE, Romain BOUTRON, Chantal NEVO, Elisabeth POINEUF, Yvon LE

JAN, Aurélie HERVE, Sébastien QUINIO, Alain GUILLAUME, Pierre PICHARD, Laurent BERTHO, Nicole

LE COUEDIC, Marie-Thérèse PITHON, Maryline JAOUEN, Loïc JAGLIN, Evelyne GASPAILLARD,

Michel ROUVRAIS, Gildas ADELIS, Laure IVANOV, Guénaël CHOUPAUX ;

Etaient également présent(e)s : MM. Guy LE HELLOCO, Daniel LE GOFF, Jacky AIGNEL ;

Excusé(e)s : MM. Mmes Valérie POILÂNE-TABART (pouvoir à Mme Evelyne GASPAILLARD), Virginie

NOREE (pouvoir à Mme Roselyne ROCABOY), Guy PERRAULT, Claude DELAHAYE (pouvoir à M.

Georges LE FRANC), Patrick RAULT (pouvoir à Mme Elisabeth POINEUF), Benoît CONNAN, Gilles

THOMAS, Thierry BALAVOINE, Guy QUERE ;

Secrétaire de séance : M. Michel ROUVRAIS.Conseil Communautaire du 2 juin 2020 4

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. INFORMATION : GOUVERNANCE DES EPCI A FISCALITE PROPRE AU SEIN

DESQUELS AU MOINS UN CONSEIL MUNICIPAL N’A PAS ETE ELU AU COMPLET

LORS DU PREMIER TOUR

Rapporteur : Georges LE FRANC, Président

Extrait de la note de la DGCL – 14 mai 2020

Gouvernance des EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins un conseil municipal n’a pas

été élu au complet lors du premier tour, entre la date fixée pour l'entrée en fonction des

conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l’installation du nouveau

conseil communautaire

Version à jour de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020

Dans les EPCI à fiscalité propre au sein desquels l’organisation d’un second tour est nécessaire

pour au moins une des communes membres, le conseil communautaire connait trois

compositions successives :

1) jusqu'à la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires

élus dès le premier tour : le conseil communautaire en fonction à la veille du premier tour

demeure ;

2) entre la date fixée par le décret et l’installation du nouveau conseil communautaire (après le

second tour) : le conseil communautaire comprend des élus désignés au 1er tour et des anciens

élus maintenus ;

3) dès l’installation du nouveau conseil communautaire, au plus tard le troisième vendredi suivant

le second tour, celui-ci est composé conformément à l’arrêté préfectoral pris au plus tard le 31

octobre 2019, en application du VII de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Les conseillers

communautaires élus au suffrage universel direct (communes de 1000 habitants et plus) ou

désignés via l’ordre du tableau (communes de moins de 1000 habitants) entrent en fonction.

Cette première réunion permet l’élection du nouvel exécutif.

1–Rappel des règles générales entre la prise de fonction des conseillers communautaires élus au

1ertour et le renouvellement complet du conseil à l’issue du deuxième tour de scrutin

Le VII de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie

de covid-19 détermine la composition des conseils communautaires durant cette période.

1.1 EPCI à fiscalité propre concernés par ces dispositions

L’ensemble des EPCI à fiscalité propre (y compris la métropole du Grand Paris et la métropole

d’Aix-Marseille-Provence) au sein desquels au moins une commune membre ne bénéficie pas

d’un conseil municipal complet à l’issu du premier tour du scrutin de l'élection municipale sont

concernés. Sont également concernés les établissements publics territoriaux créés dans le

périmètre de la métropole du Grand Paris.Conseil Communautaire du 2 juin 2020 5

1.2 Principes de la composition des conseils communautaires durant cette période

Les conseils communautaires concernés sont ainsi composés :

- pour représenter les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour

: les conseillers communautaires élus le 15 mars (communes de 1000 habitants et plus) ou

désignés dans l’ordre du tableau (commune de moins de 1000 habitants) en application du a)

du 1 du VII de l’article 19 de la loi d’urgence ;

- pour représenter les communes où un second tour sera organisé :

• Les conseillers communautaires en exercice avant le premier tour des élections,

maintenus en fonction en application du b) du 1 du VII de l’article 19 de la loi d’urgence,

si le nombre de sièges dont disposait la commune au sein de l’EPCI-FP avant le

renouvellement est identique au nombre de siège dont elle dispose à l’issue du

renouvellement en application de l’arrêté préfectoral pris avant le 31 octobre 2019 ;

• Dans le cas où le nombre de sièges avant le renouvellement diffèrerait du nombre de

sièges après le renouvellement, la loi a prévu des modalités particulières (2 et 3 du VII de

l’article 19 de la loi d’urgence, cf. ci-dessous).

Durant cette période, le conseil communautaire, composé transitoirement, n’est pas une

nouvelle assemblée. Il n’y a donc pas lieu de procéder à une séance d’installation.

Les commissions qui sont issues du conseil communautaire sont maintenues. En revanche, si

certains membres des commissions en sont membres par leur seule qualité de conseiller

communautaire et qu’ils ont perdu leur mandat, ils ne pourront plus y siéger. Il conviendra donc,

le cas échéant, qu’ils soient remplacés.

Par ailleurs, le X de l'article 19 prévoit la prolongation du mandat des représentants des EPCI au

sein des organismes de droit public ou de droit privé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants

par l’organe délibérant.

…

4-Exécutif de l’EPCI à fiscalité propre entre la date fixée pour l'entrée en fonction des conseillers

municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil

communautaire (4 du VII de l’article 19)

Le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau en exercice à la date fixée

pour l'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour

sont maintenus dans leurs fonctions.

Ce maintien dans les fonctions concerne également les présidents, vice-présidents et membres

du bureau ayant perdu leur mandat de conseiller communautaire (soit parce qu’ils n’étaient

pas candidats, soit parce qu’ils n’ont pas été élus ou soit parce qu’ils ont perdu leur mandat en

application du 3 du VII).

Les présidents, vice-présidents et membres du bureau ayant perdu leur mandat de conseiller

communautaire ne sont pas membres de l’organe délibérant : ils ne sont pas comptabilisés dans

le nombre et la répartition des conseillers communautaires, issus de l’arrêté pris en application

du VII de l’article L. 5211-6-1.Conseil Communautaire du 2 juin 2020 6

L’effectif de l’organe délibérant ne peut être augmenté pour les accueillir « en surnombre »,

faute de quoi, le principe d’égalité devant le suffrage ne serait plus respecté. Ils ne sont donc

pas comptabilisés dans le quorum nécessaire pour la réunion du conseil communautaire.

Par ailleurs, les membres de l’exécutif ayant perdu leur mandat de conseiller communautaire :

- conservent la plénitude de leurs attributions exécutives (leurs attributions ne sont donc pas

limitées à la gestion des affaires courantes) ;

- participent aux réunions de l’organe délibérant : le président préside l’organe délibérant ;

- le président, les vice-présidents et les membres du bureau peuvent présenter les délibérations

mises au vote et prendre part aux débats ;

- ne participent pas au vote.

En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président

est provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice-président dans l’ordre des

nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé.

Dans le cas où un poste de vice-président ou de membre du bureau deviendrait vacant,

l’organe délibérant peut décider de le pourvoir par une nouvelle élection avant le second tour.

Cette élection ne pourra cependant pas être réalisée lors d’une réunion de l’organe délibérant

en téléconférence.

Les délégations consenties en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités

territoriales ainsi que les délibérations prises en application de l’article L. 5211-12 du même code

demeurent.Conseil Communautaire du 2 juin 2020 7

FINANCES

2. DECISIONS MODIFICATIVES

Rapporteur : Romain BOUTRON, Vice-Président aux finances

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

ADOPTER les décisions modificatives telles que présentées dans les tableaux ci-dessousConseil Communautaire du 2 juin 2020 8Conseil Communautaire du 2 juin 2020 9

3. BUDGET DECHETS – ADMISSION EN NON VALEUR – PERIODE 2003-2010

Rapporteur : Romain BOUTRON, Vice-Président aux finances

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4, notamment la procédure relative aux créances

irrécouvrables,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public,

Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de

recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée

délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance

irrécouvrable,

Entendu l’exposé du Président

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

DECIDE d’approuver l’admission en non-valeur des recettes énumérées dans le listing ci-annexé

pour un montant total de 152 391.48 € dressé par le comptable public.Conseil Communautaire du 2 juin 2020 10

4. BUDGET ASSAINISSEMENT - TRANSFERT DES RESULTATS DES COMMUNES

Rapporteur : Romain BOUTRON, Vice-Président aux finances

OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE ASSAINISSEMENT – TRANSFERT - POUR TOUT OU PARTIE - DU

RESULTAT DE CLOTURE

Depuis le 1er janvier 2020, la compétence assainissement a été transférée à Loudéac

Communauté Bretagne Centre.

Les budgets des services assainissement sont soumis au principe de l'équilibre financier, posé par

les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT.

L'application de ce principe nécessite l'individualisation des opérations relatives à ce service

dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.

C'est pourquoi les résultats de clôture du budget annexe communal sont à transférer à Loudéac

Communauté Bretagne Centre pour lui permettre de financer les charges des services transférés,

sans augmenter la redevance ou devoir emprunter une somme qui a été déjà financée par

l'usager.

Ce transfert doit donner lieu à délibérations concordantes de Loudéac Communauté Bretagne

Centre et de la commune concernée.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire :

VU les articles L 2224-1, L 2224-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les résultats de l’exécution 2019 du budget assainissement de la Collectivité, validés par le

comptable public,

VU la délibération concordante des communes de :

Co m m u n e D at e d e d élib ér at io n

Bu d get d e r éfér en c e

L o u d éac Co m m u n au t é

Br et agn e Cen t r e

Ex c éd en t o u d éfic it

d e fo n c t io n n em en t

Ex c éd en t o u

d éfic it

d 'in v est issem en t

To t al d es sec t io n s

Illifaut 19-févr.-20 Assainissement régie intercommunale 36 433,26 € 2 326,04 € - 34 107,22 €

Trévé 04-mars-20 Assainissement régie intercommunale 4 809,04 € - 10 020,70 € - 14 829,74 € -

Saint-Caradec 04-mars-20 Assainissement régie intercommunale 8 059,80 € 32 635,40 € 40 695,20 €

Plumieux 05-mars-20 Assainissement régie intercommunale 3 695,40 € 577 345,43 € 581 040,83 €

Merdrignac 04-mars-20 Assainissement DSP 15 014,36 € 650 373,99 € 665 388,35 €

Corlay 09-mars-20 Assainissement DSP 3 300,73 € 68 158,50 € 71 459,23 €

Saint-Etienne duGué de l'Isle 05-mars-20 Assainissement régie intercommunale 1 922,87 € 23 734,26 € - 21 811,39 € -

La Prénessaye 06-mars-20 Assainissement régie intercommunale 7 873,75 € 9 069,04 € - 1 195,29 € -

Le Cambout 10-mars-20 Assainissement régie intercommunale 5 889,29 € - 23 213,32 € - 29 102,61 € -

Gomené 04-mars-20 Assainissement régie intercommunale - € - € - €

To t al 6 5 6 0 1 , 8 4 € 1 2 6 0 1 4 9 , 9 6 € 1 325 751,80 €Conseil Communautaire du 2 juin 2020 11

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

ACCEPTER le transfert des résultats des budgets du service assainissement constatés au 31/12/2019 pour les

communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre, conformément à la liste des communes et aux

sommes récapitulées dans le tableau ci-dessus, à savoir :

Résultat de fonctionnement reporté cumulé de 65 601.84 €

Résultat d’investissement reporté cumulé de 1 260 149.96 €

DIRE que les crédits liés à la réalisation de ces transferts de résultats de clôture seront inscrits au budget

2020 de Loudéac Communauté Bretagne Centre.

5. TARIFS 2020 - COMPLEMENTS

Rapporteur : Romain BOUTRON, Vice-Président aux finances

Vu la délibération n°CC-2019-162 du conseil communautaire en date du 3 décembre 2019

relative au vote des tarifs 2020 ;

Considérant l’installation d’un nouvel équipement touristique d’une part, et de l’évolution des

missions d’interventions musicales d’autre part ;

TARIFS COMPLEMENTAIRES 2020

EQUIPEMENTS TOURISTIQUES

Camping de BOSMELEAC – Allineuc

Tarif aire de service camping-car

Forfait remplissage eau et vidange 3,50 € TTC

CULTURE

DUMISTE – Interventions musicales

Tarif prestation

Interventions en établissement

(Hors établissements d’enseignement scolaire) 10 € TTC de l’heure

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

ADOPTER les tarifs complémentaires pour l’année 2020

ENVIRONNEMENTConseil Communautaire du 2 juin 2020 12

6. ENTRETIEN DES COURS D’EAU – PARTENARIAT AVEC LA FDPPMA

Rapporteur : Jean-Noël LAGUEUX, Vice-Président à l’environnement et à l’agriculture

Lors du Conseil communautaire du 4 décembre 2018, il a été rappelé : - l’obligation d’entretien du cours d’eau par les propriétaires riverains, - que les pouvoirs de police générale du Maire en matière de police de la salubrité des cours d’eau et de police de la conservation des cours d’eau ne sont pas transférés au Président de Loudéac Communauté Bretagne Centre dans le cadre de la compétence GEMAPI, - Les AAPPMA (associations de Pêche) réalisent également des entretiens selon un programme qu’ils définissent,

- Le service environnement est également sollicité pour la gestion de la ripisylve et/ou le retrait d’embâcles. A ce jour, le service conseille et peut mettre en relation les particuliers ou communes avec des entreprises spécialisées.

Pour favoriser une gestion équilibrée et durable des cours d’eau, en partenariat avec les « forces vives » existantes, lors du de la séance du 4 juin 2019, le bureau a autorisé le Président à signer une convention entre la FDPPMA et Loudéac Communauté Bretagne Centre qui précise les engagements de chaque partie.

Loudéac Communauté Bretagne Centre a accepté d’entretenir certaines parties de cours d’eau, comme les voies touristiques et sportives pour l’activité de kayak notamment. Les premiers travaux ont eu lieu sur le Lié en 2019. Des entreprises d’insertion ont réalisé les chantiers et ont ainsi entretenu 4 km de rives (2 km linéaires).

Une visite sur le terrain a eu lieu le 7 février 2020 pour échanger sur ces travaux avec le service environnement, la Base sport nature, la FDAAPPMA, l’AAPPMA de Loudéac et le Canoë Club du Lié. (Compte-rendu disponible sur demande).

La poursuite du partenariat est souhaitée entre les différents acteurs, il est prévu pour 2020 :

Dans le cadre du programme fédéral d’entretien et de restauration des cours d’eau des Côtes d’Armor 2020, il est prévu l’entretien de 19 460 ml sur le territoire Loudéac Communauté Bretagne Centre ainsi réparti :

AAPPMA Cours d’eau Communes Linéaire CORLAY Daoulas Plussulien 3400 LOUDEAC Oust Saint-Caradec 5000 LOUDEAC Frameux Saint-Barnabé/La Chèze 2000 LOUDEAC Rau de Plessala

(La Maladrie)

Plessala 2500

MUR DE BRETAGNE Poulancre Guerlédan 3960 PLOUGUENAST Lié Plouguenast 2000 PLOUGUENAST Lié Plouguenast 600

Ces entretiens se feront dans le respect de la charte des clauses techniques de l’ASTER du Conseil Départemental 22,

Loudéac Communauté Bretagne Centre poursuit les travaux d’entretien sur le Lié de Saint- Sauveur Le bas jusqu’à La Chèze et enlèvera les embâcles du « Pal du Val » jusqu’à La Chèze. Le service environnement :Conseil Communautaire du 2 juin 2020 13

• centralise les données/problèmes issus des reconnaissances du CC du Lié et de la Base sport nature ;

• poursuit sa réflexion pour une programmation pluriannuelle à définir et sur l’organisation interne souhaitable ;

• poursuit sa réflexion pour apporter une aide aux AAPPMA, via la FDAAPPMA.

Le CC du Lié et la base sport nature poursuivent les reconnaissances et remontent les problèmes rencontrés au service environnement.

Une journée pourrait être organisée entre les AAPPMA de Loudéac et Plouguenast, la FDAAPPMA, le CC du Lié, le Comité départemental de Kayac, les élus de Loudéac Communauté Bretagne Centre et communaux, la base sport nature, le service environnement et technique, les agriculteurs concernés par le secteur qui reste à définir.

Cette journée participative serait l’occasion de faire connaissance et d’entretenir un linéaire plus ou moins important sur le Lié.

Loudéac Communauté Bretagne Centre pourrait, si les élus l’acceptent, financer cette journée qui serait organisée la 2ème quinzaine de septembre en 2021 (initialement prévu en 2020 mais au vu du contexte, il est préférable de reporter à 2021).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

DONNER UN AVIS FAVORABLE sur la poursuite du partenariat proposé ci-dessus ;

AUTORISER une participation financière pour les entretiens réalisés par les AAPPMA à hauteur maximale de 0,20 €/ml par rive de cours d’eau entretenu, soit une participation prévisionnelle de 3 892 € ;

AUTORISER le Président à signer un avenant (ci-joint) à la convention signée le 13 juin 2019 pour une durée de 3 ans afin d’y rajouter la participation financière annuelle de Loudéac Communauté Bretagne Centre et les modalités de financement des entretiens réalisés par les AAPPMA.

AFFAIRES GENERALES

7. FRANCE SERVICES – DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur : Michel Rouvrais, Vice-Président aux affaires générales

Depuis le 1er janvier 2020, la Maison des Services Au Public a été labellisée par l’ANCT « FRANCE

SERVICES ». Le Vice-Président rappelle que cette labellisation était conditionnée au respect par

la collectivité d’un certain nombre d’engagements en termes de mise à disposition de moyens

humains et matériels pour assurer le bon fonctionnement de France Services et d’améliorer

l’accessibilité des services publics et l’accès aux droits des usagers.

En contrepartie, l’Etat peut octroyer une aide pour accompagner la collectivité dans le

financement de ces obligations. Cette aide s’élève pour l’année 2020 à 15 000 € au titre du

FNADT et 15 000 € au titre du fonds inter-opérateurs.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

AUTORISER le Président à solliciter l’aide de 15 000 € auprès de l’Etat ainsi que son doublement

par le fonds inter-opérateur.

HABITATConseil Communautaire du 2 juin 2020 14

8. SIGNATURE CONVENTION SARE

Rapporteur : Guy LE HELLOCO, vice-Président à l’urbanisme et à l’habitat

Le contexte est marqué par de grands bouleversements apportés au dispositif Plateforme Locale

de Rénovation de l’Habitat (PLRH) en 2019, notamment : le passage d’un objectif de moyens à

un objectif de résultats, et la modification des flux financiers qui passeront désormais par la

Région avant redistribution aux territoires. Cette année 2020 est une année de transition, où

l’objectif de la Région est de conserver, à l’échelle régionale, le niveau de service. Toutes les

Conventions passées avec la Région s’intègrent dès 2020 dans le cadre du dispositif SARE

(Service d’Accompagnement pour la Rénovation Energétique). Le SARE impose une nouvelle

règle de financement : pour chaque euro apporté par le SARE (somme soumise à un plafond)

un euro doit être apporté par les Collectivités locales (Région et EPCI / groupe d’EPCI).

Le programme SARE permettra d’accompagner plus efficacement les ménages et les acteurs

du petit tertiaire privé, vers la rénovation énergétique. Il viendra proposer aux ménages un

parcours d’information et d’accompagnement pour la rénovation énergétique. Il vise à

consolider le réseau FAIRE initié par l’État, l’ADEME, l’ANAH en lien avec les collectivités

territoriales. Ce nouveau programme SARE sera financé par des Certificats d’Economie

d’Energie, Il est co-porté par l’ADEME, avec l’appui de l’ANAH.

L’enveloppe dédiée pourra atteindre 200 millions d’euros sur la période 2020-2024, permettra de

cofinancer les montants engagés par les collectivités territoriales pour la réalisation de trois

missions essentielles :

- Soutenir le déploiement d’un service d’accompagnement des particuliers

- Créer une dynamique territoriale autour de la rénovation

- Soutenir le déploiement d’un service de conseil aux petits locaux tertiaires privés

Le lien vers les ressources documentaires du SARE : https://www.ecologique-

solidaire.gouv.fr/service-daccompagnement-renovation-energetique-sare

La convention financière 2020 proposée par la Région Bretagne, (le nombre de dossier, le prix à

l’acte effectué) est annexée à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

AUTORISER le Président à signer avec la région Bretagne la convention SARE.

9. SIGNATURE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GRDF

Rapporteur : Guy LE HELLOCO, vice-Président à l’urbanisme et à l’habitatConseil Communautaire du 2 juin 2020 15

Loudéac Communauté Bretagne Centre est engagée dans la transition énergétique avec comme objectif la réduction des consommations énergétiques de ses habitants, la qualité de l’air, et le développement des énergies respectueuses de l’environnement.

Les pouvoirs publics ont annoncé en novembre 2018 leur intention de supprimer le chauffage au fioul d’ici 2030. Les chaudières fioul équipent aujourd’hui encore près de 4,1 millions de logements (dont 3,3 millions de maisons), soit environ 10 millions de personnes et 20% du parc de maisons individuelles. On estime à 1 million de maisons (dont 800 000 maisons à moins de 35m du réseau) le nombre de logements raccordables au réseau de gaz naturel.

GRDF s’inscrit dans cette politique publique et souhaite s’adresser en priorité à toute commune petite et moyenne de moins de 20 000 habitants, communes pour lesquelles le recours au chauffage fioul est fréquent.

GRDF est un acteur majeur de la distribution du gaz naturel et est le concessionnaire des communes de Loudéac et Plémet. Dans ce cadre, GRDF assure la construction, l’exploitation, la maintenance, l’entretien et le développement du réseau de distribution de gaz dans le cadre des contrats de concession de service public, signés avec les collectivités locales. Dans le cadre de ses missions, GRDF assure également la promotion du gaz et accompagne les collectivités et les consommateurs finaux.

En effet, les avantages des solutions au gaz naturel en matière d’efficacité énergétique sont nombreux :

- Des économies d’énergie, par rapport à une ancienne chaudière fioul, ce qui permet de donner du pouvoir d’achat aux ménages (jusqu’à 30% d’économies d’énergie) - Remplacer une ancienne chaudière fioul par une chaudière gaz à très haute performance permet de réduire instantanément les émissions de CO2 par deux, - L’opération est également très profitable pour la qualité de l’air puisqu’elle permet une division par deux des émissions de dioxyde d’azote et une division par cinq des émissions de poussières et de particules,

- Le choix du gaz naturel permet de contribuer directement à la maîtrise de la pointe électrique d’hiver française, fortement émettrice de gaz à effet de serre, - Enfin avec le développement du gaz vert sur le territoire national, c’est l’accès dès aujourd’hui à une énergie 100% renouvelable, produite localement et créatrice d’emploi local.

La mise en œuvre du dispositif gouvernemental visant à remplacer le fioul comme énergie de chauffage pour les particuliers d’ici à 2028, présente un levier d’action concret et valorisable pour Loudéac Communauté Bretagne Centre. C’est dans ce contexte et dans le respect de ses missions de service public, que GRDF participe aux objectifs des communes étant rappelé que du fait de son statut et de ses missions de service public, GRDF ne propose aucune prestation de travaux ou de service sur le marché de la rénovation, ne vend pas et n’installe pas d’équipements, hormis la prestation de raccordement au réseau de distribution.

Le présent document présente les engagements des parties, les périmètres d’application de la convention et les actions spécifiques proposées par GRDF à la communauté de communes et à ses habitants.

Le champ géographique de la convention est limité au territoire des communes de Loudéac et Plémet sur lequel GRDF assure la distribution de gaz naturel au titre du cahier des charges de la concession.

GRDF s’engage à :Conseil Communautaire du 2 juin 2020 16

• Proposer une aide de 400€ TTC pour toute demande de raccordement ou de mise en service pour chauffage d’un raccordement de moins de 5 ans d’un client particulier, propriétaire en maison individuelle, aujourd’hui chauffé au fioul, sur une période de 12 mois à compter de la date de signature de la présente convention (voir conditions détaillées en annexe 1),

• Proposer un accueil Client (Tél : 09.69.36.35.34), ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 17h, pour répondre aux demandes des habitants et leur faire bénéficier d’un accompagnement individualisé de leurs projets de raccordement.

La communauté de communes s’engage à :

• Mettre en avant la présente convention dans sa communication vers ses habitants par tout moyen de son choix,

• Réfléchir ensemble aux éventuelles opportunités d’implantation de projets bio méthane et GNV,

• Faciliter l’obtention des autorisations de voirie dans les délais pour une bonne réalisation des travaux générés par la mise en œuvre de la présente convention

La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle entre en vigueur à la date de la signature de la convention par les parties.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

AUTORISER le Président à signer la convention de partenariat avec GRDF.

FONCIER

10. ACQUISITION PARCELLE VILLE COJEAN LOUDEAC

Rapporteur : Georges LE FRANC, Président

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que toute acquisition immobilière d'un montant égal ou supérieur à 180.000€ (article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 pris en application de l'article 4 et du 2° de l'article 5 du décret n°86-455 du 14 mars 1986 codifiés à l'article L1311-9 du code général des collectivités territoriales), et toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers (articles L2241-1 et R2241-2 du CGCT) doivent faire, dès le premier euro, l'objet d'une consultation préalable du service France Domaine.

Vu le courrier de la ville de LOUDEAC en date du 12 mai 2020, donnant son accord pour la cession d’une partie de ladite parcelle ;Conseil Communautaire du 2 juin 2020 17

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

VALIDER l’acquisition de la parcelle ZR 98p (3252 m²) pour un euro symbolique ;

AUTORISER le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces immeubles par acquisition de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

DECIDER que la communauté de communes règlera en sus les frais de publication de l’acte administratif auprès du service de la publicité foncière ;

DECIDER que publicité de cette décision d’acquisition sera faite par affichage de la délibération.

11. ECHANGE AVEC SOULTE LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE / MASSE

COJEAN LOUDEAC

Rapporteur : Georges LE FRANC, Président

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que « le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, que le Conseil municipal délibère au vue de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat et que cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité » ;

Vu l’article L. 3221-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques ;Conseil Communautaire du 2 juin 2020 18

Vu L’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que lesdits immeubles ne sont pas susceptibles d’être affectés utilement à un service public intercommunal et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation.

Vu l’avis de France domaine;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

VALIDER l’échange avec soulte des parcelles ZR 179p pour une emprise d’environ

6 268 m² appartenant à M. MASSE avec la parcelle ZR 98p de 3 252 m² qui appartiendra à

Loudéac Communauté Bretagne Centre. Sous réserve des surfaces qui ne seront définitives

qu’après intervention du géomètre, la soulte résultant de cet échange est de 1 719.12 €

correspondant au surplus de la surface échangée par M. MASSE négociée au prix de 5 700 €/ha.

DEFINIR les conditions générales de l’échange ;

DECIDER l’échange des immeubles ;

AUTORISER le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

DECIDER que Loudéac Communauté Bretagne Centre règlera en sus les frais de notaire ;

DECIDER que publicité de cette décision de vente sera faite par affichage de la délibération.Conseil Communautaire du 2 juin 2020 19

12. ACQUISITION PARCELLE VILLE LA HOYEUX LOUDEAC

Rapporteur : Georges LE FRANC, Président

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que toute acquisition immobilière d'un montant égal ou supérieur à 180.000€ (article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 pris en application de l'article 4 et du 2° de l'article 5 du décret n°86-455 du 14 mars 1986 codifiés à l'article L1311-9 du code général des collectivités territoriales), et toute cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers (articles L2241-1 et R2241-2 du CGCT) doivent faire, dès le premier euro, l'objet d'une consultation préalable du service France Domaine.

Vu la délibération prise par la ville de LOUDEAC en date du 7 novembre 2019, donnant son accord pour la cession desdites parcelles suite à leur déclassement ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

VALIDER l’acquisition des parcelles YT 246 (96 m²) et YT 256 (2 208m²) pour un euro symbolique ;

AUTORISER le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces immeubles par acquisition de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;

DECIDER que la communauté de communes règlera en sus les frais de publication de l’acte administratif auprès du service de la publicité foncière ;

DECIDER que publicité de cette décision d’acquisition sera faite par affichage de la délibération.Conseil Communautaire du 2 juin 2020 20

ECONOMIE

13. PASS COMMERCE ET ARTISANAT

Rapporteur : Eric ROBIN, Vice-président chargé du développement économique

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines

catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité

(Règlement général d’exemption par catégorie),

Vu le règlement (UE) N ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L1511-1 et suivants, les

articles L1611-7–I et L 4251-18 ainsi que les articles L1111-8 et R1111-1,

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la Modernisation de l’action Publique et d’Affirmation des

Métropoles,

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération n°17-204-05 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 29 mai 2017

adoptant le dispositif PASS COMMERCE et ARTISANAT,

Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 juillet 2017 décidant de valider la mise en œuvre du

dispositif « PASS COMMERCE et ARTISANAT »,

Vu la convention de partenariat signée entre la REGION BRETAGNE et LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE

CENTRE le 6 septembre 2017,

Vu la convention signée entre la REGION BRETAGNE et LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE pour

la mise en œuvre du dispositif « PASS COMMERCE et ARTISANAT » le 14 décembre 2017,

Vu la délibération du Bureau communautaire du 5 mars 2019, décidant de valider la fiche socle

modificative du dispositif « PASS COMMERCE et ARTISANAT » cofinancé à parité entre LOUDEAC

COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE et la REGION BRETAGNE,

Vu l’avenant N°1 à la convention, signé entre la REGION BRETAGNE et LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE

CENTRE pour la mise en œuvre du dispositif « PASS COMMERCE et ARTISANAT » le 12 avril 2019,

Entreprise SARL YLWEN INSTITUT- Mme BERTHELOT Virginie- LOUDEAC

Activité Soins de beauté

Projet Travaux d'aménagement et d'embellissement du salon situé "6 rue Notre Dame" à LOUDEAC.

Montant global du projet HT 32 965 €

Assiette prévisionnelle éligible HT 8 565 €

Régime Minimis

Taux 30%

Montant maximal de la subvention 2 569 € dont 50 % Co financés par la Région Bretagne

Observations Avis favorable du Président.Conseil Communautaire du 2 juin 2020 21

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

ACCORDER la subvention maximale à cette entreprise ;

AUTORISER le Président à signer la convention et toutes les pièces administratives qui s’y

rapportent.

AGRICULTURE

14. AIDES A L’INSTALLATION AGRICOLE

Rapporteur : Jean-Noël LAGUEUX, Vice-Président à l’aménagement rural et l’agriculture

VU le règlement des minimis (UE) n°1408/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application

des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le

secteur de l’agriculture,

VU la convention de partenariat signée entre la REGION BRETAGNE et LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE

CENTRE le 6 septembre 2017,

VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 juillet 2018 fixant les principes d’intervention de

LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE en matière d’aide à l’installation agricole,

VU l’avenant N° 1 approuvé par la Commission permanente du Conseil Régional le 24 septembre 2018,

Exploitant M. LE LAY Maxime- Kerfaouen- SAINT MAYEUX

Production Laitière

Projet Installation au sein du Gaec familial, le GAEC DE KERFAOUEN, au lieu- dit "Kerfaouen" à SAINT MAYEUX,

Montant total des investissements 568 480 €

Observations Avis favorable de la commission agricole du 2 mars 2020. Avis favorable du Président.

Montant subvention 15 000 €

Exploitant M. LE BAIL Laurent- La Brousse- LE MENE

Production Laitière

Projet Installation hors cadre familial au sein du " GAEC DES GRANDS PRES " au lieu-dit "La Brousse" à PLESSALA- LE MENE.

Montant total des investissements 329 560 €

Observations Avis favorable de la commission agricole du 2 mars 2020. Avis favorable du Président.

Montant subvention 15 000 €Conseil Communautaire du 2 juin 2020 22

Exploitant M. MERCIER Olivier- Marseille- GAUSSON

Production Laitière

Projet Reprise de l'exploitation familiale au lieu-dit "Marseille" à GAUSSON

Montant total des investissements 331 400 €

Observations

Avis favorable de la commission agricole du 20 novembre 2017. Délibération du conseil communautaire du 15 mai 2018 (13 000€ octroyés).

Avis favorable du Président.

Montant subvention 2 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

ACCORDER les subventions maximales à ces installations ;

AUTORISER le Président à signer les conventions et toutes les pièces administratives qui s’y

rapportent.

15. AVANCE REMBOURSABLE – REPRISE DE SOVIPOR

La région Bretagne et Loudéac Communauté Bretagne Centre ont convenu de soutenir le projet

de reprise de la société SOVIPOR (placée le 19 février 2020, en redressement judiciaire par le

tribunal de commerce de Rennes), via une avance remboursable à taux nul de 400K€ sur 6 ans

dont 2 de différé sous réserve du respect des engagements suivants :

- Proposition de reclassement pour au moins 100 salariés actuels de la société au sein des diffé- rentes entités constituant l’offre de reprise avec le maintien d’un effectif d’a minima 70 personnes au sein de la New Co en cours de constitution sur les sites historiques de SOVIPOR.

Les emplois sauvegardés seront délocalisés à Merdrignac et à Trévé.

L’avance remboursable serait basée sur les coûts salariaux chargés des 24 premiers mois post

reprise plafonnés à 2M€, elle serait versée en une seule fois à la signature de la convention.

Le 5 mai 2020, le Tribunal de Commerce a retenu l’offre présentée par SAS VOLPIN – SAS TDI,

aussi, il convient de présenter aux instances délibératives respectives des deux instances, la dé-

libération actant l’avance remboursable.

Sous réserve que les attendus du Tribunal de Commerce soient respectés par les parties,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

AUTORISER le Président à verser à la New Co (SAS VOLPIN – SAS TDI) retenue par le tribunal de

commerce, une avance remboursable de 200 K€ sur 6 ans dont 2 années de différé sous réserve

des éléments cités ci-dessus.

AUTORISER le Président à signer les conventions et toutes les pièces administratives qui s’y

rapportent.Conseil Communautaire du 2 juin 2020 23

CONTRACTUALISATION

16. CONTRAT DE PARTENARIAT 2014-2020 – DOTATION INGENIERIE 2020

Rapporteur : Gérard DABOUDET, Vice-Président à l’aménagement territorial et numérique

Vu le contrat de partenariat Europe – Région – Pays 2014-2020 signé entre le Conseil Régional de Bretagne et le syndicat mixte du Pays du Centre Bretagne ;

Vu la dissolution du syndicat mixte du Pays du Centre Bretagne effective au 31 décembre 2016 et la reprise de ses missions par Loudéac Communauté BRETAGNE Centre au 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération N°CC-2017-261 validant la révision du contrat de partenariat, pour la période 2017-2020 ;

Vu l’avenant du contrat de partenariat Europe – Région – Pays 2014-2020 signé entre le Conseil régional et LOUDEAC Communauté BRETAGNE CENTRE ;

Considérant la convention pour le soutien régional à l’ingénierie territoriale, portant sur le soutien à l’ingénierie locale de la « cellule Pays ». Cette convention a vocation à soutenir les moyens d’animation de la stratégie du territoire et à identifier les rôles et responsabilités de la Région.

Vu le tableau des effectifs du pôle « Politiques territoriales », année 2020 :

Poste Effectif

Chargée de mission « contractualisation » 1 ETP

Gestionnaire LEADER 0.5 ETP

Animatrice du Conseil de Développement 0.5 ETP

Directeur adjoint (en charge du projet de territoire / appui à la contractualisation) 0.2 ETP

Chargée de mission « santé » 1 ETP

TOTAL EFFECTIF 3.2 ETP

Vu la demande présentée ci-après :

Dépenses Recettes

Dépenses Montant Financeurs Montant %

Mission contractualisation (1 ETP) 36 569 €* Région - contrat de partenariat (Ingénierie) 79 886 € 67%

Mission gestion LEADER (0,5ETP) 13 683 €* ARS - crédits dédiés à la mission santé 16 000 € 13%

Mission projet de territoire

(0,2 ETP) 14 059 €*

Mission santé (1 ETP) 38 522 €*

Frais de communication 1 000 €

Cotisation LEADER France 600 €

Charges de fonctionnement (15% des frais

de personnel) 15 425 € Autofinancement LCBC 23 972 € 20%

TOTAL 119 858 € TOTAL 119 858 € 100%

*Salaire brut + charges patronales / an

La présente demande de subvention concerne les missions liées à la contractualisation, à la ges- tion LEADER, à la santé et à l’élaboration du projet de territoire.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de :

VALIDER la demande présentée ;Conseil Communautaire du 2 juin 2020 24

AUTORISER le Président à solliciter auprès de la Région Bretagne, une subvention (d’un montant

de 79 886€) susceptible d’être accordée au titre de la dotation ingénierie du contrat de

partenariat Europe-Région-LOUDEAC Communauté BRETAGNE CENTRE, pour l’année 2020.