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Conseil Municipal - 12Conseil municipal du 20.05.21
Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Viriville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 12Conseil municipal du 20.05.21)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU 20 MAI 2021
SEANCE À HUIS CLOS
Il et III de l'article 6 de la loi n°2020- 1379
La convocation du conseil municipal de Viriville datée du 10 MAI, adressée à chacun des conseillers municipaux afin de délibérer sur :
ORDRE DU JOUR :
> APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT
> SERVITUDE DE PASSAGE
> CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
> CREATION DE REGIE
> JURY D'ASSISES
> QUESTIONS DIVERSES
L'an deux mil vingt et un, le 20 mai, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de VIRIVILLE.
Etaient présents les conseillers municipaux suivants :
Françoise SEMPE, Frédéric DELEGUE, Martine BENASSI, Christian. DEVILLE, Laurence MARTENOT
Séverine BAGUET, Cédric BERRUYER, Pierre Olivier BOULARD, Jean Marie CHENAVAS, Isabelle FOIREST,
Luigi PENSATO, Edwige THIVIN, Patrice TOURNIER, Lucia TREILHOU
Absents : Brigitte BARET, Brigitte BRUNAT, Jérôme GAUCHET, Anthony MASSON, Svlvette RAPP
Nombre de pouvoirs : RAPP/TREILHOU, BRUNAT/BENASSI, BARET/SEMPE
Nombre de votants : 17
APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT :
Accord à l'unanimité
CIMETIERE :
Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des prix fixés, selon la catégorie et la superficie.
Actuellement la largeur proposée à la vente est de 2 mètres,
Or, la saturation prochaine du cimetière ne permet plus l'attribution de ces concessions pour cette largeur.
Il est alors nécessaire de préciser, à l’article 20 du règlement du cimetière de Viriville, l'obligation d'acheter des concessions de 1 mètre.
Accord à l'unanimité
SERVITUDE DE PASSAGE :
Mme le Maire rappelle que l’ancienne usine Pellet est en rénovation.
l'est nécessaire de faire les branchements de réseaux d'assainissement, et au vu de la configuration du
bâtiment et des contraintes du terrain, il semble opportun de passer sur la parcelle AH 446 appartenant à Mr BONNOIT pour rejoindre les réseaux existants.
La commune souhaite constituer une servitude de réseaux sur cette parcelle avec accord du propriétaire. ilest nécessaire de prendre une délibération pour acter cette décision.
Accord à l'unanimité
CREATION ET SUPPRESSION POSTES DU PERSONNEL :
Mme le Maire rappelle que les fonctionnaires ont droit à une progression de leur carrière qui prend
différentes formes, fixée par la règlementation. L'avancement d'échelon qui permet de progresser dans l'échelonnement indiciaire du grade,
L'avancement de grade qui permet de progresser à l'intérieur du cadre d'emplois en passant au
grade supérieur,
La promotion interne qui permet de passer au cadre d'emplois supérieur, soit par ancienneté soit
par examen ou concours.
L'avancement d'échelon correspond au passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur dans le même
grade. Il a lieu de manière continue ce qui exclut, bien entendu, toute possibilité de saut d'échelon. L'avancement
d'échelon est accordé en fonction de la seule ancienneté et est accordé de plain droit à l'agent.
L'avancement de grade permet à un agent de passer, tout en restant à l'intérieur d'un même cadre d'emplois, au
grade supérieur. L'avancement de grade n'est pas de droit mais résulte d'une décision expresse de l'autorité
territoriale.
Sauf dans certaines situations (avancement après réussite à un examen professionnel), l'avancement de grade a lieu
de façon continue au grade immédiatement supérieur, excluant ainsi toute possibilité de saut de grade.
L'accès au grade d'avancement peut avoir lieu suivant réussite à un examen professionnel ou après inscription sur le
tableau annuel d'avancement établi par l'autorité territoriale par appréciation de la valeur professionnelle et des
acquis de l'expérience professionnelle de l'agent et après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Si aucun des postes proposés existent déjà dans la commune, une délibération de création de postes est nécessaire.
De ce fait, il faut supprimer les postes précédents.
2 postes d'avancement sont proposés :
- Agent technique principal 1°° classe (précédemment classe)
- _ Rédacteur principal 1°* classe (précédemment 2°"° classe)
Jime
Accord à l'unanimité
CREATION DE REGIE :
La régie de recettes constitue une exception à la règle selon laquelle le comptable du Trésor, chargé de la gestion
des comptes de la commune à seul qualité pour encaisser des sommes revenant à cette dernière.
Mme le Maire précise qu'il est nécessaire de créer une régie pour l’encaissement des redevances des forains,
spécifiquement pour la vogue de la Jeanne Sappey, à compter du 20/08/2021 :
Cette régie encaissera les produits suivants et pour un montant précis :
-Catégorie 1 : MANEGE -14 ans au tarif de 120 euros
-Catégorie 2 : MANEGE SENSATION ET AUTRES au tarif de 250 euros
-Catégorie 3 : CONFISEURS ET GRAND STAND DE TIR au tarif de 120 euros
-Catégorie 4 : CASINO ET JEUX au tarif de 100 euros
-Catégorie 5 : VENTE À EMPORTER ET AUTRES au tarif de 50 euros
-Catégorie 6 : PECHE AUX CANARDS ET LOTERIE au tarif de 40 euros
Pour pouvoir encaisser cette régie, il faut nommer un régisseur, agent placé sous l'autorité à la fois de l'ordonnateur
et du comptable.
Un élu peut se proposer à condition qu'il n'ait pas reçu de délégation de fonctions, de signature ou là possibilité
d'engager, liquider et mandater les dépenses et recettes de la collectivité.
Proposition : Mr LUIGI PENSATO
Avec un suppléant : Mr CEDRIC BERRUYER
Accord à l'unanimité
JURY D’ASSISES :
Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises.
ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s'ils invoquent un
motif grave qui les en empêche.
Les jurés qui siègent ont des obligations et ils peuvent percevoir des indemnités compensatoires.
Il conviendra de ne pas retenir pour la constitution de cette liste préparatoire, les personnes qui n'auront pas atteint
l’âge de 23 ans au cours de l’année 2022, et plus de 70 ans.
La commune de Viriville est chargée du tirage au sort des communes de Beaufort, Chatenay, Lentiol, Marcilloles,
Marcollin, Thodure et Viriville.
Chacun tire au sort publiquement sur la liste électorale un nombre de noms triple de celui que la préfecture a fixé
(4), c'est-à-dire 12.
Le tirage a obtenu : 3 de Marcilloles, 1 de Beaufot, 1 de Chatenay, 3 de Thodure et 4 de Marcollin
QUESTIONS DIVERSES :
-comptes rendus des commissions intercommunales
-11 juillet : pucier et friture
- 2 juillet : animation du comité des fêtes
-7 juillet : cinéma de plein air
-les travaux de rénovation du parking de la salle polyvalente vont démarrer
-proposition de vente d'une partie du terrain proche de la crèche
-élections : recherche de scrutateurs
FIN DE SEANCE : 20 h 00