Arrêté - amp 23 dst 012 pony bike stationnement

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Arrêté - amp 23 dst 012 pony bike stationnement Document publié le Vendredi 22 septembre 2000 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amp 23 dst 012 pony bike stationnement)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, ARRÊTÉ MUNICIPAL - AMP 23-DST-012

Réglementation du stationnement

ENSEMBLE DES VOIES ET SITES PUBLICS

DU TERRITOIRE COMMUNAL

Vélos et trottinettes PONY BIKE en libre-service

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-21, L.2122-22, L.2212- 2, L.2213-1 et L.2213-6 ;

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la Route, notamment l’ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative et le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie réglementaire ;

Vu le Code des Transport, notamment l’article L.1231-17 relatif à l’organisation des services de mobilité ;

Vu le Règlement de voirie de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole ;

Vu l’arrêté municipal AMP 20-DSGT-096 du 12 juin 2020 interdisant notamment le stationnement et la circulation de tous véhicules motorisés sur la place Leclerc, dans sa partie aménagée en esplanade délimitée par la rue Charles de Gaulle, l’avenue de la Boire Salée et la rue Rouget de Lisle, à l’exception des services de secours, police et sécurité de même que les services municipaux dans le cadre de leurs interventions ;

Vu la convention d’occupation du domaine public routier en date du 14 octobre 2021 entre la VILLE D’ANGERS et la société PONY BIKE sise 22, boulevard Gaston Birgé – 49100 ANGERS, autorisant le stationnement sur trottoirs de la ville d’Angers des vélos et trottinettes proposés en libre-service au public par ladite société par extension du service proposé sur la ville d’Angers ;

Considérant d’une part le stationnement non réglementaire des vélos et trottinettes de la société PONY BIKE observé sur le territoire de la commune des Ponts-de-Cé et les désordres qui en résultent ;

Considérant d’autre part qu’il y a lieu d’encourager les bonnes pratiques pour ces modes de déplacements alternatifs en accord avec le Plan Vélo et le soutien du territoire au développement des technologies des objets connectés au service des angevins ;

Considérant qu’il convient pour les moyens de déplacements urbains susdits, dans l’attente des dispositions réglementaires qui seront définies par la Loi d’Orientation des Mobilités (loi LOM), de prendre les mesures concourant au partage de l’espace public respectueux des autres utilisateurs et notamment des personnes en situation de handicap ;

Arrête :

Article 1 – Sur l’ensemble du territoire communal tout stationnement sauvage ou abandon des vélos et trottinettes de la société PONY BIKE est interdit sur le domaine public.

Article 2 – Sur l’ensemble du territoire communal tout stationnement des dits vélos et trottinettes, de courte durée lors d’utilisation ponctuelle ou prolongé à l‘issue des dites utilisations par leurs conducteurs, doit s’effectuer sur les dispositifs publics prévus à cet effet s’ils existent (arceaux vélos…).

Article 3 – En toutes circonstances, le stationnement de ces vélos et trottinettes doit s’effectuer en outre de manière à n’entraver d’aucune manière la déambulation des piétons, particulièrement ceux à mobilité réduite, les opérations de nettoiement ou le fonctionnement des commerces, ou encore la visibilité des usagers du domaine public routier notamment au droit des feux tricolores et passages piétons.

Article 4 – Au droit de l’Hôtel de Ville et ses abords, par dérogation à l’arrêté AMP 20-DST-096 du 12 juin 2020 susvisé, le stationnement des dits vélos et trottinettes doit exclusivement s’effectuer place Leclerc sur sa partie aménagée en esplanade délimitée par la rue Charles de Gaulle, l’avenue de la Boire Salée et la rue Rouget de Lisle.

Article 5 - Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.

Article 6 – La fourniture, l’installation et l’entretien des dispositifs et de toute signalisation se rapportant à la réglementation susdite sont assurés par les services municipaux.

AMP 23-DST-012 DU 18/01/23 – 1/2AMP 23-DST-012 DU 18/01/23 – 2/2

Article 7 – Le présent arrêté fera l’objet d’une diffusion au public par affichage, par les services municipaux, sur les supports de communication ordinairement utilisés.

Article 8 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines et Monsieur le Responsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société PONY BIKE et la VILLE D’ANGERS.

Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 18 janvier 2023

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Pour le maire,

L’adjoint délégué à la transition écologique et aux travaux,

Robert DESOEUVRE