Procès Verbal - pv Sommaire cm du 28 JANVIER 2025

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Procès Verbal - pv Sommaire cm du 28 JANVIER 2025 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Sougé. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Sommaire cm du 28 JANVIER 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Procès-verbal de la séance plénière du Conseil municipal du 28 janvier 2025

Commune de SOUGÉ

DÉLIBÉRATIONS

L’an 2025, le 28 janvier à 19h00, le Conseil municipal de la commune de SOUGÉ s’est réuni à la salle de Conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Bernard BONHOMME, le Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux Conseillers municipaux le 22 janvier 2025. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés au tableau d’affichage de la Mairie le même jour.

Présents : Monsieur Bernard BONHOMME, Maire, Mesdames Valérie BLANQUET, Dominique FONTAINE, et Monsieur Michel DUPISSOT Adjoints. Mesdames, Julie JAËGER, Josette GRANDIOUX, Justine FORGEARD et Christine RUFFLIN, Messieurs, Didier FRAIN et Christian PLEUVRY.

Absents excusés : Monsieur Benoit MIRAULT ayant donné pouvoir à Monsieur Bernard BONHOMME.

1. Secrétariat de l’assemblée :

1.a/ Désignation secrétaire de séance

Le Conseil municipal désigne Madame Josette GARNDIOUX en qualité de secrétaire de séance et Delphine DESPINS, adjointe administrative, en qualité de secrétaire auxiliaire.

1.b/ Approbation du procès-verbal en date du 18 décembre 2024

Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 est approuvé.

2. Gestion administrative :

2.a/ Délibération 2025.01 – Attribution d’un numéro d’adressage pour la parcelle ZI285 « Lotissement les Fontaines 1 »

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu la délibération 2024.030 du 17 octobre 2024 relative à la division de la parcelle ZI285 du lot n°2 « Lotissement les Fontaines 1 ».

Vu le bornage de la parcelle effectué en date du 19 décembre 2024.

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter un numéro à la nouvelle parcelle créée.

Monsieur le Maire explique que suite à la création de la division de la parcelle ZI285, un bornage a été réalisé

le 19 décembre dernier. La parcelle anciennement ZI285 de 1006m² est maintenant divisée en deux parcelles. Une de 476m² nouvellement nommée ZI311 et une de 530m² nouvellement nommée ZI310. Monsieur le Maire rappelle que cette division a été décidée en Conseil municipal pour avoir la possibilité de proposer à la vente des terrains avec une surface autour de 500m². Il ajoute que ces terrains sont destinés comme les autres terrains des lotissements, à la construction de maisons d’habitations uniquement.

Monsieur le Maire indique que la parcelle anciennement ZI285 avait pour numéro le 3 rue des Tanneurs, il propose alors que le numéro 3 soit maintenu pour la parcelle ZI311, à la suite du numéro 1 rue des Tanneurs et que la parcelle ZI310 soit attribué le 3Ter rue des Tanneurs, le 3Bis étant déjà attribué.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

décide d’accepter la proposition de Monsieur le Maire

Gestion financière :

3.a/ Délibération 2025.02 – Projet mise en place du RIFSEEP (IFSE et CIA) annule et remplace la délibération 2020.011 du 28 mai 2020.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;2

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permettant de généraliser le RIFSEEP à la quasi-totalité des cadres d’emplois au sein de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération 2020.011 du 28 mai 2020.

Considérant qu’il convient de mettre à jour la délibération existante relative à la mise ne place du RIFSEEP (I.F.S.E

et C.I.A) ;

Considérant que cette nouvelle délibération est un projet pour la saisine du Comité Social Territorial.

Monsieur le Maire explique que cette délibération doit être reprise par le Conseil municipal car celle-ci ne

mentionne pas la totalité des cadres d’emplois de la catégorie A, B et C. En effet cette dernière ne prévoyait pas la mise en place du RIFSEEP (I.F.S.E et C.I.A) pour le cadre d’emploi d’adjoint administratif. Monsieur le Maire indique que par la même occasion le montant annuel maximum retenu par le Conseil municipal pour chaque cadre d’emploi peut être revu. Ainsi Monsieur le Maire propose les ajouts et modifications suivants pour avis au Comité Syndical Territorial.

Pour les cadres d’emplois de catégorie A

Attachés territoriaux, Secrétaires de mairie

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Pour les cadres d’emplois de catégorie C

Adjoints administratifs territoriaux, Agents sociaux territoriaux, Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, Adjoints territoriaux d’animation Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Adjoints techniques, Agents de maîtrise

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.3

I. MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants (N.B. : Application ici des critères prévus dans la FPE – Indiquer le cas échéant les indicateurs retenus) : - Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

N.B. : La répartition des emplois en groupes de fonctions n’est donnée qu’à titre indicatif. Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n° 2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement de l’I.F.S.E. les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l’Etat par les arrêtés susvisés) :

REPARTITION DES GROUPES DE

FONCTIONS PAR EMPLOI POUR LE CADRE

D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANT ANNUEL MAXIMUM RETENU

PAR L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS

DANS LA FPE)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON

LOGE

LOGE

POUR

NECESSITE

ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 8 000€ 36 210 € 22 310 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS

DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX MONTANT ANNUEL MAXIMUM RETENU

PAR L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS

DANS LA FPE)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON

LOGE

LOGE

POUR

NECESSITE

ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 1 Adjoint à la secrétaire de Mairie 2 400€ 11 340 € 7 090 €4

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS

DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANT ANNUEL

MAXIMUM RETENU

PAR L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS

DANS LA FPE)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON

LOGE

LOGE

POUR

NECESSITE

ABSOLUE

DE SERVICE

Groupe 2 Agent technique 2 400€ 10 800 € 6 750 €

4/ L’attribution individuelle du montant de l’I.F.S.E.

L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles en fonction du classement du poste occupé par l’agent dans l’un des groupes de fonctions de la catégorie correspondante et de l’expérience professionnelle acquise par l’agent bénéficiaire (N.B. : Préciser les éléments valorisés au titre de l’expérience professionnelle)

5/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions,

- au moins tous les quatre ans (N.B. : préconisation de la circulaire FPE), en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…), - en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

6/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé longue maladie et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E est maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année.

- En cas de congé de longue durée : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.

7/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

8/ Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

9/ Conditions de mise en œuvre de l’I.F.S.E.

Il est décidé de garantir aux agents bénéficiaires le maintien lors de la mise en œuvre de l’I.F.S.E., des compléments de rémunération qu’ils percevaient antérieurement conformément à la délibération 2020.011 du 28 mai 2020.

10/ La date d’effet :

Les dispositions du projet de la présente délibération prendront effet après avoir eu l’avis du CST et au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

I. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) II.

1/ Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.5

2/ Les bénéficiaires :

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux : - agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Pour chaque cadre d’emplois, il est décidé de répartir ainsi qu’il suit les emplois susceptibles d’être occupés au sein de la collectivité entre les groupes de fonctions prévus par le décret n°2014-513 susvisé et de retenir comme base de versement du CIA les montants plafonds suivants (N.B. : ici sont appliqués les plafonds fixés pour les fonctionnaires de l’Etat par les arrêtés susvisés) :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

ET DES SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

RETENU PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS dans

la FPE)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Groupe 1 Secrétaire de Mairie 100 € 6 390 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

RETENU PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS dans

la FPE)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Groupe 1 Adjoint à la Secrétaire de Mairie 1 260€ 1 260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANT

ANNUEL

MAXIMUM

RETENU PAR

L’ORGANE

DELIBERANT

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS dans

la FPE)

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS

Groupe 2 Agent technique 100 € 1 200 €

4/ L’attribution individuelle du montant du C.I.A.

L’autorité territoriale procèdera, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles qui peuvent être comprises entre 0% et 100% du montant maximal fixé pour chaque groupe. Ce coefficient sera déterminé à partir des critères de l’entretien professionnel.

Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : le C.I.A. suivra le sort du traitement. - Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

- En cas de congé longue maladie et grave maladie : le versement du C.I.A. est maintenu à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième année.

- En cas de congé de longue durée : le versement du C.I.A. est suspendu.

6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :6

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/– Clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants maxima fixés par les textes réglementaires) :

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ La date d’effet :

Les dispositions du projet de la présente délibération prendront effet après avoir eu l’avis du CST et au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

I. LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.)

L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS.

L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A., décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

décide d’accepter le projet de délibération à soumettre au Comité Social Territorial.

3.b/ Délibération 2025.03 – Adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le CDG 41 Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25 alinéa 6 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;7

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 54.2021 du 30 novembre 2021 actant la mise en œuvre de conventions de participation pour le risque « Prévoyance » et le risque « Santé », à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 14.2022 du 24 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, le lancement de la procédure de consultation, dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de convention de participation (lot 1 - Prévoyance / lot 2 – Santé) ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 41.2022 du 15 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque « Prévoyance », pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028 ;

Vu la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n°41.2022 du 15 septembre 2022 décidant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, du maintien du régime indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante proposée par le candidat retenu ;

Vu la convention de participation « Prévoyance » signée entre les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ; Vu la déclaration d’intention de la Commune de SOUGÉ de participer à la procédure de consultation engagée par les centres de gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

Vu l’avis favorable du Comité Technique Départemental en date du 06 octobre 2022 ;

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame BLANQUET Valérie pour exposer le dossier, elle indique qu’en

conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne

peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des collectivités, les centres de gestion du Cher,

d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une

convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre

2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. A l’issue de cette procédure, les centres de gestion du Cher, d’Eure-

et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance »

auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette

convention prendra effet le 1er janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante.

Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion sera à établir entre la Commune de SOUGÉ et le CDG41.

Madame BLANQUET Valérie propose d’accorder, à compter du 1er mars 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation. Le montant brut mensuel de cette participation sera de 5€ par agent.

Madame BLANQUET tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet, cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Elle expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Par ailleurs, Madame BLANQUET précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements publics se rattachant à la convention de participation portée par leur centre départemental de gestion sont redevables de frais d’adhésion et de frais de gestion.

Pour le département de Loir-et-Cher, cette tarification s’appuie sur la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loir-et-Cher n° 44.2022 du 15 septembre 2022. Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d’adhésion sont de 75€ et les frais annuels de gestion sont de 40€ étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé), qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d’adhésion.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres, décide :8

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » à effet au 1er mars 2025, - D’approuver la convention d’adhésion à intervenir entre la Commune de SOUGÉ et le CDG41 et autoriser le Maire à signer cette convention,

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ». - D’instituer une participation financière à hauteur de 5€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance », à compter du 1er mars 2025. Cette participation ne pourra pas être supérieure au montant de la cotisation acquittée par l’agent.

- De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- De s’acquitter, auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et- Loir, des frais d’adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibération n° 2022-D-46 du 16 septembre 2022,

- De prévoir l’inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

3.c/ Délibération 2025.04 – Délibération ponctuelle portant création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L 332-23-1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au sein de la Mairie pour l’Agence Postale Communale ainsi que l’accueil de la Mairie.

Monsieur le Maire explique que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par

voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 2 mois allant du 12 février au 11 avril 2025 inclus. Cette création à compter du 12 février 2025, d’un emploi non permanent, sera pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures. Monsieur le Maire expose que la rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut de référence du grade de recrutement.

Monsieur le Maire indique que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

décide d’accepter la proposition de Monsieur le Maire.

3.d/ Délibération 2025.05 – Autorisation relative aux dépenses d’investissement avant le vote du BP2025. Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu L’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que « les crédits ouverts » correspondent aux crédits nouveaux, ce qui exclut les restes à réaliser.

Considérant la proposition suivante :

Monsieur le Maire explique que pour mémoire, les dépenses réelles d’investissement du budget primitif 2024

et des décisions modificatives s’élèvent à 1 446 340 € (1 266 822 € de crédits nouveaux et 179 518€ de RAR), non compris le chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant maximal de 316 705.50€ (soit 25% de 1 266 822€).

Monsieur le Maire ajoute saisir le Conseil municipal afin de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal, avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite d’un montant de 316 705.50€, selon la répartition ajustée suivante :9

Chapitre ou

opération Imputation budgétaire Nature de la dépense Montant

Chapitre 20 203

Maitrise d’œuvre – Renaturation

des cours d’école

Maitrise d’œuvre – Boulangerie

24 200€

Chapitre 23 231 Travaux commerce multiservices 42 000€

Total 66 200€

Monsieur le Maire explique que le total de 66 200€ est inférieur au plafond autorisé de 316 705.50€.

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

décide d’accepter la proposition de Monsieur le Maire et autorise Monsieur le Maire à engager, liquider

et mandater les dépenses d’investissement selon les conditions exposées ci-dessus.

3.e/ Délibération 2025.06 – Annule et remplace la délibération 2024.039 exercice de droit de préférence de la commune – acquisition des parcelles cadastrées ZM33 et ZM34.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les dispositions des articles L331-24 et suivants du Code forestier ;

Vu la délibération 2024.049 en date du 29 novembre 2024 ;

Considérant le droit de préférence régi à l’article L331-24 du Code forestier. Considérant le courrier de Maître ROCHEREAU daté du 7 novembre 2024 informant la Commune de la vente de deux parcelles boisées cadastrées section ZM33 et ZM34.

Considérant que le bois de la parcelle ZM34 faisait l’objet d’un contrat d’achat de bois depuis le 17 octobre 2023.

Monsieur le Maire explique qu’à la suite de notre exercice du droit de préférence pour les parcelles boisées

cadastrées ZM33 et ZM34, le Notaire nous a alors informé que le bois de la parcelle ZM34 faisait l’objet d’un

contrat d’achat de bois. Le projet de la Commune étant d’acquérir ces parcelles même non boisées, afin de

perpétuer la rotation de peupliers ou autres essences en prévision de l’alimentation des chaudières Biomasse de la

Commune, Monsieur le Maire propose le maintien de cet exercice de droit de préférence pour les deux parcelles.

Monsieur le Maire informe que le prix de vente est de deux mille cent cinquante euros (2 150.00€) avec les frais de

la vente qui s’ajouteront, d’un montant de six cent euros (600.00€).

Le Conseil municipal, ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres,

décide d’accepter la proposition de Monsieur le Maire.

INFORMATIONS DIVERSES

1) Monsieur le Maire informe de la réception en Mairie d’un dossier pour le 4L Trophy 2025. Il propose de délibérer au prochain Conseil municipal pour l’attribution d’un montant pour subventionner ce projet. 2) Une personne s’est manifestée pour un éventuel projet pour le commerce multiservice, Monsieur le Maire indique avoir reçu cette personne en Mairie avec Madame BLANQUET Valérie et Madame FONTAINE Dominique.

3) Monsieur le Maire informe du nouveau projet de renaturation des cours d’école, il indique que ce projet sera inscrit sur le prochain budget.

4) Monsieur le Maire informe du changement d’architecte pour le chemin couvert de la Boulangerie.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20h45. Affiché à la porte de la Mairie, conformément à l’article 56 de la loi du 5 août 1884.

Ont signé les membres présents : Monsieur Bernard BONHOMME, Maire, Mesdames Valérie BLANQUET,

Dominique FONTAINE, et Monsieur Michel DUPISSOT Adjoints. Mesdames, Julie JAËGER, Josette GRANDIOUX, Justine FORGEARD et Christine RUFFLIN, Messieurs, Didier FRAIN et Christian PLEUVRY.