Déliberation - Désignation d'un notaire Acquisition Latrille

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Déliberation - Désignation d'un notaire Acquisition Latrille Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Désignation d'un notaire Acquisition Latrille)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/11/2024

VILLE DE A P Reçu en préfecture le 20/11/2024

49 Publié le

CRE ID : 040-214008121-20241119-2024_11_145-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 NOVEMBRE 2024

LANDES

DELIBERATION N° 2024-11-145-DGS

Nomenclature : 3.1.4

OBJET : DÉSIGNATION D’UN NOTAIRE - ACQUISITION DE TERRAIN AUPRÈS DE MADAME LATRILLE

L'an deux mille vingt quatre, le dix-huit novembre, à dix-huit heures trente. Le Votants : 33 : ; La us . Se . Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la Abstention : / présidence de Monsieur MABILLET, Maire. Votes exprimés: 33

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

Pour: 31 M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, Contre : 2 M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M Roblès gt Mme M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, F Mme NOGARO, M. GARANS, Mme BAULON, Mme DUPRE, Cassaing Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. CENDRES, Mme PERIMONY-BENASSY, M. COUTIER,

. Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Fait à Tarnos, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE

le 19 novembre 2024

rextrait certifié ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE M. DECKE procuration à M.DUBERT

Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER

Nombre de Conseillers en exercice | 33 du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de La publication sur || Nombre de présents 31

le site Internet de la Mairie le : Nombre d - 2 2ol M 9 9 ombre de pouvoirs

À Nombre de votants 33

Monsieur le Maire rappelle que par décision n°2024-478 il a décidé de faire valoir le droit de préemption urbain et de se porter acquéreur d’un bien immobilier composé d’une maison appartenant à Madame LATRILLE, parcelle cadastrée section AK n° 0467p, d’une contenance de 383 m° pour un montant de 360 000 € conformément au prix indiqué dans la DIA.

Il convient de désigner Maître DUPOUY afin de dresser l’acte d’acquisition correspondant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frID : 040-214009121-20241119-2024 11 145-DE

Considérant qu’il convient de désigner un notaire afin de dresser l’acte d'acquisition avec Madame LATRILLE,

DÉLIBÈRE

DÉSIGNE Maître DUPOUY, notaire à BIARRITZ(64), 1 avenue de Tamanès, pour dresser l’acte d'acquisition avec Madame LATRILLE.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document concernant cette transaction.

DIT que l'intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la Commune.

DIT que les sommes nécessaires pour le règlement de cette dépense sont prévues au budget.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans Les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr