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Procès Verbal - CRCM 13.12.2018
unknown - Communauté de communes - Région d'Yvetot - PROCES
Procès Verbal - Procès+verbal+du+13.12
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune d'Hallotière.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès+verbal+du+13.12)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Ruralité,
Procès-verbal
Séance du Conseil Municipal
Du 13 décembre 2018
Présents : Messieurs JOLY Sébastien, BELLET Marc, BERTIN François et
BIVILLE Frank et Monsieur DESCHAMPS Eric
Mesdames BERNES Isabelle et Madame SEKKAÏ Céline
Absents : Monsieur RIVIERE Jérôme
L’an deux mil dix huit, le treize décembre, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de La Hallotière, se sont réunis dans la salle de la Mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121 - 11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Sébastien JOLY, Maire.
Madame SEKKAÎ Céline est élue secrétaire de séance.
Adoption du PV du 20 septembre 2018
Le procès verbal de la séance du 20 septembre 2018 est adopté à l’unanimité.
Pouvoir : 0 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 7
Approbation de l'ordre du jour
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
Pouvoir : 0 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 7
Statuts de la communauté des 4 rivières
Modification statutaire de la C.C.4.R (communauté de communes des quatre rivières).
- Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république
- Vu l’arrêté du 1er décembre 2016, portant création de la communauté de communes des quatre rivières (C.C.4.R)
- Vu le code général des collectivités territoriales
- Vu la délibération n° 93/2018 approuvant les statuts de cette même
collectivité,
- Le Maire, après en avoir exposé la lecture des statuts de la C.C.4.R,
Le conseil municipal, après débat et échange divers, approuve à l’unanimité, les statuts de la C.C.4.R tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Pouvoir : 0 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 7
Délibération sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes des 4 rivières
Report du transfert de la compétence EAU et ASSAINISSEMENT.
- Vu les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la république, attribuant à titre obligatoire les compétences EAU et ASSAINISSEMENT aux communautés de communes à compter du 1 er janvier 2020.
- Vu la loi n° 2018-702 du 03 août 2018, relative à la mise en ouvre du transfert des compétences EAU et ASSAINISSEMENT aux communautés de communes
Délibération
N° 2018023
Délibération
N° 2018024 aménageant notamment les modalités de transfert, sans pour autant remettre en cause le caractère obligatoire de ce dernier.
- Vu la possibilité pour les communes de demander, avant le 30 juin 2019, le report du transfert obligatoire de ces compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. - Considérant que le mécanisme de minorité de blocage doit s’opérer de la manière suivante : 25% des communes membres de CC4R représentant au moins 20% de la population intercommunale doivent délibérer pour permettre le maintien de la
compétence EAU et ASSAINISSEMENT jusqu’au 1er janvier 2026 dans les
communes et/ou les syndicats.
- Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal délibère à l’unanimité en faveur du report de la compétence EAU et ASSAINISSEMENT au 1er janvier 2026.
Pouvoir : 0 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 7
Délibération sur la modification de provision de charges en consommation en eau
Considérant que le relevé du compteur d’eau correspond à plusieurs utilisateurs, la mairie de la Hallotière a procédé à une estimation de l’eau consommée par la locataire
susnommée Mme GLOBOT Betty.
La consommation moyenne en eau est de 23,81€ par mois, abonnement compris. La locataire depuis le mois de mai à novembre a payé un montant total de 490,00€, correspondant à 7*70€. La commune étant débitrice de 323,33€ (490- (7*23,81)) envers la locataire, il y a lieu de rembourser la locataire de 323,33€ (réduction de titres).
A compter de mois de décembre 2018, les charges s’élèveront à 23,81€/mois.
La provision sur charges en consommation en eau pourra être révisée en fonction des relevés d’eau qui feraient varier la consommation moyenne.
Pouvoir : 0 Abstention : 0 Contre : 0 Pour : 7
Délibération sur la création d’un espace cinéraire
C REATION D’ UN ESPACE CINERAIRE
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le budget communal,
- Vu les devis adressés à la commune
La commune sollicite une subvention de la DETR pour cofinancer ces travaux.
Monsieur Le Maire expose que le projet de travaux de création d’un espace cinéraire dont le coût prévisionnel s'élève à 9 257 € HT soit 11 108 € TTC est susceptible de bénéficier :
- d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le plan de financement serait le suivant :
Coût total HT : 9 257 € HT soit 11 108 € TTC
- DETR 30 % : 2 777 € HT
- Autofinancement : 6 480 € HT
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité :
- d’approuver la création d’un espace cinéraire avec la pose d’un
columbarium de 3 cases, de 3 caveaux-urnes et d’une stèle avec un puits pour le jardin du souvenir.
- d’adopter la dépense, d’acter les demandes et modalités de cofinancement.
Délibération
N° 2018026 - de charger Mr le Maire pour solliciter les subventions susceptibles d'être allouées,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2019.
Budget 2018 et élaboration budget 2019 section investissement
Investissement sur 2019
- Achat d’une saleuse,
- Achat d’un broyeur pour végétaux,
- Pose de caniveaux rue de Bois Guillaume,
- Pose de panneaux STOP sur la RD57 au niveau de l’entrée du parc de la ferme,
- Création d’un columbarium et d’un jardin du souvenir dans le cimetière.
Questions diverses
Projet de parc éolien sur la commune de Saint Lucien :
Le maire de Saint Lucien a pour projet l’implantation d’un parc de trois éoliennes industrielle. Les trois éoliennes seraient sur le territoire de Saint Lucien.
A l’initiative du premier adjoint au maire de Saint Lucien, une réunion publique se tiendra pour informer les habitants de Saint-Lucien et ceux des villages environnants concernés par ce projet.
La création d’un parc éolien engendre différents dommages tels que :
Les effets sur le paysage :
Le problème environnemental le plus controversé associé aux fermes d'éoliennes est leur intrusion visuelle et l'impact qu'elles ont sur le paysage. Les turbines sont une présence verticale frappante dans le paysage.
Le bruit :
Le bruit émis par les turbines éoliennes peut être classé en deux catégories que l'oreille humaine perçoit différemment.
Premièrement, il y a le bruit produit par le passage de l'air dans l'hélice et deuxièmement, il y a le bruit produit par la rotation des éléments mécaniques tels les boîtes d'engrenages et génératrices.
La perturbation de l'écologie locale des sites :
Les fermes d'éoliennes peuvent avoir deux effets sur les oiseaux: la collision directe et la réduction de leur habitat. Il faut néanmoins éviter que les fermes soient situées sur les couloirs de migration et prendre des précautions dans des régions où vivent des espèces d'oiseaux menacées.
Interférences électromagnétiques :
Toute structure importante est une cause potentielle d'interférences pour les signaux électromagnétiques tels que ceux des émissions radio et TV et des communications hertziennes.
Impact dur l’immobilier :
- Dévaluation du prix de l’immobilier de 15 à 30%
- Diminution de la population avec des logements vacants
- Terrains constructibles non vendus
- La véritable enquête ou sondage est la moins-value constatée par les promoteurs immobiliers ou les agences immobilières.
La séance est levée à 21h15