Conseil Municipal - CM du 02 04 2022

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Conseil Municipal - CM du 02 04 2022 Document publié le Samedi 2 avril 2022 par la commune d'Haute-Isle. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 02 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, Page registre 2022/

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

SAMEDI 2 AVRIL 2022

L’an deux mille- vingt-deux, le deux avril, les membres du conseil municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire Monsieur Alain ERRARD, conformément aux articles L 2122-7 et L 2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux : - Mme CHARRIER Marie-Claude

- M. ERRARD Alain

- Mme GARCIA Joëlle

- M. GODEFROY Christian

- M. MARY Michel

- M. CAMUS Laurent

- M. BARON Eric

- M. BOUQUEREL Jean-Yves

- Mme CHAFFOTTE-MAUBERT Coralie

- Mme FORGE Sylviane

- Mme PROTAS Vera

DATE DE CONVOCATION : 21 mars 2022

La séance est ouverte à 10h03

Rappel de l’ordre du jour :

Approbation du compte-rendu de la séance du 12 février 2022 ;

Statuts du SIGEL ;

Actualisation prix de location de parcelles communales ;

Dépenses à imputer à l’article 623 Chapitre 11 « publicité, publications et relations publiques »

Budget Principal :

Approbation du Compte de Gestion du Receveur Principal ;

Approbation du Compte Administratif 2021 ;

Affectation des résultats 2021 à l’année 2022 ;

Vote des taux des taxes directes 2022 ;

Attribution de subventions aux organismes de droit privé

Participation communale aux cartes de transport IMAGINE'R et OPTILE (rentrée 2022) Vote du Budget Primitif 2022 ;

Budget Annexe « EAU » :

Approbation du Compte de Gestion du Receveur Principal ;

Approbation du Compte Administratif 2021 ;

Affectation des résultats 2020 à l’année 2022 ;

Vote du Budget Primitif 2022;

Questions diverses.

Mme CHARRIER Marie-Claude est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que tous les documents à l’ordre du jour ont été transmis aux membres du Conseil Municipal.

1- Approbation du compte-rendu de la séance du 12 février 2022 (délib 2022-06)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°83-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié

Considérant l’envoi du compte-rendu avec la convocation à la présente séance.

Sur présentation de monsieur le Maire,

Le conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le compte-rendu du conseil municipal du 12 février 2022.

A l’unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)Page registre 2022/

2- Statuts du SIGEL (délib 2022-07)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5212-1 et suivants, Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles de La Roche -Guyon (SIGEL) formé le 28 janvier 1984 entre les communes de La Roche-Guyon, Haute-Isle, Chérence et Amenucourt, Vu la délibération n° 2022/03/01du SIGEL en date du 10/03/2022 portant actualisation des statuts du SIGEL Considérant que les communes membres doivent délibérer sur la modification des statuts,

Sur présentation des statuts et des documents justifiant les frais de fonctionnement transmis par la Mairie de La Roche-Guyon par monsieur le Maire,

Les membre du Conseil Municipal demandent :

- que les statuts tels que présentés soient modifiés car ils sont estimés comme incomplet, - que soient communiqué le détail du calcul des frais de scolarité nommés actuellement « participation aux frais de fonctionnement » qui sont actuellement facturé par la Mairie de La Roche-Guyon pour un montant de 615 € par enfant de maternelle et 600€ par enfants de primaire. - que le SIGEL face un contrôle des frais et s’assure du bien-fondé des prestations par la Mairie de La Roche-Guyon,

- que les titres exécutoires soient émis par le SIGEL et non la Mairie de La Roche-Guyon et accompagnés des justificatifs des dépenses.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Refuse de valider les statuts du SIGEL

A l’unanimité (pour : 0, contre : 0, abstentions : 11)

3- Actualisation du prix de location de parcelles communales (délib 2022-08)

Vu la délibération du 18 novembre 2016 fixant le tarif de location du rivier (parcelle communale B 546) Considérant qu’il convient d’actualiser le prix de cette location,

Monsieur le Maire propose de fixer le nouveau tarif annuel de la location du rivier (parcelle B 546) à 100€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ Fixe le tarif annuel de location de la parcelle B 546 à 100€.

A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

4- Dépenses à imputer à l’article 623 Chapitre 11 « publicité, publications et relations publiques » (délib 2022-09)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la demande du trésorier du SGC de Magny-en-Vexin

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption par le conseil municipal d’une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au 623 « publicité, publications et relations publiques ».

Il est donc proposé de prendre en charge à l’article 623 les dépenses suivantes : - D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies, tels que par exemple les jouets, friandises, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations,

- Les fleurs, bouquets, médailles, gravures, offerts à l’occasion de divers événements notamment les mariages, décès, naissances, cérémonies commémoratives,

Le règlement des sociétés et troupe de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats, Les manifestations culturelles,

Les frais d’annonce, publicité et parutions liées aux manifestations,

Les frais de publications municipales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus à l’article 623 chapitre 11 dans la limite des crédits alloués au budget communal.

A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)Page registre 2022/

5- Compte de Gestion du Budget Communal 2021 (délib 2022-10)

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire présente le Compte de Gestion du budget communal de l’année 2021 qui constitue la réédition des comptes du comptable de la Trésorerie transmis à l’ordonnateur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2021 du budget communal,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées, Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conformes aux écritures portées sur le compte Administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- prend acte du Compte de Gestion 2021 pour le budget communal

- mandate Monsieur le Maire pour signer le compte de gestion ainsi présenté

A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

6- Compte Administratif du budget Communal 2021 (délib 2022-11)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2021 du budget communal,

Considérant que le Compte de Gestion 2021 est en adéquation avec le Compte Administratif 2021

M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire présente le Compte Administratif de l’année 2021 qui se définit comme suit :

Dépenses de fonctionnement : 232 161 .78 €

Dépenses d’investissement : 199 596.32 €

Recettes de fonctionnement : 246 814.75 €

Recettes d’investissement : 29 016.19 €

Après report de l’exercice antérieur :

Section fonctionnement : un excédent de 172 038.26 €

Section investissement : un excédent de 31 456.91 €

Et donne toutes les explications nécessaires à sa bonne compréhension. Le Conseil Municipal est invité à discuter et à délibérer.

En l’absence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal placé sous la présidence de M. GODEFROY Christian, doyen de l’assemblée, après discussions et délibérations procède au vote.

Après avoir pris connaissance du compte de gestion, le Conseil municipal :

- Approuve à la majorité le Compte Administratif 2021 du budget communal

A la majorité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 0)

7- Affectation des résultats du budget communal (délib 2022-12)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif 2021 du budget communal,

Considérant les résultats à la clôture de l’exercice précédent de 2020 de 202 037.04 € en investissement et de 157 385.29 € en fonctionnement, soit un total de 359 422.33 €,

Considérant les résultats de l’exercice 2021 en déficit de 170 580.13 € pour l’investissement et en excédent de 14 652.97 € pour le fonctionnement, soit un total en déficit de 155 927.16 €,

M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire rappelle aux conseillers municipaux qu’à l’occasion de l’approbation du Compte administratif 2021 du budget communal, il a été constaté les résultats suivants : Section fonctionnement : un excédent de 172 038.26 €

Section investissement : un excédent de 31 456.91 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- affecte à l’exercice 2022 du budget primitif les résultats de l’exercice 2021 comme suit : Section de Fonctionnement – recettes (R002) : 172 038.26 €

Section d’Investissement – recettes (R001) : 31 456.91€

A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)Page registre 2022/

8- Taux des Taxes Locales Directes 2022 (délib 2022-13)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), Vu la note d’information de la DGCL du 9 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022.

Vu l’état de notification transmis des taux d’imposition des taxes directes locales transmis par les services fiscaux,

Pour rappel, par suite de la loi de finance de 2019 :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Transfert de la part départementale aux communes.

En 2022, la commune délibère sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par le conseil-municipal et du taux départemental de TFPB de 2021.

M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire rappelle que par délibération du 10 avril 2021, le Conseil Municipal avait décidé de ne pas augmenter les taux et les avaient fixés à : Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.19 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 43.99%

Il présente l’état de notification transmis par les services fiscaux et propose de varier les taux d’imposition en 2022 et de les porter à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 29.19 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 46.99 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- Approuve les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022, - Mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

A la majorité (pour : 10, contre : 0, abstentions : 1)

9- Attribution de subventions aux organismes de droit privé (délib 2022-14)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2021 du budget communal,

Vu le Compte Administratif 2021 du budget communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :

- décide d’attribuer les subventions pour 2022 (article 6574 du budget primitif) selon le tableau suivant :

ADMR du Vexin 150.00€

UDSPVO Ouest G1

Jeunes sapeurs-pompiers du

Magny-en-Vexin

50.00€

Comité des Fêtes 500.00€

Montant total des

subventions 700.00€

A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

10- Participation communale aux cartes de transport IMAGINE'R et OPTILE (rentrée 2022) (délib 2022- 15)

M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire explique que depuis plusieurs années, une participation communale à la carte IMAGINER avait été votée par les membres du conseil munic ipal. Elle concernait tes enfants demeurant à Haute-Isle et était de 20.00 € pour la carte OPTILE et de 50.00 € pour la carte IMAGINE'R II rappelle que cette carte est valable pour un nombre limité de voyages dans les zones choisies, sur les modes de transports (bus, trains, RER, trams...) et destinée aux scolaires.

Monsieur le Maire propose de renouveler une participation pour la rentrée 2022.

Considérant que la carte OPTILE bénéficie de nouveau d'une aide du Conseil Général ; Considérant que les demandeurs de cette participation devront présenter Un justificatif de leur domicilePage registre 2022/

Hautilois ;

Considérant que pour les collégiens, les lycéens et les apprentis, la part communale sera à déduire de leur règlement et que celle-ci sera facturée ultérieurement à la Commune par la Société TRANSDEV. Considérant que les étudiants après BAC devront payer leur carte en totalité et que la participation communale leur sera remboursée sur présentation d'un justificatif de paiement et de scolarité (accompagné d'un RIB.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide:

- de prendre en charge à hauteur de :

* 20.00€ par enfant les frais de transport supportés par les familles demeurant à Haute-Isle pour la carte OPTILE

* 50,00€ par enfant les frais de transport supportés par les familles demeurant à Haute-Isle pour la carte IMAGINER,

- d'inscrire cette dépense l’article 6558 du budget primitif 2022;

- de pouvoir réviser cette participation chaque année.

- mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à ce dossier.

A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

11- Budget primitif communal 2022 (délib 2022-16)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2021 du budget communal,

Vu le Compte Administratif 2021 du budget communal,

Considérant l’affectation des résultats au budget 2022,

M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire présente le Budget Primitif communal pour 2022 et donne toutes les explications nécessaires à sa bonne compréhension.

Les dépenses et les recettes s’établissent ainsi :

Section de fonctionnement : Dépenses : 435 972.50 €

Recettes : 435 972.50 € (excédent antérieur de fonctionnement inclus) Soit un vote en équilibre

Section d’Investissement : Dépenses : 46 506.00 €

Recettes : 46 506.00 € (excédent d’investissement reporté inclus)

Soit un vote en équilibre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le Budget Primitif 2022 ainsi présenté,

A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

12- Compte de Gestion Budget EAU 2021 du receveur municipal (délib 2022-17)

M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire présente le Compte de Gestion du budget de l’eau de l’année 2021 qui constitue la réédition des comptes du comptable de la Trésorerie transmis à l’ordonnateur.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2021 du budget EAU,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses sont régulières et suffisamment justifiées, Considérant que le Compte de Gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte Administratif,

Après en avoir délibérer, à l’unanimité, le Conseil Municipal:

➢ prend acte du Compte de Gestion 2021

➢ mandate Monsieur le Maire pour signer le compte de gestion ainsi présenté

A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)Page registre 2022/

13- Compte Administratif du budget EAU 2021 (délib 2022-18)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2021 du budget EAU,

Considérant que le Compte de Gestion 2021 est en adéquation avec le Compte Administratif 2021

M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire présente le Compte Administratif de l’année 2021 qui se définit comme suit :

Dépenses d’exploitation : 52 121.76 €

Dépenses d’investissement : 36 799.40 €

Recettes d’exploitation : 59 580.60 €

Recettes d’investissement : 29 739.60 €

Après report de l’exercice antérieur :

Section exploitation : un excédent de 16 423.01 €

Section investissement : un excédent de 171 455.95 €

Le Conseil Municipal est invité à discuter et à délibérer.

En l’absence de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal placé sous la présidence de M.GODEFROY Christian doyen de l’assemblée, après débat procède au vote.

Le Conseil Municipal :

➢ approuve à la majorité le Compte Administratif 2021 du budget EAU

A la majorité (pour : 10, contre : 0, abstentions :0)

14- Affectation des résultats du budget EAU (délib 2022-19)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte Administratif 2020 du budget EAU,

Considérant le résultat à la clôture de l’exercice précédent de 2020 de 178 515.75 € en investissement et de 8 964.17 € en exploitation, soit un total de 187 479.92 €,

Considérant le résultat de l’exercice 2021 en déficit de 7 059.80 € pour l’investissement et en excédent de 7 458.84 € pour l’exploitation, soit un total en excédent de 399.04 €, Considérant qu’il n’y a pas de reste à réaliser de l’année 2021,

M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire rappelle aux conseillers municipaux qu’à l’occasion de l’approbation du Compte administratif 2021 du budget EAU, il a été constaté les résultats suivants : Section d’exploitation: excédent de 16 423.01 €

Section d’Investissement : excédent de 171 455.95 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- affecte à l’exercice 2021 du budget primitif les résultats de l’exercice 2021 comme suit : Section d’exploitation - recettes (R002) : 16 423.01 €

Section d’investissement – recettes (R001) : 171 455.95 €

A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

15- Budget primitif EAU 2022 (délib 2022-20)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Compte de Gestion 2021 du budget EAU,

Vu le Compte Administratif 2021 du budget EAU,

Considérant l’affectation des résultats au budget primitif 2022,

M.GODEFROY Christian, 2ème adjoint au maire présente le Budget Primitif EAU pour 2022 et donne toutes les explications nécessaires à sa bonne compréhension.

Les dépenses et les recettes s’établissent ainsi :

Section d’exploitation : Dépenses : 80 178.76 €

Recettes : 80 178.76 €

Soit un vote en équilibre

Section d’Investissement : Dépenses : 196 479.26 €

Recettes : 196 479.26 €

Soit un vote en équilibrePage registre 2022/

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve le Budget Primitif 2022,

A l'unanimité (pour : 11, contre : 0, abstentions : 0)

16- Questions diverses

- Le délibéré du procès en cours pour construction illégale aux charrières a été reporté à la semaine prochaine

- Constructions non autorisées sur la commune

Des personnes ont effectué des travaux d’extension de leur maison sans déclaration préalable, les services instructeurs de l’urbanisme, et 2 élus se sont déplacés sur site. Les constructions sans autorisations devront être détruites sous peine de sanctions financières.

- Vidéo protection :

Les études sont toujours en cours et il n’y a pas à ce jour de date de début d’installation des dispositifs.

- Une maison France-service va prochainement être créée dans les locaux de la CCVVS

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h58

Etabli par Mme CHARRIER Marie-Claude, Secrétaire de séance

Haute-Isle, le 2 avril 2022

Le Maire, M. Alain ERRARD