unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D06B

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D06B Document publié le Jeudi 27 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20190627D06B)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2019

Délibération n° 20190627006B

MACS Communautéde communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 27 JUIN 2019 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers:

en exercice : 54

présents : 36

absents représentés: 13

absentes : 5

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 27 JUIN 2019

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 juin 2019, s'est réuni en session ordinaire, à la salle

« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-

Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole

CH USSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAM BLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE,

Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Fabrice

DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric

KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Pierre PECASTAINGS, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à

M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, Mme Nathalie DECOUX a donné

pouvoir à Mme Anne-Marie DAUGA, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, M. Louis

GALDOS a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAM BLANNE,

Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Patricia MARS-JOLI BERT a donné pouvoir à

Mme Aline MARCHAND, M. Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Kelly PERON a donné

pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Jérôme PETITJEAN a donné pouvoir à M. Patrick BENOIST, Mme Christine TOULAN- ARRONDEAU a donné pouvoir à M. Francis BETBEDER.

Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Christine GAYON, Chantal JOURAVLEFF, Stéphanie MORA- DAUGAREIL.

Secrétaire de séance: Monsieur Pierre PECASTAINGS.

OBJET: ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - TEPOS - DISPOSITIF DE RÉCUPERATION ET

VALORISATION DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE {CEE) POUR LES COMMUNES - PARTENARIAT AVEC LA SOCIÉTÉ GEO PLC

Rapporteur : Monsieur Patrick BENOIST

Le dispositif de récupération et valorisation des certificats d'économies d'énergie (CEE) se présente comme suit:

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2019

Délibération n ° 2019062 7D068

Le certificat d'économie d'énergie

Les CEE sont attribués aux particuliers, aux entreprises ainsi qu'aux collectivités qui réalisent des travaux permettant de

réduire la consommation d'énergie. Ils sont« rachetés» par les fournisseurs d'énergie (appelés « les obligés») sous

forme de primes (souvent appelées éco-primes ou primes éco-énergie).

Le calcul

Une formule de calcul des CEE est donnée pour chaque type de travaux faisant l'objet d'une fiche opération

standardisée.

La prime

Les primes CEE peuvent financer entre 3 et 15 % (voire plus) du coût de certains postes de travaux d'amélioration

énergétique éligibles au dispositif.

Les travaux

De nombreux travaux concernant notamment les collectivités locales ouvrent droit aux CEE comme la rénovation de

bâtiments publics ou d'habitation (isolation, huisseries, chauffage, ventilation, éclairage, ... ), ainsi que l'éclairage public

et les véhicules.

La valorisation

2 choix sont possibles pour valoriser les certificats d'économie d'énergie:

Choix 1 - Obtention de CEE en nom propre, valorisation après investissement :

1. La collectivité développe son projet et réalise les investissements (travaux).

2. La collectivité constitue un dossier de demande de CEE et le dépose au Pôle national CEE (PNCEE); elle devient

alors détentrice de CEE.

3. La collectivité peut alors les revendre à un ou des obligés (négociation bilatérale, de gré à gré). Elle peut aussi

choisir de les garder sur son compte pour une valorisation ultérieure, les CEE étant valables plusieurs années.

Choix 2 - Recherche d'un partenariat en amont de l'investissement:

1. La collectivité contacte les obligés, négocie un partenariat avec l'entre eux ou un de leur délégataire. Un

accord est signé entre les parties, spécifiant la contrepartie financière accordée par l'obligé ou son délégataire.

2. La collectivité mène les études préalables en partenariat avec l'obligé ou son délégataire, qui quantifie le

potentiel kWh cumac, et la collectivité décide des actions qu'elle souhaite mettre en œuvre.

3. La collectivité réalise l'investissement.

4. Elle transfère les justificatifs du projet à l'obligé partenaire ou son délégataire (factures, etc.).

5. L'obligé ou son délégataire monte le dossier de demande de CEE, incluant l'accord du porteur du projet. Il

obtient les CEE correspondant au projet, puis les valorise sur le marché et verse le montant négocié sur le

compte du bénéficiaire.

Cette valorisation concerne plusieurs acteurs :

• Collectivités et leurs groupements (communes et MACS) : la valorisation des CEE vient apporter une

source de financement complémentaire pour les travaux sur les bâtiments publics (CEE cumulables avec

les autres dispositifs d'aides, hormis les aides de l'ADEME). Avec l'arrêt du financement TEPCV, ce

dispositif constitue un moyen de financer une partie du règlement d'intervention à destination des

communes.

• Particuliers: dans le cadre de la plateforme rénoMACS, une valorisation des CEE pourrait être proposée

aux ménages, leur permettant ainsi de compléter le financement de leurs projets. Une partie de cette

valorisation pourrait être versée à MACS afin de financer l'animation du service.

• Entreprises: dans le cadre de son programme TEPOS, MACS a défini une action de mobilisation des

entreprises sur la thématique de la transition énergétique.

Note : Pour les collectivités publiques, un obligé ou son délégataire peut aussi valoriser les CEE de travaux déjà réalisés

dans les 12 mois précédant le dépôt des demandes de certificats.

1 CU Mu lé et ACtualisé

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 juin 2019

Délibération n ° 2019062 7D068

Valorisation en nom propre Valorisation dans le cadre d'un partenariat

Détails

L'entité réalisant les travaux dépose en son L'entité réalisant les travaux conclut un

nom propre les CEE associés aux opérations partenariat avec un acheteur de CEE.

réalisées, auprès du Pôle national CEE

(PNCEE).

Avantages

~ Possibilité de conserver les CEE pour

une revente ultérieure à un tarif plus

avantageux

~ Stabilité du prix de vente sur la

période de contractualisation

)i,> Simplicité administrative; le dépôt

des CEE auprès du PNCEE est

effectué par l'acheteur

Inconvénients

)i,> Lourdeur des démarches

administratives (création d'un

compte au registre EMMY 2,

montage du dossier de valorisation,

dépôt auprès du PNCEE, volume

minimal de CEE pour dépôt .. .)

)i,> Valorisation financière des CEE plus

faible comparée à la valorisation en

nom propre

Les TEPOS de Nouvelle-Aquitaine se sont regroupés pour sélectionner une plateforme partenaire permettant une

meilleure valorisation des CEE. Le candidat proposé est la société GEO France Finance (GFF).

Convention de partenariat proposée

La société GEO FRANCE FINANCE - via sa marque GEO PLC - accompagne ses partenaires dans l'identification de

gisements d'économie d'énergie, la constitution de dossiers CEE, leur dépôt et leur valorisation financière.

La mission d'accompagnement proposée par GFF couvre l'ensemble du processus: formation des équipes concernées

par les dossiers, identification des gisements d'économie d'énergie, recommandations et préconisations techniques en

amont, vérification de l'éligibilité des Actions, ouverture de compte EMMY le cas échéant, préparation des dossiers de

demande de CEE, dépôt des CEE, et rachat des CEE générés à un prix fixe et garanti.

GFF versera une contribution financière d'un montant global égal à cinq mille sept cent cinquante euros (5 750 €) par

GWh cumac de CEE fixe et garanti jusqu'au 31 décembre 2019.

Cette convention n'implique pas d'exclusivité entre MACS, les communes et GFF. Chaque collectivité peut décider de

valoriser ses CEE par un autre moyen.

Pour permettre de financer l'animation du dispositif par MACS, il est proposé de ventiler la prime CEE entre MACS et les

bénéficiaires selon la répartition suivante :

MACS Bénéficiaire

Entreprise 0% 100 %

Particulier 5% 95 %

Minimum 300 €

Commune 5% 95 %

Minimum 1 000 €

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales;

2 Registre national des certificats d'économie d'énergie

3Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 2 7 juin 2019

Délibération n° 20190627006B

VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-1 et L. 232-2 relatifs au service public de la performance énergétique de l'habitat;

VU l'errété préfectoral n° 2016-300 du 25 avril 2016 portant extension des compétences de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment en matière de voirie et d'énergie, pour les infrastructures de charges des véhicules électriques ou hybrides;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'ennexés à l'arrêté préfectoral n °

989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de

communes conformément aux dispositions de l'article 68-/ de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,·

VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 approuvant la feuille de route « Territoire à énergie positive 2016-2020 >>;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 2 7 septembre 2016, 2 mai 2017 et 6

décembre 2018 portant définition et modifications de i'intérét communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;

VU le règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique pour les communes, approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 2 mai 2017;

VU la révision du règlement d'intervention en faveur de la transition énergétique pour les communes, approuvée par

délibération du conseil communautaire en date du 25 janvier 2018 portant approbation des règles de communication applicables aux bénéficiaires des subventions et aides de MACS;

CONSIDÉRANT l'article 7.1 des statuts de la Communauté de communes et l'intérét pour MACS de soutenir les actions en faveur de la transition énergétique de ses communes membres;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'approuver le projet de convention de partenariat à intervenir entre GEO FRANCE FINANCE et la

Communauté de communes MACS, tel qu'annexé à la présente,

• d'approuver la proposition de répartition de la prime CEE, telle qu'annexée à la présente,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à communiquer auprès des communes, particuliers et

entreprises sur le dispositif CEE et le partenariat avec GEO FRANCE FINANCE,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

l

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal

administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 juin 2019

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