Compte-Rendu - 2022 26 OCTOBRE

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Compte-Rendu - 2022 26 OCTOBRE Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Montbartier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 26 OCTOBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 26 OCTOBRE 2022 à 18 heures 30

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur RAYNAL Jean-Claude, Maire.

Présents : RAYNAL. BARBAT. BALADIÉ. BALY. CUZACQ. COUPEL. ROGÉ. AUPIAIS. DOUMERC. SERVANS. Excusés : Mr SIMMER par Mme BARBAT. Mr BOLHY par Mme BARBAT. Mr SERVANS par Mr RAYNAL. Mr OUAMARA. Mme PAGANO.

Secrétaire : Mme Bénédicte CUZACQ.

DIAGNOSTIC DU PATRIMOINE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC (2022-089) L’éclairage public est une compétence optionnelle proposée par le Syndicat Départemental d’Energie 82, auquel la commune adhère déjà au titre des compétences obligatoires (autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz). La commune envisage de transférer cette compétence au SDE 82. Dans le cadre de cette démarche, la réalisation d’un diagnostic du patrimoine de l’éclairage public est un préalable. Le diagnostic du patrimoine relatif à l’éclairage public permet l’analyse technique du réseau par un bureau d’étude afin d’établir un état des lieux de ce patrimoine (points lumineux, armoire de commande, support, etc…) et ainsi obtenir une vision des principaux investissements à mettre en œuvre (mise en conformité amélioration éclairement). Considérant que la technicité et la complexité d’une telle opération ne permet pas à la commune de répondre elle-même de manière pertinente à la définition et à la gestion du besoin. Considérant que le SDE82 propose d’établir un diagnostic : que son programme permet, outre l’état des lieux du patrimoine, de recueillir des recommandations d’amélioration et de mise en conformité du patrimoine, ainsi que de hiérarchiser et chiffrer les différentes actions à engager afin de constituer une aide à la décision pour la mise en œuvre d’une gestion énergétique optimale du réseau d’éclairage public. Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune membre du SDE82 de faire appel aux compétences de ce dernier afin de réaliser le diagnostic du patrimoine relatif à l’éclairage public. Considérant par ailleurs que la délibération du Comité Syndical du 22 septembre 2022 prévoit la participation de ce dernier pour la réalisation d’un diagnostic à hauteur de 25% du montant TTC. Considérant enfin que le coût de la prestation est intégré dans le forfait de maintenance pour les communes lorsque la commune transfère la compétence maintenance dans un délai maximum de trois mois après la remise du diagnostic. Il est proposé au Conseil Municipal que la commune demande la réalisation par le SDE du diagnostic de l’éclairage public.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de faire réaliser par le SDE82 un diagnostic d’éclairage public (points lumineux, armoire de commande, support...) et d’autoriser Mr le Maire à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs.

POUR : 13

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE 2021 (2022-090) Mr le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2021 (RPQS) ainsi que la note d’information de l’Agence de l’eau. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, donne un avis favorable au rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2021.

POUR : 13

GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A ALTÉAL POUR TROIS LOGEMENTS SOCIAUX AVEC CONTRAT DE PRÊT EN ANNEXE (2022-091)

Mr le Maire présente à l’assemblée la demande de garantie d’emprunt concernant l’opération « Astorg » à Montbartier (Construction de trois logements sociaux situés au-dessus du pôle santé, soit deux logements Plus et un logement PLAI) et toutes les pièces inhérentes à cette demande. Mr le Maire précise que cette opération est déjà livrée et mise en location depuis janvier 2022. A cet effet, Mr le Maire souligne que les collectivités territoriales, en particulier les communes et les départements, sont fréquemment sollicitées pour être caution lors d'opérations de construction ou d’achat de logements sociaux. Les investissements représentant des sommes souvent très élevées, les banques exigent en effet des investisseurs privés de solides garanties de paiement. Ce cautionnement, qui en principe ne coûte rien à la commune, peut lui être profitable et il lui permet notamment : Disposer d’une réservation légale de 20 % des logements construits à son bénéfice, Disposer à terme d’un parc de logements sociaux sans avoir à les financer directement Dans cette demande de l’organisme social ALTÉAL, 30% du montant du prêt consenti est garanti par la commune de Montbartier et Le reste, soit 70% du montant du prêt consenti est garanti par le Département de Tarn et Garonne. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décideArticle 1 : L’assemblée délibérante de la commune de Montbartier accorde sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 468 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la banque des territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 138784, constitué de 4 Lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE LA SOCIETE ENEDIS (2022-092) Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la société Enedis a installé d’une ligne électrique souterraine pour alimenter le parc photovoltaïque de Las Puntos en créant une servitude de passage sur les parcelles cadastrées suivantes : Section D numéro 582 lieudit Sardou, Section D numéro 540 lieudit La salle Section D numéro 541 lieudit La salle Section D numéro 542 lieudit La salle Section D numéro 936 lieudit Las Puntos. A cet effet, Enedis demande l’établissement d’une convention de servitudes pour l’installation à demeure de cette ligne électrique. Cette convention de servitude est consentie par la commune de Montbartier, en contrepartie d’une compensation forfaitaire et doit permettre le libre accès des canalisations afin que la société Enedis procède à la maintenance desdits ouvrages électriques. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la constitution d'une servitude de passage d’une ligne électrique au profit d'Enedis, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées et détaillées ci- dessus, autorise Mr le Maire à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société Enedis et autorise Mr le Maire à signer toute acte et tout document se rapportant à ladite servitude sur les cinq parcelles désignées ci-dessus.

POUR : 13

TRAVAUX DE RAFRAICHISSEMENT DE LA SALLE DES AINES – DEMANDE DE SUBVENTION (2022-093) Mr le Maire rappelle que les travaux relatifs au rafraîchissement de la salle des ainés ont été approuvé lors du vote du budget 2022. Le montant des travaux s’est élevé à 8901,64 € HT.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve les travaux de rafraîchissement de la salle des ainés pour un montant de 8 901,64 € HT, sollicite une aide financière la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne et autorise Mr le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet. POUR : 13

DECISION MODIFICATIVE 1 BUDGET ASSAINISSEMENT (2022/095) Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédits supplémentaires suivants, sur le budget Assainissement de l’exercice 2022

Dépenses : Article 673 : + 4 000,00 €

Recettes : Article 70611 : + 4 000,00 €

POUR : 13

DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT (2022-096) Le Maire, Vu le code général de la fonction publique, CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, CONSIDERANT qu’en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet. LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01 décembre 2022. Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Adjoint administratif territorial Adjoint administratif territorial 35 heures

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte les propositions ci-dessus dans les conditions précitées, charge Mr le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent et dit que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours. POUR : 13 Le Maire : Jean-Claude RAYNAL,