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Compte-Rendu - compte rendu cm 9
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 9)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
04 novembre 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GOUBAULT Eric
GUIHOT Sébastien
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
COLAONE Julien
Le huit novembre deux mil vingt-et-un, à vingt heures, les
membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-
Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente municipale, sur convocation légale de Madame
le Maire du vingt-quatre août deux mil vingt-et-un et sous
sa présidence.
Madame le Maire rappelle :
La participation pour le financement de l’assainissement collectif
(PAC) instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative
pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des
immeubles soumis à obligation de raccordement (constructions
nouvelles et constructions existantes).
Cette taxe d’un montant de 1700 € n’a pas été soumise à
modification depuis son instauration par délibération n° 12.35
votée lors du conseil municipal du 08 juin 2012.
Madame le Maire propose d’augmenter la taxe de participation à
partir du 1er janvier 2022 en s’appuyant sur les différents
montants appliqués dans les communes avoisinantes. Elle
rappelle que la participation est non soumise à la TVA. Le
recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à
l’encontre du propriétaire.
Au vu de cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE de maintenir la taxe de participation au raccordement
à l’égout à 1700 €,
RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le
raccordement au réseau,
DIT que les recettes seront recouvrées comme en matière de
contribution directe et inscrites au budget assainissement.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité :
• D’ADOPTER la proposition du Maire,
• AUTORISE Madame le Maire à signer tout
document relatif à ces décisions. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
04 novembre 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GOUBAULT Eric
GUIHOT Sébastien
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
COLAONE Julien
Madame le Maire informe que, par délibération 20.37 du 3
juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de maintenir la
taxe d’aménagement au taux de 2,50 % sur l’ensemble du
territoire communal.
Il est précisé qu’aucune exonération n’a actuellement été
votée.
Madame le Maire précise que la non-exonération est source
de recettes de fonctionnement non négligeables pour le
budget communal.
Il est proposé au Conseil de maintenir le taux de 2,50 %.
•
Madame le Maire informe les membres du Conseil que le
Président de Montfort Communauté a adressé à la commune une
copie de l’arrêté en date du 9 septembre 2021 prescrivant la
modification simplifiée n°1 du Plan Local d’urbanisme
intercommunal ainsi que sa notice explicative.
Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, il est
demandé au Conseil Municipal d’émettre d’éventuelles
observations sur ce projet afin que celles-ci soient intégrées au
dossier de mise à disposition du public du 1er au 31 décembre
2021.
Suite à la présentation des modifications apportées au PLUi, le
Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de donner un avis
favorable sur ce projet. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
04 novembre 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GOUBAULT Eric
GUIHOT Sébastien
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
COLAONE Julien
É DE COMMUNES
Vu le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges
transférées (CLECT) réunie le 5 octobre 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021/125/MaL
du 12/10/2021 ;
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que :
Le régime de la dotation de solidarité communautaire (DSC) a
été profondément modifié dans le cadre des discussions de la
loi de finances pour 2020.
À compter de 2021, les DSC devront respecter les règles
codifiées à l’article L. 5211-28-4 du CGCT. Parmi les
nouveautés, plusieurs évolutions méritent une attention
particulière :
- les critères de droit commun (potentiel financier ou
fiscal par habitant et revenu par habitant) doivent être
majoritaires et représenter au moins 35% de la
répartition totale de l’enveloppe,
- les critères de droit commun ci-dessus sont pondérés
par la population totale ou la population DGF de
chaque commune au sein de l’intercommunalité,
- les critères supplémentaires « librement » choisis
doivent avoir pour objectif de « réduire les disparités
de ressources et de charges entre ces communes » (sans
que ceux-ci ne dépassent individuellement le seuil de
pondération des critères obligatoires cités
précédemment).
La mise en œuvre des modalités de calcul va impacter à la
baisse ou à la hausse les DSC des communes.
Il est proposé de neutraliser les effets de la réforme sur la base
des données de la 1ère année de la mise en œuvre, par une
révision libre des attributions de compensation versées aux
communes. Ainsi les communes qui verraient DSC diminuer
en 2021, auront une augmentation du même montant de leur
attribution de compensation et inversement. Le montant des
attributions de compensations (sauf transfert ou restitutions de
charges ou nouvelle révision libre) serait à nouveau figé au
niveau du montant 2021 après révision libre. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
04 novembre 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GOUBAULT Eric
GUIHOT Sébastien
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
COLAONE Julien
Au vu du rapport de la commission locale d’évaluation des
charges, le Conseil Communautaire, réuni le 12/10/2021, à
l’unanimité a décidé de fixer librement le montant des
attributions de compensation.
Madame le Maire indique au conseil municipal que la fixation
libre des attributions de compensation est conditionnée à l’avis
favorable du conseil communautaire à la majorité des 2/3 et à
l’avis favorable des conseils municipaux des communes
intéressées.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil
municipal :
- VALIDE la fixation libre des attributions de
compensation telle qu’exposée ci-dessus ;
- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision
au Président de la Communauté de Communes
POUR MEMOIRE
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2020
EVALUATION
LIBRE
ATTRIBUTION DE
COMPENSATION
2021 FIXEE
LIBREMENT
BLERUAIS 83,06 1 390 1 473,06 BOISGERVILLY 58 239,52 -126 58 113,52 LA CHAPELLE
DU LOU DU
LAC 49 945,21 5 313 55 258,21 LE CROUAIS 10 859,75 -2 526 8 333,75 GAEL 26 029,28 -1 241 24 788,28 IRODOUER 13 322,88 -11 317 2 005,88 LANDUJAN 6 937,36 471 7 408,36
MEDREAC 112 381,92 347
112
728,92
MONTAUBAN 981 150,80 29 112
1 010
262,80
MUEL 23 913,05 -4 007 19 906,05 QUEDILLAC 44 782,67 2 387 47 169,67 SAINT MALON
SUR MEL 7 932,17 -6 367 1 565,17 SAINT
MAUGAN -517,95 -1 314 -1 831,95 SAINT MEEN
LE GRAND 524 898,46 -7 175
517
723,46
SAINT ONEN
LA CHAPELLE 15 297,00 1 884 17 181,00
SAINT PERN 242 944,89 -7 471
235
473,89
SAINT UNIAC 10 878,84 542 11 420,84 TOTAL 2 129 078,91 -98 2 128 980,91 Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
04 novembre 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GOUBAULT Eric
GUIHOT Sébastien
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
COLAONE Julien
Madame le Maire informe les membres présents qu’il
appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération,
le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.
La dénomination des voies communales est laissée au libre
choix du Conseil municipal dont la délibération est
exécutoire par elle-même.
Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics,
tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres
services commerciaux comme la délivrance du courrier et
des livraisons, d’identifier clairement les adresses des
immeubles.
Considérant l’intérêt communal que présente la
dénomination des rues et places, le Conseil municipal, à la
majorité et une abstention :
- VALIDE les noms attribués à l’ensemble des voies
communales,
- AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- ADOPTE les dénominations suivantes : Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
04 novembre 2021
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BISELX Charles
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
DELYS Jean-François
GOUBAULT Eric
GUERIN Elise
LESNÉ Hervé
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GOUBAULT Eric
GUIHOT Sébastien
GEFFROY Christèle
MEREL Nicolas
COLAONE Julien
Madame le Maire rappelle que la commune doit effectuer le
recensement de sa population entre le jeudi 20 janvier et le jeudi
19 février 2022.
Aussi, Madame le Maire annonce avoir désigné Madame
Delphine DUHAULT, Secrétaire de Mairie, en qualité de
coordonnateur communal.
Madame le Maire informe par ailleurs les membres du Conseil
Municipal que Monsieur DUVAL, désigné agent recenseur lors
du conseil du 30 août 2021, ne pourra effectuer la mission de
recensement de la population. Une annonce a été déposée sur
différents supports de diffusion afin de recruter un nouvel agent
recenseur. Celui-ci sera nommé ultérieurement par voie d’arrêté
municipal.
Les modalités de rémunération restent telles que celles indiquées
dans la délibération n°21.46.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- PREND acte des modifications apportées,
- VALIDE la nomination d’agent coordonnateur.
Arrivée de Madame Christèle GEFFROY à 21h30.
INFORMATIONS DIVERSES
• Présentation du PCAET
• DIA : toutes les demandes concernent des parcelles
du lotissement du Pâtis de Lezenach
• Commission Finances : mardi 23 novembre 20h
• Cérémonies des 11 novembre et 5 décembre
• Vœux 2022 : retour du conseil
• Prochaines dates du Saint-Uniac café : les 19
novembre et 17 décembre 2021
Organisation mise en place par Madame GUERIN
Elise