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Arrêté - a 2022280 trecobat green pose benne 14 rue grenouillere
Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune de Séné.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022280 trecobat green pose benne 14 rue grenouillere)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie,
ARRETE DU MAIRE N° 2022/280 dé FT
eNe OBJET: Réglementation du stationnement pour la mise en place d'une GOLFE DU MORBIHAN . LR
AR MOR BIHAN benne au droit du 14 rue de la Grenouillère du 31 octobre au 4 novembre 2022 soit 5 jours.
Madame la Maire de la Commune de SENE,
Vu la loi n° 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
Collectivités locales modifiée par plusieurs textes et notamment par la loi 96-142 du 21 février 1996 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, à 2212-2, L 2213-1 à L2213-6 et L2542-2;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-1 à
R411-8, R411-25 à R411-32 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1 ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la
signalisation des routes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, arrêté du 7
juin 1977, complétée et modifié ;
Vu la demande de Monsieur DRAGONELLI Guillaume - Conducteur de travaux - Trecobat Green pour M. et Mme LOISEL Bernard sis 14 rue de la Grenouillère.
Considérant que pour des raisons de sécurité, il importe de réglementer le stationnement pour la mise en place d’une benne par l'entreprise Trecobat Green devant le 14 Rue de la Grenouillère du 31 octobre au 4 novembre 2022 soit 5 jours.
ARRETE
Article 1°:
Du 31 octobre au 4 novembre 2022 (5 jours), afin de déposer une benne au droit du 14
Rue de la Grenouillère pour l'enlèvement des matériaux de démolition :
Les dispositions ci-après seront appliquées :
- le stationnement des véhicules sera interdit au droit de la parcelle AH 0277 sis 11 rue
de la Grenouillère.
- la circulation pourra être réglementée par un alterna à commande, manuelle ou automatique.
- Le dépassement des véhicules sera interdit.
. - Les piétons sont invités à changer de trottoir devant le 14 rue de la Grenouillère en | raison de l'installation de la benne, la circulation des piétons sera balisée et protégée Hôtel de ville de jour comme de nuit.
__—— nn - Le chantier sera balisé et visible de jour comme de nuit, 56860 SÉNÉ - Le domaine public situé dans l'emprise du chantier sera réservé à l'entreprise Tél. 02 97 66 90 62 effectuant les travaux pour le stockage des matériaux et l'installation de chantier. Fax 02 97 66 91 86
contact@sene.bzh
www.sene.bzh Article 2 :
À compter de la publication du présent arrêté, la signalisation règlementation sera mise en place par le pétitionnaire, selon les délais règlementaires.
Article 3 :
L'emprise pour permettre la pose de la benne à gravât sera facturée 0.71 € TTC par M2 et par jour.
Soit 20 M2 * OJ7IE * 5 jours = 71.00 € (Délibération n° 2020-12-14 du 10 décembre 2020).Tous dépassements seront facturés en supplément.
Un avis de somme à payer sera adressé au demandeur qui pourra s'en acquitter en une seule fois, par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public ou par virement
Article 4 :
Madame la Maire de Séné, la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade
de Gendarmerie de Theix-Noyalo, Monsieur DRAGONELLI Guillaume (Entreprise Trecobat Green), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera retranscrit dans le registre des arrêtés municipaux et publié
électroniquement sur le site de la commune (www.senebzh} conformément aux dispositions des articles L 2131-1 et R 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales .
Article 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.
Fait à SENE, le 25 octobre 2022
Pour la Maire et par délégation,
Le Conseiller délégué age de Voirie,
Yvan FERTIL