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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°295 du 15 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 235 du 1er octobre 2015
Document publié le Jeudi 1 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 235 du 1er octobre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 235 DU 1ER OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 235 DU 1EROCTOBRE 2015
1
SGAMI – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant auprès de la C.R.S. n°15 à Béthune
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination des délégués d'administration au sein des commissions administratives chargées pour l'arrondissement de Lille de procéder à la révision des listes électorales (commune de Lille)
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination des délégués d'administration au sein des commissions administratives chargées pour l'arrondissement de Lille de procéder à la révision des listes électorales (commune de Sainghin en Weppes)
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale du Nord
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des communes signataires d'un projet éducatif territorial dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 102/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 103/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N° 104/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION NORD – PAS-DE-CALAIS ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
SIE de LILLE-OUEST - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 30 septembre 2015
Service des impôts des entreprises de DOUAI - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 1er octobre 2015
Service des Impôts des Entreprises SIE de Valenciennes La Rhonelle - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal en date du 1er octobre 2015
TABLE DES MATIERES BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté portant nomination d'un régisseur suppléant
auprès de la C.R.S. n°15 à Béthune
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le décret n° 92-681
du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics; Vu le décret n° 93-1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement; Vu l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur; Vu l'arrêté du 11 mai 2015 portant délégation de signature à Monsieur Didier MONTCHAMP, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,Vu l'arrêté préfectoral du 31
décembre 1993 modifié
portant création d'une régie de recettes et
d'une régie d'avances auprès de la C.R.S. n°15 à Béthune; Vu l'arrêté du 29 novembre 2000 modifié nommant Monsieur Patrice INGLART régisseur d’avances et de recettes auprès de la de la C.R.S. n°15 à Béthune; Vu l'avis du directeur régional et départemental des finances publiques en date du
18
SEP 205;
Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité;
-ARRETE-
\
Article 1: Conformément à l’article 2 du 13 février 2013, Madame Stéphanie LAURETTE- GERARD est nommée suppléante du régisseur d'avances et de recettes auprès de la C.R:S. n°15 à Béthune. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Lille,
le
29
SEP
2065
Pour le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Lau Didier MONTCHAMP Liberté + Liberté + Egalité » Fratemié
« Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de la préfecture du Nord
Direction
De
la
Réglementation
et
des Libertés Publiques Bureau de le Citoyenneté
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral portant nomination des délégués d'administration au
sein des commissions administratives chargées pour l’arrondissement de Lille de
procéder à la révision des listes électorales
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1
à L.40 et R.1
à R.25 ;
Vu la circulaire ministérielle n°
1317573C du 25 juillet 2013,
relative à la révision et à la tenue
des listes électorales; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 août 2015 portant nomination des délégués de l'administration au
sein
des
commissions
administratives
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales; Considérant qu'il
y a
lieu
de
remplacer Messieurs
Henri
WOLF,
Mohamed
KADDIH
et
Bernard
PIDOU, délégués d'administration au sein de la commission administrative de Lille; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article
1”
: Messieurs Jean
PATTOU
demeurant au
1
rue des collèges à Lomme,
Christian
PETIT demeurant au 19 rue Augereau à
Lille et Madame Liliane GOVART demeurant au 1
rue
d'Inkermann appt 14 à Lille sont nommés délégués de l'administration au sein de la commission
|
administrative
chargée
de
procéder à
la
révision
des
listes
électorales
dans
la
commune
de
Lille. Article 2 :
Madame le maire de Lille est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 29 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Gilles
BARSACQ
12, rue Jean sans Peur
— CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél.
: 03 20 30 59 59
- Fax
: 03 20 30 57 53
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site
: wivw.nord.gouv.fr | |
2
|
L
Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
De
la
Réglementation
et
des Libertés Publiques Bureau de le Citoyenneté
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant nomination des délégués d'administration au
sein des commissions administratives chargées pour l'arrondissement de Lille de
procéder à la révision des listes électorales
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code électoral et notamment les articles L.1 à L.40 et R.1 à R.25 ; Vu la circulaire ministérielle n° 1317573C du 25 juillet 2013, relative à la révision et à la tenue des listes électorales; Vu l'arrêté préfectoral du
19 août 2015 portant nomination des délégués de l'administration au
sein
des
commissions
administratives
chargées
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales; Considérant qu'il y a lieu de désigner un délégué d'administration suppléant au sein de la commission
administrative
de
Sainghin-en-weppes;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article
1”
: Madame
BINAUT
Bernadette
domiciliée au
178
rue
de
la
commune de
Paris
à
Sainghin-en-weppes,
est
nommé
délégué
suppléante
de
l'administration
au
sein
de
la
commission
administrative
chargée
de
procéder
à
la
révision
des
listes
électorales
dans
la
commune
de
Sainghin
en
Weppes.
Article 2
:
Monsieur
le
maire de Sainghin
en Weppes est chargé
de
l'exécution du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le 29 septembre 2015 Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Gilles BARSACQ
\
12, rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 30 57 53
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr Liberté » Liberté » Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale du
Nord
Mission
Accompagnement des
Personnes et des
Familles
Arrêté préfectoral portant composition de la
Commission Départementale d’Aide Sociale du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.134-1 attribuant
compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour tous les dossiers concernant
l'Aide Sociale du Département et de l'Etat, à l'exception de l'Aide Sociale à l'Enfance ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.232-20 attribuant
compétence à la Commission Départementale d'Aide Sociale pour les recours ayant trait à la
dépendance et à l’Allocation Personnalisée d'Autonomie ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.134-6 définissant la
composition de la Commission Départementale d'Aide Sociale ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment ses articles L.861-5 et L.863-3 qui confie à la
Commission Départementale d'Aide Sociale les recours intentés contre les décisions de refus
d'ouverture de droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire et les décisions
d'ouverture de droit à l’aide à la mutualisation ;
Vu la loi n° 88-1088 du 1” décembre 1988 attribuant compétence à la Commission
Départementale d'Aide Sociale pour l'ensemble des recours concernant le Revenu Minimum
d'Insertion, et notamment son article 27 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” —- La Commission Départementale d'Aide Sociale est chargée d'examiner les
recours formés contre les décisions prises au titre de l’aide sociale, de l'allocation du Revenu
Minimum d'Insertion et de la protection complémentaire en matière de Couverture Maladie
Universelle, de l’aide complémentaire santé et de l'Aide médicale d'Etat. Elle est placée sous la
présidence de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Lille, qui a désigné à
cet effet pour le représenter :
-__ Madame Hedwige SOILEUX, vice présidente du Tribunal de Grande Instance de Lille,
présidente du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale ;
en qualité de Présidente de la Commission Départementale d'Aide Sociale. Article 2 - La Commission Départementale d'Aide Sociale est composée :
a) Un commissaire du Gouvernement :
- La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Nord ou son
représentant
b) Un secrétaire rapporteur pour les décisions prises au titre du RMI, de l'Aide Sociale,
de la protection complémentaire en matière de couverture maladie universelle, de
l'aide complémentaire santé et de l'Aide médicale d'Etat :
- Madame Angélique DEPONDT, adjointe à la Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord ou son représentant au sein de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
c) Un rapporteur adjoint pour les décisions prises au titre de l'allocation du Revenu
Minimum d'Insertion
- Madame Isabelle DELBART, Responsable de l'Unité d'Appui Juridique de
la Direction de la Lutte contre les Exclusions et Promotion de la Santé, au
Conseil Départemental du Nord, en qualité de rapporteur titulaire
- Madame Caroline RENAUDON, Responsable du Pôle Gestion de la
Direction de la Lutte contre les Exclusions et Promotion de la Santé, au
Conseil Départemental du Nord, en qualité de rapporteur suppléant
d) Un rapporteur adjoint pour les décisions prises au titre de l'Aide Sociale :
- Madame Dominique HOTTOIS-LOISON, Direction de la Solidarité aux
Personnes Agées et aux Personnes Handicapées au Conseil
Départemental du Nord
e) Un rapporteur adjoint pour les décisions prises au titre de la protection
complémentaire en matière de couverture maladie universelle, de l’aide
complémentaire santé :
- Madame Stéphane DEQUIDT, DDCS du Nord, service Mission
Accompagnement des Personnes et des Familles
Article 3 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 22 Août 2006 et ses avenants.
Article 4 — Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs et pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le { { AOÛT 2015
Pour le Préfet du Nord absent et par délégation,
Le Secrétaire général Liberté «+ Liberté » Egalé + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la Cohésion
Sociale
du
Nord
Mission JESVA
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des communes signataires d’un projet éducatif
territorial dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
les
articles
L.227-4,
R.227-1,
R.227-16 et R.227-20 ; Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1
et D.521-12 ;
Vu
le
décret
n°
2013-707
du
2
août
2013
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
portant
expérimentation
relative
à
l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires dans ce cadre, et notamment le || de son article 2 ; Vu
le
décret
n°2014-457
du
07
mai
2014
portant
autorisation
d'expérimentations
relatives
à
l’organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires. Vu
les
projets
éducatifs territoriaux déposés
par les
communes
ou
établissements
publics
de
coopération intercommunale ; Sur*proposition
conjointe
de
la
Directrice Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
du
Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale ;
ARRÊTE
Article 1° — Sont signataires d'un
projet éducatif territorial (PEDT) dans le cadre de la réforme
des
rythmes éducatifs,
les communes dont les noms sont mentionnés dans la liste des PEDT
validés. Article
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
des
services
départementaux de l'Éducation nationale et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
notifié
aux
maires
des
communes
(et
aux
présidents
des
établissements publics de coopération intercommunale) concerné(e)s.
4 OCT. 2015
Fait à
Lille, le
Jean-François CORDET Liste
des
PEDT
validés
—
septembre
2015
AUBERCHICOURT BAILLEUL BRUILLE
SAINT
AMAND
CAPINGHEM CARNIERES COLLERET ESTOURNEL FLERS
EN
ESCREBIEUX
FLESQUIERES
(RPI
Ribecourt
la
Tour)
HAMEL HARDIFORT HERGNIES MOUCHIN NIEURLET RIBECOURT
LA
TOUR
(RPI
Flesquières)
St
HILAIRE
LEZ
CAMBRAI
TERDEGHEM THUN
SAINT
AMAND
WALLERS
ARENBERG
WARGNIES
LE
PETIT
WASNES
AU
BAC
WICRES
babe
a ea are ateer
sas
en30
atan
Gun
VU
Jean-François
CORDET E 3 Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 102/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26:
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure :
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ; !
Vu la demande en date du 09 septembre 2015 de M.DA ROSA Anthony, coordinateur de projet pour la
société Air Liquide relative à des travaux sur la rivière de la Sambre canalisée ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux relatifs à la déviation d'une canalisation hydrogène du pont route SNCF ont lieu du 05 octobre
2015 au 06 novembre 2016 sur la rivière de la Sambre canalisée, Bief de Maubeuge au PK 39.922 sur la
commune de Maubeuge. Article 2 : il y aura un arrêt de navigation sur la voie d'eau citée ci-dessus le 22 octobre 2015 de8hà 12h
En conséquence, les zones de stationnement sont situées :
- en amont : sur le quai en rive droite de l’entreprise Tata Steel
- en aval : à l'amont de l'écluse de Maubeuge
En dehors du 22 octobre matin, l'activité décrite en article 1 engage le gabarit de navigation.
La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en article 1
- une veille VHF sur le canal 10
de manière à être en mesure de garantir la bonne marche de la navigation en libérant le passage dès
l'approche et/ou de l'annonce d'un bateau de commerce ou de plaisance.
Article 3 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en piace.
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Maubeuge, M. DA ROSA Anthony, coordinateur de projet pour la société Air Liquide
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batelierie.
Fait à Douai, le» À OCT. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Maubeuge
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. DA ROSA Anthony, coordinateur de projet pour la société Air Liquide
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au lifforal et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h80/14h00-16h00
Www.nord. gouv.fr | f | |Ë Liberté « Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 103/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26:
Vu ies articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 15 septembre 2015 de Mme FERRET Fabienne, de Métropole Européenne de
Lille relative à des travaux sur le bras de la barre ancienne Deûle sur la commune deille :
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des travaux débutent le 12 octobre 2015 et s'achèvent le 30 novembre 2015 sur le pont du Paradis au PK
46.760 sur le bras de la barre ancienne Deûle sur la commune de Lille. Article 2 :
il y a une interruption de toute navigation au droit de l'ouvrage défini en article 1.
Article 3 :
un plan de signalisation pris en application du point 4 de l’article A.4241-26 du Code des Transports avec
validation par le gestionnaire de la voie d'eau matérialise cette interdiction. Le maître d'ouvrage a la charge
d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre
part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en
article 1,
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Lille, Mme FERRET Fabienne, de Métropole Européenne de Lille, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le: 4 CT,
2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Lille
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Mme FERRET Fabienne, de Métropole Européenne de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation Intérieure
Pôle navigation intérieure
128, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27,04,55.60 - Fax : 03.27.04.56.69
Horaires d'ouverture au pubtic :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00 a
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 104/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2015 de M. LECERF Frédéric, gestionnaire ouvrages d'art à la DIR
relative à des travaux sur le canal de Bergues sur la commune de Coudekerque-Branche ;
Vu lavis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux préparatoires aux mesures à l'arbalète sur le pont fixe A16 sur le canal de Bergues au PK 6.310
débutent le 05 octobre 2015 et s'achèvent le 16 octobre 2015 sur la commune de Coudekerque-Branche. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. Le maître d'ouvrage a la
charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux. Afin de s'engager en toute sécurité sous le dit
pont, les bateaux sont tenus de s'annoncer à la VHF et de patienter % d'heure afin de permettre le retrait de
la passe navigable de la nacelle utilisée par l’entreprise.
Article 3 :
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de
celles utiles à l'utitisation d'une VHF.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de Pouvrage défini en
article 1,
Article 5 ;
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Coudekerque-Branche, M. LECERF Frédéric, gestionnaire ouvrages d'art à la DIR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le «4 OCT, 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Coudekerque-branche
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LECERF Frédéric, gestionnaire ouvrages d'art à la DIR
Directlon départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation Intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 52508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55,60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 8hQ0-11h80/14h00-16h00
www.nord..gouv.fr Le comptable, responsable du SIE de LILLE-OUEST Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
267
A,
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
ARRÊTE
:
Article 1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
ROUSSEL
Pierre-Marie,
Inspecteur,
adjoint
au
responsable
du
SIE
de LILLE-OUEST,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette, les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite de 60 000 €; 3°) les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
°
5°) les
documents
nécessaires à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant ; 6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€;
8°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
9°)
tous actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal
d'assiette
et
de
recouvrement,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
:
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
|
Limite
|
Durée
]
Somme
agents
des
décisions
des
décisionsmaximale
des
maximale
pour
contentieuses
|
gracieuses
délais
de
laquelle
un
délai
paiement
de
paiement
peut
.
.
être
accordé
ROUSSEL
Pierre-Marie
inspecteur
15
000
€
7
500
€
18
mois
15
000
€
BEZSILKO
Béatrice
Contrôleur
principal
10000
€
5000€
42
mois
10
000
€
DUPONT
Sébastien
Contrôleur
principal
10
000
€
5000€
12
mois
10
000
€
MAITRE
Laurent
Contrôleur
principal
10
000
€
5
000
€
12
mois
10
000
€
DELBARRE
Franck
Contrôleur
10
000
€
5000
€
12
mois
10
000
€
DELAVAL
Aurélie
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
12
mois
10
000
€
HOFFSTETTER
Christian
Contrôleur
10
000
€
5000
€
12
mois
40
000
€
/__
PARIS
Françoise
Contrôleur
10
000
€
5000€
12
mois
10
000
€
[__
HASQUIN
Laurence
Contrôleur
_
10000
€
5000€
12
mois
10
000
€
SCHERER
Noëlle
.
Contrôleur
10
000€
5000€
12
mois
190000€
LEPINOY
Cédric
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
12
mois
10000€
LOBRY
Xavier
Contrôleur
10
000
€
5
000
€
.12
mois
|
10000
€
BAUDE
Marie-Brigitte
Agent
2000
€
2000€
|
6
mois
2000
€
LHONNEUX
Nadine
_
|.
Agent
2
000
€
2
000
€
6 mois
2
000
€
TELLIEZ
Anne
Agent
_.
2
000
€
2
000
€
6
mois
2
000
€
WATTEZ
Corinne
Agent
_2000€
2000
€
6 mois
2000€
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du département
du
NORD
A
LILLE,
le
30/09/2015
Christophe
MAILLARD,
Le
comptable,
responsable
du
SIE
de LILLE-OUEST,
il
Chastophe
MAILLARD
d
Le
comptable
respons:
du
SIE
de
LILLE-OUEST DELEGATION DE SIGNATURE
EN
MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION
DE SIGNATURE
D'UN
RESPONSABLE
DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises de DOUAI
Vu
le code général des impôts,
et notamment l'article 408 de son annexe
Il
et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;: Vu le livre des procédures fiscales,
et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine Lemaire,
Inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du responsable du service des impôts des entreprises de Douai
, à l’effet de signer :
1°)
en
matière de
contentieux fiscal
d’assiette,
les décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle ou
de
rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office,
dans la limite de 60 000 €
;
2°) en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération,
transaction ou rejet dans la limite
de 60 000€; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande ; 5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation de montant : 6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €
:
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'admission
totale,
d'admission
partielle où
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office et,
en
matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique territoriale,
sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans
le
ressort du
service
et,
dans
la
limite
de
15
000 €,
pour
les
autres
décisions,
aux
inspecteurs
des
finances publiques désignés ci-après : -Sabine Lemaire -Jean-Pierre Barbier -Raphaël Nicaise 2°) dans la limite de
10 000 €,
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Myriane Hallers David Slaski Bruno Come-Garry Valérie
Lebel
Bénédicte Rigoir Delphine Mercier- Chaplain Serge Turpin Christophe Brunet Majot fabrice Anne Laurent Guy Defer Eric Lagache Laurent Defer Serge Magnier Brigitte Pucci Joelle Marinelli Christophe Waret 3° ) dans la limite de 2000 € à
:
Annie Defaux, agent principal des finances publiques
Article
3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses
relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des
Grade
Limite
Durée
Somme
agents
Des décisions
maximale des
maximale pour
gracieuses
délais de
laquelle un délai
paiement
de paiement peut
être accordé
Inspecteur
7500 €
12 mois
100 000 euros
Sabine Lemaire
Contrôleur
5 000 €
6 mois
30 000 euros
David Slaski
Bruno Come-Garry
Valérie
Lebel
Serge Turpin
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du nord
À Douai, le 1er
octobre 2015
Le comptable,
responsable de service des impôts des
entreprises,
Bertrand
Flavigny
Comptable
des
Impôts DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
SIE de Valenciennes La Rhonelle
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257A, L. 247 et R* 2474 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'instruction 2013/4775 du 5/6/13.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BOUCLY Michel, inspecteur divisionnaire 2°" classe
et Mme DECAVEL Marie-Thérèse, inspectrice, adjoints à la responsable du Service des Impôts
des Entreprises de Valenciennes La Rhonelle,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100000€
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas
d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaratifs, l'inspecteur divisionnaire
mentionné ci-dessus peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le
montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de sa délégation.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer, :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous.
Limites des Limites des
décisions décisions
contentieuses gracieuses
BOUCLY Michel Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
DECAVELMarie- Thérèse |Inspectrice 15 000 € 15 000 €
BOUTTEMANN Romy Inspectrice 15 000 € 15 000 €
COPPIN Michel Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BLADEK Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BONNERRE Marie-Line _|Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BOULET Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CASTELEIN Nadine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DIEUSAERT Colette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DOLET Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DUMONT Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
LEDE Philippe Contrôleur principal 10 000 € 10 000€
MASSON Frédéric Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
PAQUE Marie-Cécile Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
TOURIL Christina Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
WARCHE David Contrôleur 10 000 € 10 000 € GAUTIER Bernadette Contrôleuse 10 000 € 10 000€
GUFFROY Marie-Christine | Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
PLUCHARD Peggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PUCCI Alain Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites.
BOUCLY Michel Inspecteur divisionnaire
BOUTTEMANN Romy Inspectrice
DECAVELMarie-Thérèse |Inspectrice
SLABOLEPSZY Philippe Contrôleur principal
MARETS Elisabeth Contrôleuse
FREMONT Pierre Contrôleur
DUMONT Frédéric Contrôleur principal
LEDE Philippe Contrôleur principal
Article 4 :
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
2) les déclarations de créances.
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUCLY Michel Inspecteur divisionnaire Sans limite de durée Sans limite de montant
BOUTTEMANN Romy inspectrice 6 mois 15000€
DECAVEL Marie-Thérèse |inspectrice 6 mois 15 000 €
FREMONT Pierre contrôleur 6 mois 10 000€
MARETS Elisabeth contrôleuse 6 mois 10 000 €
SLABOLEPSZY Philippe [Contrôleur principal 6 mois 10 000 € Article 5 : L'usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction n°2013/4775
du 5,juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et exclusions.
Article 6 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Nord.
A Valenciennes, le 1er octobre 2015
L'inspectrice divisionnaire, comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Valenciennes La Rhonelle
Pur
Anne-Marie DUON