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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°251 du 22 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°326 du 22 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil des actes administratifs n° 262 du 22 octobre 2015
Document publié le Jeudi 22 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil des actes administratifs n° 262 du 22 octobre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 262 DU 22 OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 262 DU 22 OCTOBRE 2015
1
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRCT - DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’accessibilité à la ZAC du Petit Menin depuis l’autoroute A22 sur le territoire des communes de Neuville en Ferrain, Roncq et Tourcoing
Arrêté modificatif du 22 octobre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2015 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire relative l’opération de restauration immobilière - site Crétinier - sur la commune de Wattrelos, portée par la fabrique des quartiers- Lille métropole – SPLA
Arrêté prorogeant les effets de l'arrêté de DUP pour l'extension de la plate-forme multimodale de Dourges
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 109/2015 portant autorisation d'une manifestation nautique
Avenant à la décision N° 104/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire portant fixation du prix de séance pour l’année 2015 du CMPP BAPU LILLE - 590780557
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM de WATTRELOS (ASRL) – 590046462
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SAMSAH Capinghem – 590046892
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD d'Aide à l'Intégration Scolaire – 590812921
Décision tarifaire portant fixation du prix de séance pour l’année 2015 du CMPP JEAN ITARD - 590780532
Décision portant fixation de la dotation globalisée commune de financement pour l’année 2015 pour le CPOM ASRL ESAT (FINESS : 590799862) POUR L’ESAT « JEMMAPES » (FINESS : 590788238) de LILLE
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ASRL (590799862) de Lille située Centre Vauban, 199/201 rue Colbert -Bâtiment Ypres 2ème étage pour différents Etablissements
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD d'Aide à l'Intégration Scolaire – 590812921
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD DE L'ITEP DE CROIX – 590022968
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 du MAS « Marguerite Marguettaz à Marquette - 590007134
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de l’ITEP de CROIX - 590782579
TABLE DES MATIERES dl
É
hi
Liberté
» Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture
du Nord
Secrétariat
général
Direction
des relations
avec
les collectivités
territoriales
Bureau
de
l'urbanisme
et de la maîtrise
foncière
Arrêté
préfectoral
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
d'accessibilité
à
la ZAC
du
Petit
Menin
depuis
Fautoroute
A22
sur
le
territoire
des
communes
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
Vu
le code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
décret
n°2014-1600
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
métropole
européenne
de
Lille
»,
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
communautaire
approuvé
en
date
du
8 octobre
2004,
Vu
les
délibérations
du
conseil
de
la
communauté
urbaine
de
Lille
n°07
C
0305
du
29
juin
2007
approuvant
la
création
de
la
ZAC
du
Petit
Menin
et
n°08
C
0116
du
1°
février
2008
modifiant
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
et
son
périmètre,
+
Vu
la
délibération
n°
14
C
0259
du
26
juin
2014
par
laquelle
le
conseil
de
Lille
Métropole
Communauté
Urbaine
(LMCU)
tire
le
bilan
de
la
concertation
préalable
relative
aux
travaux
d'accessibilité
de
la
ZAC
du
Petit
Menin
et décide
d'engager
la
phase
d'enquête
publique
unique,
Vu
le
bilan
de
la
concertation
préalable
relative
à
l'opération
d'accessibilité
à
la
ZAC
du
Petit
Menin
depuis
l'autoroute
A22
sur
les
communes
de
Roncq,
Neuville
en
Ferrain
et
Tourcoing
approuvé
par
l'État
et
Lille
Métropole, Vu
l'étude
d'impact
et
l'avis
de
la
formation
d'autorité
environnementale
du
conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable
(CGEDD)
en
date
du
9
juillet
2014
produits
au
dossier
d'enquête, Vu
la
lettre
du
14
octobre
2014
par
laquelle
le
ministre
de
l'écologie,
du
développement
durable,
et
de
l'énergie
approuve
le
principe
de
réalisation
des
aménagements
relatifs
à
la
modification
des
accès
n°16
et
17
de
l'autoroute
A22
à
la ZAC
du
Petit
Menin,
Vu
les
observations
émises
par
les
autorités
belges
dans
le
cadre
de
la
consultation
transfrontalière,
Vu
le
mémoire
en
réponse
aux
observations
de
l'autorité
environnementale
susmentionnée
et
des
autorités
belges, Vu
le dossier
d'enquête
unique
constitué
en
application
de
l'article
R.
123-8
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
janvier
2015
modifié
par
arrêté
du
29
janvier
2015
soumettant
le
projet
susvisé
aux
formalités
d’une
enquête
unique
portant
sur
:
—
l'aménagement
de
la
ZAC
du
Petit
Menin
(autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau)
—
l'accessibilité
du
site
depuis
l'autoroute
A22
(déclaration
d'utilité
publique,
enquête
parcellaire,
classement
des
bretelles
dans
le domaine
autoroutier)
—
le
projet
commercial
«
Promenade
de
Flandre
»
(permis
de
construire,
déclassement
partiel
du
caractère
de
voie
express
de
la
RD638)
sur
le territoire
des
communes
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et Tourcoing,
Vu
les
pièces
du
dossier
qui
ont
été
soumises
à enquête
unique
susvisée,
du
lundi
2
mars
au
samedi
11
avrit
2015
inclus,
en
mairies
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et Tourcoing
:
Vu
le
plan
de
situation
et
le plan
périmétral
des
travaux
;
Vu
les
avis
favorables
assortis
de
réserves
et
de
recommandations
émis
par
la
commission
d'enquête
le
28
mai
2015
sur
l'utilité
publique
du
projet
ainsi
que
sur
l'emprise
des
ouvrages
projetés
;
Vu
la
délibération
n°
15
C
0470
de
déclaration
de
projet
du
19
juin
2015
par
laquelle
le
conseil
métropolitain
décide
:
—
de
prendre
acte
du
déroulement
de
l'enquête
publique
unique
relative
au
projet
considéré
et
des
avis
de
la
commission
d'enquête,
—
de
prendre
en
considération
l'étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale,
—
de
déclarer
d'intérêt
général
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
:
Vu
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
formulée
par
la
MEL
en
date
du
29
septembre
2015
:
Vu
l'exposé
des
motifs
et
considérations
ci-après
annexés
justifiant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1%
—
Sont
déclarés
d'utilité
publique
les
travaux
à
entreprendre
pour
la
réalisation
de
l'accessibilité
à
la
ZAC
du
Petit
Menin
depuis
l'autoroute
A22
sur
le
territoire
des
communes
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing
conformément
aux
plans
et
au
document
exposant
les
motifs
et
considérations
justifiant
ie
caractère
d'utilité,
annexés
au
présent
arrêté.
Le
projet
d'accessibilité
au
site
depuis
l'autoroute
A22
prévoit
les
aménagements
suivants
:
+.
pour
l'accès
à
la
ZAC
du
Petit
Menin
depuis
l'A22
- sens
Lille-Courtrai
:
—
la
création
d'une
nouvelle
bretelle
d'accès
direct
à
l'ensemble
commercial
Promenade
de
Flandres,
—
la
reprise
de
la
bretelle
existante
du
diffuseur
n°16,
—
la
modification
du
carrefour
entre
la
bretelle
existante
et
la
rue
des
Champs.
*__
pour
l'accès
à
l'A22
depuis
la
ZAC
du
Petit
Menin
- sens
Courtrai-Lille
:
—
la
modification
de
deux
bretelles
du
diffuseur
n°17
de
l’A22,
—
la
création
d'une
bretelle
d'entrée
sur
l'autoroute
A22
en
direction
de
Lille
via
la
rue
des
Champs. Atticle
2
—
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
est
prononcée
au
bénéfice
de
la
métropole
européenne
de
Lille
(MEL).
Atticle
3
-
La
MEL
est
autorisée
à
acquérir,
soit
à
l'amiable,
soit
par
la voie
de
l'expropriation,
les
immeubles
nécessaires
à
l'exécution
du
projet
susmentionné.
Les
expropriations
éventuellement
nécessaires
devront
être
réalisées
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté,
délai
pouvant
être
prorogé
une
fois.
Article
4
—
Dans
le
cadre
de
la
création
de
la
bretelle
d'entrée
sur
l'autoroute
A
22
dans
le sens
Courtrai-Lille
via
la
rue
des
Champs
à
Roncq,
la
MEL
veillera
à
préserver
l'intégralité
du
talus
séparatif
de
l'habitation
la
plus
proche
de
cet
accès.
En
cas
d'impossibilité,
elle
s'engage
à
reconstituer
un
nouveau
talus
similaire
à
celui
existant
ou
un
mur
acoustique.
Article
5
—
Conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
le
présent
arrêté
accompagné
de
ses
annexes
sera
consultable
en
mairies
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing,
au
siège
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
et en
préfecture
du
Nord.
Il
fera
l'objet
d'un
affichage
légal,
durant
deux
mois
consécutifs,
dans
chacune
des” mairies
énoncées
ci-
dessus
ainsi
que
dans
les
locaux
de
la
MEL.
Il sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sur
le
site
internet
des
services
de
l'Etat
du
Nord.
Article
6 —
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
peut
suspendre
le délai
de
recours
contentieux,
s’il
est
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l'acte.
Article
7 —
Le
présent
arrêté
sera
adressé :
*
au
Président
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
*
aux
maires
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing.
Copie
en
sera,
par
ailleurs,
transmise
à
chacun
des
membres
de
la
commission
d'enquête.
Atticle
8
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
Président
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
les
maires
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing
sont
chargés,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille, le
9
4 QCT.
2013
e
préfet,
|
Jean-François
CORDET ANNEXE
I
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
le caractère
d'utilité
publique
des
travaux
nécessaires
au
projet
d'accessibilité
à
la
ZAC
du
Petit
Menin
depuis
l'autoroute
A22
La
production
du
présent
document
relève
des
dispositions
de
l’article
L.
122-1
du
code
de
l'expropriation.
Ce
document
n'a
pas
pour
objet
de
se
substituer
au
dossier
d'enquête
et
à
l'étude
d'impact
qui
seuls
justifient
de
manière
exhaustive
le
caractère
d'utilité
publique
du
projet
ainsi
que
les
mesures
de
compensation
des
incidences
sur
l'environnement
dont
le
maître
d'ouvrage
prévoit
la
mise
en
œuvre.
L
Présentation
du
projet
:
L'accessibilité
à
la
ZAC
du
Petit
Menin
a
été
traitée
dans
le
cadre
du
programme
relevant
du
dossier
d'enquête
unique
portanf-$ur
l'aménagement
de
la
ZAC
du
Petit
Menin,
dans
le
cadre
du
projet
commercial
«
Promenade
de
Flandre
»
et
de
l'accessibilité
au
site
depuis
l'autoroute
A22
sur
le
territoire
des
communes
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing.
Le
territoire
concerné
par
le
programme
est
considéré
comme
exceptionnel,
notamment
en
raison
de
sa
situation
transfrontalière.
Fortement
marqué
par
la
présence
de
nombreuses
infrastructures
de
transport,
le
secteur
a
développé
un
grand
nombre
d'activités
industrielles
et
commerciales.
Le
projet
d'aménagement
concerté
du
Petit
Menin
est
destiné
à
renforcer
l'attractivité
de
ce
site
en
proposant
de
compléter
et
diversifier
l'offre
par
un
pôle
basé
sur
l'équipement
de
la
maison.
La
mise
en
place
d'un
projet
commercial
global
de
valorisation
a
également
pour
but
de
limiter
les
flux
vers
les
enseignes
d'ameublement
belges.
Le
projet
d'accessibilité
au
site
depuis
l'autoroute
A22
prévoit
des
aménagements
permettant
l'accès
à
l'autoroute
A22
en
direction
de
Lille
depuis
la
ZAC
du
Petit
Menin.
I!
projette
également
des
aménagements
permettant
l'entrée
dans
la
ZAC
depuis
l’autoroute
A22
(sens
Lille-Courtrai).
Il consiste
:
-
d’une
part
dans
le
sens
Lille
- Courtrai,
à
réorganiser
la
sortie
du
diffuseur
n°16
par
la
création
d'une
nouvelle
bretelle
d'accès
afin
de
desservir
la
ZAC
et
le
doublement
et
élargissement
de
la
bretelle
existante.
La
modification
du
carrefour
de
raccordement
de
cette
bretelle
sur
la
rue
des
champs"
à
Roncq
est
également
prévue,
—
et
d'autre
part
dans
le
sens
Courtrai
-
Lille,
à
la
création
une
nouvelle
bretelle
autoroutière
raccordant
la
rue
des
Champs
à
Roncq
à
l'A22
et
la
modification
des
deux
bretelles
existantes
permettant
de
rejoindre
l'A22
depuis
la
RD639
(sens
Roncq
-Tourcoing).
La
géométrie
des
aménagements
proposés
devra
s'intégrer
dans
l'environnement
existant
et
prendre
en
compte
les
deux
ouvrages
à
proximité
des
deux
diffuseurs.
Il.
La
mise
en
œuvre
du
projet :
L'enquête
unique
portant
sur
:
les
permis
de
construire
concernant
le
centre
commercial
«
Promenade
de
Flandre
»,
l'autorisation
délivrée
au
titre
de
la loi
sur
l'eau
pour
l'aménagement
de
la ZAC
du
Petit
Menin,
l'utilité
publique
du
projet
d'accessibilité
à
la ZAC
du
Petit
Menin
depuis
l’autoroute
A22,
l’état
et
plan
parcellaires
des
immeubles
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
d'accessibilité
à
la
ZAC
du
Petit
Menin
depuis
l'autoroute
A22,
+
le
classement
dans
la
catégorie
des
autoroutes
des
nouvelles
bretelles
de
raccordement
à
l'autoroute
22,
*
le déclassement
partiel
du
statut
de
voie
express
de
la
RD
639,
CC
a été
prescrite
par
arrêté
du
19
janvier
2015
modifié
par
arrêté
du
29
janvier
2015, Le
dossier
d'enquête,
comprenant
l'étude
d'impact
et
l'avis
de
l'autorité
environnementale
a
été
tenu
à
la
disposition
du
public,
du
lundi
2
mars
au
samedi
11
avril
2045
soit
pendant
41
jours
consécutifs,
en
mairies
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing.
Le
public
a
été
en
mesure
de
consigner
ses
observations
sur
les
registres
d'enquête
déposés
dans
les
mairies
et
de
rencontrer
les
membres
de
la
commission
d'enquête,
à
l'occasion
des
permanences
tenues
dans
les
mairies
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing.
A
l'issue
de
l'enquête,
la
commission
d'enquête
a
établi
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
qui
ont
été
remis
au
préfet
le
29
mai
2015.
Par
ailleurs,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
123.7
du
code
de
|‘environnement,
les
autorités
belges
ont
été
invités
à
participer
à
l'enquête
publique.
L'ensemble
des
pièces
du
dossier
leur
a
été
communiqué
afin
que
la
consultation
se
déroule
dans
les
meilleures
conditions.
A
l'issue
de
la
période
d'enquête,
la
commission
d'enquête
a
émis
un
avis
favorable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
assorti
d'une
réserve
et
quatre
recommandations,
et
à
l'emprise
des
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération.
*
La
déclaration
de
projet
Ces
documents
ont
été
transmis
au
président
de
la
métropole
européenne
de
Lille
par
le
Préfet
qui
a
par
ailleurs
demandé
au
conseil
métropolitain
de
se
prononcer
sur
l'intérêt
général
du
projet
par
une
déclaration
de
projet,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
126-1
du
code
de
l'environnement.
Per
délibération
n°
15
C
0470
du
19
juin
2015,
le
conseil
métropolitain
a
acté
la
déclaration
de
projet
de
réalisation
de
la
bretelle
d'accès
à
l'autoroute
A22
et
des
aménagements
routiers
complémentaires.
Il
a
également
réaffirmé
l'objet
du
projet,
pris
connaissance
et
apporté
des
réponses
aux
réserves
et
recommandations
émises
par
la
commission
d'enquête
et
confirmé
sa
volonté
de
procéder
aux
ajustements
relevant
de
sa
compétence
dans
la
mesure
où
ils
ne
remettent
pas
en
cause
l'économie
générale
du
projet
IL.
L'étude
d'impact
et
l’avis
de
l'autorité
environnementale
:
L'étude
d'impact,
conforme
aux
dispositions
de
l'article
R.122-5
du
code
de
l'environnement
produite
au
dossier,
a
été
soumise,
pour
avis,
au
conseil
général
de
l'environnement
et
du
développement
durable
(CGEDD),
autorité
compétente
en
matière
d'environnement
pour
ce
dossier.
L'autorité
environnementale
recommande,
au
terme
de
son
avis
du
9
juillet
2014,
de
fournir
une
évaluation
des
impacts
des
aménagements
prévus
en
prenant
en
compte
des
perspectives
d'évolution
du
trafic
à
moyen
et
long
termes
et
en
évaluant
les
impacts
à
moyen
et
long
termes
induits
par
ce
nouveau
trafic
(air,
bruit,
etc..).
Elle
demande
par
ailleurs
de
justifier
le
dimensionnement
du
mur
« coupe-feu
»
prévu
au
niveau
de
la
nouvelle
bretelle
autoroutière
à
créer.
L'aménageur,
dans
sa
note
en
réponse
au
CGEDD,
justifie
les
choix
opérés
pour
les
modélisations
et
les
types
d'étude
retenus
par
l'état
initial
des
secteurs
étudiés.
Concernant
le
mur
«
coupe-feu
»,
il précise
que
la
DREAL
a
estimé
qu'il
s'agissait
d'aménagements
pertinents
répondant
aux
exigences
réglementaires
d'isolement
en
matière
d'installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
{ICPE).
Compte
tenu
des
flux
déjà
intenses
des
circulations
automobiles
et
des
mesures
prises
pour
éviter,
réduire
ou
compenser
les
effets
liés
au
projet,
ses
conséquences
ne
devraient
pas
avoir
une
incidence
significative
au
niveau
de
la
santé
publique.
IV.
Motifs
et
considérations
justifiant
l’utilité
publique
du
projet
:
*
Les
objectifs
et
enjeux
Le
pétitionnaire.
rappelle
que
la
ZAC
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
stratégie
foncière
économique
dont
la
métropole
européenne
de
Lille
(MEL)
s'est
dotée
par
délibération
du
11
avril
2003
afin
d'aménager
1000
hectares
en
10
ans.
Dans
ce
contexte
de
politique
économique,
MEL
affirme
que
la
ZAC
du
Petit
Menin
représente
un
site
important
de
développement
des
activités
économiques
et
commerciales. Cette
justification
économique
est
complétée
par
le
projet
d'accessibilité
dont
les
objectifs
sont
de
participer
au
développement
économique
du
secteur,
en
améliorant
l'accessibilité
à
la
ZAC
depuis
l'autoroute
A22
ainsi
que
les
conditions
de
circulation
sur
le
réseau
secondaire
existant.
Considérant
:
l'avis
rendu
parl'autorité
environnementale
(CGEDD)
;
la
note
en
réponse
au
CGEDD
et
à
la
consultation
transfrontalière
de
la
MEL
;
que
le
projet
de
ZAC
du
Petit
Menin
et
de
ses
raccordements
routiers
et
autoroutiers
apparaît
clairement
comme
compatible
avec
les
documents
de
planification
et
de
programmation
:
qu'en
matière
d'organisation
de
l'espace,
les
accès
à
la
ZAC,
en
particulier
autoroutiers
permettront
de
faciliter
l'accessibilité
et
l'attractivité
d'une
nouvelle
offre
commerciale;
que
le
projet
d'accessibilité
sécurisera
les
accès
à
l'A22
:
que
la
réalisation
du
projet
d'accessibilité
est
indispensable
pour
réaliser
le
programme
soumis
à
l'enquête
unique
;
que
les
atteintes
à
la
propriété
privée,
le
coût
financier,
la
mise
en
cause
de
la
protection
et
de
la
valorisation
de
l'environnement
que
cette
opération
comporte,
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
qu'elle
présente;
que
les
modalités
de
l'enquête
ont
permis
l'information
et
la
participation
du
public
;
que
la
consultation
transfrontalière
a
permis
aux
autorités
belges
de
s'exprimer
sur
le
projet
qui
leur
a
été
communiqué
;
l'avis
favorable
assorti
d’une
réserve
et
quatre
recommandations
à
la
déclaration
d'utilité
publique
rendu
par
la
commission
d'enquête
;
que
par
délibération
du
19
juin
2015,
le
conseil
métropolitain
a
confirmé
l'intérêt
général
du
projet
de
d'accessibilité
après
avoir
pris
en
compte
l'étude
d'impact,
l’avis
de
l'autorité
environnementale
et
les
résultats
de
l'enquête
publique
et
s'engage
en
considération
les
remarques
émises
par
la
commission
d'enquête
quant
au
maintien
du
talus
séparatif
existant
entre
la
future
bretelle
d'accès
à
l'autoroute
A22
dans
le
sens
Courtrai
et
Lille
et
l'habitation
la
plus
proche.
Il
apparaît
que
le
caractère
d'utilité
publique
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'accessibilité
à
la
ZAC
du
Petit
Menin
sur
le
territoire
des
communes
de
Neuville
en
Ferrain,
Roncq
et
Tourcoing
est
justifié.
Vu
pour
être annexé
à mon
arrêté
en
date
du
…
ACT
AUS
Jean-François
CORDET 3.
PLAN
DE
SITUATION
ï
4
*
*
\
Es
K.
jefos
en,
.
Source SOREPA
- Fond Geoportail
Limites
communales
(
)
Zone
d'étude
£ Sorepa
Plan
de
situation
Vu
pour
être
NAT
Mars
2014
-
V2
Dossier d'enquête
publique
unique
©"
date
du
,
prennent
2015.
Dossier
parcellaire
Prélot
7
w
Jean-François
CORDET “+ Voiries à
éréer
ei
Périmètre
de la ZAC
Schéma
des
principaux
aménagements
d'accessibilité
depuis
l’A22
Source
: Lille
Métropole
Vu
pour
être annexé
à mon
arrêté
en
date
du...
rt.
CALAGE.
Le
Prèfet
Mars
2014
—
V2
Dossier
d'enquête
publique
unique
Dossier
parcellaire
V
Jean-François
CORDET Liberté
+
Liberté
» Egalité
» Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de la préfecture
du
Nord
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Bureau
de
l’urbanisme
et
de
la mañrise
foncière
ARRETE
MODIFICATIF
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2015
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
relative
l’opération
de
restauration
immobilière
- site
Crétinier
-
sur
la
commune
de
Wattrelos,
portée
par
la fabrique
des
quartiers-
Lille
métropole
- SPLA
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
l’article
L.
313-4
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
juillet
2013
déclarant
d'utilité
publique
le
projet
de
restauration
immobilière
-
site
Crétinier
- sur
la
commune
de
Wattrelos
et
autorisant
la
fabrique
des
quartiers
-
Lille
métropole
- SPLA
à
acquérir
par
voie
d’expropriation
les
immeubles
pour
lesquels
aucun
engagement
des
propriétaires
à
réaliser
les
travaux
n'aura
été
obtenu
au
cours
de
l'enquête
parcellaire
;
Vu
la
délibération
de
la
métropole
européenne
de
Lille
n°15
C
0632,
en
date
du
19
juin
2015,
sollicitant
du
préfet,
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
sur
le
site
Crétinier
à
Wattrelos,
en
vue
d'une
expropriation
au
profit
de
la
fabrique
des
quartiers
pour
recyclage
immobilier,
conformément à
l'article
L.
313-4
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la
demande
de
la
fabrique
des
quartiers,
en
date
du
27
août
2015,
sollicitant
le
lancement
d'une
enquête
parcellaire
sur
le projet
;
Vu
le dossier
d'enquête
parcellaire
établi
conformément
à
l'article
R.
131-3
du
code
de
l’expropriation
;
Vu
la
liste
d'aptitude
aux
fonctions
de
commissaire
enquêteur
établie
pour
ie
Département
du
Nord,
au
titre
de
l'année
2015 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2015
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
parcellaire
relative
à
l'opération
de
restauration
immobilière
—
site
Crétinier
—
sur
la
commune
de
Wattrelos,
portée
par
la
Fabrique
des
quartiers
—
Lille
métropole
- SPLA
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gilles
BARSACOQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
; Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1*-
L'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2015
est
modifié
comme
suit,
en
son
article
3 :
«
Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
en
en
mairie
de
Wattrelos
:
ele
mardi
10
novembre
2015
de
9h00
à
12h00.
»
Article
2
-
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
mentionné
à
l'article
1 restent
sans
changement.
Article
3
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
maire
de
Wattrelos,
la
fabrique
des
quartiers
-
Lille
métropole
-
SPLA
et
le
commissaire-enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Lille, le
2
2
OCT.
2015
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Gilles
BARSACQ EX
Liberté
+ Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
… PRÉFET
DU NORD
PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS
PRÉFECTURE
DU
PAS-DE-CALAIS
Fraternité
PRÉFECTURE
DU NORD
É
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
LES
ROUES
En DO
EE
ET
DE
BUREAU DE L'URBANISME ET DE LA MAÎTRISE FONCIÈRE
POREAU
DE
R
a
DPI-BPUPE-SUP-MB-2015
EXPROPRIATION
POUR
CAUSE
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
COMMUNES
DE
DOURGES
ET
OSTRICOURT
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LA
PLATEFORME
MULTIMODALE
DE
DOURGES
Extension
de
la plate-forme
multimodale
a
ARRÊTÉ
INTER-PRÉF
ECTORAL
PROROGEANT
LES
EFFETS
DE
L'ARRÊTÉ
DE
DÉCLARATION
D’UTILITÉ
PUBLIQUE
SIGNE
LE
9 SEPTEMBRE
2010
PAR
LE
PRÉFET
DU
PAS-DE-CALAIS
ET
LE
30
SEPTEMBRE
2010
PAR
LE
PRÉFET
DU
NORD
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
NORD
-
PAS-DE-CALAIS
LA
PRÉFÈTE
DU
PAS-DE-CALAIS
PRÉFET
DU
NORD
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ancien
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le décret
du
31
juillet
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-François
CORDET
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord
(hors
classe)
:
VU
le
décret
du
29
janvier
2015
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BUCCIO
en
qualité
de
Préfète
du
Pas-de-Calais
(hors
classe)
;
VU
le
décret
du
20
août
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Gilles
BARSACQ
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Nord
(classe
fonctionnelle
I) ;
1/2 VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
septembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Gilles
BARSACQ,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Nord
;
VU
le décret
du
21 juillet 2015
portant
nomination
de Monsieur
Marc
DEL
GRANDE,
en
qualité
de
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Pas-de-Calais
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2015-10-135
du
24 juillet
2015
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Marc
DEL
GRANDE,
Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Pas-de-Calais
;
VU
le
projet
d'extension
de
la
plateforme
multimodale
présenté
par
le
Syndicat
Mixte
pour
la
Plateforme
Multimodale
de
Dourges
sur
le territoire
des
communes
de
DOURGES
et OSTRICOURT
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral,
signé
Le 9 septembre
2010
par
le Préfet
du
Pas-de-Calais
et
le 30
septembre
2010
par
le
Préfet
du
Nord,
portant
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’extension
de
la
plateforme
multimodale
et emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
;
VU
la demande
formulée
par
le
Syndicat
mixte
pour
la plateforme
multimodale
de
Dourges
par
lettre
datée
du
18 juin
2015
faisant
état du
caractère
ambitieux
du
projet
qui
nécessite
que
la mobilisation
soit poursuivie
afin
d’avancer
sur
la maîtrise
foncière
;
VU
la délibération
de
l’assemblée
délibérante
du
Syndicat
mixte
pour
la
plateforme
multimodale
de
Dourges
du
21
septembre
2015
approuvant
la
demande
de
prorogation
de
la
DUP
susvisée,
pour
une
durée
de
5
années
supplémentaires
;
CONSIDÉRANT
que
ce projet
n’est pas
modifié
de
manière
substantielle
d’un
point
de
vue
technique,
financier
et
environnemental
;
Sur
la
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
de
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Pas-de-Calais :
ARRÊTENT
ARTICLE
1°:
Sont
prorogés
pour
une
durée
de
5 ans,
à compter
du
30
septembre
2015,
les effets
de
la déclaration
d’utilité
publique
prononcée
par
arrêté
inter-préfectoral
signé
les
9
et
30
septembre
2010
et
relative
au
projet
d’extension
de
la
plateforme
multimodale.
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
sera
publié,
pendant
deux
mois,
par
les
soins
des
Maires
de
DOURGES
et
OSTRICOURT
sur
le
territoire
de
leur
commune,
par
voie
d’affiches,
notamment
à
la porte
de
la mairie
et
éventuellement
par
tous
autres
procédés.
Il sera justifié
de l’accomplissement
de cette formalité
par la production
d’un
certificat,
Cet
arrêté
sera également
publié
aux Recueils
des Actes
Administratifs
des
préfectures
du Pas-de-Calais
et du Nord.
2/2 ARTICLE 3
:
Le
présent
arrêté peut
faire l’objet d’un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa publication,
devant
le Tribunal
Administratif de LILLE
—
143
rue Jacquemars
Giélée — BP
2039
— 59014
LILLE
Cedex.
Il est également
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de la Préfète
du
Pas-de-Calais
et du
Préfet
du
Nord
dans
le même
délai.
ARTICLE
À :
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
du
Pas-de-Calais,
le Secrétaire
Général
de
la préfecture
du
Nord,
les Maires
de
DOURGES
et OSTRICOURT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
LILLE
et ARRAS,
le 30
septembr.
Pour
le Préfet
du
Nord
et par
délégation,
Pour
la Préfète
du
Pas-de;Calais
et par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Le
Secrét
—— Gilles
BARSACQ
Marc
DEL
GRANDE
Copie
pour
information
à :
— Madame
la Sous-Préfète
de LENS
3/2 EE = A
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 109/2015
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 05 octobre 2015 par M. DUJARDIN Vincent de l'association Transport Culturel Fluvial de Lomme, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le bras du canteleu sur la commune de Lille-Lomme:
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. DUJARDIN Vincent de l'association Transport Culturel Fluvial de Lomme, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «animation nautique» le 25 octobre 2015 de 14 h à 18 h dans le département du Nord sur la commune de Lille-Lomme, au PK 43.000 (gare d’eau de Lomme) sur le bras du canteleu est accordée. Article 2 : |! n'y a pas d'interruption de la navigation, la manifestation s'interrompant dès l'approche de tous bateaux de commerce et/ou de plaisance. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation, les usagers de la voie sont priés de s'assurer que la voie est dégagée au droit du secteur défini en article 1, Une zone de stationnement est réservée du PK 43.000 au PK 43.050 pour le bateau Hydroplane en vue de l'accueil du public à bord.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4: Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, notamment pour interrompre le déroulement de la manifestation dès l'approche de tous bateaux de commerce et de plaisance.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. 1! est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Lille, le directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, M. DUJARDIN Vincent de l'association Transport Culturel Fluvial de Lomme qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 2 QCT, 20/5
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie LESTIENNE
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Lille
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
M. DUJARDIN Vincent de l'association Transport Culturel Fluvial de Lomme
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation Intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Doual cedex
Tél : 03.27.94,55,60 — Fax : 03.27,94.55,69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 8h00-11h30/14h00-16h00 Liberté + Libené » Best + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 104/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 21 octobre 2015 de M. LECERF Frédéric, gestionnaire ouvrages d'art à la DIR relative à des travaux sur le canal de Bergues sur la commune de Coudekerque-Branche ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
des travaux préparatoires aux mesures à l’arbalète sur le pont fixe A16 prévus du 05 au 16 octobre 2015 se prolongeront les 09 et 10 novembre 2015 sur le canal de Bergues au PK 6.310 sur la commune de Coudekerque-Branche. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d’un plan de signalisation en application du point 4 de l’article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Le maïtre d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux. Afin de s'engager en toute sécurité sous le dit pont, les bateaux sont tenus de s’annoncer à la VHF et de patienter % d'heure afin de permettre le retrait de la passe navigable de la nacelle utilisée par l'entreprise.
Article 3 :
Cette autorisation ne préjuge pas des autres autorisations et/ou qualifications nécessaires, notamment de celles utiles à l'utilisation d’une VHF.
Article 4 :
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1,
Article 5 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Coudekerque-Branche, M. LECERF Frédéric, gestionnaire ouvrages d'art à la DIR, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Faità Douai, le à 2 Get. 205
Pour le Préfet et par délégation,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Coudekerque-branche
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. LECERF Frédéric, gestionnaire ouvrages d'art à la DIR
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tét : 03.27.94,56.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
wwwnord.. gouv.fr Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Ar © D Agence Régional de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L'ANNEE 2015
ou CMPP BAPU LILLE - 5907860557
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maledie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrété préfectoral autorisant la création du CMPP dénommé BAPU (5907805587), sis 153
Boulevard de la Liberté 59800 LILLE et géré par l'entité dénommée AERAPU (590814117) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant
qualité pour représenter la structure dénommée CMPP BAPU (590780557) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/06/2015 par
lARS ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
ARTICLE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
DECIDE |
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP BAPU LILLE (5907806557) sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS ae
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 12 833,00
= dont ENR
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel 31470296
Dépensed = dont ER | [Groupe III
Dépenses afférentes à la structure |___15606.00
= dont ENR = FES
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 348 738.81
Groupe I Produits de la tarification 348 736,61
= dont ENR
Groupe IT Recerres |Autres produits relatifs à l'exploitation __000 |
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
500 Reprise d'excédents
TOTAL Recettes] 348736,61
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP
BAPU LILLE (5907805567) est fixée à hauteur de 89,33 €, à compter du 1° août 2015 ;
A compter du 1° janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit - Séance: 83,79 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notée, à compter de sa
notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AERAPU (590814117) et à la structure dénommée CMPP BAPU LILLE (50780557).
FATAULLE LE 3 0 JU, 20/5
NUQUE Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Ar ©} Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
FAM de WATTRELOS (ASRL) - 590046462
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Farnilles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 25/08/2008 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM de WATTRELOS (ASRL}) (590046462), sis dans les locaux de lIME de Loos et géré par l'entité dénommée ASRL (590799862) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 15/09/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM de WATTRELOS (5290046462) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1: Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 157 176,49 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 13 098,04 €.
ARTICLE 3: Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 99 551,59 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 8 295,97 €.
Soit un forfait journalier de soins de 43,47 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASRL (590799862) et à la
Structure dénommée FAM WATTRELOS (ASRL) (5900465462).
2/2 Ar @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SAMSAH Capinghem - 590046892
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décernbre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ï
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
vu l'arrêté conjoint en date du 13/01/2009 autorisant la création d'une structure SAMSAH dénommée SAMSAH de Capinghem (590046892), sise 1, rue de l'Abbé Pierre résidence
Emeraude - bât 1 59160 Capinghem et gérée par l'entité dénommée Institut Catholique
(6590051801) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée le SAMSAH de Capinghem (590046892), pour l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 :
ARTICLE 1
DECIDE À
ARTICLE 2
ARTICLE 3
La dotation globale de soins s'élève à 302 898,01 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SAMSAH Capinghem (8590046892) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 488,41
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 310 519,50
DEPENSES |- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 250,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 339 257,91
Groupe |
Produits de la tarification 302 898,01
- dont CNR
Groupe II
RECETTES |Autres produits relatifs à l'expioitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 36 359,90
TOTAL Recettes 339 257,91
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 25 241,50 €.
Soit un tarif journalier de soins de 40,07 €.
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à
339 257,91 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation giobale de soins de 28 271,49 €.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire institut Catholique (6590051801) et à la structure dénommée SAMSAH Capinghem (590046892).
FAITALILLE LE 5 © Jÿf, 2015
Vésprique YVONNEAU
3/3 A @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire - 5908129021
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 :
vu l'arrêté préfectoral en date du 12/04/1994 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire (8590812921), sise 57 avenue des Maréchaux de France 59140 DUNKERQUE et gérée par l'entité dénommée Association Trisomie 21 Nord (590046116) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire (590812921), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 548 794,98 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1° janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de là structure dénommée SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire (590812921) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 804,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 427 386,05
DEPENSES | - dont CNR
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 77 513,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 556 703,05
Groupe I
Produits de la tarification 548 794,98 - dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe II}
Produits financiers et produits non encaissables 3 321,00 Reprise d’excédents 4 587,07 TOTAL Recettes 556 703,05
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 45 732,92 €. Soit un tarif journalier de soins de 104,53 €.
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à 553 382,05 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins de 46 115,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Association
Trisomie 21 Nord (5900468116) et à la structure dénommée SESSAD d'Aide à l'ntégration Scolaire (590812921).
FAIT A LILLE LE 5 @ Ju. 2015
sibarténéral et par Délégation
À de l'Offre Médico-Sociaie
3/3 Ar © D Agence Régionale de Santé ord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE POUR L'ANNEE 2015
DU CMPP JEAN ITARD - 5907808532
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DÙ MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le loi n° 2014-1654 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014
vu l'arrêté du 22 octobre 2008 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
46, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 cclobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L814-3 du Gode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif
Global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
vu le décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des arlicles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
201
vu le décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 22/09/1995 autorisant a création du CMPP dénommé CMPP JEAN
ITARD (50780832), sis 236 rue Sadi Camot 69320 HAUBOURDIN et géré par l'entité
dénommée A J.1.P.S. (590807509);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la stucture dénommée CMPP JEAN ITARD
(690780532) pour l'exercice 2015 :
Gonsidérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/08/2015 par
T'ARS ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CMPP JEAN ITARD (590780532) sont autorisées comme suit:
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS pH
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 37 132,00
= dont ENR 1
Groupe IT Dépenses afférentes au personnel 917 643,19
Dépenses! - dont CNR u
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 79 573,00
= dont CNR Hi
Reprise de défi 25 17,14
560 365,33
Groupe I
Produits de la tarification _| 95027538
= dont ENR Le
Groupe IT Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissebles 198000 |
Reprise d'excédents G00
TOTAL Recettes | "960 365,33
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP
JEAN ITARD (590780532) est fixée à hauteur de 101,10 €, à compter du 1“ août 2015 ;
A compter du 1” janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit
- Séance: 91,49€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy- 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.J..P.S. (590807509) et à la structure dénommée CMPP JEAN ITARD (5907860532).
FAPAULLE LE 3-0 Juil. 2015 vu
vu
vu
vu
VU
VU
vu
vu
vu
vu
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2015 pour le CPOM ASRL ESAT (FINESS : 590799862)
pour
L'ESAT « Jemmapes » (FINESS : 590788238) de Lille
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU NERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L.
313-8 et L.314-3 à L.314-8 et R, 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er
octobre 2043 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel du
30 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds
prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et services mentionnés
au 5° du | de l'article L. 312-1 du même code ;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application
de l'article L. 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales
limitatves relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le
travail (ESAT) publics et privés ;
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance » ;
12 vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 01/01/2011 entre l'ASRL (5907990862) sis 199/201 Bd Vauban 59000 Lille et l'Agence Régionale de Santé, établi pour la période 2011-
2015 et prorogé d'un an par avenant du 15 avril 2015 jusqu'au 31/12/2016 ;
vu la circulaire n°DGCS/3B/SC/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015
DECIDE
ARTICLE La dotation globalisée commune des établissements et services d'aide par le travail, gérés
par l'association l'ASRL dont le siège social ou l'entité gestionnaire est située à Lille,
119/1321 Bd Vauban, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens susvisé à 2 059 077,77 euros pour l'exercice 2015
La dotation globalisée commune est répartie entre les établissements, à litre prévisionnel, de la façon suivante :
5 ne races 1] OTATION
fÉraeuissemenT Fes | (en euros)
JESAT Jemmapes 1590788238
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du code
de l'action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de
financement et s'établit ainsi à 171 589,81 euros; le versement des crédits correspondants
est effectué mensuellement par l'Agence de services et de paiement.
2 059 077,07
ARTICLES Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 50 015
NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compler de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE4 En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, le tarif fixé à l'article 1 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord
ARTILeS La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de
Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ASRL de Lille et à l'ESAT « Jermapes » de Lille
Farauue Le À 7 SEP 206
2n @)hgence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASRL (8590799862) DE LILLE |
située Centre Vauban, 199/201 rue Colbert -Bâtiment Ypres 2°" étage
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
IME IA Sections Lille 590 788 642
SESSAD INA Services Lille 590 044 087
SESSAD Moulins Lille 590 022 919
IME Linselles 590 785 515
SESSAD Linselles 590 044 046
IME L'Eveil Loos 590 780 482
SESSAD L'Eveil Loos 590 790 663
IME CRESDA Section Pont à Marcq 590 788 246
SESSAD CRESDA Services Pont à Marcq |590 007 985
IME Centre du Parc Barbieux | Roubaix 590 788 899
FAM L'arbre de guise Seclin 590 046 454
ITEP La cordée Wavrin 590 780 524
SESSAD La cordée Wavrin 590 052 965
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L312.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu Farrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
1/6 Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
ARTICLE 1%
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico- sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 01/01/2011 conclu entre l'ASRL et les services de l'Agence Régionale de Santé :
l'avenant n°1 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 10/07/2012, intégrant le Foyer d'accueil Médicalisé de Seclin :
l'avenant n°2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date du 11/12/2012, intégrant le SESSAD de l'ITEP « la Cordée » à Wavrin ;
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée ASRL (590799862) dont le siège est situé Centre Vauban, 199/201 rue Colbert - Bâtiment Ypres 27% étage à Lille a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 25 359 203,32 € et se répartit comme suit :
IME : 18 715 350,70 €
FINESS ÉTABLISSEMENT DOTATION DOTATION IMPUTABLE AUX IMPUTABLE À
L'ASSURANCE D CONSEILS EPARTEMENTAUX
MALADIE EN EUROS EN EUROS
590788642 IJA Sections Lille 3 017 991,92
5907855115 Linselles 2 924 933,24
590780482 « l'éveil » Loos 3 703 008,58
590788246 CRESDA Pont à Marcq 7 085 834,18
590788899 Centre « Barbieux » Roubaix 1 983 582,78
2/6 SESSAD : 3 580 280,31 €
DOTATION DOTATION
FINESS ÉTABLISSEMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
EUROS EN EUROS
590044087 NA Services Lille 956 239,13
5900229198 « Moulins » Lille 1 282 843,87
590044046 Linselles 390 786,85
590790663 « Eveil » Loos 310 104,76
590007985 SSEFIS du CRESDA Pont à Marcq 417 538,71
590052965 « La Cordée » Wavrin 222 766,99
ITEP : 2719 395,40 €
DOTATION DOTATION
FINESS ÉTABLISSEMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
EUROS EN EUROS
590780524 « la Cordée » Wavrin 2 719 395,40
FAM : 344 176,91 €
DOTATION DOTATION
FINESS ÉTABLSSEMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
EUROS EN EUROS
590046454 « l'Arbre de Guise » Seclin 344 176,91
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R314-43-1 du CASF et s'établit à 2 113 266,94 €;
ARTICLE 3
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
3/6
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et HA section Lille
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Internat 300,50
Semi internat 200,33
JA services Lille
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Semi internat 285,62
SESSAD « MOULINS » LILLE
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Semi internat 167,39
IME LINSELLES
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Internat 291,73
Semi internat 194,49
SESSAD LINSELLES
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Semi-internat 122,43
4/6 IME « EVEIL » LOOS
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Semi internat 135,43
SESSAD « EVEIL » LOOS
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Semi internat 182,95
CRESDA PONT À MARCQ
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Internat 332,86
Semi internat 221,90
CRESDA SERVICES
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Semi internat 108,06
IME CENTRE « BARBIEUX » ROUBAIX
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Semi internat 290,17
FAM « ARBRE DE GUISE » SECLIN
TARIF
JOURNALIER EN
EUROS
Internat 61,30
Semi internat 40,86
5/6 TARIF
k : JOURNALIER EN ITEP « la Cordée » Wavrin EUROS
Semi internat 214,23
TARIF
SESSAD « LA CORDEE » WAVRIN JOURNALIER EN
EUROS
Serni internat 163,80
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASRL (5920799862).
FAIT À EILLE LE
3 0 JUIL, 2015
6/6 A @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire - 5908129021
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 :
vu l'arrêté préfectoral en date du 12/04/1994 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire (8590812921), sise 57 avenue des Maréchaux de France 59140 DUNKERQUE et gérée par l'entité dénommée Association Trisomie 21 Nord (590046116) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire (590812921), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 548 794,98 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1° janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de là structure dénommée SESSAD d'Aide à l'intégration Scolaire (590812921) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 51 804,00 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 427 386,05
DEPENSES | - dont CNR
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 77 513,00 - dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 556 703,05
Groupe I
Produits de la tarification 548 794,98 - dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe II}
Produits financiers et produits non encaissables 3 321,00 Reprise d’excédents 4 587,07 TOTAL Recettes 556 703,05
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 45 732,92 €. Soit un tarif journalier de soins de 104,53 €.
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à 553 382,05 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins de 46 115,17 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5
ARTICLE 6
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Association
Trisomie 21 Nord (5900468116) et à la structure dénommée SESSAD d'Aide à l'ntégration Scolaire (590812921).
FAIT A LILLE LE 5 @ Ju. 2015
sibarténéral et par Délégation
À de l'Offre Médico-Sociaie
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Ar (© D Agence Régionele deSanté Nord-Pas-de Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
SESSAD de lITEP de CROIX - 5900022968
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en epplication des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du ter octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 18/04/2004 autorisant la création d'une stucture SESSAD
dénommée SESSAD de l'ITEP de CROIX (590022968), sise 154, rue Carpeaux 59100
ROUBAIX et gérée par l'entité dénommée Institut Catholique (590800009) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD de l'TEP de Croix
(590022968), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
lARS ;
13 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 347 104,44 pour l'exercice budgétaire 2018, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD de l'ITEP de CROIX (59002968) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUSSS
Groupel =]
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante __| 1688900 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 290 411,49 Depenses |- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes àla structure __48 886,00
- dont CNR E Reprise de déficits LU
TOTAL Dépenses] _ 35618649 | GroupeT
Produits de la tarification 347 104,44 - dont CNR
Groupe II Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation fi 000
Groupe Ill
| Produits financiers et produits non encaissables | 0,00 Reprise d'excédents e 908205
Es TOTAL Recettes | 356 186,49
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 28 925,37 €. Soit un tarif journalier de soins de 153,52 €.
ARTICLES La dotation globale de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à
356 186,49 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins de 29 682,21 €
ARTICLE4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tibunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy
- 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
25 ARTICLES La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTIGLEG Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé
de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire InstitutCatholique
(590800009) et à la structure dénommée SESSAD de l'ITEP de CROIX (590022968).
FATAULLE LE 3 9 JUil, 2015
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Considérant
Considérant
Ar © D Agence Régionale de Santé ANord-Pas-ce-Catais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2015 DE
MAS « Marguerite Marguettaz à Marquette - 590007 134
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU HERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1654 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable
et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services
sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'aricie L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en epplication
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familes fixant, pour l'année 2018 l'objecti global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des
articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familes, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des élablissements et services médico-sociaux mentonnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 01/01/2010 autorisant la création de la structure dénommée MAS:
« Marguerite Marguettez (690007134), sise 6 rue de Quesnoy 59520 Marquette Lez Lille et gérée par l'entité
dénommée EPSM Agglomération Lilloise (590034740);
l'absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne
ayant qualté pour représenter la stucture dénommée MAS « Marguerite Marguettaz » (690007 134) pour l'exercice 2015 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 19/08/2015 : DECIDE
ARTICLE À Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes el les dépenses prévisionnelles de la siuaure dénommée MAS « Marguerite Marguettaz (59007134) sont autorisées comme
suit:
MONTANTS : GROUPES FONCTIONNELS RAS
Groupe L Dépenses afférentes àl'exploitation courante 81081804
= dont CNR 2 Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel | ?#093%% |
Dépenses|- dont CNR er Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 226 500,00
[= dont CNR
Reprise de déficits TS mi |
TOTAL Dépenses | 3428 34878
Groupe I
Produits de la tarification 3.094 565,48
= dont CNR
Groupe IT
Recertes |Autres produits relatifs à l'exploitation 259 920,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissabies 71 500,00
[Reprise d'excédents 537580 TOTAL Recettes | 3428 348,78
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS « Marguerite Marguettaz (59000734) est fixée comme sui, à compter du 1* août;
MODALITES D'ACCUEIL. PRIXDE JOURNEE EN EUROS
Internet 256,13
Semi internat 170,08
ARTICLE 3 A compler du 1° janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit
[7 MODALITES D'ACCUEIL PRIXDEJOURNEEEN | Euros
internat 202,86
Semi internat 135,24 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Wbunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du
Haut Bourgeois - C.O. 80015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entié gestionnaire EPSM Agglomération
Lilloise (690034740) et à la structure dénommée MAS « Marguerite Merguettaz » (59007134).
FArAULE LE 3 D JUIL. 2015 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR L'ANNEE 2015 DE lITEP de CROIX - 590782579
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu la décision en date du 27/08/2012 actant le transfert des autorisations du GH-ICL au CGS concernant l'ITEP de CROIX (5907825790), sise 86, rue d'Hem BP 93 59963 CROIX CEDEX et gérée par l'entité dénommée Institut Catholique (590800009) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée l'ITEP de Croix (590782579), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015 :
DECIDE
ARTICLE 1 Le prix de journée globalisé s'élève à 5 931 423,95 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versé dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée ITEP de CROIX (590782579) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 811 649,70 - dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 4 705 229,68 DEPENSES |- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 500 689,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 6 017 568,38
Groupe |
Produits de la tarification 5 931 423,95 - dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 Groupe II!
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 86 144,43
TOTAL Recettes 6 017 568,38
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième du prix de journée globalisé et versée par l'assurance maladie s'établit à 494 285,33 €. Soit un tarif journalier de :
internat : 351,67 €
Semi-internat : 234,45 €
ARTICLE 3 Le prix de journée globalisé reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à 6 011 662,38 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du prix de journée globalié de 500 971,86 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Institut Catholique (5890800009) et à la structure dénommée ITEP de CROIX (590782579)
FATAUILLE LES 5 juil 2015
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