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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 17 du 15 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 310 du 10 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 255 du 15 octobre 2015
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 255 du 15 octobre 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2015 – NUMERO 255 DU 15 OCTOBRE 2015 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 255 DU 15 OCTOBRE 2015
1
SGAMI – SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L’INTERÉRIEUR
Arrêté fixant la composition du comité artistique relatif à l’obligation de décoration pour la construction de l’hôtel de police à TOURCOING
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DRLP - DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Décision de la Commission nationale d'aménagement commercial
Arrêté préfectoral modificatif portant nomination des médecins agréés consultant hors commission médicale chargés du contrôle de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite automobile dans l’arrondissement de LILLE
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’ IEM « La Source » de HEM – 590785457 Géré par le GAPAS 590001681
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’ IEM La Roseraie LILLE – 590788741- Géré par l’EPDSAE-590798930
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de La MAS de Marcq en Baroeul – 590046090 Gérée par LE GAPAS 590001681
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’ IEM Le Passage – 590795431- Géré par LE GAPAS 590001681
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l EPS ''Les Erables'' Service Trauma- Cranien – 590035754
Décision portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2015 pour l’ ESAT Renaissance à LILLE n° FINESS : 590794244 géré par Voir Ensemble à PARIS
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’ IEM HOUPLINES – 590784799 Géré par l’ANAJI-590001491
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de SESSAD La Marelle à ROUBAIX – 590817029
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’ IEM La Pépinière – 590784989- Géré par le GAPAS 590001681
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’ IRPA de RONCHIN – 590780490 Géré par l’EPDSAE-590798930
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de La MAS Le HAMEAU ''HANT AY TEICH'' -590039897- Gérée par LE GAPAS 590001681
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 255 DU 15 OCTOBRE 2015
2
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre d’action médico- sociale précoce CAMSP Jean Itard Haubourdin – 590791026
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’Union de Gestion des Etablissements des Caisses d’Assurance Maladie (UGECAM - 590039863) pour les établissements et services suivants :
- Centre Lillois de rééducation professionnelle (590791265)
- Centre Lillois de pré-orientation (590044681)
- Centre de rééducation « la Molière » à Berck (620100586)
- Centre de pré-orientation « la Molière » à Berck (620112540)
- le SAMSAH a Berck (620028423)
Décision tarifaire portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association le Chevêtre à Tourcoing (59000153 pour les établissements et services suivants :
- IME « le Relais » 590785044
- SESSAD « les Petits Pas » 590030508
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre Ressources Autismes Nord Pas de Calais – 590032439
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM de BAILLEUL - 590008405
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM La Ferme au Bois – 590035150
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM Les 3 Bonniers – 590044418
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de financement pour l’année 2015 de l’UEROS – 590043113
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM '' Le Chalet'' - 590812996
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM Centre de vie ''Oméga'' - 590811063
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de IME SAINT JANS CAPPEL - 590782884
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de MAS LA FERMETTE – 590007274
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM Asperger - 590022679
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de IME La Fontinelle – 590047163
Décision tarifaire portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 DE MAS BAILLEUL – 590008397
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SATTED - 590049730
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre d’action médico- sociale précoce CAMSP MONTFORT à LILLE – 590791034
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre d’action médico- sociale précoce CAMSP de l'Epi de Soïl à LOOS – 590791083
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre d’action médico- sociale précoce CAMSP du Centre d’action médico-sociale précoce CAMSP de Roubaix – 590791133
Décision tarifaire portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du Centre d’action médico- sociale précoce CAMSP du Centre d’action médico-sociale précoce CAMSP du Centre d’action médico-sociale précoce CAMSP Tourcoing - 590008413 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2015 - N° 255 DU 15 OCTOBRE 2015
3
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 108/2015 portant mesure temporaire de restriction de navigation
DDCS - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°2014174-0008 du 23 juin 2014, portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
- Unité Territoriale du Nord-Lille -
Arrêté préfectoral autorisant l’emploi d’enfants dans le spectacle Le Petit Prince
- Unité Territoriale du Nord-Valenciennes -
Décision d’agrément pour l’Association EI FLORAL PARCS ET JARDINS
Décision d’agrément pour l’association SAMBRE AVESNOIS INTERIM
CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX
Délégation d’attribution et de signature à Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur des Services Economiques et Logistiques - Décision N° 2015 - 1835
E.P.S.M. DE L’AGGLOMARATION LILLOISE DE SAINT-ANDRÉ
Concours interne sur titres pour l'accès au grade de Cadre de santé paramédical, filière infirmière, domaine encadrement d'équipe dans les unités de soins
CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL UNIVERSITAIRE DE LILLE
Concours sur titres d’Assistant Socio-Educatif : Assistant Social 7?
ES L. Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Arrêté fixant la composition du comité artistique
relatif à l'obligation de décoration pour la construction
de l'hôtel de police
à TOURCOING (Nord). * CO
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
PREFET DU
NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
+. CO
Vü la circulaire du
46 août 2006 relative à l'application du décret
n° 2002-677 du 29 avril
2002
relatif à
l'obligation
de
décoration
des
constructions
publiques,
modifié
par
le
décret
n°
2005-90
du
04
février
2005 consolidé au 03 juillet 2010 ; Vu le code des marchés publics, notamment l’article 71
;
Vü
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
mars
1996,
portant
désignation
des
ordonnateurs secondaires ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en date
du
5 septembre
2015
portant délégation de signature à
monsieur
Didier
MONTCHAMP,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Secrétaire général pour l'administration du
Ministère de l'Intérieur de la zone de défense et sécurité Nord ;
ARRETE
ARTICLE 1
Une consultation est organisée par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la construction d'un
hôtel
de
police
à
TOURCOING
(Nord)
afin
de
respecter
l'obligation
de
décoration
des
constructions
publiques prévue notamment à l'article 71
du code des marchés publics.
Un avis d'appel publicà la corigurrence,“relatif à.cette consultation a été publié le 25 septembre 2015 au Bulletin
Officiel
des Annonces
des
Marchés
Publics
(B.O.AM.P)
via
LA
PLACE
(plateforme
dématérialisée
des
marchés
publics),
sur
les
sites
internet:
du
ministère
de
la
culture,
du
Centre
National des Arts Plastiques:(C.N:A:R), de. la
Direction
Régionale des Affaires Culturelles du
Nord
Pas-
de-Caiais
(D.R.A.C.}
ainsi
que
sur
le
site
de
la
Fédération
des
Réseaux
et
Associations
d'Artistes
Plasticiens (F.R.A.A.P).
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LILLE CEDEX - Télécopie : 03 20 62 48 74 ARTICLE
2
Le
comité
artistique
est
chargé
:
-
d'examiner
les
candidatures
présentées,
d'en
dresser
un
procès-verbal
et
de
formuler
un
avis
motivé
;
-
d'évaluer
et
de
classer
les
projets
remis,
d'en
dresser
un
procès
verbal
et
de
formuler
un
avis
motivé
;
Sa composition est fixée comme suit : Président
: le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
ou
son
représentant
:
Membres :
-
le
maire
de
TOURCOING
ou
son
représentant
;
-
le
maître
d'œuvre de
l'hôtel
de
police
de
TOURCOING
ou
son
représentant
;
-
le
commissaire
divisionnaire
de
l'Hôtel
de
Police
de
TOURCOING
où
son
représentant ;
-_
l'administratrice
du
Studio
National
des
Arts
Contemporains,
le
Fresnoy
(personne
qualifiée
et
nommée
par
le
maître
d'ouvrage)
ou
son
représentant
;
-
la
directrice
régionale
des
affaires culturelles
ou
son
représentant
;
-
la
directrice
du
musée
des
beaux
arts
de
TOURCOING
ou
son
représentant
;
-
le
représentant
du
Comité des
Artistes
Auteurs
Plasticiens
(C.A.A.P.).
ARTICLE
3
Les
membres
du
comité
artistique
et
n'exerçant
pas
de
fonctions
administratives
participant
en
qualité
de
personnalité
qualifiée
au
comité
artistique
percevront,
à
leur
demande,
une
indemnité
forfaitaire
exclusive
de
tout
autre
remboursement,
couvrant
les
frais
de
participation
et
de
déplacements
aux
réunions
du
comité
artistique
et
rémunérant
leur
présence.
Le montant
de
l'indemnité
est
fixé
à
:
*__
150
euros
toutes
taxes
comprises
par
demi-journée
de
travail.
ARTICLE
4
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
LILLE
(Nord),
le
Ÿ
5
GET.
2015
Le
préfet
délégué
la
défense
et
ia
séc
Die”
MONTCHAMP
Cité administrative — Boîte postale 2012 — 59 012 LiLLE CEDEX - Télécopie : 03 20 62 48 74 VU VU VU VU VU Vu VU
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ; la loin° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à
l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; le recours présenté par la société « ROSENDAEL DISTRIBUTION SRD », ledit recours enregistré le 27 mai
2015
sous
le
numéro
27327,
et dirigé
contre
la
décision
implicite
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Nord du 4 mai 2015 autorisant
la
société
«
L'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES
»
à
procéder
à
l'extension
de
484 m°
d'un
ensemble
commercial,
portant
sa
surface
totale
de
vente
de
1
583,20
m°
à
2 067,20
m’,
et
à
la
création
d'un
point
permanent de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique
organisé
pour
l'accès
en
automobile
comprenant
2
pistes
de
ravitaillement et 46,80 m° d'emprise au sol, à Coudekerque-Branche ; l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 4 septembre 2015 ; l'avis
du
ministre
chargé
du
commerce
en
date
du
2
septembre
2015
;
Après avoir entendu : M.
Bernard
ROZENFARB,
secrétaire
de
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial,
rapporteur
;
Me
Jean
COURRECH,
avocat
;
M.
Romain
BEDU,
président
de
la
société
«
FURMON
»
;
Mme
Laurie
SEBILLE,
représentant
la
société
«
L'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES
»
;
M.
Patrick
DELPORTE,
conseil
;
Mme
Sylvie
DONNE,
commissaire du
gouvernement
;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 10 septembre 2015 ; CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT DÉCIDE :
N° 2732T
que
l'ensemble
commercial
dont
l'extension
est
demandée,
est
situé
route
de
Furnes,
à
environ
3,5 kilomètres
du
centre-ville
de Coudekerque-branche
et
à
environ
2
kilomètres
du
centre-ville
de
Dunkerque,
dans
un
secteur
urbanisé
: que
le
projet
entrainera
une
extension du bâtiment limitée à 771,52 m* sur le parc de stationnement existant ; que
dans
le
cadre
de
la
réalisation
du
projet
est
prévue
l'aménagement
d’une
sortie
supplémentaire,
rue
Célestin
Malo
: qu'aucune
modification
ne
sera
réalisée
au
niveau
des
deux
entrées/sorties
existantes
;
que
cet
ensemble
commercial
est
desservi
par
une
ligne
de
bus
avec
une
bonne
fréquence grâce
à un
arrêt situé
à
proximité
immédiate
du
site
:
que,
selon
les
projections
du
pétitionnaire,
le
projet
ne
générera
qu'une
augmentation
modeste
de
la
circulation
routière
de
l'ordre
de
24
véhicules
par
jour
en
moyenne
;
que
l’ensemble commercial a déjà bénéficié de travaux de rénovation en 2012
; que son
isolation
est
conforme
à
la
RT
2012
;
que
l'extension
du
bâtiment
sera
réalisée
sur
la
façade
estet
que
les
matériaux
empruntés
reprendront
ceux
utilisés
pour
l'actuel
bâtiment
;
que le parc de stationnement sera réaménagé sur la
partie
Est du site sur des parcelles
récemment
acquises
par
le
pétitionnaire
;
que
la
surface
réservée
aux
espaces
verts,
actuellement
de
343
m?,
s'élèvera
à
742
m°;
que
12
places
de
stationnement
seront
aménagées
en
ever-green
;
que
le
projet est compatible
avec
les orientations du
Schéma
de Cohérence Territoriale
de
la
Région Flandre-Dunkerque
:
qu'ainsi ce projet répond aux critères énoncés à l'article L 752-6 du code de commerce : Le
recours susvisé
est
rejeté.
Le
projet
de
la
société
«
L'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES
»
est
autorisé. En
conséquence,
est
accordée
à
la
société
«
L'IMMOBILIERE
EUROPEENNE
DES
MOUSQUETAIRES
»
l'autorisation
préalable
requise
en
vue
de
l'extension
de
484
m?
d'un
ensemble
commercial,
portant
sa
surface
totale
de
vente
de
1
583,20
m°
à
2
067,20,
et
de
la
création
d’un
point
permanent de
retrait
par
la
clientèle
d'achats
au
détail
commandés
par
voie
télématique
organisé
pour
l'accès
en
automobile
comprenant
2
pistes
de
ravitaillement
et
46,80
m?
d'emprise
au
sol,
à
Coudekerque-Branche
(Nord).
Votes favorables : 6 Vote défavorable : 0 Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
An
UC
Michel VALDIGUIÉ 7
EX D Liberté
* Egalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Bureau
de
la
circulation
Arrêté
préfectoral
modificatif
portant
nomination
des
médecins
agréés
consultant
hors
commission
médicale
chargés
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
dans
l'arrondissement
de LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route
et
notamment
ses
articles
R.221
et
R.226-1
à
R.226-4
:
Vu
le
décret
n°
2012-886
du
17
juillet
2012
relatif
au
contrôle
médical à
l'aptitude
à
la
conduite
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
juin
2011
fixant
le
montant
des
honoraires
des
médecins
agréés
pour
le
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
2005
modifié
par
l'arrêté
interministériel
du
31
août
2010
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l'obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
où
pouvant
donner
lieu
à
la
délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 25
octobre
2012
modifié
portant
nomination
des
médecins
chargés
du
contrôle
de
l'aptitude
physique
à
la
conduite
automobile
et
des
conducteurs
dans
l'arrondissement
de
LILLE
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
22
avril
2002
portant
extension
de
l'externalisation
expérimentale
des
commissions
médicales
primaires
du
permis
de
conduire
:
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
03
août
2012
relative
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
des
conducteurs
et
des
candidats
au
permis
de
conduire
;
Considérant
le
courrier
en
date
du
08
avril
2015
par
lequel
le
Docteur
Mokhtar
BOULOUIZ
exerçant
40
rue
Balzac
—
59000
LILLE,
souhaite
obtenir
l'agrément
en
tant
que
médecin
chargé
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
É
Considérant
le
courrier
en
date
du
16
avril
2015
par
lequel
le
Docteur
Frédéric
LOOCK
exerçant
258
rue
Louis
Carrette
-
59780
CAMPHIN
EN
PEVELE,
souhaite
obtenir
l'agrément
en
tant
que
médecin
chargé
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
; Considérant
le
courrier
en
date
du
28
mai
2015
par
lequel
le
Docteur
Christian
BASTIEN
exerçant
150
rue
de
Lille
—
59223
RONCQ
déclare
la
cessation
de
son
activité
en
tant
que
médecin
chargé
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
;
Considérant
les
avis
favorables
du
18
juin
2015
émis
par
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé en
vue
de
l'agrément
des
médecins
chargés
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
dans
l'arrondissement
de
LILLE
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord.
ARRÊTE
Article
1%
—
L'article
1
de
l'arrêté
du 25
octobre
2012
est
modifié
comme
suit
:
Est
retiré
de
la
liste
le
médecin
nommé
ci-après
:
-
Docteur
Christian
BASTIEN
150
rue
de
Lille
59223
RONCQ
Atticle
2
—
L'article
1
de
l'arrêté
du 25
octobre
2012
est
modifié
comme
suit
:
Sont
ajoutés
à
la
liste
les
médecins
nommés
ci-après
qui
sont
autorisés
à
contrôler
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
dans
l'arrondissement
de
LILLE.
-
Docteur
Mokhtar
BOULOUIZ
40
rue
Balzac
59000 LILLE
- Docteur Frédéric LOOCK
258 rue Louis Carrette 59780
CAMPHIN
EN
PEVELE
Article
3
—
Le
mandat
des
praticiens
nommés
à
l'article
2
expire
le
31
octobre 2017.
Article
4
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
le
Directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
une
copie
leur
sera
transmise ainsi qu'à chaque membre.
Fait
à Lille,
le
1 à
OCT 205
Le
préf
.
La
directrice
de
RÉÉementation
et
des
libertés
publiques)
Eliane
DEL
DIN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
» Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L'ANNEE 2015 DE L'IEM « La Source » de HEM — 590785457
Géré par le GAPAS 590001681
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de ia sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur.de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 23/11/1992 autorisant la création de la structure dénommée « IEM La Source » de HEM (590785457), sise 184 Rue du Général Leclerc - 59510 HEM et gérée par l'entité dénommée le GAPAS (5690001681) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée «IEM La Source « (590785457) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juin 2015
par l'ARS ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25 juin 2015 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10 juillet 2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée (EM La Source HEM (5690785457) sont autorisées comme suit :
PR ns : MONTANTS.:
- :.: SROUPÉS FONCTIONNELS L1 c] 2 EN EUROS : Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 182 431,00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 662 699,90
Dépenses - dont CNR 16 764
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 45 692,00
- dont CNR
0,00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses] 890 822,90
Groupe I
Produits de la tarification 886 459,75
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9,00 4 363,15 Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 890 822,90
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée
« IEM La Source » de HEM (590785457) est fixée comme suit, à compter du 1° Août 2015
Internat
Semi internat 311,41
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 ARTICLE 3 A compter du 1” janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit :
MODALITÉS D'ACCUEIL ae PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
internat
Semi internat 243,60
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Le GAPAS (6590001681) et à la structure dénommée « (EM La Source » de HEM (6590785457).
FAIT A LILLE LE
a Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
@ } Agence Régionale deSanté
Nord-Pas-dé-Calais...< ;
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L’ANNEE. 2015 DE IME La Roseraie LILLE —590788741-
Géré par l'ÉPDSAE-590798930
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE ‘
‘le Code de l'Action Sociale et des Familles ;.
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre: 2014: de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les. modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés -au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; L
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 19 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance ‘maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articlès L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et.services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 9 juin 1989 autorisant ia création de la structure dénommée IME
La Roseraie LILLE (590788741), sise 5 rue du Capitaine Michel LILLE et gérée par l'entité dénommée EPDSAE (590798930);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME La Roseraie (5690788741) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 juin 2015 par l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30 juin 2016 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 9 juillet 2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de ia
structure dénommée IME La Roseraie LILLE (590788741) sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 341 112,47
- donf CNR
Groupe IT |
Dépenses afférentes au personnel 2453 565,35
Dépenses! - dont CNR 97 000
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 307 104,04
- dont CNR
0,00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 3107 781,86
Groupe I
Produits de la tarification 3 089 781,86
t- dont CNR :
Groupe: IT
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 12 000,00
Groupe III
0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents ‘ 0,00
TOTAL Recettes] 3101 781,86
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de ia structure dénommée
IME La Roseraie LILLE (5290788741) est fixée comme suit, à compter du 1° Août 2015 ;
internat
Semi internat 160,96 :
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3 À compter du 1” janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit : ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Iternat
Semi internat 145,86
Externat
Autres 1
Aütres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional te tà tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy -‘6 rue du Haut Bourgéois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, Pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Le directeur général .de J'ageñce régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera noffiée à l'entité gestionnaire EPDSAE (5920798930) et à la structure dénommée IME La Roseraie LILLE (590788741).
FAITALILLE LE 9 JUIL, as
ie
Menique WASSELIN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
@ B Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE ‘
La MAS de Marcq en Baroeul - 590046090
Gérée par LE GAPAS 590001681
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la décision d'autorisation en date du 26/06/2008 autorisant la création de la structure
dénommée MAS de Marcq en Baroeul (590046090), sise "la Gerlotte" rue du Fort- 59700
MARCQ EN BAROELUL et gérée par l'entité dénommée La GAPAS (590001681) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS «la Gerlotte »
(590046090) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 Juin 2015
par l'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juin 2015 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10 juillet 2015 ;
DECIDE
ARTICLE À Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure dénommée MAS la Gerlotte de Marcq en Baroeul (5900460890) sont autorisées
comme suit :
Gro: nie MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 623 544,27 - dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2408 558,10
Dépenses - dont CNR 6 446
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 377 929,00
- dont CNR
0,00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 3410 031,37
Groupe I
Produits de la tarification 3 189 429,82
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 200 250,00
Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 20 351,55
TOTAL Recettes] 3410 031,37
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS La Gerlotte de Marcq en Baroeul (5290046090) est fixée comme suit, à compter du 1° Août 2015 ;
“MODALITES D'ACCUEIL | PRIX.DÉ JOURNÉE EN: :
fs + a al EÛRCS
Internat 278,05
Semi internat 185,37
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 ARTICLE 3 A compter du 1% janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL LES PRIX DE JOURNEE EN
; : i : EUROS : :
Internat 261,23
Semi internat 174,15
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Le GAPAS (590001681) et à la structure dénommée MAS « la Gerlotte » de Marcq en Baroeul (5900450900).
FaTALILLE LE à Ë JM 20
ue Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
@ B Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE L'IEM Le Passage — 590795431-
Géré par LE GAPAS 5900601681
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrété du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de Particle L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ét le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers là Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 25/06/2002 autorisant l'extension de la structure dénommée EM Le Passage (590795431), sis Place du Général de Gaulle - 59290 WASQUEHAL et géré par le GAPAS (590001681) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM «le Passage » (590795431) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juin 2015 par l'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juin 2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10 juillet 2015 :
A
DECIDE |
Deerenl
ARTICLE À Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure dénommée IEM Le Passage (590795431) sont autorisées comme suit :
; RAS *"MONTANTS : GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 285 220,20
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 207 538,37
Dépenses) - dont CNR 11 526
Groupe ITI
Dépenses afférentes à la structure 201 350,00
- dont CNR
762,07 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 1694 870,64
Groupe I
Produits de la tarification 1 685 906,64
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 8 264,00
Groupe III
0,00 Produits financiers et produifs non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes] 1694 870,64
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ARTICLE 2
IEM Le Passage (590795431) est fixée comme suit, à compter du 1* Août 2015.
“:MODALITES D'ACCUEIL: ROCDE JOURNEE EN .
Internat 385,33
Semi internat 244,89
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3 A compter du 1° janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit : ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
internat 348,51
Serni internat 232,33
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Le GAPAS (5920001681) et à la structure dénommée « IEM Le Passage » (5907954531).
FAIT A LILLE LE 3 Et ai, Hi
et par détégation "
ASC dir te 1Gifre Mécico Suti w Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
® D Agence Régionale de Santé
Mord-Pas-de-Calais <
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
EPS "Les Erables" Service Trauma-Cranien - 590035754
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ; |
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 02/06/1998 autorisant la création de la structure dénommée EPS
"Les Erables" Service Trauma-Cranien (590035754), sise EPS "Les Frables" 32/34 rue des
Fossés BP 60 LA BASSEE 59537 WAVRIN cedex et gérée par l'entité dénommée EPS "les
Erables" LA BASSEE (590780185) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EPS "Les Erables" Service
Trauma-Cranien (5900365754) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23/06/2015 par
l'ARS ;
l'absence de réponse de la structure ; Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
DECIDE |
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure dénommée EPS "Les Erables” Service Trauma-Cranien (590035754) sont
autorisées comme suit :
. GROUPES FONCTIONNELS MOLTANTS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 67 352,00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 511 559,97
Dépenses) - dont CNR
Groupe ITI
Dépenses afférentes à la structure 12 578,00
- dont CNR
0,00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses| 591489,97
Groupe I
Produits de la tarification 580 489,97
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 10 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 591 489,97
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée
EPS "Les Erables" Service Trauma-Cranien (5900357564) est fixée comme suit, à compter
du 01/08/2015
Internat
Semi internat 591,12
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 ARTICLE 3 À compter du 1°” janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit :
internat
Semi internat 404,39
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de ia tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notfiée à l'entité gestionnaire EPS "les
Erables" LA BASSEE (5907801865) et à la structure dénommée EPS "Les Erables" Service
Trauma-Cranien (590035754).
ET. nn © D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calis Q
Re
DECISION PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2015 pourl'ESAT Renaissance à LILLE n° FINESS : 590794244 géré par Voir Ensemble à PARIS
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L.
313-8 et L.314-3 à L.314-8 etR. 314-1 à R. 314-207;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires;
le décret n°2010336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 publiée au Journal Officiel du 30
décembre 2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles;
l'arrêté du 18 mai 2015 publié au Journal Officiel du 28 mai 2015 fixant les tarifs plafonds prévus au
deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du CASF applicable aux établissements et services
mentionnés au 5° du | de l'article L. 312-1 du même code;
l'arrêté ministériel du 26 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 17 juin 2015 pris en application de
l'article L, 314-4 du CASF fixant, pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)
publics et privés;
le Budget Opérationnel de Programme 157 « Handicap et Dépendance »;
la décision en date du 24/07/2014 relative à l'extension de l'ESAT Renaissance de Lille, sis 10 rue
Colbert 59000 LILLE et géré par Voir Ensemble;
la circulaire n°DGCS/3B/5C/5A/2015/168 du 27 mai 2015 relative à la campagne budgétaire des
établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2015, Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
annexes pour l'exercice 2015;
l'ARS du Nord-Pas-de-Calais;
ayant qualité pour représenter l'association;
la décision finale en date du 06/08/2015 ;
Sur proposition de la directrice chargée de l'offre médico-sociale
| DECIDE
ARTICLE 1" Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les Renaissance de LILLE sont autorisées comme suit :
le courrier transmis le 30/10/2014 par lequel la personne, ayant qualité pour représenter l'ESAT. Renaissance Lille à LILLE n° FINESS : 5690794244, a adressé ses propositions budgétaires et leurs
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 24/07/2015 par
la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/07/2015 ; adressée par la personne
dépenses prévisionnelles de l'ESAT
E CT Monranrs | TOTAL Al GROUPES FONCTIONNELS Hs
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 397,61
= dont CNR ES E
Groupe Il 375 182,79 f 485 243,35 Derenses |Pépenses aiférentes au personnel 1
=dontONR 1 :
Groupe III 74 66295
Dépenses afférentes à la structure
| - dont CNR Re Reprise de déficits 15 336,00 15 336,00
Groupe 421 580,25 Produits de la tarification a
- dont CNR se rs
Recerres | Groupe ll 3260000 | 599 572:35 Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ll 46 499,10 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 0,00
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs) :
RTICLE2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globale de financement de l'ESAT Renaissance de
LILLE et géré par Voir Ensemble n°FINESS :590794244 s'élève à 421 580,25 €uros.
RTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle, en application de l'article R. 314-106 à R. 314-110 du code de
action sociale et des familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et
s'établit ainsi à: 35 131,69 Euros ; le versement des crédits correspondants est effectué
mensuellement par l'Agence de services et de paiement. ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
La dotation globale de financement reconductible pour personnes handicapées à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 406 244,28 Euros, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de financement de 33 853,69 Euros.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de services et
de paiement
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois, C.O. 60015, 54 035 NANCY
CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du Ill de l'article R.314-36, la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord!
La directrice de l'offre médico-sociale ainsi que le Directeur de l'Agence de Services et de
Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à Voir Ensemble et à l'ESAT Renaissance de LILLE.
FATALILE LE À Gp, 2015 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
& P Agence Régionale de Santé |
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE IEM HOUPLINES - 5907847909
Géré par l'ANAJI-590001491
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 06/07/2000 autorisant l'extension de la structure dénommée 1IEM BORD DE LYS HOUPLINES (590784799), sise 87, rue de Lutun 59 116 HOUPLINES et au 51bis rue Paul Bert ARMENTIERES et gérée par l'entité dénommée ANAJI (590001491) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM Du bord de Lys de HOUPLINES (590784799) pour l'exercice 2016 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2015 par l'ARS ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24 juin 2015 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10 juillet 2015 ;
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la ARTICLE 1
structure dénommée IEM HOUPLINES (590784799) sont autorisées comme suit :
ET ' MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 674 467,71
- dont CNR 50 000
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 260 096,72
Dépenses) - dont CNR 15 190
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 431 858,70
- dont CNR
Reprise de déficits 164 466,15
TOTAL Dépenses | 4520 888,28
Groupe I
Produits de la tarification 4 520 888,28
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes | 4 520 888,28
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM HOUPLINES (5907847909) est fixée comme suit, à compter du 1° août 2015 ;
‘:MODALITÉS D'ACCUEIL. "|": PRIXDEJOURNEEEN
à Éd FRA Re EUROS ET fre
Internat 696,04
Semi internat 452,02
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3 A compter du 1% janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit : ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
: EUROS
Internat 507,34
Semi internat 338,22
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAJI
(590001491) et à la structure dénommée IEM Bord de Lys de HOUPLINES (590784799).
x
FAIT A LILLE LE 2 Ô SN, & Vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
SESSAD La Marelle à ROUBAIX - 590817029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
(CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2008 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrété préfectoral en date du 16/07/2008 autorisant la création d'une structure SESSAD
dénommée SESSAD La Marelle à ROUBAIX (590817029), sise 2A rue de la Fosse aux Chênes
59100 ROUBAIX et gérée par l'entité dénommée CCAS de Roubaix (590796348) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la suucture dénommée SESSAD La Marelle
(90817029), pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2015 par
ARS :
13 Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 279 828,40 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1° janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
aricles 2 et 3 de la présente décision.
Les receltes et les dépenses prévisionnels de la structure dénommée SESSAD La Marelle à
ROUBAIX (5908 17029) sont autorisées comme suit
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS LS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 300,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel _287 700,00
Depenses |- dont CNR
Groupe Ill
tes à la structure 40 850,00
Reprise de déficits 0.00
re TOTAL Dépenses | 363 850,00
Groupel
Produits de la tarification 279 828.40
- dont CNR
Groupe II
Recerres |Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits non encaissables u
Reprise d'excédents 84 021,60
TOTAL Recettes | 363 850,00
ARTICLE2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 23 319,03 €.
Soit un tarif journalier de soins de 110,00 €
ARTICLES La dotation globale de soins reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
363 850,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 30 320,83 €.
ARTICLE4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
28 ARTICLES La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
ARTICLE6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS de Roubaix
(590796348) et à la structure dénommée SESSAD La Marelle ROUBAIX (590817029).
FaTAuLLE Le 3 0 JUIL, 205
# Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
@ D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
L'IME La Pépinière - 590784989-
Géré par le GAPAS 5900001681
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Parrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de FARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
La décision d'autorisation en date du 01/10/2010 portant modification de l'agrément de la structure dénommée IME La Pépinière (590784989), sise 1 Allée André Glatigny Rue Paul
Doumer 59120 LOOS et gérée par l'entité dénommée LE GAPAS (590001681);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2014 par
la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME La pépinière (590784989) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15 juin 2015 par l'ARS ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juin 2015 adressée par la personne
ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 07 juillet 2015 ;
DECIDE |
=
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure dénommée [ME Lä Pépinière (5690784989) sont autorisées comme suit :
Er, : 5 7" MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 033 768,31
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 5 305 769,03
Dépenses] - dont CNR 65 226,72
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 602 597,65
- dont CNR
Reprise de déficits 228 675,15
TOTAL Dépenses |: 7 170 810,14
Groupe I
Produits de la tarification 7115 585,83
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 17 966,71
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 87 267,60
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes] 7170 810,14
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée ARTICLE 2
IME La Pépinière (590784989) est fixée comme suit, à compter du 1° Août 2015 :
internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 ARTICLE 3 A compter du 1°janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit :
MODALITES D'ACCUEIL... |": "PRIXDE JOURNÉE EN
Li . EUROS
internat 416,68
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE GAPAS
(590001681) et à la structure dénommée IME La Pépinière (5690784989).
FAIT A LILLE LE Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
© D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
L'IRPA de RONCHIN — 590780490
Géré par l'EPDSAE-590798930
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de ia sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
le dernier arrêté en date du 5 décembre 2003 portant restructuration de la structure dénommée IRPA de RONCHIN (590780490), sise Place de l Abbé de l'Epée 59790 RONCHIN et gérée par l'entité dénommée EPDSAE (590798930),
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée l'IRPA de Ronchin (590780490) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 juin 2015 par l'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29 juin 2018 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 9 juillet 2015;
DECIDE
Pour lexercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la ARTICLE 1
structure dénommée IRPA de RONCHIN (5980780490) sont autorisées comme suit :
; : MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 336 987,47
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 4 457 069,20
Dépenses! - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 526 938,67
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses | 6 320 995,34
Groupe I
Produits de la tarification 6271 242,34
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 49 753,00
Groupe ITI
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents ‘ 0,00
TOTAL Recettes] 6 320 995,34
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée
IRPA de RONCHIN (590780490) est fixée comme suit, à compter du 1° Août 2015 ;
M ES D'ACCI
internat
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 3 A compter du 1% janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit : ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL PRDX-DE JOURNEE EN
EUROS
internat 311,51
Semi internat 207,67
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégionai de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. | DT
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
lFexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPDSAE
(590798930) et à la structure dénommée IRPA de RONCHIN (5900780490).
ÉFE FAIT À LILLE LE 3 ô JUL. 781
ME BRU TE
afontque WASSELIN Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
@ B Agence égionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
La MAS Le HAMEAU "HANT AY TEICH" -590039897-
Gérée par LE GAPAS 590001681
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modéles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grail en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
la décision d'autorisation en date du 7 mai 2001 autorisant la création de la structure dénommée MAS Le HAMEAU “HANT AY TEICH" (590039897), sise 3, rue Joseph Gombert 59496 HANTAY et gérée par l'entité dénommée Le GAPAS (590001681);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS Le HAMEAU "HANT AY TEICH" D'Hantay (590039897) pour l'exercice 2015 ;
ies propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 juin 2015 par l'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juin 2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10 juillet 2015 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et lies dépenses prévisionnelles de la
structure dénommée MAS Le HAMEAU "HANT AY TEICH” (590039897) sont autorisées
comme suit :
‘ MONTANTS LL GROUPES FONCTIONNELS {EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 584 118,51
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 2282 431,04
Dépenses] - dont CNR 11 526
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 301 919,49
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses | 3 168 465,04
Groupe I
Produits de la tarification 2 944 041,13
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 209 394,00
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 15 033,91
TOTAL Recettes] 3168 469,04
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS Le HAMEAU "HANT AY TEICH" (5900398907) est fixée comme suit, à compter du 1° Août 2015 ;
«+ MODALITES D'ACCUEIL : | PRIX DE JOURNEE EN
Re LUE EUROS:
internat 249,02
Semi internat 166,01
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
A compter du 1° janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit : ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
MODALITES D'ACCUEIL PRIX.DE JOURNEE EN
: "EUROS
Internat 248,21
Semi internat 165,47
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Le GAPAS (690001681) et à la structure dénommée MAS Le HAMEAU "HANT AY TEICH" (5920039807). ar Nord (0 D ere Régéras ce Sr 2 écd-Pas-4-Caas teNDÉpartement LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU NORD
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNÉE 2015 DU
Centre d'action médico-sociale précoce CAMSP Jean ltard Haubourdin - 90791026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD,
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16. 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux el médico-sociaux mentionnés au 1 de article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Offciel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famites fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Caïais à compter du 1er octobre
2013:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 10/04/1978 autorisant la création d'un centre d'action médico-sociale
précoce dénommé CAMSP Jean llard (590791026), sis 235 Rue Sadi Carnot 59320
HAUBOURDIN et géré par l'entité dénommée A.J.1.P.S. (590807509) ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par l'ARS et le Département :
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015 ;
DECIDENT
ARTicLE 1" La dotation globale de soins s'élève à 267 493,84 pour l'exercice budgétaire 2018, couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articies 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP Jean Itard (890791026) sont autorisées comme suit :
MONTANTS
5 GROUPES FONCTIONNELS EN EURSS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10.890,00
= dont CNR u =
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 21121800
DEPENSES | GontCNR _
Groupe Il. Del
[Dépenses afférentes à la structure 19 689,00
= dont ENR Ci Lo
Reprise de déficits SET
TOTAL Dépenses | 25749987
Groupe l
Produits de la tarification ” 25749384 |
+ dont CNR
Groupe Il
Recerres |Autres produits relatifs à l'expioitation | 0.00
Groupe Il
Produits financiers et produits non enceissabes
Reprise d'excédents
TOTAL Receltes
ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 du CASF :
«parle département d'implantation, soit un montantde 51 498,77 €
, soil un montant de 205 695,07 € *__ par l'assurance mala
ARTICLES La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en application de l'articte R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 17 166,26 € ;
Soit un tarif journalier de soins de 25,75 €. ARTICLE 4
ARTIQLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
À compter du 1* Janvier 2016, la dotation globale de financement se décomposera comme sut:
assurance maladie ; 193 597,60 €, soit une fracton forfaitaire, en application de l'article R314.111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 16 133,13 €
= département: 48 399,40 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'articte R314-107 du CASF, égale au douzième de la dotation gioba'e de financement et versée par le
département, s'établit ainsi à 4 033,28 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être porés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - CO. 89015 + 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord- Pas de Calais et le Directeur Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AJIP.S, (590807509) et à la structure dénommée CAMSP Jean lard (6590791026).
FATALILLE, LE 03 SEP. 2015
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Caïals
Et par délégation
Le Diet ffln fa vor rraseoszice
(isviass
Evelyne SYLVAIN Ar © D Agence Régional de Santé Hord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
l'Union de Gestion des Etablissements des Caisses d'Assurance Maladie (UGECAM - 590039863)
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS.
CENTRE LILLOIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE (5907 91265)
CENTRE LILLOIS DE PRE-ORIENTATION (59004468)
CENTRE DE REEDUCATION « LA MOLIERE » À BERCK (62010586)
CENTRE DE PRE-ORIENTATION « LA MOLIERE » À BERCK (62012540)
LE SAMSAH À BBERCK (62028423)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu le code de l'action sociale et des familles :
vu le code de la sécurité sociale ;
vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
vu l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Offciel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et ls montant total de dépenses médico-
sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013:
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ; vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens régional conclu en date du 01/01/2011 entre
l'UGECAM (5900390863) sise 22bis rue de Turenne 59043 Lille et les services de l'ARS pour la
période de 2011-2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée UGECAM (59039863) dont le siège est situé au 22bis rue de Turenne 59043 Lille, a été
fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé
à 9 399 267,54 € et se répartit comme suit
Centre de rééducation professionnelle : 9 204 820,14 €
DOTATION FINESS ETABLISSEMENT DOTATION MENU
IMPUTABLE À INGTE
ASSURANCE | DEPARTEMENTAUX ? MALADIE EN EUROS Les
5907901265 CENTRE LILLOIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE ac22a0302
59044681 Centre liloïs de pré-orientation
20100586 Centre de rééducation de Berck 1 944 284,06
620112540 CENTRE DE PRE ORIENTATION DE 2338 043,06
BERCK
SAMSAH : 194 447,40 €
DOTATION DOTATION HRESS
ÉTABHSSEMENE INPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE
CONSEILS MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
EUROS ENEUROS |
620028423 SAMSAH de Berck 194 447,40
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à
l'article R314-43-1 du CASF et s'établit à 783 272,30 €.
24 ARTICLES Les tarifs journaliers mentionnés à l'article R314112 du CASF des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont
TARIF
: JOURNALIER EN
MODALITES D'ACCUEIL EUROS
Centre lillois de rééducation professionnelle
Centre lillois de pré-orientation de Lille
Internat 164,15
Semi internat 109,44
TARIF
, JOURNALIER EN MODALITES D'ACCUEIL URSS
Centre de rééducation « la Molière » Berck
Internat 178,10
TARIF
5 JOURNALIER EN MODALITES D'ACCUEIL Ee
Centre de pré-orientation Berck
Internat 177,95
118,63
TARIF
5 JOURNALIER EN MODALITES D'ACCUEIL ce
SAMSAH Berck
Séances 26,64
| ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy - cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM
(690039863).
FarauueLle 8 6 JUIL 2015
1229 éégaton
a ni, O D Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
lPassociation le Chevêtre à Tourcoing (590001533)
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
IME « LE RELAIS » 590785044
SESSAD « LES PETITS PAS » 590030508
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS NORD-PAS-DE-CALAIS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-
sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2018 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu en date du 01/04/2010 entre l'association
«le Chevêtre » (6590001553) sis 81, rue de la Ferme 59200 Tourcoing et les services de l'ARS
pour la période de 2010-2015
1/3 ARTICLE 1* Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et
services médico-sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée
« Le Chevêtre » (590001553) dont le siège est situé 81, RUE DE LA FERME 59200 TOURCOING
a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
susvisé à 2 516 641.00 € et se répartit comme suit :
IME : 2 067 556 ,75€
FINESS ETABLISSEMENT DOTATION DOTATION IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX
L'ASSURANCE CONSEILS DEPARTEMENTAUX MALADIE EN EUROS EN EUROS
590785044 IME « le Relais » 2 067 556,75
SESSAD : 449 084,25 €
DOTATION DOTATION
FINESS ETABLISSEMENT IMPUTABLE À IMPUTABLE AUX L'ASSURANCE CONSEILS
MALADIE EN DEPARTEMENTAUX
EUROS EN EUROS
590030508 SESSAD « les Petits Pas » 449 084,25
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à
l'article R314-43-1 du CASF et s'établit à 209 720,08 €.
ARTICLE 3
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et
TARIF
3 JOURNALIER EN MODALITES D'ACCUEIL EUROS
IME « LE RELAIS »
internat 351,32
Semi internat 234,21
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
TARIF
JOURNALIER EN DAL. L Mo ITES D'ACCUEIL EUROS
SESSAD « LES PETITS PAS »
SEANCES 240,02
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « Le Chevêtre »
(5290001553).
FATAUILLELE SO JUIL, 2015
3/3 f @ D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
Centre Ressources Autismes Nord Pas de Calais - 5590032439
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25/07/2005 autorisant la création d'une structure centre de
ressources dénommée Centre Ressources Autismes Nord Pas de Calais (590032439), sise 1,
bd du Pr Jules Leclercq 59000 Lille et gérée par l'entité dénommée GCMS centre ressources
autisme (5900045399) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée Centre Ressources Autismes
Nord Pas de Calais (590032439), pour l'exercice 2015 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015 :
ARTICLE 1
DECIDE À
La dotation globale de soins s'élève à 839 768,90 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux
articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée Centre Ressources
Autismes Nord Pas de Calais (590032439) sont autorisées comme suit :
MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 61 630,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 626 168,30
DEPENSES |- dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 151 764,00
- dont CNR
Reprise de déficits 2 327,91
TOTAL Dépenses 841 890,21
Groupe |
Produits de la tarification 839 768,90
- dont CNR
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 121,31
Groupe Il]
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
TOTAL Recettes 841 890,21
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 69 980,74 €.
La dotation globale de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera
à1 122 440,99 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de ia dotation globale de
soins de 93 536,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCMS centre
ressources autisme (590045399) et à la structure dénommée Centre Ressources Autismes
Nord Pas de Calais (5980032439).
FarauLe Le 9 Ô JUIL. 2015
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Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
FAM de BAILLEUL - 590008405
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 20/08/1996 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM de BAILLEUL
(5900084056), sis 790, route de Locre BP 139 59270 BAILLEUL et géré par l'entité dénommée
EPSM des Flandres (590782678) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée le FAM de Bailleul (590008405)
pour l’exercice 2015;
1/2 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finaie en date du 08/07/2015 ;
DECIDE À
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 603 321 ,75 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 50 276,81 €.
ARTICLE3 : Le forfait global de soins reconductible à compter du 1* janvier 2016 s'élèvera à 603 321,75 €,
Soit Une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 50 276,81 €.
Soit un forfait journalier de soins de 84,03 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSM des Flandres (5920782678)
et à la structure dénommée FAM BAILLEUL (590008405).
FAITALILLE LE à ÿ JUIL, 2015
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Ar ® Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
FAM La Ferme au Bois - 5980035150
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 :
l'arrêté conjoint en date du 11/06/2007 autorisant l'extension d'un FAM dénommé FAM La Ferme au
Bois (590035150), sis 250 Rue du Commandant Bayart BP 40 59242 GENECH et géré par l'entité dénommée AUTISME 59-62 (620027185) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM La Ferme au Bois (590035150) pour l'exercice 2016 ;
12 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015 :
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 714 918,51 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 59 576,54 €.
ARTICLE 3 : Le forfait global de soins reconductible à compter du 1% janvier 2016 s’élèvera à 661 992,61€,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 55 166,05 €.
Soit un forfait journalier de soins de 70,07 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME 59-62 (620027185) et à
la structure dénommée FAM La Ferme au Bois (590035150).
FAITAULLE LE © Ü Ji. 2015
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f @ DAgence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
FAM Les 3 Bonniers - 590044418
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Farnilles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif globai
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 :
l'arrêté conjoint en date du 15/07/2007 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM Les 3
Bonniers (5900044418), sis 4, rue des 3 bonniers marins 59310 Orchies et géré par l'entité
dénommée AUTISME 59-62 (620027185) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM les 3 Bonniers (6590044418)
pour l'exercice 2015 ;
1/2 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015 ;
ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE6 :
DECIDE À
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 730 563,21 €.
La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 60 880,27 €.
Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 641 596,21 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 53 466,35 €.
Soit un forfait journalier de soins de 72,37 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME 59-62 (620027185) et à
la structure dénommée FAM Les 3 Bonniers (590044418),.
FAIT A LILLE LE
o 0 JUL 2015
Ar}Onique YVONNEAU
2/2 r ® > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE FINANCEMENT POUR L'ANNÉE 2015 DE
l'UEROS - 590043113
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale :
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à Ja gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu l'arrêté conjoint en date du 01/08/2000 autorisant la création d'une structure expérimentale pour
adultes handicapés dénommée UEROS (590043113), sis 5 rue du Docteur Charcot 59000 LILLE et
géré par l'entité dénommée UGECAM (590043105) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UEROS (590043113) pour
l'exercice 2015 ;
1/2 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 ;
DECIDE
ARTICLE1 : Le forfait global de financement pour l'exercice 2015 s'élève à 703 504,76 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 58 625,40 €.
ARTICLE 3 : Le forfait global de financement reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à
711 640,24 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par
l'assurance maladie, de 59 303,35 €.
Soit un forfait journalier de 257,56 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UGECAM (590043105) et à la
structure dénommée UEROS (590043113).
Farauue Le 3 0 Juil. 2015
Véronique YVONNEAU
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r @) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
FAM " Le Chalet" - 590812996
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 02/11/1999 autorisant la création, d'un FAM dénommé FAM " Le Chalet"
(59081296), sis Coin du Loup 59270 SAINT JANS CAPPEL et géré par l'entité dénommée CROIX
ROUGE (750721334);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par
la/10/personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM «Le Chalet»
(590812996) pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015 ;
DECIDE ;
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 147 517,19 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'étabiit ainsi à 12 293,10 €.
ARTICLE 3 : Le forfait global de soins reconductible à compter du 1” janvier 2016 s'élèvera à 150 614,27 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 12 551,19 €.
Soit un forfait journalier de soins de 55,45 €.
ARTICLE4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE (750721334) et à
la structure dénommée FAM " Le Chalet" (5290812996).
FATAULLE Le 0 JUIL, 2015
Gé et par Déjégation
e l'Offre Miico-Socra.
AiQUE YVONNEAU
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r ® ) Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
FAM Centre de vie "Oméga" - 590811063
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD - PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 14/01/1998 autorisant l'extension d'un FAM dénommé FAM Centre de vie
"Oméga" (5690811063), sis 16 bis, rue Chobourdin 59134 HERLIES et géré par l'entité dénommée
AUTISME 59-62 (620027185) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM Centre de Vie « Omega »
(590811063)} pour l'exercice 2015 ;
12 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015 :
DECIDE À
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 576 693,48 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 48 057,79 €.
ARTICLE 3 : Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 576 768,03 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 48 064 €.
Soit un forfait journalier de soins de 54,61 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelies elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME 59-62 (620027185) et à
la structure dénommée FAM Centre de vie "Oméga" (590811063).
FAITALILLE LE j à JUL. 2015
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Considérant
® } Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
IME SAINT JANS CAPPEL - 590782884
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013; °
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 07/07/2004 autorisant l'extension de la structure dénommée IME
SAINT JANS CAPPEL (590782884), sise Chemin de la Glaise 59 270 ST JANS CAPPEL et
gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE (750721334);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME de ST JANS CAPPEL
(590782884) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 15/06/2015 par
l'ARS ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du17/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015 :
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME SAINT JANS CAPPEL (590782884) sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 248 473,00
-_ dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
= dont CNR
Reprise de déficits
2314 660,35
192 010,00
35 109,38
TOTAL Dépenses | 2790 252,73
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe ITI
Produits financiers et produits non encaissables 53 356,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes] 2790 252,73
2 636 087,77
100 808,96
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SAINT JANS CAPPEL (590782884) est fixée comme suit, à compter du 1* août 2015;
internat 293,23
Semi internat 183,49
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
A compter du 1°janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit :
“? MODALITES D'ACCUEIL "|" “PRIX DE JOURNEE EN :
Ru on re D Lite EUROS !
Internat 302,72
Semi internat 201,81
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE
(750721334) et à la structure dénommée IME SAINT JANS CAPPEL (6590782884).
FAITALILLE LE © G
4. 2015 Vu
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Considérant
Considérant
Considérant
& 2 Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS LA FERMETTE - 590007274
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de ia CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 12/08/2004 autorisant la création de la structure dénommée MAS
LA FERMETTE (590007274), sise 34 Hameau de Beaupuits 59480 la Bassée et gérée par
l'entité dénommée AUTISME 59-62 (620027185);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS La FERMETTE
(590007274) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2015 par
l'ARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure dénommée MAS LA FERMETTE (5690007274) sont autorisées comme suit :
... GROUPES FONCTIONNELS Hotte
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 140 896,00
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 278 582,34
Dépenses - dont CNR
Groupe ITI
Dépenses afférentes à la structure 65 595,76
- dont CNR
0,00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 485 084,10
Groupe I
Produits de la tarification 484 473,16
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe IT
Produits financiers et produits non encaissabies 9,00
610,94 Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 485 084,10
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS LA FERMETTE (590007274) est fixée comme suit, à compter du 1% août 2015 :
Internat
Semi internat 238,24
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 ARTICLE 3 A compter du 1” janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit :
TITI TPE.
internat
Semi internat 163.24
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME 59-62
(6200271856) et à la structure dénommée MAS LA FERMETTE (590007274).
FATAULLE Le 3-0 Ji. 2015
que YVONNEAU Vu
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Af @ > Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
FAM Asperger - 590022679
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2018 publiée
au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16,
18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale
et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociates autorisées pour
les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs
des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté conjoint en date du 12/08/2004 autorisant la création d'un FAM dénommé FAM Asperger
(590022679), sis 23-25 rue de Lens 59480 LA BASSEE et géré par l'entité dénommée AUTISME
59-62 (620027 185);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM Asperger (590022679) pour
l'exercice 2015 ;
1/2 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2015 par
l'ARS ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015 :
ARTICLE 1 : Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 154 738,86 €.
ARTICLE 2 : La fraction forfaitaire, en application de l'article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 12 894,91 €.
ARTICLE 3 : Le forfait global de soins reconductible à compter du 1° janvier 2016 s'élèvera à 154 763,69 €,
soit une fraction forfaitaire, égale au douzième du forfait global de soins versé par l'assurance
maladie, de 12 896,97 €.
Soit un forfait journalier de soins de 70,67 €.
ARTICLE 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE5 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE6 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Caiais est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AUTISME 59-62 (620027185) et à
la structure dénommée FAM Asperger (590022679).
FarauLe Le © Ÿ JUIL 2015
à _
Véfonique YVONNEAU
2/2 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
S&P Agence Régionale de Santé
Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNÉE POUR L'ANNEE 2015 DE IME La Fontinelle - 5890047163
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 :
la décision tarifaire en date du 20/02/2015 autorisant l'extension de la structure dénommée IME La Fontinelle (5290047163), sise rue du Vent de Bise ANNOEULLIN 59134 Herlies et gérée par l'entité dénommée AUTISME 59-62 (620027185);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME La Fontinelle (590047163) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 17/06/2015 par l'ARS ; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 18/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure dénommée IME La Fontinelle (590047163) sont autorisées comme suit :
LT GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 353 569,17
- dont CNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 1768 663,78
Dépenses - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 718 429,97
- dont CNR
0,00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 825 562,92
Groupe I
Produits de la tarification 2417 735,02
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 37 632,00 370 195,90 Reprise d'excédents
TOTAL Recettes] 2825 562,92
ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée
IME La Fontinelle (590047 163) est fixée comme suit, à compter du 1” août 2015 :
Internat 398,51
Semi internat 253,67
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
À compter du 1” janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit :
internat 471,60
Semi internat 314,40
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME 59-62 (620027185) et à la structure dénommée IME La Fontinelle (590047163). Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
© h Agence Régionale de Santé |
Nord-Pas-de-Calais <
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS BAILLEUL - 590008397
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles : ‘
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 maï 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19
mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;:
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grali en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013; .
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l’Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral en date du 20/08/1996 autorisant la création de la structure dénommée MAS
de BAILLEUL (590008397), sise 790, route de Locre BP 139 59270 BAILLEUL et gérée par
l'entité dénommée EPSM des Flandres (590782678);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS de BAILLEUL
(590008397) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
TARS ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ; Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015 ;
ARTICLE 1
ARTICLE 2
Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure dénommée MAS BAILLEUL (590008397) sont autorisées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 705 631,00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 030 410,71
Dépenses! - dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 195 981,00
- dont CNR
0,00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses| 2932022,71
Groupe I
Produits de la tarification 2 654 316,71
- dont CNR
Groupe IT
RECETTES |Autres produits relatifs à l'exploitation 277 706,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00 0,00 Reprise d'excédents
TOTAL Recettes| 2932022,71
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée
MAS BAILLEUL (590008397) est fixée comme suit, à compter du 1° août 2015 ;
Internat 229,04
Semi internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3 ARTICLE 3 A compter du 1” janvier 2016, la tarification sera fixée comme suit :
internat 185,40
Semi internat
Externat
Autres 1
| Autres 2
Autres 3
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPSM des Flandres (590008397) et à la structure dénommée MAS BAILLEUL (590008397).
FAIT A LILLE LE 3:6 JUIL. 20 f ® D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SATTED -590049730
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiet du 10 mai 2015 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caicul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013 ;
Vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre
Médico-sociale en date du 30 avril 2014 ;
Vu la décision d'autorisation en date du 08/09/2014 autorisant la création d'une structure
expérimentale pour adultes dénommée SATTED (590049730), sise 64, route Nationale 59710
Pont-à-Marcq et gérée par l'entité dénommée AUTISME LOISIRS (590049722) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SATTED (590049730), pour
l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19/06/2015 par
l'ARS ;
1/3 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015 ;
DECIDE !
ARTICLE 1 Le dotation globale de soins s'élève à 586 418,06 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SATTED
(5290049730) sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 629,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 458 031,69
DEPENSES |- dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 98 965,00
- dont CNR
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 617 625,69
Groupe |
Produits de la tarification 586 415,06
- dont CNR
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 5 000,00
Groupe II]
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 26 210,63
TOTAL Recettes 617 625,69
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 48 867,92 €.
Soit un tarif journalier de soins de 302,90 €.
ARTICLE 3 La dotation globale de soins reconductible à compter du 1% janvier 2016 s'élèvera à
603 481,69 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins
de 50 290,14 €.
ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 635 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 5 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME LOISIRS
(590049722) et à la structure dénommée SATTED (590049730).
FarauiLLe Le à 8 JUIL, 2015
|Héenigue YVONNEAL
3/3 Ar Nord Rd QU lepépartement LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR L'ANNEE 2015 DU
Centre d'action médico-sociale précoce CAMSP MONTFORT à LILLE - 590791034
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Offciel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Famifes fixent, pour l'année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montent total de dépenses médico-sociates autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mal 2015 publiée eu Journal Officiel du 19 mai 2015 prise en application des articles L314-3 et R314:36 du Code de l'Action Sociale et des Familes, fixant pour l'année 2015 les dotations réglons'es prises en compte pour le ce'cul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Graïl en qualité de directeur général de l'agence réglonele de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 201:
'arrèté préfectoral en date du 10/04/1978 autorisant la création d'un centre d'action médico- societe précoce dénommé CAMSP. MONTFORT (5907291034), sis 53/55 rue Jean Jaurès Bat À - 2ème étage LILLE et géré par l'entité dénommée CAM S & MONTFORT LILLE (5920806741) ; Gonsidérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP Montfort à Lille
(680791034) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/06/2015 par
ARS et le Département ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 20/07/2015 ;
DECIDENT
ARTICLE 1 La dotation globale de soins s'élève à 1 067 508,88 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant
la période du 1” janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision
8 de la structure dénommée CAMSP MONTFORT Les recettes et les dépenses prévisionnel
(8690791034) sont autorisées comme suit
HONTANTS GROUPES FONCTIONNELS ENEUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 62 728,71
- dont ENR Da
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 956 03523
Derenses TRE -
Groupe III Se
Dépenses afférentes à la structure 12575169 |
+ dont CNR
Reprise de déficits x LU
= TOTAL Dépenses | 1144 515,63
Groupel
Produits de la tarification 1.067 508.88
+ dont CNR =
Groupe Il
Recertes |Autres produits relatifs à l'expioitation 0,00
Groupe It
Produits financiers et produits non encaissab'es 0,00
LENREEE TT 006,78
TOTAL Recettes 1144515,63
ARTICLEZ La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'articie R.314-123
du CASF :
+ parle département d'implantation, soit un montant de 213 501,78 €
+ par l'assurance maladie, soit un montant de 854 007,10 €.
ARTICLES La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en application de l'articie R314-111 du
CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'étebltà 71 167,26€; ARTIGLE 4
ARTICLE S
ARTIGLE 6
ARTICLE 7
Soit un tarif journalier de soins de 39,53 €
À compter du 1° janvier 2016, la dotation globate de financement se décomposera comme
suit
assurance maladie : 809 206,09 €, soit une fraction forfaitaire, en epplcation de l'article
R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globaïe de financement et versée
par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 75 767,17 €
département: 227 301,52 €, soit une fraction foaitaire, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le département, s'élablit ainsi à 18 041,79 €.
Les recours contentieux diigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative
d'appel de Nancy - 6 rue du Heut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
détai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administreïfs de la préfecture du
Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord. Pas de Caïeis et le Directeur
Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision ai
sera notifiée à l'enité gestionnaire CAMSF MONTFORT (590806741) et à la structure dénommée CAMSP MONTFORT (50791034)
FATALILLE,LE 3 SEP. 2015
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais Départemental du Nord
Et par délégation Fourie Prési
Lo,
LaDirec
hique Va SEun
Evelyne SYLVAIN
33 ArQ Nord © DAjereRégcrat de San Pacs @ lé Département
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2015 OU
Centre d'action médico-sociale précoce CAMSP de l'Epi de Soil à LOOS- 590791083
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
Vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociate pour 2015 publée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modètes de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octebre 2003 relalif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification das établissements el services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Oficiel du 10 mai 2015 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociaïe et des Fémilles fixant, pour l'année 2015 l'objecbf global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-socia'es autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2016 publiée au Journal Officiel du 19 mai 2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le caïcul des tanfs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre 2013;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 204 ;
l'arrêté préfectoral en date du 10/10/1977 autorisant la création d'un centre d'action médico- sociale précoce dénommé CAMSP de l'Epi de Soil (50791083) sis 10 alée GLATINY, rue Paul DOUMER 59120 LOOS et géré par l'entité dénommée ANPEA (90001681) ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/10/2044 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP de l'Epi de Soil à Loos (690791083) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/08/2015 par T'ARS et le Département ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 2306/2015 adressée par la personne ayant quaïté pour représenter l'entité gestionnaire :
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en dete du 20/07/2015 ;
DECIDENT
ARtieue 1* La dotation globale de soins s'étève à 215 548,60 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1" janvier au 31 décembre 2015, verséa dans les conditions mentionnées aux articles 2 et3 de la présente décision
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP de l'Epl de Soil (59079 1083) sont autorisées comme suit :
— MONTANTS |
For GROUPES FONCTIONNELS |enguros
GroupeT
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 10828
- dont CN | res Groupe Il
p 174 640,82
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES
Dépenses afférentes à la structure
dont CNR
Groupor
Produits de la tarification
- dont ENR
Groupe ll
Recerres |Autres produits relatifs à l'expfoitation 20
Group:
Produits financiers et produits non encaissabies
[Reprise d'excédi FRS RE |
TOTAL Recettes | 77 215 548,50
ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'articte R.314-123 du CASF :
«parle département d'implantation, soit un montant de 43 109.70 €
+ parl'assurancs matadie, soit un montant de 172 438,80 €.
ARriee3 La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en application de l'aricie R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins el versée par l'assurance maladie s'établità 14 369,00€;
Soit un tarif journalier de soins de 79,39 €
23 À compter du 1* janvier 2016, la datation globale de financement se décomposera comme ARNIGLE 4
suit
+ assurance maladie: 150 224,06 €, soit une fraction forfailaire, en application de l'aricle
R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée
parl'assurance maladie, s'établit ainsi à 12 518.67 €.
= département: 37 555,02 €, soit une fraction forfatire, en application de l'article R314-107
du CASF, égale au douzième de la dotation globaïe de financement et versée par le
département, s'établit ainsi à 3 129,67 €
ARTICLES Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tbunal interrégional de la larification sanitaire et social de Nancy — cour administrative
S'eppel de Nancy - 8 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifée, à compter de sa notification
ARTICLES La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.
ARnGLE7 Le directeur général de l'agence régionaie de santé Nord- Pas de Calais et le Directeur
Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera notfiée à l'entité gestionnaire ANPEA (90001681) et à la structure dénommée CAMSP
de l'pi de Soil (90791083)
FAIT ALILLE, LE 0 3 SEP, 2915
Le Directeur Général de l'Agence Pau Hétu Conso
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Cataïs Ê' Éépanementecité Nordon
Et par délégation BD
Lady +
Evelyne SYLVAIN Ar © Age Récenale ce Sats td Pas Calais Nord fefDépartement
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU NORD
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2015 DU
Centre d'action médico-sociale précoce CAMSP de Roubaix : 59079133
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
Vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurié sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l'errèté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière el aux modalités de financement et de tarification des établissements et
Services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familes :
l'arrêté ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Offciel du 10 mai 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Femiles fixent, pour l'année 2015 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mai
2015 prise en application des articies L314-3 et R314.36 du Code de l'Action Sociale et des
Fémiles, fixant pour l'année 2016 les dotations régiona'es prises en compte pour le caleul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portent nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er octobre
2013;
la décision de délégation de signature du direcleur général de l'ARS vers la Direction de
l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 2014 :
la décision conjointe en date du 25/07/2013 autorisant l'extension d'un centre d'action médico-
Sociale précoce dénommé CAMSP de Roubaix (5890791133), sis 38 rue du Nouveau Monde BP
359 59056 ROUBAIX cedex 1 et gêré par l'entité dénommée Centre hospitalier de Roubaix
(590782421) ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la suucture dénommée CAMSP de Roubaix (590791133) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/06/2015 par ARS etle Déparement ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/06/2015 adressée par la personne ayant quaïté pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finaïe en date du 20/07/2015 ;
DECIDENT
ARTICLE 1% La dotation globale de soins s'élève à 1 361 176,20 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1° janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux aricies 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la siucture dénommée CAMSP de Roubaix (590791133) sont autorisées comme suit :
HowTaNTs
GROUPES FONCTIONNELS EE
Groupei
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 178 00720
= dont CNR =
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1129 074.00
DEPENSES Go ENR
Groupe Ill _
Dépenses afférentes à la structure 5820000 |
-dontCNR FREE
Reprise de déficits 5 500
be TOTAL Dépenses | 1361 17620 Groupe
Produits de la tarification 1361 17820
+ dont CNR Ru Groupe
Recerres |Autres produits retatifs à l'exploitation 0.0
Groupe II
|Produits financiers et produits non encaïssablss 6.00
Reprise d'excédents 50 |
S SRE TOTAL Receltes | 1381 176,20
ns de l'article R.314-123 ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispos
du CASE :
"parle département d'implantation, soit un montantde 272 235,24 €
» par l'assurance maladie, soit un montant de 1 088 940.96 €.
ARTICLES La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en appication de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 90 745,08 €;
Soit un tarif journalier de soins de 69,39 €.
23 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTIGLE 7
Le Directeur Général de l'Agence ft Con:
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calaïs Le er Et per délégation
LD
A compter du 1° janvier 2016, la dotation giobate de financement se décomposera comme suit:
+ assurance maladie : 1 088 040,66 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 90 745,08 €.
+ département: 272 235.24 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le département, s'établit ainsi à 22 686,27 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Wibunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - cour administrative
d'eppel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois + C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord Pas de Calais et le Directeur
Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre hospitalier de Roubaix (590782421) et à la structure
dénommée CAMSP de Roubaix (590791 133).
FATALILLE,LE 03 SEP, 2015
au
| nique VéASSELIA Evelyne SYLVAIN
33 Ar Nord © D Aer Réguce'e de Santé Les leiDépartement
LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT
ARS NORD-PAS-DE-CALAIS DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL OU NORD
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR
L'ANNEE 2015 DU
Centre d'action médico-socia'e précoce CAMSP Tourcoing - 590008413
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD-PAS-DE-CALAIS,
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU NORD,
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loï n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articies 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'articie L312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
l'errété ministériel du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mel 2015 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Femiles fixant, pour l'année 2015 l'objectif
gobel de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-socia'es
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11 mai 2015 publiée au Journal Officiel du 19 mei
2015 prise en application des artictes L314-3 et R314.36 du Code de l'Action Sociale et des
Femiles, fixant pour l'année 2015 les dotations régione'es prises en comple pour le calcul des
tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF :
le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Yves Grall en qualité de
directeur général de l'agence régionaïe de santé Nord - Pas-de-Calais à compter du er octobre
2013:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers la Direction de
l'Offre Médico-sociale en date du 30 avril 201
l'arrété préfectoral en date du 04/10/1996 autorisant la création d'un centre d'action médico-
sociale précoce dénommé CAMSP de Tourcoing (59008413), sis Centre Hospitalier de
Tourcoing 155 rue du Président Coty 59200 Tourcoing et géré par l'entité dénommée CH
Tourcoing (5290781902) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la
personne ayant qualité pour représenter la sluclure dénommée CAMSP de Tourcoing
(690008413) pour l'exercice 2015 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22/08/2015 par
l'ARS etle Département ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finaïe en date du 20/07/2015 ;
ARTIGLE 1% La dotation globale de soins s'élève à 80 146,73 pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1* janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées aux anicles 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de la svucture dénommée CAMSP de Tourcoing
(6900084 13) sont autorisées comme suit :
MONTANTS FE GROUPES FONCTIONNELS PERS
Groupei
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante 88 680,87
dont CNR a ME ]
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 83981367
DEPENSES [GO CNR ss ee M Dh 7
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 3167219 jont CNR
Lu
TOTAL Dépenses | 96014873
Groupel
Produits de la tarification 950 146,73
Groupe Il
RECETIES | Autres produits relatifs à l'exploitation |__10000,00
Groupe It
| Produits financiers et produits non encaissabies 000
[Reprise d'excédents 9,00
TOTALReceltes | 990 146,73
ARTICLE 2 La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l'article R.314-123
du CASF :
* parle département d'implantation, soit un montant de 190 029,35 €
* par l'essurence maladie, soit un montant de 760 117,38 €
ARTICLES La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du
CASF, égale au douzième de Ia dotation globale de soins et versée par l'assurance ma'adie
Sétebltà 63343,12€;
Soit un tarif journalier de soins de 49,06 € ARTICLE 4
ARTICLES
ARTICLE 8
ARTICLE 7
À compter du 1° janvier 2016, la dotation globale de financement se décomposera comme suit:
- assurance maladie: 760 117,38 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'aticle
R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 63 343,12 €
+ département: 190 029,35 €, soit une fraction forfaitaire, en application de l'article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par le département, s'établit ainsi à 15 835,78 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tibunel interrégional de la terification sanitaire et sociale de Nancy — cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 80015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs du Département du Nord.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nord Pas de Calais et le Directeur Général des Services du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera noliiée à l'entité gestionnaire CH Tourcoing (590781902) et à la structure dénommée CAMSP Tourcoing (5900084 13).
FATALILLE,Le 03 SEP. 2015
Le Directeur Général de l'Agence Le Président du Conseil
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais Départemental du Nord Et par délégation
uw
Evelyne SYLVAIN Liberté » Liberté» gaht» Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 108/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circuiaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2015 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 07 octobre 2015 de M POETTE Arnaud, chargé d'études à Métropole Europénne
de Lille relative à des travaux de curage sur la Marque Urbaine :
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Caiais de Voies navigables de France :
DECIDE
Article 1 :
En conséquence des travaux de curage se déroulant du 09 octobre 2015 au 30 janvier 2016 (décision
105/2015), une barge stationnera sur le canal de la Deüle en rive gauche au PK 24.000 pour le quai.
L'emprise sur le chenal est de 7 m avec une distance de sécurité de 1 m à respecter de part et d'autre du
chenal. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. Il impose notamment une
circulation par älternat. Le franchissement de cette zone rétrécie peut se faire par accord obtenu suite à
échange entre usagers sur le canal 10 de la VHF. Dans tous les cas, les usagers sont tenus de respecter la
priorité à l'avalant. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre
des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d’eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de
gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Marcq-en-Baroeul, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 1 5 OCT, aus
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Marquette-lez-Lille
Le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03,27.94,55.60 — Fax : 03.27.94,56.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 8h00-11h30/14h00-16h00 EE
=
Liberté »
Egalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Nord
Mission
Inspection, Contrôle, Audit, Évaluation
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n°2014174-0008 du 23 juin 2014,
portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative
Le Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-4 à L. 227-11
;
Vu le code du sport,
notamment ses articles L. 212-1, L.212-13 et L.212-14;
Vu
la
loi
n°
2001-624
du
17 juillet 2001
portant diverses dispositions
d'ordre
social éducatif et culturel
modifiée, notamment ses articles 8 et 11
;
Vu le décret n° 2004-374
du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition de diverses commissions administratives; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006
relatif à la création, à
la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif
;
Vu le décret N° 2009-1464 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu
le décret du
31
juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET,
Préfet de la région Nord- Pas-de-
Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet
du Nord ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2007
modifié
portant
création
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
modifié
portant
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ; Vu le courrier de la présidente de la Fédération Laïque des Conseils de Parents d'Élèves du Nord, en date du 24 septembre 2015, désignant ses représentants, suite au renouvellement des membres de son Conseil d'administration ; Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de
la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord
; ARRÊTE
Article
1°
- L'article
1”
alinéa
6 de
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
modifié
portant
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
est
rédigé
comme suit : «6°)
Au
titre
des
représentants
des
associations
familiales
et
des
associations
ou
groupements
de
parents
d'élèves
:
-
Pour
la
Fédération
Laïque
des
Conseils
de
Parents
d'Élèves
du
Nord
:
Monsieur
Frédéric
GRUTZNER
; Suppléante
: Madame
Marie-Odile
BEGNE
».
Article
2-
L'article
2
alinéa
4
de
l'arrêté
préfectoral
du 23
juin
2014
modifié
portant
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
est
rédigé
comme
suit
:
«4°)
Collège
des
associations
familiales
et
des
associations
ou
groupements
de
parents
d'élèves
:
-
Pour
la
Fédération
Laïque
des
Conseils
de
Parents
d'Élèves
du
Nord:
Monsieur
Frédéric
GRUTZNER
;
Suppléante
: Madame
Marie-Odile
BEGNE
».
Article
3
- Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
2014
portant
renouvellement
des
membres
du
Conseil
Départemental
de
la
Jeunesse
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
restent
inchangées. Article
4
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Nord
et
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
du
Nord
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
1
4
OCT.
2015
Le
Préfet,
Four
le
Prète
par
déléc DE Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Territoriale du Nord Lille
Arrêté Préfectoral autorisant l'emploi
d’enfants dans le spectacle
LE DIRECTEUR D'’UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Par délégation de Monsieur le Préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais
Vu les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9, L 7124-11, L 7124-13, L 7124-14, L 7124-16, R 71-24-1 à 5, R 7124-7,
R 7124-9, R 7124-19, R 7124-21, R 7124-27 à 31, R 7124-33 à R 7124-37 du code du travail,
Vu la demande reçue le 17 Février 2015 de la Compagnie JEAN BLONDEAU à MARCQ EN BAROEUL pour
l’emploi de 3 enfants, à l’occasion du spectacle LE PETIT PRINCE qui se déroulera à CARPENTRAS le 17 octobre
2015, à CAHORS le 21 novembre 2015, à ASNIERES le 5 décembre 2015 et à LILLE le 8 décembre 2015,
Vu les conclusions de l’instruction du dossier et l’avis favorable de Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale du Nord, de Mme le Médecin Conseiller Technique de l’Inspecteur d’Académie, Mme la
Directrice Régionale des Affaires Culturelles, Monsieur le Directeur Académique des services de l'Education
Nationale, Mme la Vice Présidente du Tribunal pour Enfants et de Monsieur le Directeur de l’Unité Territoriale du
Nord-Lille,
ARRETE
Article 1° — Dans le cadre du respect des autorisations nécessaires, et à titre exceptionnel, les enfants, dont les noms
suivent, sont autorisés à participer aux spectacles :
PERON Maël, né le 20 Août 2001
VINCENT Nathan, né le 23 Avril 2002
BONNINGUES Théophile, né le 1° Mai 2003
Article 2 — La part de la rémunération payée aux représentants légaux de l’enfant sera de 10 %. Le solde sera versé
sur un compte ouvert auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 3 - M. le Directeur de l’Unité Territoriale du Nord-Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
FAIT à LILLE, le 9 Octobre 2015
P/Le Directeur d’Unité Territoriale Le Directeur dé Travail
Florent FRAMERY 4
LR LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE d'UTILITE SOCIALE »
LE PREFET DU NORD
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
1%,2,et11;
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par
l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;
Vu l’Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale» ;
Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu le Décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur MARC PILLOT, Directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-
Calais, Responsable de l'unité territoriale de Nord-Valenciennes ;
Vu l’Arrêté ministériel du 6 août 2014 nommant Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'Arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 de Monsieur Jean-François CORDET portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais,
Vu l’Arrêté du 9 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-
Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Jean-Claude GODELIER, en sa qualité de Président de
l'association El FLORAL PARCS ETJARDINS sise 70, esplanade Charles de Gaulle 59111 Bouchain reçue
complète le 02 octobre 2015 ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code
du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 05 août 2015 précités ;
Considérant que l'association El FLORAL PARCS ETJARDINS est reconnue entreprise d'insertion par un
conventionnement avec l'Etat.
Décide
Article 1 :
L'association El FLORAL PARCS ETJARDINS sise 70, esplanade Charles de Gaulle 59111 Bouchain
N° Siret : 811 396 688 000 12 Code APE : 8130Z
Est agréée en qualité d’ « entreprise solidaire d'utilité sociale » en application de l’article L. 3332-17-1 du
code du travail sous le numéro N021015A59V012.
DIRECCTE - Unité territoriale Nord-Valenciennes
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Rue Marc Lefrancq — B .P.487 593021 VALENCIENNES Cedex / Standard : 03 27 09 96 96
www.travail-solidarite.travail. gouv.fr - www.economie.gouv.fr Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 02 octobre 2015.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, Responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 13 octobre 2015.
P/ Le Préfet du Nord
Par délégation,
Pour le DIRECCTE
Pour/e Directeur du L'unité Territoriale du
Nord/Valenciennes
Le Directeur du-Frävail,
es TESTA
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE.
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion
Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07.
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 143 Rue Jacquemars Giélée
— BP 2039 - 59014 LILLE CEDEX.
DIRECCTE- Unité territoriale Nord-Valenciennes
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Rue Marc Lefrancq — B .P. 487 593021 VALENCIENNES Cedex / Standard : 03 27 09 96 96
www.travail-solidarite.travail.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr 3)
Lt L | Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU NORD
AGREMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE d'UTILITE SOCIALE »
LE PREFET DU NORD
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
19,2,et11:
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément «entreprise solidaire d'utilité sociale» régi par
l'article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité
d'entreprises de l'économie sociale et solidaire;
Vu l'Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire
d'utilité sociale» ;
Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu le Décret du 31 juillet 2014 nommant Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l’Arrêté ministériel du 29 juillet 2011 portant nomination de Monsieur MARC PILLOT, Directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-
Calais, Responsable de l'unité territoriale de Nord-Valenciennes ;
Vu l'Arrêté ministériel du 6 août 2014 nommant Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'Arrêté préfectoral du 7 septembre 2015 de Monsieur Jean-François CORDET portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'Arrêté du 9 septembre 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-
Pas-de-Calais aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Christian DEMUYNCK, en sa qualité de Président de
l'association SAMBRE AVESNOIS INTERIM sise 05, place Verte 59600 Maubeuge reçue complète le 24
septembre 2015 ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code
du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et de l'arrêté du 05 août 2015 précités ;
Considérant que l'association SAMBRE AVESNOIS INTERIM est reconnue entreprise de travail temporaire
d'insertion par un conventionnement avec l'Etat.
Décide
Article 1 :
L'association SAMBRE AVESNOIS INTERIM sise 05, place Verte 59600 Maubeuge
N° Siret : 501 346 746 00016 Code APE : 78207
Est agréée en qualité d’ « entreprise solidaire d'utilité sociale » en application de l'article L. 3332-17-1 du
code du travail sous le numéro N240915A59V013.
DIRECCTE - Unité territoriale Nord-Valenciennes
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Rue Marc Lefrancq — B .P. 487 593021 VALENCIENNES Cedex / Standard : 03 27 09 96 96
www.travail-solidarite.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Article 2 :
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 septembre 2015.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 4 :
Le Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord-Pas-de-Calais, Responsable de l'Unité Territoriale du Nord Valenciennes est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Valenciennes, le 14 octobre 2015.
P/ Le Préfet du Nord
Par délégation,
Pour le DJRECCTE
erritoriale du
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification par l'exercice d'un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité
Territoriale du Nord Valenciennes de la DIRECCTE.
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle
et du Dialogue Social — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle — Mission Insertion
Professionnelle — 14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07.
- Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille — 143 Rue Jacquemars Giélée
— BP 2039 — 59014 LILLE CEDEX.
DIRECCTE - Unité territoriale Nord-Valenciennes
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Rue Marc Lefrancq -B .P. 487 593021 VALENCIENNES Cedex / Standard : 03 27 09 96 96
www.travail-solidarite.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Centre A Hospitalier
de
Roubaix
DECISION N° 2015 - 1835
Objet : Délégation d'attribution et de signature Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint Direction
des
Services
Economiques
et
Logistiques
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX, Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
son
article
L.
6143-7-5
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires, Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
publics
de
santé,
Vu
les
articles
D.
6143-33
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
fixant
les
modalités
de
délégation
de
signature
des
Directeurs,
Vu
l'arrêté
ministériel
en date
du
29
décembre
2009
portant
nomination
de
Madame
Marie-Christine
PAUL
dans l'emploi de Directeur
du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu
l'arrêté
ministériel
en date
du
29
mars 2004
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
LEMERCIER
en
qualité
de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de Roubaix, et son procès-verbal d'installation en date du 10 mai 2004,
DECIDE
Article 1
:
Madame
Isabelle
LEMERCIER,
Directeur Ad
Logistiques.
,
est
chargée
de
la
Direction
des
Services
Economiques
et
Délégation
est
donnée
à
Madame
Isabelle
LEMERCIER,
Directeur
Adjoint,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
irecteur et dans le cadre des attributions mentionnées ci-dessus, tous actes, attestations et décisions liés à la gestion
quotidienne
des
services,
à
la
sécurité des
biens et des
personnes
et à
l'urgence des questions à
traiter. Délégation
est
donnée
à
Madame
Isabelle
LEMERCIER,
Directeur Adjoint,
à
l'effet de
signer au
nom du
Directeur toutes
pièces
relatives
aux
marchés
publics
dont
le
montant
est
inférieur
à
500
000 euros
(cinq
cent
mille
euros), à l'exception
des
Cahiers
des
Clauses
Administratives
Particulières
(CCAP).
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Marie-Christine
PAUL,
Directeur,
délégation
est
donnée
à
Madame Isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer toutes pièces relatives aux marchés publics sans
condition
de
plafond.
Administration
Générale
DIRECTION 35
rue
de
Barbieux
-
CS60359
-
59056
ROUBAIX
cedex
1
+
03.20.99.31.01
-
Fax
: 03.20.99.30.01 Au cours de
l'astreinte administrative et
en
cas de nécessité
immédiate,
délégation est donnée à Madame
Isabelle LEMERCIER, Directeur Adjoint, à l'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur. En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Isabelle
LEMERCIER,
Directeur
Adjoint,
délégation
est
donnée à
Monsieur Laurent
BOURLES, Monsieur Nicolas
LUBREZ, Attachés d'Administration Hospitalière, à
Madame Isabelle COQU, Adjoint des cadres, à l'effet de signer : - tous certificats,
attestations, correspondances courantes et bardereaux
propres à
l'activité de
la
Direction
des Services Economiques et Logistiques, -les commandes et factures dans la limite de 15.000 euros (quinze mille euros), sous réserve des disponibilités budgétaires. Délégation est donnée à Monsieur Franck DESMIDT, Responsable du Garage, pour l'engagement des dépenses inférieures à 300 € (trois cents euros) nécessaires à l'entretien et la réparation du parc automobile du Centre Hospitalier de Roubaix, et ce dans la limite de 3.000 € (trois mille euros) par an. Article 2 : Les
signatures
des
agents
visés
à
l'article
1
sont
annexées
à
la
présente
décision.
La
signature
doit
être
précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom dactylographiés des
signataires devront suivre leur signature.
Article
3
:
Madame
le
Directeur Adjoint,
Messieurs
les
Attachés
d'Administration
Hospitalière,
Madame
l'Adjoint
des
Cadres, Monsieur le Responsable du Garage, Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 12 octobre 2015. Cette décision annule et remplace toutes les décisions antérieures de même nature et de même objet. Article
4
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord. Elle annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet. Fait
à
Roubaix
le
8
octobre
2015
ur,
M.C. PAL Destinataires
:
-
M.
le
Trésorier
du
C.H.
de
Roubaix
- les intéressés -
dossier
DRH
- insertion au recueil des actes administratifs -
information du Conseil de Surveillance Administration Générale
DIRECTION 35 rue de Barbieux
-
CS60359
—
59056 ROUBAIX cedex 1 - @ : 03.20.09.31.01
- Fax : 03.20.99.30.01 ee ee.
1€
DECISION 15/90 FM/CB
de l'FLLL
lilloise
SAINT-ANDRE, le
13 octobre
2015
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
2
Concours
interne sur titres pour l'accès au grade de Cadre de santé paramédical,
[e)
filière infirmière, domaine encadrement d'équipe dans les unités de soins
LE DIRECTEUR,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi 86/33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87/39 du 27 janvier 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
DECIDE
L'AGGLOMÉRATION
Article 1% : Un concours interne sur titres aura lieu à compter du 13 décembre 2015 en vue
de
pourvoir
deux
postes
de
Cadre
de
Santé
paramédical
(filière
infirmière)
à
l'E.P.S.M. de l'agglomération lilloise de Saint-André.
DE E
Article 2 : Sont admis à concourir : -
les
fonctionnaires
hospitaliers
titulaires
du
diplôme
de
cadre
de
santé,
relevant
des
corps
régis
par
les
décrets
du
30
novembre
1988,
du 29
septembre
2010
et
du
27
juin
2011,
comptant
au
1°
janvier
2015
au
moins
5
ans
de
services
effectifs
accomplis
dans
un
ou
plusieurs des corps précités ; -
les
agents
non
titulaires
de
la
fonction
publique
hospitalière,
titulaires
de
l'un
des
diplômes,
titres
ou
autorisations
requis
pour
être
recrutés
dans
l'un
des
corps
précités
et
du
diplôme de cadre de santé,
ayant accompli au
moins
cinq
ans de services
publics
effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
SANTÉ MENTAL a Le
Le
dossier
de
candidature,
constitué
d'une
demande
manuscrite
d'admission
à
concourir,
d'un C.V. détaillé, de la photocopie des diplômes, d'un projet professionnel, d'un état des services publics,
d'une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, tout document
professionnel
pouvant
mettre
en
valeur
la
candidature,
sera
à
retourner
pour
le
13
novembre 2015, en 5 exemplaires.
PUBLI NT
Article 3 :
Le concours se déroulera dans les locaux de l'E.P.S.M. de l'agglomération
lilloise de Saint-André. Article 4 : Monsieur le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision
qui
sera affichée dans
les sites de
l'E.P.S.M.
de
l'agglomération
lilloise de Saint-André.
ÉTABLISSEM
Site de Saint-André 1
rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale
: BP 4 // 59871 Saint-André-lez-Lille cedex
T:03
20
63 76 00
//F : 03
20
63
76 80
www.epsm-al.fr
5 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
ASl4ol 045
Concours sur titres permettant l’accès au corps des d’Assistants Socio-Educatifs
(Assistant Social).
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier des Assistants
Socio-Educatifs de la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du 1° octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités
d'organisation des concours sur titres permettant l'accès aux corps des assistants socio-
éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes
enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des moniteurs éducateurs de la Fonction
Publique Hospitalière.
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique,
Considérant que 5 postes sont actuellement vacants dans l'emploi d'Assistant Socio-
Educatif (Assistant Social).
DECIDE :
Article 1er : Un concours sur titres aura lieu à compter du 15 décembre 2015 en vue de pourvoir cinq postes d'Assistant Socio-Educatif (Assistant Social) vacants au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE.
Article 2: Peuvent participer à ce concours les candidats titulaires du diplôme d'état d’Assistant Social.
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné et à l'emploi concerné pour les assistants socio-éducatifs ;
- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de l'emploi concerné par le concours.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l’article précédent
et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la
commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon
la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des
Ressources Humaines. Ce dossier de demande d’équivalence réglementairement
constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au Département des Ressources Humaines pour le 15 novembre 2015 dernier délai. Article 4 : Les candidatures composées :
1° d'une demande d'admission à concourir,
2 d'un CV détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas
échéant, accompagné d'’attestations d'emploi,
3° des titres de formation, certifications et équivalences,
4° d’une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de
ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union européenne,
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce
attestant leur situation au regard du code du service national,
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics (certificat de travail)
7° La fiche du poste actuel occupé.
doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE pour le 15 novembre 2015, dernier délai.
Article 5 : Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le À 31 Asl 404$
P. Le Directeur Général, et par délégation
La Directrice de la politique statutaire