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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Huriel - 1. Service commun Environnement T)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ri: TT
DE LA COMMUNAUTE DE COM GERS —
DU PAYS D’HURIEL
6 rue des Calaubys - 03380 HURIEL
Réunion du 19 février 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le dix-neuf février à dix-huit heures, à la salle des fêtes d’Huriel, les membres de la Communauté de Communes du Pays d'Huriel se sont réunis sous la Présidence de Monsieur Jean-Elie CHABROL.
Date de convocation : 12 février 2025
Délégués en exercice : 28
Délégués présents : 26
Etaient présents : Mesdames et Messieurs COULANJON J., DOUSSET B., DUBREUIL A., MANGERET C,
CHEMINET JL., LECLERC C., AGUILLAUME V., ABRANOVWITCH S., AVELINE P., PENAUD JP. BOUTET $., CHABROL JE., DEFFONTIS S., BOURICAT G., NAQUET C., DUNEAUD JL, VERMEZN. COFFIN D., DUMONTET B., NOWAK P., ROUYAT H., ROLIN S$S., LAMY R. ANTONIOTTI L. JACQUOT C. PETIT E.,
Délégués excusés : CHARRET T. (pouvoir à C. LECLERC), PALLIOT JM (pouvoir à R. LAMY)
Service Environnement
Le Président rappelle que le service Environnement qui intervient avec son matériel et ses agents dans les communes du territoire pour des travaux de broyage, fauchage ou nécessitant l’intervention de la tractopelle ne peut plus fonctionner de manière gratuite. En effet, après consultation d’un avocat, des services juridiques du Conseil Départemental et du Centre de Gestion, il apparait que l’intervention de la Communauté de Communes du Pays d’Huriel dans les communes doit rentrer dans un cadre juridique déterminé.
Deux outils de mutualisation sont mobilisables, la mise à disposition du service communautaire dont dispose l’art
L5211-4.1 du CGCT ou le service commun figurant à l’article L5211-4.2 du CGCT.
Les services de la Sous Préfecture ont été interrogés afin de vérifier si ces 2 dispositifs autorisaient une participation financière de l’EPCI afin de diminuer le cout restant à charge de la commune.
La réponse du service de l’Etat précise que seul le service commun semble laisser à l'EPCI une possibilité de contribution sans que celle-ci soit quantifiée. La participation des communes doit simplement être proportionnée à leur utilisation du service.
Le Président propose donc la mise en place d’un service commun communautaire dédié à l'Environnement avec un volume de 2 300 heures affectées aux communes. Une convention signée avec chaque commune consignera le nombre d’heures attribuées avec le cout de la participation financière établi en fonction d’un
cout horaire et du service utilisé (broyage fauchage, utilisation de la tractopelle). Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
. TT Publié le
ID : 003-240300657-20250219-20250219 001-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir largement débattu, décide avec 17 voix pour, un contre et 10 abstentions :
de mettre en place un service commun communautaire à compter du 1% avril 2025 dédié à l’environnement qui permettra aux communes d’utiliser le matériel et le personnel communautaire suivant un quota d’heures prédéfini en contrepartie d’une participation financière,
Ÿ_ d’autoriser le Président à signer la convention et à présenter la convention de service commun pour avis au Comité Social Territorial,
de fixer la participation financière des communes à 20 €/h pour les travaux de broyage et fauchage et à 35 €/h pour les travaux nécessitant l’intervention de la tractopelle.
Pour copie conforme,
Huriel, le 24 février 2025
Le Président,
Jean-Elie CHABROL
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