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Arrêté - dec 2025 058
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2025 058)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
LE BOURGET H-
DÉCISION N° DEC-2025- OS Y.
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 8° et
L.2122-23 ;
VU l'arrêté n° 2021-048 en date du 12 février 2021 portant règlement municipal du cimetière de la Ville du Bourget ;
VU la délibération n° 83 du Conseil Municipal en date du 20 juin 2024 portant révision des
tarifs des concessions funéraires et cinéraires du cimetière communal ;
CONSIDERANT la demande de Madame Helga PAUL, domicilhiée à MOYENCOURT
(Somme), 15 rue de Cressy, sollicitant le renouvellement d’une concession de terrain dans le
cimetière communal.
DÉCIDE
Article 1: D’accorder, dans le cimetière communal de la Ville du Bourget à Madame
Helga PAUL, le renouvellement de la concession section H n° 028 acquise le 19 mai 1965,
pour une durée de 15 ans à compter du 19 mai 2025 (prochain renouvellement le 19 mai
2040).
Article 2 : Il est rappelé que le renouvellement de concession ne confère aucun droit à la
personne qui formule ce renouvellement et qu’en aucun cas elle ne deviendra concessionnaire.
Article 3: Le renouvellement est accordé moyennant la somme de deux cent quarante-
six euros et 40 cents (246,40 €), versée au Trésorier municipal suivant quittance n° D
5430440 du 9 janvier 2025 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du-Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www.le-haouraet fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250121-DEC-2025-058-AU
Date de réception préfecture : 21/01/2025 Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis :
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- La concessionnaire.
N° de cadastre : 1285
N° de titre : 6896 section H n° 028
Jean-Baptiste BORSALI
Date de à transmission en Préfecture : 2 1 JAN. 2075
Date de mise en ligne : 2 7 JAN, 2075
Date de notification :
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250121-DEC-2025-058-AU
Date de réception préfecture : 21/01/2025