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PLU - Autres - PPRIOloronSainteMarie 20170201 Document publié le Mercredi 1 février 2017 Lien du pdf (PLU - Autres - PPRIOloronSainteMarie 20170201)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

Service re Urbanisme, e £ 4 L 2 0 1 4. o2- 0 1 L 0 4"A

Arrêté préfectoral approuvant le plan de prévention des

risques d’inondations de la commune d’Oloron-Sainte-Marie

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10-2,

relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification

des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

Vu la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones

inondables ;

Vu la circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones

inondables ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-329-0025 en date du 25 novembre 2013, prescrivant un plan de prévention

des risques d’inondations de la commune d’Oloron-Sainte-Marie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2016-06-29-007 en date du 29 juin 2016, prorogeant le délai d’élaboration du

plan de prévention des risques d’inondations de la commune d’Oloron-Sainte-Marie ;

Vu la délibération du conseil municipal d’Oloron-Sainte-Marie en date du 29 juin 2016, la délibération de la

communauté de communes du piémont oloronais en date du 30 juin 2016, donnant chacun un avis

favorable sous réserve au projet de plan de prévention des risques d’inondations ;

Vu les avis réputés favorables du SCOT du piémont oloronais, de la chambre de l’agriculture des

Pyrénées-Atlantiques et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 prescrivant l'ouverture de l’enquête publique au vu de l’élaboration

du plan de prévention des risques d’inondations du Gave d’Oloron, des Mielles, du Vert et de ses

principaux affluents sur la commune d’Oloron-Sainte-Marie ;

Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 décembre 2016 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer en date du 24 janvier 2017 ;

Arrête :

Article 1°:

1 Est approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté, le plan de prévention des risques d’inondations de la

commune d’Oloron-Sainte-Marie.II — Le plan de prévention des risques d’inondations comprend : une notice explicative sur le P.P.R.i. soumis

à approbation après conclusions et avis du commissaire enquêteur, un règlement, deux cartes réglementaires

(planches 1 et 2), une note de présentation, un plan de situation, une carte des enjeux, deux cartes des aléas

(planches 1 et 2), deux cartes des hauteurs et vitesses d’eau (planches 1 et 2), une carte informative, et deux

cartes servant à la détermination des cotes de références.

TI — Le plan de prévention des risques d’inondations est tenu à la disposition du public dans les bureaux de

la mairie d’Oloron-Sainte-Marie, de la communauté de communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut-

Béarn, de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, de la Direction départementale des territoires et de la mer

et, aux jours ouvrables et heures d’ouverture habituelles de leurs bureaux respectifs. Il sera également

consultable sur le site Internet des services de l’État : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr

Article 2 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures

de publicité prévues à l’article 3, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit

d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit

directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2)

mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 3, soit à l’issue d’un recours

préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de

l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception

de la demande.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et

mention en sera faite, à la diligence du préfet, dans le journal La République des Pyrénées. Un exemplaire ou

une copie de l’annonce parue dans ce journal sera annexé au dossier.

Une copie de l’arrêté d’approbation sera affichée à la mairie d’Oloron-Sainte-Marie, à la diligence du maire,

et au siège de la communauté de communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut-Béarn, à la diligence du

président, pendant un mois (1) au minimum à partir de la date de réception de la notification du présent

arrêté.

Un certificat du maire d’Oloron-Sainte-Marie et du président de la communauté de communes du Pays

d'Oloron et des Vallées du Haut-Béarn justifiera l’accomplissement de cette formalité et sera annexé au

dossier.

Article 4 :

La secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie, le

directeur départemental des territoires et de la mer, le maire d’Oloron-Sainte-Marie, le président de la

communauté de communes du Pays d'Oloron et des Vallées du Haut-Béarn, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pau,le O0 1 FEV, 2017

Le Préfet,

1,