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Convocation - Retrocession de la parcelle A1819 a M. COLLADO Michel ID 27430
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Ornaisons.
Lien du pdf (Convocation - Retrocession de la parcelle A1819 a M. COLLADO Michel ID 27430)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
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DEPARTEENT DE l,' flUDE
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SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
COMMUN6 D'ORNAtSONS
N° D/2021-49
NOMBRE DE CoNSEILLERS : En exercice : 15 Présents : 14 Procurations : 0 Votants : 10
DATE DE CONVOCATION: 7 décembre 2021
VOTES : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
L'an DEUX MIL VINGT et le SEIZE DECEMBRE à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'ORNAISONS, dûment convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire, dans la salle polyvalente, lieu inhabituel de ses séances afin de respecter les consignes de l'Etat en période de pandémie du coronavirus, sous la Présidence de Monsieur Gilles CASTY, Maire.
Présents: CASTY Gilles - GASPARINI Sébastien - CHAOUAT Claire - TISSEYRE Fanny - SOLER Xavier - RICHARD François - SAEZ Muriel - GALEYRAND Éric - GARCIA Cathy - NADAL BLIN Sylvie - JURCZYK Jean-Yves - DEGLIAME Vincent - BARSALOU André - GIOVANNINI Elsa
Absent : MEKHATRIA Malick
Procuration :
RICHARD François a été élu secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Objet: Rétrocession de la parcelle A1819 à M. COLLADO Michel
M. le Maire informe l'assemblée qu'un contrat de location-vente a été signé entre la commune et la sté LEZI CHEVAL, représentée par M. COLLADO Michel le 31 décembre 1996, afin de favoriser le développement économique des entreprises locales ainsi que l'accueil de nouvelles activités.
Il était stipulé sur ce contrat que la commune louait la parcelle pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commençait à courir le 01/01/1997. Le montant de la location annuel était de 10 801 francs soit 1646,60€. Le terme du contrat a été fixé à l'échéance de décembre 2005 avec promesse de vente.
os imprimu son! produits par Fabregue imprimeur adhér er HA/PR IA TERI 1 540330 09/ 10 f ore@ue La totalité des mensualités ayant été versées, il convient de procéder à la rétrocession de la parcelle A 189 d'une superficie de 174m2 à la sté LEZI CHEVAL représentée par M. COLLADO Michel.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, Par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention
DECIDE
DE RETROCEDER la parcelle A189 à la sté LEZI CHEVAL représentée par M. COLLADO Michel sans soulte.
PRECISE qu'ainsi qu'il était noté dans le contrat que la vente aura lieu dans les conditions suivantes:
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Le preneur prendra les biens vendus dans l'état où ils se trouveront alors, sans recours contre la commune venderesse
Le preneur supportera les servitudes passives et profitera de celles actives s'il existe à ses risques et périls
Le preneur acquittera tous les impôts, charges et contributions auxquels la parcelle vendue est assujettie
Le preneur acquittera tous les frais, droits et honoraires de l'acte de réalisation à intervenir.
DE CHARGER M. le Maire ou son représentant légal de signer toutes pièces Afférentes.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le
ID: 011-211102678-20211216-D2021_49-DE
AU REGISTRE SONT LES SIGNATURES
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Gilles CASTY