Compte-Rendu - 29.06.2022

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Compte-Rendu - 29.06.2022 Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Courbesseaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 29.06.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, Compte-rendu du Conseil Municipal du 29 juin 2022 à 20h30

Tous les membres du Conseil étaient présents sauf Bernadette ALIX qui donne pouvoir à Fabrice BOYER.

Mme Annick GAIRE est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour de la réunion à 20h30

 Approbation du procès-verbal de la réunion du 06/04/2022

1. Diagnostic amiante pour les travaux de la salle multi activité

2. Convention de mise à disposition de l’employé communal à la CCS

3. Recrutement d’un agent d’entretien pour les locaux communaux

4. Publicité des actes réglementaires et intermédiaires de la commune

5. Application de l’instruction budgétaire M57 au 01/01/2023

6. Mise en place du RIFSEEP

7. Surtaxe sur terrain non bâti de la parcelle ZK62

8. SKATE PARK : choix de l’entreprise

 Questions diverses

1. Diagnostic amiante pour les travaux de la salle multi activité

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de réaliser un diagnostic amiante avant travaux pour la rénovation de la salle multi activité.

Il présente 2 devis :

 ATIB de Toul pour un montant de 650,00 € HT soit 780,00 € TTC + 38 € HT par analyse (environ 24)

 ADEXI de Dombasle pour un montant de 2 358,33 € HT (24 analyses comprises) soit 2 830,00 € TTC

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide de retenir le devis de la société ATIB

 autorise Monsieur le Maire à signer le devis

 décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires

2. Conventionde mise à disposition de l’employé communal à la

CCS

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63 ;Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

Vu le projet de convention de mise à disposition avec la Communauté de Comunes du Sânon dont teneur figurant en annexe à la présente délibération ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

Toutes les modalités d’organisation de la mise à disposition figurent dans la convention et précise notamment :

 Qu’un agent fonctionnaire titulaire faisant partie des effectifs de la commune de Courbesseaux est mis à disposition de la Communauté de Communes du Sânon, dans le cadre de la réalisation de petits travaux de réparation ou d’entretien pour l’assainissement, à compter du 16 mai 2022 pour une durée de 1 mois (possibilité de prolongation d’un mois avec l’accord des parties et sans qu’un avenant ne soit nécessaire à la convention).

Temps de travail prévu : 4h.

 La Communauté de Communes du Sânon remboursera à l’administration d’origine, commune de Courbesseaux, sa participation calculée au prorata du temps de travail du fonctionnaire mis à disposition à la Communauté de Communes. Cette participation comprend tous les salaires et charges sociales liés au statut du fonctionnaire mis à disposition.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité ;

DECIDE :

 autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dont teneur figurant en annexe à la présente délibération.

3. Recrutement d’un agent d’entretien pour les locaux

communaux

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 332-8.3°et L. 313-1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ; à l’unanimité le conseil municipal

DECIDE

- La création à compter du 04 juillet 2022 d'un emploi d’agent d’entretien des bâtiments communaux à temps non complet pour une heure trente minutes hebdomadaires pour exercer les missions ou fonctions suivantes (catégorie, précisions quant au profil du poste et à la définitiondes fonctions qui s’y attachent : Effectuer l'enchainement des travaux nécessaires au nettoyage et à l'entretien des surfaces et locaux du patrimoine de la collectivité.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article L. 332-8-3° précité ;

- Il pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée de un an compte tenu de la particularité du temps de travail hebdomadaire et de la nécessité de proximité ;

- Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée ;

- Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C par référence à l’indice brut de l’échelon 1 de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux ;

- Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste ;

- les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;

- le tableau des emplois sera modifié.

4. Publicité des actes réglementaires et intermédiaires de la

commune

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, IV dans sa version applicable au 1er juillet 2022 et R.2131-1, II ;

Vu l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ;

Considérant que les communes de moins de 3500 habitants doivent, par délibération du conseil municipal, choisir un mode de publication entre l’affichage, la publication sous forme électronique ou la publication sur papier ;

Considérant qu’à défaut de délibération à ce sujet, la publication sous forme électronique est imposée ;

Considérant que, dès lors qu’une commune de moins de 3 500 habitants opte pour une publication sous format papier de ses actes, ils doivent être mis à la disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite ;

Considérant que le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Décide de rendre publics les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles par publication sous forme électronique, sur le site internet de la commune.

- Cette délibération est applicable à compter du 1er juillet 2022.5. Application de l’instruction budgétaire M57 au 01.01.2023

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la délibération n°20-464 du 9 octobre 2020 lançant la démarche en vue de l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021 ;

VU l’avis favorable du comptable public du 12 mai 2022;

Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023

CONSIDERANT

- que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;

- que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;

- qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;

- qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;

- que conformément à l’article 1 du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, la commune a sollicité l’avis du comptable public, et que cet avis est favorable (lettre de Mme le comptable en date du 12 mai 2022) ;

Les membres du conseil municipal, après délibération et à l’unanimité

DECIDENT

- d’appliquer à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 simplifiée.

6. Mise en place du RIFSEEP

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu l’avis du Comité Technique en date du 28/03/2022 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

 Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

 Considérant le régime indemnitaire en vigueur et applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivité/de l’établissement, mis en place par délibération en date du 24/10/2011,

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 adjoints administratifs territoriaux

 adjoints administratifs territoriaux NT

 adjoints techniques territoriaux

 adjoints techniques territoriaux NT

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :

 fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

 sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Cadre

d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementa

ire retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part

CIA

Plafond

CIA

retenu

adjoints

administratifs

territoriaux

11340€ 1260€ 100% 90% 11340€ 10% 1260€

adjoints

administratifs

territoriaux NT

11340€ 1260€ 100% 90% 11340€ 10% 1260€

adjoints

techniques

territoriaux

11340€ 1260€ 100% 90% 11340€ 10% 1260€

adjoints

techniques

territoriaux NT

11340€ 1260€ 100% 90% 11340€ 10% 1260€Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

4 0 21 2675,73€ 1672,92€ 3 22 43 5478,88€ 3425,51€ 2 44 65 8282,02€ 5178,09€ 1 66 89 11340,00€ 7090,00€

adjoints administratifs territoriaux NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

4 0 21 2675,73€ 1672,92€ 3 22 43 5478,88€ 3425,51€ 2 44 65 8282,02€ 5178,09€ 1 66 89 11340,00€ 7090,00€

adjoints techniques territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

4 0 11 2494,80€ 1559,80€ 3 12 23 5216,40€ 3261,40€ 2 24 35 7938,00€ 4963,00€ 1 36 50 11340,00€ 7090,00€

adjoints techniques territoriaux NT

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

4 0 11 2494,80€ 1559,80€ 3 12 23 5216,40€ 3261,40€ 2 24 35 7938,00€ 4963,00€ 1 36 50 11340,00€ 7090,00€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler : soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

 soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé annuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel ou temps partiel thérapeutique.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération règle cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité.

Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

 congé annuel,

 congé de maladie,

 congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

 congé de maternité, paternité ou adoption.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ultérieures.

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale.

Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire au prorata de la quotité de travail effectif.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal de COURBESSEAUX,

DECIDE

 d’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,

 que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

7. Surtaxe sur terrain non bâti de la parcelle ZK62

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une surtaxe sur terrains non bâtis a été votée par délibération du 08 décembre 2014 pour la parcelle ZK 62 et propose de supprimer cette surtaxe pour cette parcelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de supprimer la surtaxe sur terrain non bâti de la parcelle ZK 62.8. SKATE PARK : choix de l’entreprise

Monsieur le Maire présente 3 devis pour la création d’un SKATE PARK :

 LACTELL pour un montant de 40 064,00 € HT

 MEFRAN COLLECTIVITES pour un montant de 22 915,00 € HT

 E2S COMPANY pour un montant de 40 134,00 € HT

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide de retenir le devis de la société E2S COMPANY

 autorise Monsieur le Maire à signer le devis

 décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter

2 points à l’ordre du jour.

Le conseil accepte à l’unanimité.

9. Demande de subvention FNADT pour la construction

d’une Résidence Intergénérationnelle

Monsieur le Maire présente au conseil municipal une estimation du coût des travaux qui s’élève à 1 386 444,00 € HT, prévue pour 7 logements dans la future résidence intergénérationnelle.

Considérant que la mise en œuvre de ces travaux de réalisation d’une résidence intergénérationnelle pourrait bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la FNADT 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la FNADT pour l’année 2022,  S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant que le dossier ne soit reconnu complet,

 S’ENGAGE à inscrire cette dépense en section d’investissement du budget, à assurer le financement complémentaire à l’intervention de l’Etat et à maintenir les ouvrages subventionnés en bon état d’entretien.

10. Choix de l’entreprise pour la pose de témoins à l’église

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l’Eglise est actuellement fermée au public suite aux problèmes de dégradations. Afin de solutionner le problème, des témoins devront être installés.

Trois devis sont présentés :- Entreprise PIANTANIDA pour un montant de 2 491,00 € HT soit 2 989,20 € TTC

- Entreprise CHANZY PARDOUX pour un montant de 2 500,00 € HT soit 3 000,00 € TTC

- Entreprise France-LANORD & BICHATON pour un montant de 3 808,00 € HT soit 4 569,60 € TTC

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Décide de retenir le devis de l’entreprise PIANTANIDA

 autorise Monsieur le Maire à signer le devis

 décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 00.