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Déliberation - DEL 091 Convention Entre la Commune et Enedis Implantation Ligne Electrique Souterraine 400 Volts SUR la Parcelle Section E NUM 240 Lieu DIT la Cornella
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 091 Convention Entre la Commune et Enedis Implantation Ligne Electrique Souterraine 400 Volts SUR la Parcelle Section E NUM 240 Lieu DIT la Cornella)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021 - 091
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
Objet : convention entre la commune de Plateau d'Hauteville et Enedis relative à l'implantation d'une ligne électrique souterraine de 400 Volts sur la parcelle section E n° 240, lieu-dit « la Cornella »
Séance du 30 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le trente juin, à dix-neuf heure et quatre minutes, en application de l'article
L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Thézillieu sur la
commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur à été adressée par courrier électronique
le vingt-quatre juin deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS,
Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ,
Jacques DRHOUIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONL Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER
Membres absents excusés avec pouvoir : 4 Philippe EMIN pouvoir à M. Jean Michel CYVOCT, Gaëlle FORAY pouvoir à M. Humbert CRETIER, Karine LIEVIN pouvoir à Mme Solange DOMINGUEZ, Stéphanie
PERNOD BEAUDON pouvoir à M. Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 4 Corinne BOYER, Maria GUILLERMET, Jessie MARIN, Sonia ZANI
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Claire BILLON BERTHET
Soit : 21 présents et 4 pouvoirs
M. le Maire expose à l'assemblée qu'Enedis sollicite le prolongement du réseau d'alimentation électrique pour pouvoir desservir la parcelle section E n° 567, lieu-dit « la Cornella ».
Ce prolongement nécessitant la traversée d'une parcelle communale section E n° 240, une convention entre Enedis et la commune est proposée à cet effet.
Ladite convention expose
& les droits et servitudes consenties à Enedis par la commune (pose d'une ligne 400 Volts sur une longueur d'environ 44 mètres)
& les droits et obligations de la commune (droit de propriété, obligation d'information d'Enedis
pour tout projet de construction pouvant impacter l'ouvrage électrique...)
& l'indemnisation éventuelle de la commune (néant)
Accusé de réception en préfecture
061-200086123-20210639-DE-2021-091-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021 091 - 1
Date de réception préfecture : 09/07/2021 M. le Maire précise que les travaux seront réalisés à la charge d'Enedis, qui veillera à laisser la parcelle
concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention.
Ceci étant exposé et vu l'avis favorable des membres de la commission travaux du 10 juin 2021, M. le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à signer la convention telle que ci-avant présentée afin de
permettre la réalisation des travaux de desserte électrique de la parcelle section E n° 567, lieu-dit « la
Cornella » par la traversée de la parcelle communale cadastrée section E n° 240.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité
des membres présents et représentés,
= AUTORISE M. le Maire à signer la convention entre la commune et Enedis relative à l'implantation
d'une ligne électrique souterraine de 400 Volts sur la parcelle section E n° 240, lieu-dit « la
Cornella » telle que présentée ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210630-DE-2021-091-DE
Date de télétransmission : 09/07/2021 091 - 2
Date de réception préfecture : 09/07/2021