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Déliberation - DEL 159 Projet de Convention Enedis Pour L ENFOUISSEMENT D UNE Ligne Souterraine de 400 V A LA PRAILLE
Document publié le Mercredi 25 novembre 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 159 Projet de Convention Enedis Pour L ENFOUISSEMENT D UNE Ligne Souterraine de 400 V A LA PRAILLE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020 - 159
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
ain
Objet : Projet de convention avec Enedis pour l'enfouissement d'une ligne souterraine de 400 v à la Praille
Séance du 25 novembre 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-cinq novembre, à dix-neuf heures, en application de l'article L.2121-7 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle
de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville de Plateau
d'Hauteville sur la convocation qui eur a été adressée par courrier électronique le dix-huit novembre deux
mille vingt.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
Georges BERMOND, Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEASS, Corinne
BOYER, Solange DOMINGUEZ, Amélie COCHET, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Philippe EMIN,
Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Maria GUILLERMET, Alexandre LALLEMENT, Gilbert
LEMOINE, Karine LIEVIN, Jessie MARIN, Alain MASSIRONL Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILEAT,
Stéphanie PERNOD BEAUDON.
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
Gérard CHAPUIS (pouvoir à Didier BOURGEAIS), Bernard CORTINOVIS (pouvoir à Jean-Michel CYVOCT),
Nicole ROSIER (pouvoir à Philippe EMIN), Stéphane LYAUDET (pouvoir à Patrick GENOD), jacques DRHOUIN
{pouvoir à Karine LIEVIN), Sonia ZANI (pouvoir à Eliane MERMILLON),
Membres absents excusés, sans pouvoir : 0
Secrétaire de séance : Madame Jessie MARIN.
23 présents, 6 pouvoirs, soit 29 votants.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 22
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
. Membres absents excusés, sans pouvoir : 1
Secrétaire de séance :
22 présents, 6 pouvoirs, soit 28 votants.
Monsieur le Maire donne lecture d'un projet de convention entre Enedis et la commune de Plateau
d'Hauteville relative à l'enfouissement d'une ligne électrique souterraine sur le site de la Praille (parcelles
cadastrées À 890, ZR 70 et ZR 75) afin d'alimenter un nouveau pylône de télécommunication.
Droits et servitudes consenties à Enedis dans ledit projet de convention :
1. établir à demeure une canalisation souterraine sur une longueur totale de 450 m environ
2. établir si besoin des bornes de repérage
3 posersiyrsoceun-ou plusieurs coffrets et/ou ses accessoires
Accusé de réception en préfecture
001-2005686122-20201125-DE-2020-159-DE
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020
159-1 4. effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toute plantations branches ou
arbres qui se trouveraient à proximité de l'emplacement des ouvrages
5. utiliser les ouvrages désignés et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité.
À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices résultant de l'exercice des droits consentis à
Enedis, Enedis s'engage à verser une indemnité unique et forfaitaire de 900 €.
Ceci étant exposé et vu l'avis favorable de la commission urbanisme travaux en date du 16 novembre 2020,
M. le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à signer la convention telle que proposée.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés
- CHARGE Monsieur le Maire de signer le projet de convention entre Enedis et la commune de
Plateau d'Hauteville relatif à l'alimentation d'un nouveau pylône de télécommunication tel que
présenté ;
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document utile à la mise en œuvre de la
présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20201125-DE-2020-159-DE 159-2
Date de télétransmission : 27/11/2020
Date de réception préfecture : 27/11/2020