Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 221 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS RELA
Déliberation - DEL 091 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS IMPL
Déliberation - DEL 103 CONVENTION ENEDIS
Déliberation - DEL 95 SECTION DE VAUX CHANTIER CONCORDIA
Déliberation - DEL 159 PROJET DE CONVENTION ENEDIS POUR L ENFOUIS
Déliberation - DEL 83 SECTION DE VAUX MISE EN GESTION DE SURFACES
Déliberation - DEL 99 LIGNE DE TRESORERIE BUDGET GENERAL 200 000
Déliberation - DEL 11 CESSION DES PARCELLES CADASTREES SECTION ZE
Déliberation - DEL 2025 03 25 22 convention servitude ENEDIS lign
Déliberation - DEL 2022 11 08 Convention Enedis Cormaranche
Déliberation - DEL 13 Convention Enedis Pour UNE Ligne Electrique Aerienne SUR la Section E N°7
Document publié le Mardi 27 février 2018 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 13 Convention Enedis Pour UNE Ligne Electrique Aerienne SUR la Section E N°7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Transports,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERA TION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2018-13
VILLE D'HAUTEVILLE-LOMPNES
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
OBJET :
Convention avec ENEDIS pour une ligne électrique aérienne
Sur la parcelle communale cadastrée section E n°7
Séance du 27 février 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept février à vingt heures cinq, le Conseil Municipal d'Hauteville- Lompnes, dûment convoqué le vingt février deux mille dix-huit, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ARGENTI, Maire.
Membres présents : MM. ARGENTI Bernard, BLEIN Jean, BOURGEAIS Didier, CHARVOLIN Roch, FERRARI Jean,
PESENTTI Philippe, PIFFADY Philippe, RABUT Jacques, RENAUD Jean-Xavier, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY
Didier, ZANI Guy, Mmes CARRARA Carole, JOLY Fabienne, MACHON Annie, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI
Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie, TREUVELOT Catherine.
Membres absents excusés : M. CHAPUIS Gérard (représenté par M. ARGENTI Bernard), Mmes BARDON Fabienne (représentée par Mme TRAINT Marie}, BOURDONCLE Annie (représentée par Mme ROSIER Nicole).
Membres absents : M. HARNAL Sébastien, Mmes CHENET Valérie, ROTARU Maria, THIBERT Monique.
Secrétaire de séance : Mme PALAZZI-ZANI Nelly.
Soit : 20 présents, 3 pouvoirs.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, l’entreprise EIFFAGE ENERGIE, mandatée par ENEDIS, demande à la ville une convention pour le passage du réseau électrique sur la parcelle communale cadastrée section E n°7, située au lieu-dit « Le Brez » à la Ragiaz.
Considérant que la convention de servitudes reconnaît à ENEDIS les droits suivants : - Etablir à demeure 6 supports.
- Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au-dessus de ladite parcelle désignée sur une longueur totale d'environ 250 mètres.
- Sans coffret,
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (codifié aux articles R. 554-19et suivants du code de l'Environnement). - Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement,....).
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180227-DE-2018-13b-DE
Date de télétransmission : 06/03/2018
Date de réception préfecture : 06/03/2018
13-1 Une indemnité unique et forfaitaire de vingt Euros sera versée à la ville par ENEDIS.
Cette convention sera régularisée par acte authentique, les frais du dit acte resteront à la charge d'ENEDIS. Monsieur le Maire précise que cette parcelle n’est pas concernée par un bail à la ferme.
Considérant le projet de convention de servitude proposé par ENEDIS joint en annexe,
Conformément à l'avis favorable de la commission Urbanisme du 12 févier 2018, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention de servitudes devant intervenir entre la Commune et ENEDIS pour l'occupation de la parcelle communale cadastrée section E n°7 située au lieu-dit « Le Brez » à La Ragiaz.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes devant intervenir entre la Commune et ENEDIS pour l'occupation de la parcelle communale cadastrée section E n°7 située au lieu-dit « Le Brez » à La Ragiaz, telle qu’annexée à la présente.
- PRECISE que cette convention sera réitérée par acte authentique, les frais du dit acte resteront à la charge d'ENEDIS. Une indemnité unique et forfaitaire de vingt Euros sera versée à la ville par ENEDIS.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Bernard ARGENTI.
Accusé de réception en préfecture
001-210101853-20180227-DE-2018-13b-DE
Date de télétransmission : 06/03/2018
Date de réception préfecture : 06/03/2018
13-2