Procès Verbal - PV du CM du 09 12 2025

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Procès Verbal - PV du CM du 09 12 2025 Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Pralognan-la-Vanoise. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 09 12 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, ~

PRALOGNAN

LA VANOISE

SAVOIE - ~RANCE

COMMUNE DE PRALOGNAN LA VANOISE - Savoie

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 09 DÉCEMBRE 2025

********

L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ ET LE NEUF DECEMBRE A 19.30 H, le Conseil Municipal de la Commune de PRALOGNAN-LA-VANOISE, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de son Maire en exercice, Mme BLANC Martine,

convocation en date du 04/12/2025

Nombre de conseillers en fonction: 14 Membres présents: 10 Votants: 12

PRÉSENTS:

M. BLANC Loïc, Mme BLANC Martine, M. BRIQUET Dominique, Mme GACON Karine, M. JACQUINOT Gillian, Mme LOMBARD Anne, M. TATOUD Jean-Daniel, Mme TOMIO Sigrid, Mme VEILEX Sonia, Mme VION Astrid,

ABSENTS REPRESENTES :

M. ROLLAND Alexis, qui a donné procuration à M. JACQUINOT Gillian M. TRINQUET Yannick, qui a donné procuration à Mme VION Astrid

ABSENTS:

M. AMIEZ Hugo,

M. BURLET Jérôme,

Le quorum étant atteint, M. Jean-Daniel TATOUD est nommé secrétaire de séance.

► Approbation du compte rendu du conseil municipal du 0111212025: Le Conseil municipal PAR UNE VOIX CONTRE (Sonia VEILEX) ET TROIS ABSTENTIONS (Mmes

GACON Karine et LOMBARD Anne etM. BLANC Loïc) approuve le compte rendu du conseil municipal du 05/11/2025

► décisions prises par délégation du conseil municipal

➔ décision n° 2025-107 du 21/11/2025 autorisant la signature du marché de conduite et maintenance des installations techniques du Cristal - EOLYA

➔ décision n° 2025-111 du 28/11/2025 autorisant la signature d'un avenant au marché de prestation

de service navettes

➔ décision n° 2025-112 du 29/11/2025 autorisant la signature d'une convention de location centre équestre le ranch l'ancolie

C>
1°) DÉLIBÉRATION N° 2025-113 AUTORISATION DE SIGNER UN AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DU DOMAINE SKIABLE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'au terme de la procédure de délégation de service public du domaine skiable, la SAS COMPAGNIE DES ALPES a été désignée délégataire par délibération n° D-2025-063 du 14/07/2025.

Elle ajoute que par délibération D-2025-065 du 06 août 2025, le Conseil Municipal l'a autorisée à signer le contrat de délégation de service public du domaine skiable avec la SAS PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE - société dédiée créée à cet effet par la Compagnie des Alpes.

Le contrat de délégation de service public a été signé le 21/08/2025 et transmis à la Préfecture de la Savoie pour contrôle de légalité.

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/0.1/2026 1/9Madame le Maire precise que Madame la Préfète de la Savoie a adressé un recours gracieux présentant quelques observations visant à voir modifier quelques points du contrat de délégation de service public afin d'être en parfaite conformité avec les règles du code général des collectivités territoriales :

sur l'article 7 .1.1 du contrat autorisant le délégataire à céder les biens de retour concernés par le Programme d'investissement et à conserver les éventuels prix de cession des biens de retour dans le cadre de leur renouvellement

l'article 13.3.3 dudit contrat autorisant le délégataire à fixer librement les tarifs des autres activités complémentaires et accessoires au service public délégué qu'il développerait, en respectant la stratégie tarifaire exposée dans la demande d'autorisation

Madame le Maire précise que les modifications demandées sont apportées par l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public, annexé à la présente délibération et modifiant le contenu du contrat

initial comme suit :

L'alinéa suivant est abrogé et retiré de l'article 7 .1.1 du contrat initial : « Le Délégataire est d'ores et déjà autorisé à céder les biens de retour concernés par le Programme d'investissement et à conserver les éventuels prix de cession des biens de retour dans le cadre de leur renouvellement. » Le reste de l'article 7 .1 demeure inchangé.

L'article 13.3.3 du contrat est modifié comme suit :

« Le Délégataire fixera lieFeffleRt les tarifs des autres activités complémentaires et accessoires au service public délégué qu'il développerait, en respectant la stratégie tarifaire exposée dans la demande d'autorisation. Par dérogation à ce qui précède, les tarifs de ces activités seront fixés dans les conditions prévues à l'article 13.3.1 si les activités concernées font partie d'une offre incluant des

activités de service public. ».

Enfin, une annexe 20 est ajoutée au contrat de délégation de service public intitulée " inventaire initial des biens de retour de la Concession" listant les travaux de remise en état à réaliser constatés à la date de prise d'effet de la Concession et dont les coûts sont déduits des sommes restant dues par le

Délégataire à l'Autorité délégante, ou à la SOGESPRAL.

Après avoir pris connaissance de l'avenant n° 1 ci-annexé, ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES : valide la rédaction de l'avenant n° 1 ci-annexé

autorise Madame le Maire à signer ledit avenant avec la SAS Pralognan Domaine de Montagne

2°) DÉLIBÉRATION N° 2025-114 MODIFIANT LES TARIFS DE PRISE EN CHARGE ET D'ÉVACUATION DES SECOURS SUR LE DOMAINE SKIABLE POUR LA SAISON HIVERNALE 2025/2026

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée que selon les dispositions de l'article 2331-4 du code général des collectivités territoriales les communes peuvent recouvrer les frais de secours engagés lors d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin ou du ski nordique ainsi que dans le cadre des opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisirs sur le domaine skiable de la station.

Madame le maire rappelle que les secours placés sous l'autorité du Maire sont assurés par : ► le service des pistes de la SAS PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE, gestionnaire des

remontées mécaniques depuis le 1er novembre 2025

► la société d'ambulances SAS VYV Ambulances attributaire du marché public à procédure adapté lancé, qui assure, dans le cadre d'un contrat de prestation, l'évacuation des blessés jusqu'au centre de soins approprié,

► le secours aérien Français qui intervient par convention pour les secours héliportés si besoin, ► le service départemental d'incendie et de secours le cas échéant

► tout autre prestataire que la situation pourrait amener à mettre en œuvre.

Afin de pouvoir répercuter ces coûts de recherche, prise en charge et d'évacuation aux victimes d'accident de ski alpin ou nordique ainsi que de toutes activités sportives ou de loisirs sur le domaine skiable, le Conseil Municipal doit fixer les tarifs correspondants et décider la refacturation des frais

engagés aux victimes de ces accidents.

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 2/9Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les tarifs de prise en charge et d'évacuation

applicables aux victimes d'accident liés à la pratique du ski alpin et nordique ainsi que de toute activité

sportive ou de loisirs sur le domaine skiable pour la saison hivernale 2025/2026 comme suit :

A - TARIFS D'INTERVENTION DES PISTEURS SECOURISTES

A-1 - TARIFS APPLICABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE SKI ALPIN ET NORDIQUE TELS QU'ENUMERES A L'ARTICLE 10 DE L'ARRÊTÉ N° A-2025-107 RELATIF A LA SECURITE SUR LES PISTES DE SKI

Secteur d'intervention Tarifs Tarifs 2024/2025 2025/2026

r- catégorie bas des (!istes « front de neige» qui comprend - les secours sur le bas des pistes des zones dites « front de neige » du

centre-station (premiers soins, conditionnement et évacuation),

- le simple accompagnement des blessés légers, à pied ou sur une 71 € 73 € remontée mécanique, dès lors qu'il aura mobilisé le secouriste,

- le transport des blessés légers en scooter des neiges en zones raoorochées ou en chenillette sur très courte distance,

z~ catégorie 12istes balisées en zones ra1212rochées (ZONE A} qui comprend :

➔ les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones rapprochées, qui s'entendent pour les pistes nommées« retour Centre »et« Barioz ».

➔ les recherches, soins, conditionnements et assistance à la 263 € 268 € médicalisation des blessés pris en charge sur domaine skiable par hélicoptère en vue d'une évacuation d'urgence, pour les zones rapprochées ou zones éloignées (définies ci-dessous), sous réserve des moyens qui ont dû être mis en oeuvre et de l'éloignement des opérations.

1~ catégorie 12istes balisées en zones éloignées (ZONE B} qui

comprend:

- les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés sur pistes balisées en zones éloignées, qui s'entendent pour toutes les pistes autres que « retour Centre » et « Barioz ». 449 € 458 € - les interventions des pisteurs secouristes sur ces zones éloignées ou en secteurs hors-pistes, lorsqu'elles auront motivé l'intervention sur les lieux de l'hélicoptère.

- Les interventions des pisteurs secouristes sur les pistes du domaine nordique.

!i= ~ii'!tégQ[ie zsnes bQ[s-gistes bii'!lisées (ZQ~E Cl qui

comprend:

. les recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés en zones hors des pistes balisées (dites hors-pistes) accessibles

gravitairement par remontées mécaniques. 878 € 896 € Ce tarif correspond aux conditions particulières d'intervention (secouristes plus nombreux, immobilisation plus longue les rendant indisponibles pour d'autres secours, éloignement, difficulté d'accès, danger d'avalanches, matériel spécifique).

~i= catégQri~ hors-12istes, situés dans pisteurs secouristes 55 €/heure 56 € /heure

des secteurs éloignés (hors zones A, B, scooter ou moto-neige 68 €/heure 70 € /heure C) qui comprend :

les frais de secours hors pistes, situés dans

des secteurs éloignés, non accessibles

gravitairement par remontées mécaniques, chenillette de damage 160 €/heure 200 € /heure caravanes de secours, recherches de nuit

etc ... , donnant lieu à facturation sur la base

des coûts horaires suivants :

A-2- TARIFS APPLICABLES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS RELATIFS A LA PRATIQUE D'ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS AUTRES SUR LE DOMAINE SKIABLE

tarif d'intervention des pisteurs secouristes / 300 €

B - TARIFS DES TRANSPORTS DEPUIS LE DOMAINE SKIABLE VERS LES LIEUX DE SOINS

B - 1 TRANSPORT SANITAIRE HÉLIPORTÉ (SAF) 76.42 € 77.47 € HT/minute HT/minute

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 3/9B - 2 TRANSPORT SANITAIRE PAR AMBULANCE :

- coût de l'intervention non médicalisée jusqu'au centre médical de Bozel du 20/12/2025 au 05/04/2026

- coût de l'intervention non médicalisée jusqu'au centre hospitalier d'Albertville ou de Bourg St-Maurice du 20/12/2025

au 05/04/2026

B - 3 TRANSPORT PAR AMBULANCE DU SOIS 73

► transport effectué par le SOIS 73 du bas des pistes au cabinet

médical de Bozel: jusqu'au 31/12/2025

► transport effectué par le SOIS 73 du bas des pistes jusqu'au

centre hospitalier d'Albertville jusqu'au 31/12/2025

► transport effectué par le SOIS 73 du bas des pistes au cabinet

médical de Bozel : à partir du 1 er/01 /2026

► transport effectué par le SOIS 73 du bas des pistes jusqu'au

centre hospitalier d'Albertville: à partir 1er/01/2026

soit 84.06 € soit 85.22 €

TTC/minute TTC/minute

295.00 € 302.00 €

390.00 € 395.00 €

+ 51 € par + 51 € par

½ h suppl ½ h suppl

229.00 € 240.00 €

359.00 € 376.00 €

240.00 € 245.00 €

376.00 € 384.00 €

Madame le Maire rappelle que le coût des secours sur domaine skiable s'entend du total des frais engagés par les services du domaine skiable : tarif A (A-1 ou A-2) auquel s'ajoute le cas échéant le tarif d'évacuation vers un lieu de soins (Tarif B) selon le mode de transport et le lieu d'évacuation.

Il est ici rappelé que :

Le transport sanitaire primaire concerne la prise en charge de la victime au pied des pistes jusqu'à la structure de soin appropriée à son état de santé (centre médical de Bozel ou centre hospitalier, Si, alors qu'il était jugé comme initialement suffisant, le centre médical de Bozel s'avère insuffisant en raison d'un examen approfondi des blessures, de telle sorte qu'il est non approprié pour soigner la victime, le transport du centre médical de Bozel jusqu'à l'hôpital constitue un transport sanitaire secondaire pris en charge par l'assurance maladie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

1. décide que le coût des frais de recherche, prise en charge et évacuation des victimes d'accidents de ski alpin et nordique ainsi que de celles victimes de tout accident lié à la pratique d'une activité sportive ou de loisir autre, survenue sur l'emprise du domaine skiable, sera refacturé aux intéressés ou à leurs ayants-droit, dans le cadre des dispositions réglementaires autorisant ce remboursement pour les accidents liés à la pratique de toutes les activités sportives et de loisirs 2. approuve les tarifs sus-énoncés pour l'hiver 2025/2026

3. autorise Madame le Maire à confier à la SAS PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE les missions de secours sur le domaine skiable

4. autorise Madame le Maire ou son représentant à signer avec la SAS PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE la convention relative à la distribution des secours pour l'hiver 2025/2026 5. autorise Madame le Maire ou son représentant à signer avec le Secours Aérien Français (SAF) la convention relative aux secours héliportés pour l'hiver 2025/2026

6. autorise Madame le Maire à facturer les prestations en lien avec la présente délibération aux victimes d'accidents prises en charge dans les conditions sus-énoncées 7. autorise Madame le Maire à reverser, en fin d'hiver, à la SAS PRALOGNAN DOMAINE DE MONTAGNE la part des frais de secours concernant leurs prestations conformément à la convention en vigueur

8. autorise Madame le Maire à signer la convention relatives aux secours à intervenir avec la SAS Pralognan Domaine de Montagne et le Département

9. dit que la délibération n° D-2025-100 est abrogée et remplacée par la présente délibération

3°) DÉLIBÉRATION N° 2025-115 ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS ET CERTAINES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES PROPRIÉTAIRES DE FORÊTS DES DÉPARTEMENTS DE LA SAVOIE ET DE HAUTE SAVOIE

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 4/9Madame le Maire informe le Conseil municipal que l'Office National des Forêts a constitué un groupement de commandes avec certaines collectivités publiques propriétaires de forêts de Savoie et Haute-Savoie pour assurer la coordination des marchés publics relatifs aux achats de prestations d'exploitation forestière et de pouvoir développer la production de bois façonnés bord de route.

Elle précise que les marchés publics passés par le groupement porteront sur les services suivants: - Abattage (manuel, mécanisé à l'abatteuse, pelle, ou autre moyen) - Débardage (par skidder à câble ou à pince, par porteur, câble aérien, hélicoptère, ballon

dirigeable à charge lourde, ou autre moyen)

- Cubage et classement des bois

- Remise en état des parcelles après exploitation en application de l'article 5.4 du CNPEF - Transport des bois (ou son organisation via un commissionnaire)

Ne sont pas concernées les opérations de sécurisation d'urgence.

Chaque Collectivité Publique Propriétaire de Forêt, membre du groupement de commande, assurera le paiement des prestations correspondant à la mise en œuvre de ses besoins.

L'ONF, coordonnateur du groupement recensera les besoins de l'ensemble des membres du groupement de commandes, en vue de la passation des marchés publics correspondants. Il assistera, si nécessaire, les membres du groupement dans la définition de leurs besoins.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

décide d'intégrer le groupement de commande porté par l'ONF et relatif aux achats de prestations d'exploitation forestière

Approuve le contenu de la « Convention constitutive du groupement de commande à intervenir, autorise Madame le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes et à signer tous documents nécessaires à ce dossier.

4°) DÉLIBÉRATION N° 2025-116 PORTANT INSCRIPTION DES COUPES À L'ASSIETTE ET DÉLIVRANCE DES BOIS D'AFFOUAGE POUR 2026

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de se prononcer sur les coupes relevant du régime forestier à asseoir en 2026 en forêt communale.

Etat d'assiette pour 2026

Mode de commercialisation

D

Volum Surface Année É e Année Année Vente L à prop votée publiqu Justification ONF (si modification) Parce! Type de présu prévue osée Vente GRE 1 parco par la e Contrat es coupe mé doc de publique V urir par commun bois A décision de la commune réalisa gestion (unité façonné R ble l'ONF e (sur pied) A (ha) mesure GRE (m3) ) N C

E

décisions de martelage

AP à changer piste à créer

et bois sec

9 IRR 1200 13,0 2026 2027 X X martelage autorisé sans

création de route

piste à créer et sec

8 IRR 1200 12.7 2026 2028 X X martelage autorisé sans création de route

Route à refaire projet route

forestière montagne AP à

10 IRR 440 4,9 2026 2030 X X changer martelage autorisé sans

création de route

pour mémoire présentation du nrévisionnel des années suivantes

30 IRR 500 4,7 2026 2028 Autres coupes à finir avant - lneu de nrélèvement

Coupe à finir avant (retarc

31 IRR 280 3,2 2026 2028 avec les chablis dE novembre 2024)

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal Je 28/01/2026 5/932 IRR 600 6,0 2026 2028 Autres coupes à finir avant - neu de orélèvement

33 IRR 100 1,5 2026 2028 Autres coupes à finir avant - ioeu de nrélèvement

Pour rappel, la coupe de la parcelle 4 est proposée sur une vente en ligne, avec un délai de réponse au 10/12/25.

En 2026, seront proposées à la vente les parcelles 23 et 24 déjà martelées.

En 2027, seront proposées à la vente les parcelles 16, 17 et 18 déjà martelées.

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité. En cas de décision du propriétaire de reporter ou de supprimer une coupe, les motifs doivent être exposés ( cf. article L 214-5 du code forestier).

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L 214-7, L214-8, D 214-22 et D 214-23 du code forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l'approvisionnement des scieurs locaux, la Commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Madame le Maire ou son représentant assistera éventuellement aux martelages des parcelles 45 et 46.

Mode de délivrance des Bois d'affouage POUR 2026 :

Pour rappel :

en 2026 seront exploitées et vendues les parcelles 23 et 24

• Déli,,,.raAoe des bois EE bOFd de rou~e n après fo90AAage par la ooFAFAUAe □ • Délivrance des bois sur pied Œl

Pour la délivrance sur pied des bois d'affouage, le Conseil Municipal désigne comme bénéficiaires solvables de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

Monsieur Loïc BLANC,

Monsieur Gillian JACQUINOT

Monsieur Alexis ROLLAND

Dans les lots prévus en 2026 pour la vente ou la délivrance sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :

• présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm, • présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,

• quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention,

• pente importante ou présence de blocs instables,

• proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques - DICT, interruption de circulation, nacelle),

• autres risques excessifs: proximité de cours d'eau.

L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois et est très réservé sur le fait de procéder à une délivrance à des particuliers pour ces lots.

Le Conseil municipal souhaite maintenir la délivrance aux particuliers.

Ventes de bois aux particuliers

Le Conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2026, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 6/9Madame le Maire (ou son représentant) assistera éventuellement au martelage des parcelles concernées.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal.A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2026 ainsi que la délivrance des bois d'affouage pour 2026

PRÉCISE pour les coupes inscrites, la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation comme explicité ci-dessus

DONNE pouvoir à Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente

INFORME Monsieur le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF

5°) DELIBERATION N° 2025-117 PORTANT ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARTS SOCIALES DÉTENUES PAR LE CRÉDIT COOPÉRATIF DANS LE CAPITAL DE LA SEM SOGESPRAL

Madame le Maire rappelle que par délibération n° D-2024-047 du 29/04/2024 la commune s'est portée acquéreur de 30 parts sociales détenues par le Crédit Coopératif sur le capital de la SEM Sogespral (SOciété de GEStion intégrée des équipements touristiques de PRAiognan La Vanoise) de 501 540 € composé de 1 929 actions.

Cette acquisition intervenue à la demande de cet établissement bancaire et avec l'accord du Conseil d'administration de la SEM Sogespral, a été réalisée pour une valeur de 7 800 €, chaque part sociale ayant une valeur nominale de 260 €.

Cette opération étant soldée, le crédit coopératif s'est rendu compte qu'il détenait encore deux parts sociales dans le capital social de la SEM Sogespral d'une valeur nominale de 260 € chacune et en a sollicité la cession.

Madame le Maire propose que la commune acquiert les deux titres omis, moyennant leur valeur nominale unitaire, soit moyennant un prix global de CINQ CENT VINGT EUROS (520,00 €).

Dans cette hypothèse, elle précise :

que la participation de la commune au sein du capital social de la société passerait de 1053 parts sociales à 1055 soit 54,69% du capital social

que la commune conserverait le même nombre de sièges au sein du conseil d'administration, que les seuils prévus par les articles L.1522-1 et suivants et L.1524-5 du code général des collectivités territoriales seraient respectés,

que les actions libres de toutes sûretés seraient cédées avec tous les droits et obligations qui y sont attachés.

que la commune serait propriétaire et aurait la jouissance de ces titres à compter de la date de la réalisation de la vente

que cette opération sera exonérée de droit d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 1042,11 du code général des impôts,

que la cession des actions est subordonnée à la réalisation complète et définitive de la condition suspensive de l'obtention de l'agrément du conseil d'administration de la société SOGESPRAL conformément aux dispositions de l'article 11 alinéa 3 des statuts de la société, condition dont la réalisation devra être constatée par une délibération du conseil

d'administration de la société SOGESPRAL dans le délai de 3 mois suivant la notification de la vente par le crédit coopératif.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

- décide d'acter l'achat des DEUX (2) titres appartenant au CRÉDIT COOPÉRATIF dans le capital social de la société SOGESPRAL pour un montant de CINQ CENT VINGT EUROS (520,00 €) après agrément du conseil d'administration de la société SOGESPRAL ;

- dit que les crédits nécessaires seront inscrit au budget primitif de la commune 2026 à l'article 261 « Titres de participation » ;

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal Je 28/01/2026 7/9- autorise Madame le Maire ou son représentant à l'effet de signer tout acte, tout document, engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

6°) DÉLIBÉRATION N° 2025-118 AUTORISANT LA PRISE EN CHARGE DES FORFAITS SAISON DE SKI 2025-2026 DOMAINE SKIABLE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE POUR LES MINEURS SCOLARISÉS DE LA COMMUNE : CONDITIONS ET MODALITÉS

Il est rappelé au conseil municipal qu'en application de l'article L.100-2 du Code du sport, les collectivités territoriales « contribuent à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ». Le Conseil d'Etat a notamment par une décision CE, 28 janvier 2013, 356670 jugé que promouvoir l'activité sportive auprès du jeune public ( ... ) répondait à une mission d'intérêt général.

En l'espèce, dans le cadre du développement de la politique sportive communale, du développement de l'accès au sport (savoir skier, développement des formations et des métiers liés à la pratique du ski permettant de favoriser l'insertion professionnelle à l'échelon local, mais également de favoriser la connaissance du milieu montagnard), la commune met en place depuis plusieurs années une politique volontariste permettant de favoriser le développement des activités liées à la pratique du ski.

Afin de répondre à cette mission qui présente manifestement un intérêt public communal, la Commune a donc décidé d'acheter une centaine de forfaits de ski saison afin de les distribuer gratuitement à l'ensemble des enfants de la commune de moins de 18 ans et scolarisés pour la saison hivernale 2025/2026. Les forfaits saison sont achetés par la Commune auprès du délégataire du domaine skiable avant le 31 décembre 2025 au tarif public fixé par délibération n° 0-2025-064, pour une dépense estimée à 32 085 euros.

Pour retirer son forfait, toute personne éligible devra déposer une demande auprès de la mairie avec les pièces suivantes :

- Copie du livret de famille ;

- Copie de la carte d'identité du bénéficiaire potentiel ;

- Photo d'identité lisible et utilisable ;

- Pour les enfants scolarisés : certificat de scolarité de l'année en cours ; - Pour les enfants non scolarisés mais domiciliés à Pralognan : justificatif de domicile attestant que l'enfant a sa résidence principale sur le territoire de la commune.

Cette demande devra être déposée avant le 15 décembre 2025 dernier délai, sauf cas particulier d'enfants de saisonniers scolarisés en cours de saison.

Si le demandeur ne fournit pas les pièces manquantes dans un délai de 10 jours à la suite de la demande de pièces complémentaires adressée par les services instructeurs de la Commune, son dossier sera considéré comme irrecevable et sera rejeté.

Les conditions de récupération des forfaits seront précisées ultérieurement aux demandeurs dont les dossiers seront complets et recevables.

Les responsables légaux des enfants seront prévenus de la mise à disposition des forfaits. Les forfaits non récupérés dans un délai de 15 jours après édition seront désactivés, sans possibilité de réédition dans le cadre du présent dispositif.

Cette prise en charge par le budget de la Commune doit permettre le plus large accès au sport pour les jeunes Pralognanais.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

approuve la prise en charge par le budget communal d'un nombre maximal de 100 forfaits de ski « saison » moins de 18 ans afin de les distribuer gratuitement, selon les modalités précédemment exposées, à l'ensemble des enfants âgés de moins de 18 ans au 31 décembre 2025 scolarisés ou domiciliés, au 31 décembre 2025, sur le territoire de la commune de Pralognan-La-Vanoise

autorise Madame le Maire à signer les documents nécessaires à la mise en oeuvre de cette prise en charge et notamment à acquérir les forfaits nécessaires,

dit que les crédits budgétaires nécessaires à la mise en place de ce dispositif sont inscrits au BP 2025

PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 8/97°) DÉLIBÉRATION N° 2025-119 REMBOURSEMENT DE FRAIS A M. FROMENT

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre du remplacement de la Directrice Générale des Services, une personne avait été pressentie et que des échanges entre collectivités avaient eu lieu. Madame le Maire précise que M. FROMENT est venu passer quelques jours à Pralognan mi-novembre et avait, par anticipation, versé des arrhes pour réserver un déménagement en janvier 2026. Cependant, ce recrutement n'ayant pas abouti, à l'initiative du Maire, autorité hiérarchique, M. FROMENT demande s'il est possible d'obtenir le remboursement des arrhes versées pour un montant de 385 €, sur justificatifs.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES :

autorise madame le maire à procéder au remboursement de la somme de 385 € à M. FROMENT pour tenir compte des éléments susmentionnés.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h15.

Fait à Pralognan la Vanoise le 09/12/2025, approuvé à l'unanimité en Conseil Municipal du 28/01/2026

Le secrétaire de séance Le Maire

TATOUD Jean-Daniel BLANC Martine

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PV du Conseil Municipal du 09/12/2025 approuvé en Conseil Municipal le 28/01/2026 9/9