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Arrêté - 2026 04 118 Délégation de signature à Marianne PESENTI, OEC 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 118 Délégation de signature à Marianne PESENTI, OEC 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
ARRÊTÉ
N°2026-04-118 Département
de
Vaucluse
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DONNÉE
POUR
EXERCER
DES
FONCTIONS
D’OFFICIER
D'ETAT
CIVIL
À
MADAME
MARIANNE
PESENTI
Commune
de
os
AGENT
TERRITORIAL
Saint-Saturnin-les-Avignon
SAINT-SATURNIN-
LES-AVIGNON,
le
mercredi
22
avril
2026
Chantal
BONNEFOUX,
Maire
de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON,
VU
les
articles
L.2122-32
et
R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu’officier
d’état
civil,
sauf
celles
prévues
aux
articles
75
et
60
du
code
civil.
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale.
VU
le
code
civil,
VU
le code
de
procédure
civile,
VU
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la Justice
du
XXI
siècle,
VU
le
Décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la
loi
N°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l’état
civil,
Vu
le
Décret
n°
2013-429
du
24
mai
2013
portant
application
de
la
loi
n°
2013-404
du
17
mai
2013
ouvrant
le
mariage
aux
couples
de
personnes
de
même
sexe
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à l'état
civil
et
du
code
de
procédure
civile,
VU
le
Décret
n°2017-270
du
1°
mars
2017
relatif
à la
délégation
des
fonctions
d’officier
d’état
civil
exercées
par
le
maire
et
au
lieu
de
célébration
des
mariages,
VU
le
Décret
n°
2017-278
du
2
mars
2017
relatif au
délai
de
déclaration
de
naissance,
VU
le
Décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017
relatif
à
l’état
civil,
VU
la
circulaire
du
26
juillet
2017
de
représentation
de
diverses
dispositions
en
matière
de
droit
des
personnes
et
de
la
famille
de
la
loi
n°
2016-154
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXI,
Vu
le
Décret
n°
2022-290
du
1er
mars
2022
portant
application
de
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2021-1017
du
2
août
2021
relative
à
la
bioéthique
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l'état
civil, ARRÊTÉ
N°2026-04-118
VU
le procès-verbal
d’installation
du conseil
municipal
et de l’élection
du Maire
et des
Adjoints
en
date
du
29
mars
2026,
CONSIDÉRANT
qu’il
est nécessaire
pour
la continuité
du
service
public
de
déléguer
certaines
signatures
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
le Maire,
ou
de
ses
représentants.
SUR
PROPOSITION
du
directeur
général
des
services,
ARRÊTE
Article
1%.
- Madame
Marianne
PESENTTL,
titulaire
de
la fonction
publique
territoriale,
est
délégué(e),
sous
notre
surveillance
et notre
responsabilité,
dans
les fonctions
d’officier
de l’état
civil
à
l’exception
de
celles
prévues
aux
articles
75
(célébration
des
mariages)
et
60
(changement
de
prénom
pour
motif légitime)
du
code
civil.
Article
2
- Dans
le
champ
de
sa
délégation,
Madame
Marianne
PESENTTI
assumera
les
fonctions
suivantes :
-
la réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d’enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d’enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
13
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à la modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
-
la mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
déclarées
par
les
administrés
en
matière
d’état
civil
prévue
par
les
dispositions
du
chapitre
IT
du
titre
IT du
décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017 ;
-
_l’enregistrement,
la modification
et la
dissolution
du
pacte
civil
de
solidarité ;
-
la réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa transcription ;
-
la transcription
et mention
en
marge
de
tous
actes
ou jugements
sur
les
registres
de
l’état
Civil
;
-
la délivrance
de
toutes
les
copies,
extraits
d’actes
d’état
civil,
quelle
que
soit
la nature
des
actes ;
-__
d’informer
les usagers
à l’occasion
de
leurs
déclarations
d’état
civil
;
-
d’informer
les
administrations
et organismes
divers
dans
les
cas
prévus
par
les
textes
;
-
assurer
la conservation
des
registres.
Article
3
- La
signature
par
Madame
Marianne
PESENTT
des
pièces
et des
actes
relevant
de
la délégation
définie
à l’article
2 du
présent
arrêté
devra
être
précédée
de
la formule
indicative
suivante
« Prénom
Nom,
L’Officier
de
l’Etat
Civil
par
délégation
du
Maire
».
Article
4 - Monsieur
le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’intéressé(e)
et
transmis
à Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse
et Madame
la Procureure
de
la République. ARRÊTÉ
N°2026-04-118
Madame
le Maire
Chantal
BONNEFOUX
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
:
e
au
Préfet
de
Vaucluse
le
mercredi
22
avril
2026
e
à
l'intéressé(e)
le
mercredi
22
avril
2026
e
de
la
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
mercredi
22
avril
2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
-
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
le
Maire
de
SAINT-SATURNIN-LES-
AVIGNON
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification
;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
(30941)
16
avenue
Feuchères
-CS
88010-
cedex
9,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification. Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
par
l’application
informatique
«
Télérecours
Citoyens
»
via
le
site
internet
www.telerecours.fr