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Arrêté - 2026 04 119 Délégation de signature à Nicolas CUTILLAS, OEC 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Saturnin-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 119 Délégation de signature à Nicolas CUTILLAS, OEC 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
ARRÊTÉ
N°2026-04-119 Département
de
Vaucluse
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
DONNÉE
POUR
EXERCER
DES
FONCTIONS
D’OFFICIER
D'ETAT
CIVIL
À
MONSIEUR
NICOLAS
CUTILLAS
Commune
de
AGENT
TERRITORIAL
Saint-Saturnin-les-Avignon
SAINT-SATURNIN-
LES-AVIGNON,
le mercredi
22
avril 2026
Chantal
BONNEFOUX,
Maire
de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON,
VU
les articles
L.2122-32
et R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
conférant
au
Maire
le
pouvoir
de
déléguer,
sous
sa
responsabilité
et
sa
surveillance
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
titulaires
de
la
commune
tout
ou
partie
des
fonctions
qu’il
exerce
en
tant
qu’officier
d’état
civil,
sauf celles
prévues
aux
articles
75
et 60
du
code
civil.
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires.
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale.
VU
le
code
civil,
VU
le code
de
procédure
civile,
VU
la loi
n°2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la Justice
du
XXI
siècle,
VU
le Décret
n°
2004-1159
du
29
octobre
2004
portant
application
de
la loi N°
2002-304
du
4
mars
2002
modifiée
relative
au
nom
de
famille
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à
l’état
civil,
Vu
le Décret
n°
2013-429
du
24
mai
2013
portant
application
de
la loi n°
2013-404
du
17
mai
2013
ouvrant
le
mariage
aux
couples
de
personnes
de
même
sexe
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à l'état
civil
et du
code
de
procédure
civile,
VU
le Décret
n°2017-270
du
1° mars
2017
relatif à la délégation
des
fonctions
d’officier
d’état
civil
exercées
par
le maire
et au
lieu
de
célébration
des
mariages,
VU
le Décret
n°
2017-278
du
2 mars
2017
relatif au
délai
de
déclaration
de
naissance,
VU
le
Décret
n°
2017-890
du
6
mai
2017
relatif à l’état
civil,
VU
la circulaire
du 26 juillet 2017
de représentation
de
diverses
dispositions
en matière
de
droit
des
personnes
et de
la famille
de
la loi n°
2016-154
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXT,
Vu
le Décret
n°
2022-290
du
1er
mars
2022
portant
application
de
certaines
dispositions
de
la
loi
n°
2021-1017
du
2
août
2021
relative
à
la
bioéthique
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
à l'état
civil, ARRÊTÉ
N°2026-04-119
VU
le procès-verbal
d’installation
du conseil
municipal
et de l’élection
du Maire
et des
Adjoints
en
date
du
29
mars
2026,
CONSIDÉRANT
qu’il
est nécessaire
pour
la continuité
du
service
public
de
déléguer
certaines
signatures
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
le Maire,
ou
de
ses
représentants.
SUR
PROPOSITION
du
directeur
général
des
services,
ARRÊTE
Article
1°.
- Monsieur
Nicolas
CUTILLAS,
titulaire
de
la
fonction
publique
territoriale,
reçois,
sous
notre
surveillance
et
notre
responsabilité,
une
délégation
partielle
des
fonctions
d’officier
de
l’état
civil.
Article
2
- Dans
le
champ
de
sa
délégation,
Monsieur
Nicolas
CUTILLAS
assumera
les
fonctions
suivantes :
-
recevoir,
constater
et
dresser
des
actes
d’état
civil
relatif
au
décès
et
notamment,
la
signature
des permis
d’inhumer
pour
les personnes
décédées
hors
la commune
de
Saint-
Saturnin-lès-A vignon,
lorsque
l’inhumation
se fait dans
le cimetière
de
la commune.
Article
3
- la signature
par
Monsieur
Nicolas
CUTILLAS
des
pièces
et des
actes
relevant
de
la délégation
définie
à l’article
2 du
présent
arrêté
devra
être précédée
de
la formule
indicative
suivante
« Prénom
Nom,
L’Officier
de
l’Etat
Civil
par
délégation
du
Maire
».
Article
4 - Monsieur
le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Article
5
- Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l’intéressé(e)
et
transmis
à Monsieur
le
Préfet
de
Vaucluse
et Madame
la Procureure
de
la République.
Madame
le Maire
Chantal
BONNEFOUX nn
À
r
En
À
C4
4
SATUR
Acte
certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission :
e
au
Préfet
de
Vaucluse
le mercredi
22
avril 2026
e
à l’intéressé(e)
le mercredi
22
avril
2026
e
de
la publication
sur
le site
internet
de
la commune
le mercredi
22
avril 2026
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet :
-
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Madame
le
Maire
de
SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification
;
-
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Nîmes
(30941)
16 avenue
Feuchères
—CS
88010-
cedex
9,
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif peut-être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
via
le
site
internet
www.telerecours.fr