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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 04 07 deliberation 11 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2025 04 07 deliberation 11 annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Industrie, Institutions publiques,
Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
066-246600415-DE_028_2025-DE fi
AGEDI = dberré « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
Le formulaire EXE10 est un modèle d'avenant, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, dans le cadre de l'exécution d'un marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.) Communauté de Communes Roussillon Conflent
1, rue Michel Blanc — 66130 Ille sur Têt
Tél: 04.68.57.86.85
Mail : accucil@@roussillon-conflent.fr
B-Identific
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l'établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d'entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement]
SAS SACPA
12 , place Gambetta
47700 CASTELJALOUX
contact@sacpa.fr
# Objet du marché public:
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d'allotissement, préciser également l'objet et la dénomination du lot concerné.)
Exploitation du service public de captures d'animaux errants, de gestion de fourrière animale et de ramassage des cadavres d'animaux.
8 Durée d'exécution du marché public: 60... mois où
& Montant initial du marché public :
“Taux de la TVA : 20%...
” Montant HT: ...27 433.40€...........
a Montant TTC: 32 920.08€.........
DE OH NRA on AP RER ER Se
L Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicati r le site du ministère chargé de l'économie. Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
Us Oduites Pé RP ser spjenant s ER 6 ë- 2082 # Fans incidènce financière, introduites dans le marché public par le présent avenant. Préciser les article € EdAR ou du CCTP modifiés où complétés ainsi que l'incidence financière de chacune des modifications apportées.)
e Modification de l'article 1.5 du cahier des charges :
Modification du périmètre d'exploitation à 15 communes. Calcul du nouveau forfait sur la base du
nouveau total de population comme indiqué ci après.
+ Modification de l'article 2.2 du cahier des charges :
Suite au départ de la commune de Corneilla, comprenant 2022 habitants selon l'INSEE 2021, et compte tenu de l'évolution du nombre d'habitants de la communauté de communes Roussillon Conflent à 18830 habitants, le nombre n'est plus de 18 790 habitants comme indiqué dans le contrat initial mais 16 740 habitants, le nombre de communes est de 15.
Le prix par habitant initial était de 1.46€ HT et a été révisé en 2024 à 1.48€ HT soit 27 872.33€ HT
annuel.
e Modification de l'article 1.3-A du cahier des charges :
Capture des carnivores incluant les chats domestiques et autres animaux, récupération d'animaux abandonnés ou divagant sans maître.
Le nouveau montant annuel 2025 est de 1.75€ HT par habitant : le montant annuel à partir du 1% janvier 2025 est de 1.75€ x 16 740 habitants = 29 296€ HT
Ces modifications sont non substantielles au sens de l'article R2194-7 du code de la commande publique.
m Incidence financière de l'avenant :
L'avenant a une incidence financière sur le montant du marché public : (Cocher la case correspondante.)
EI Non X Oui
Montant de l'avenant :
“Taux de la TVA: 20%
“ Montant HT :...1 422.67€
” Montant TTC: 1 707.2€
» % d'écart introduit par l'avenant : ..0.5%
Nouveau montant du marché public :
“ Taux de la TVA : 20%............
"Montant HT: ...29 295 €...
u Montant TTC: 35 154 € Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
EvéAMacoouisiDEeduroambE publie
AGEDI
Nom, prénom et qualité : Œ . du signataire (*) Lieu et date de signature Signature
SACPA 4 Sr rumdique jeun Jean Francois nan ronteienu
FONTENEAU JEAN-FRANCOIS soon FONTENEAU D AP PRESIDENT 40100!
(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d'engager la personne qu'il représente.
Pour l'Etat et ses établissements :
(Visa ou avis de l'autorité chargée du contrôle financier.)
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice) Date de transmission de l'acte: 11/04/2025
Date de reception de l'AR: 11/04/2025
Seb San von aire AGE D 1 _
m En cas de remise contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçue à titre de notification copie du présent avenant »
Signature du titulaire,
# En cas d’envoi en lettre recommandé avec accusé de réception :
(Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre )
# En cas de notification par voie électronique :
(Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire du marché public ou de l'accord-cadre.)
Date de mise à jour : 01/04/2019.