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Arrêté - Préfecture - Oise - Actualisation des tarifs TLPE2
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Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE
Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE
Procès Verbal - 9. actualisation tarifs tlpe au 01012024
Déliberation - D 36 06.2021 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - D 28 06.2022 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE Actualisation tarifs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE Actualisation tarifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Collectivités territoriales,
Préfecture Secrétariat
Général
« Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
Bureau
des
concours
financiers
et
du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par Mme
Laëtitia PETITPAS
Tél.
: 03.44.06.12.55
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriel :
laetitia.petitpas@oise.gouv.fr
Liberté
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’OISE
Beauvais,
le
D0
O\-A\9) ,
Le
Préfet
de
l’Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les
Maires
Mesdames
et Messieurs
les
Présidents
des
groupements à
fiscalité
propre
Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
(pour
information)
Objet
: Taxe
locale
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE).
Actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2020 L'article
L.2333-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
fixe
les
tarifs
maximaux
de
taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
(TLPE).
Ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année,
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à la consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TPLE
s’élève
ainsi
à
+1,6
%
(source
INSEE),
ce
qui
porte
les tarifs
maximaux
correspondants
à
:
e
16
€
dans
les
communes
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
de
moins
de
50
000
habitants ;
e
21,10
€
dans
les
communes
et les EPCI
compris
entre
50
000
et
199
999
habitants
;
e
31,90
€
dans
les
communes
et les EPCI
de
plus
de
200
000
habitants.
Les
tarifs
maximaux
prévus
à l’article
L.
2333-10
du
CGCT
s’élèvent
pour
2020 à
:
e
21,10
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
appartenant
à
un
EPCI
de
50
000
habitants
et plus
;
e
31,90
€
dans
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
appartenant
à un
EPCI
de
200
000
habitants
et plus.
Il
vous
appartient
de
fixer
par
délibération
les
tarifs
applicables
sur
votre
territoire
avant
le
1°
juillet
2019
pour
application
le
17
janvier
2020.
Les
délibérations
adoptées
devront
viser
les
articles
du
CGCT
susmentionnés. J’attire
votre
attention
sur
l’intérêt
à faire
figurer
les
montants
actualisés
de
ces
tarifs
dans
une
délibération
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12 34
— Télécopie:
03
44
45
39
00
Courriel:
prefecture@oise.gouv.fr
—
Site
internet:
www.oise.gouv.fr afin
d’éviter
que
les
redevables
prétendent
ignorer
les tarifs
en
vigueur.
La
prise
d’une
nouvelle
délibération
chaque
année
est
donc
recommandée.
En
l’absence
de
décision
expresse
d’actualisation
des
tarifs,
les
tarifs
de
l’année
précédente
continueront
de
s’appliquer. Mes
services,
ainsi
que
ceux
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques,
se
tiennent
à
votre
disposition
pour
vous
apporter
tout
complément
d’information
que
vous
jugeriez
utile.
Pour
le\Préfet
et par
délégation,
le Directeur,