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Déliberation - 2024 063 Actualisation tarifs TLPE tampon
Document publié le Mardi 18 juin 2024 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 063 Actualisation tarifs TLPE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 Pepe 2008 2724 DELIBERATION D 030 21200224 2024061 8-2024_063-DE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 18 juin 2024 TRE L'an deux mille vingt-quatre, et le dix-huit juin. le conseil conseillers | Présents Votants municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est en réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Ee séances, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur 43 | # 16 Nicolas CARTAILLER, Date de la convocation : 13 juin 2024 Présents: Nicolas CARTAILLER, Elisabeth VIOLA, Stéphane MATEO, Objet : Corinne LEBFEVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN, Roland VIOLA, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI, Florian BOISSIN, Sabine HUGUES, Ghislaine REBOLLO Absents excusés: Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric GONSSARD Absents_ représentés : Pierre DE QUEYLARD pour Nicolas CARTAILLER, N'Fissa BENSAID pour Cécile FABRE, Carole GALINY pour Sabine HUGUES Secrétaire de séance: Cécile FABRE Actualisation des tarifs de Taxe Locale sur la Publicité Extérieur - TLPE Vu l'article L2333-6 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 1639 A bis du Code général des impôts ; Vu la délibération en date du 25 juin 2012 instaurant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) ; Vu la délibération n°02 en date du 17 octobre 2014 modifiant le seuil d'exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) le passant ainsi de 7 à 12m° ; Vu la délibération n°01 en date du 24 février 2015 modifiant le régime de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) ; Considérant que toute modification des éléments constitutifs de la TLPE représente une modification des dispositions fiscales locales et, en tant que telle, doit être approuvée par les représentants élus de la collectivité ; Monsieur le Maire propose d’actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (TLPE) et de les fixer comme suit : - Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques : 24€ par m° et par an (ancien tarif 20 €) - Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques : 60 € par m° et par an (ancien tarif 50 €) - Enseignes de moins de 12m? : exonéré à 100 % soit 0 € par m° et par an - Enseignes comprises entre 12 et 50 m° : 36 € par m° et par an (ancien tarif 30 €) - Enseignes de plus de 50 m° : 72 € par m° et par an (ancien tarif 60 €) Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré: - DECIDE d’actualiser les tarifs de cette taxe comme indiqué ci-dessus, Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits, Cécile FABRE L Pour copie conforme Le Maire, Nicolas CARTAILLER NE 20 {CG Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès | de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr République Française Département du GARD