Procès Verbal - pv du 16 07 2026 adopte

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Procès Verbal - pv du 16 07 2026 adopte Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viens. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 16 07 2026 adopte)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

Séance du 16 juillet 2026 à 19 H.

PV de la séance du CM du 16/07/2026 Page 1 sur 5

L'an deux mille vingt-six, et le seize du mois de juillet à 19 h, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Viens, régulièrement convoqués le 9 juillet 2026, se sont réunis dans la Salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Frédéric ROUX, Maire.

Membres en exercice : 15/15 ;

Étaient présents : 12 : ROUX Frédéric, PERRONE Danièle, ARNAL René, HILAIRE Catherine, DRUILHE Guillaume, CARRIÉ Catherine (arrivée à 19h10), DALMAZZO Véronique, AUDIBERT Victor, AVARGUE Paulin, SEVILLA Nicolas, DOMERGUE Simone, BOIRIN Franck ;

Procurations : 3 ;

Effectif valable : 12 + 3 procurations : 15 ;

Président de séance : Frédéric ROUX, Maire ;

Secrétaire de séance : Catherine HILAIRE.

Séance du Conseil municipal

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h.

Monsieur le Maire propose de désigner Catherine Hilaire comme secrétaire de séance.

L’ensemble des membres présents approuve la proposition de Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire rappelle que le Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juin 2026 a été adressé à tous les membres du Conseil municipal et demande aux Conseillers s’ils ont des observations.

Pas de Débats ou Questions.

Monsieur le Maire soumet le procès-verbal du 05 juin 2026 à l’approbation de l’Assemblée qui l’adopte à l’unanimité.

DÉLIBÉRATIONS

2026-26 : Acquisition à l’Etablissement Public Foncier du terrain sis section AL, parcelles n°657 et 659

Le Maire rappelle à l’assemblée que suite au décès de Gérard Bonnet, la Commune a souhaité

acquérir les parcelles sises section AL n° 657 et 659. L’une située au-dessus de la Mairie et l’autre

consistant en une grange sur le parking du Rang.

Il a été demandé à l’Etablissement Public Foncier (EPF) de porter le projet en préemptant les

parcelles pour le compte de la Commune.

Il s’agit aujourd’hui de racheter ces parcelles à l’EPF pour un montant de 113 702,72 € TTC et pour

ce faire d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié.

Il est précisé que la Région SUD, grâce au dispositif « Nos communes d’abord » pourrait financer ce

rachat à hauteur de 50 %.

Le Maire ayant délégation du Conseil municipal, il pourra demander la subvention auprès de la

Région.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

Séance du 16 juillet 2026 à 19 H.

PV de la séance du CM du 16/07/2026 Page 2 sur 5

Débats et Questions :

F. Boirin : La portabilité par l’EPF dépend d’un projet. Est-ce toujours les logements séniors et le

local santé ?

Le Mairie : Oui, huit logements dédiés au vieillissement pourraient être réalisés par Grand Delta

Habitat La restauration de la remise permettrait l’installation d’un local médical. Il pourrait y avoir

un partenariat avec Céreste pour des visites de médecins une à deux fois par semaine, avec la

possibilité d’accueillir d’autre professionnels de santé comme un kinésithérapeute. De plus, cela

aiderait Céreste en justifiant d’une patientèle plus importante. L’étage de la remise deviendrait un

studio pour mise en location à destination de jeunes.

F. Boirin : pense que la demande de subvention est illusoire.

D. Perrone : Les échanges avec la Région confirment que la Commune a de grandes chances

d’obtenir la subvention.

F. Boirin : Favorable à l’acquisition du terrain. Il faudra voir ensuite le projet.

19h10 arrivée de C. Carrié.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à l’unanimité :

APPROUVE le rachat des parcelles AL 657 et 659.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget par décision modificative.

2026-27 : Définition du montant des redevances d’occupation du Domaine public de la Commune

Vu le CGCT et notamment son article L.2121-29.

Le Maire expose à l’assemblée que plusieurs autorisations précaires et révocable ont été octroyées par la commune pour permettre l’utilisation, à titre précaire et révocable, de certaines portions du domaine public par des particuliers riverains.

Le tarif forfaitaire appliqué jusqu’à ce jour était de 50 € par an.

Aujourd’hui, deux nouvelles demandes sont parvenues en mairie pour des espaces très différents.

Aussi, il pourrait être appliquée une tarification au m² plutôt qu’au forfait pour assurer une meilleure équité tout en prenant en compte la destination de l’espace mis à disposition (espace de loisirs, utilisation à but commercial et ou/ professionnel, stockage…).

Le Maire propose la tarification par an suivante :

- 15 € du mètre carré pour une utilisation de loisirs / agrément,

- 10 € du mètre carré pour une utilisation de stockage,

- 10 € du mètre carré pour une utilisation professionnelle.

Débats et Questions :

F. Boirin : Demande la localisation de ces mises à dispositions.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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Séance du 16 juillet 2026 à 19 H.

PV de la séance du CM du 16/07/2026 Page 3 sur 5

Le Maire : Les deux nouvelles demandes concernent les Broquiers, en l’attente d’une vente après

déclassement, et le quartier de la Bourgade.

F. Boirin : qu’en est-il de la location privée ?

Le Maire : Des baux à ferme pour les terres et des baux privés pour les bâtiments. Il y a toujours

le problème de la tour du château qui est occupé sans droit ni titre.

F. Boirin : Et les loyers impayés ?

Le Maire : C’est en amélioration grâce à un suivi précis avec recommandé. Un locataire pose

encore problème tandis que les autres remboursent leur dette progressivement.

S. Domergue : On ne peut pas les aider avec la CAF ?

Le Maire : Nous avons déjà fait intervenir les services sociaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

à l’unanimité :

APPROUVE les tarifs tels que définis ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2026-28 : Modification du tableau des effectifs : Création de plusieurs postes pour

permettre les avancements de grade

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la volonté de la commune de mettre à jour la carrière des agents communaux et permettre l’avancement de grade et/ou la promotion interne des agents ayant atteint l’ancienneté nécessaire.

Il souhaite aussi permettre le reclassement dans la filière animation d’un adjoint technique pour mettre en adéquation le grade avec les fonctions de l‘agent.

Pour permettre les nominations des agents concernés dans leur nouveau grade, il y a lieu de créer les emplois correspondants.

Il précise à l’assemblée qu’après nomination des agents sur leur nouveaux grades, les postes vacants pourront être supprimés après saisine et validation du Comité social territorial.

Il propose :

1°) La création de trois emplois permanents d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à

temps complet 35h,

Ces emplois seront occupés par les fonctionnaires en poste au grade d’adjoint technique principal

de 2ème classe après avancement de grade.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

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Séance du 16 juillet 2026 à 19 H.

PV de la séance du CM du 16/07/2026 Page 4 sur 5

2°) La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à

temps non complet 20h,

Cet emploi sera occupé par le fonctionnaire en poste au grades d’adjoint technique territorial

principal de 2ème classe après avancement de grade.

3°) La création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à

temps complet 35h,

Cet emploi sera occupé par le fonctionnaire en poste appartenant au cadre d’emplois des adjoints

technique territorial après avancement de grade.

4°) La création d’un emploi permanent d’adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe à

temps complet 35h,

Cet emploi sera occupé par voie de reclassement par le fonctionnaire en poste appartenant au cadre

d’emplois d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe après reclassement et avancement

de grade.

5°) La création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet 35h,

Cet emploi sera occupé par le fonctionnaire en poste appartenant au cadre d’emplois des rédacteurs

principaux de 1ère classe après promotion interne.

- pour tous les postes créés, la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au

cadre d’emplois concerné.

Débats et Questions :

F. Boirin : Est-ce que le prévisionnel budgétaire est calculé ? Il n’est pas contre l’avancement de

grade des agents.

Le Maire : Ça ne change pas grand-chose au niveau budgétaire et le poste d’Attaché ne sera pas

pourvu en 2026.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R.2313-3, R.2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.REPUBLIQUE FRANCAISE - COMMUNE DE VIENS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

Séance du 16 juillet 2026 à 19 H.

PV de la séance du CM du 16/07/2026 Page 5 sur 5

Considérant également qu’il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Considérant qu’il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.

Considérant la délibération modifiant le tableau des emplois en date du 3 juin 2025,

Décide de créer les emplois tels qu’exposé précédemment,

Modifie le tableau des emplois de la Commune ainsi qu’il suit au 1er aout 2026,

Charge le Maire de pourvoir à ces emplois dans les conditions statutaires,

Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents, sont inscrits au Budget, Chapitre 012.

DECISIONS DU MAIRE

INFORMATIONS AU CONSEIL ET QUESTIONS DIVERSES

Décisions du Marie :

2026-02D : Demande de subvention au titre de la répartition des Amendes de Police 2026 auprès du Conseil Départemental de Vaucluse – Création de trottoir et busage de fossé

2026-03D : Demande de subvention au Conseil Régional au titre de « Nos Communes d’Abord » - Achat de terrain à l’Etablissement Public Foncier sis parcelles AL 6567 et 659

Débats et Questions :

F. Boirin : Les travaux de sécurisation sont une bonne idée, ainsi que celle de décaler le panneau

d’entrée de village côté Céreste. Ce serait bien de déplacer également celui de la route d’Apt.

Le Maire : Il est possible de demander au Département, mais ça n’a pas été facile d’avoir leur

accord pour le déplacement du panneau côté Céreste, il a fallu justifier du danger (virage,

nombreuses sorties de voies et d’habitations). Ce sera probablement plus difficile d’avoir leur

accord pour un déplacement du panneau sur la route d’Apt mais l’espace des poubelles enterrées

peut servir d’argument.

L’ordre du jour est épuisé Monsieur le Maire lève la séance à 19 h 38.

Le Maire,

Frédéric ROUX

La Secrétaire de séance,

Catherine HILAIRE