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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0172 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0172)Thèmes du document : Tourisme, Union Européenne, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(99289) / lundi 3 juillet 2023 à 08:55 1 / 5 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

23-C-0172

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE 2021-2027 - SIGNATURE DE LA

CONVENTION AVEC LA REGION HAUTS-DE-FRANCE

I. Rappel du contexte

L’ITI, un budget de FEDER réservé pour le territoire métropolitain

1. Rappels généraux sur l’Investissement Territorial Intégré :

La Région Hauts-de-France est autorité de gestion des fonds européens FEDER, FSE+, FTJ, FEADER et FEAMP.

L'investissement territorial intégré (ITI) est un dispositif mobilisant des crédits européens issus du FEDER, au bénéfice du territoire retenu. Les maîtrises d’ouvrages bénéficiaires recouvrent la Métropole, les communes du territoire concerné et leurs opérateurs.

Dans le cadre de ces ITI, l'Autorité de Gestion des fonds européens (en l’occurrence la Région) confie une enveloppe de FEDER prédéfinie ainsi que certaines tâches de gestion et de mise en œuvre à des "organismes intermédiaires" (ici la MEL).

La MEL a été désignée organisme intermédiaire dès 2015, et a donc été dotée d’un ITI depuis la précédente programmation 2014-2020. Celui-ci était adossé au contrat de ville et reprenait ses enjeux. À travers cet ITI 2014-2020, ce sont 47 projets qui ont été financés, conduisant à un montant réalisé de 36,16M d’euros (soit 97,73%), soit un taux de consommation élevé des 37 millions d’euros alloués à la MEL.

2. Un nouvel ITI pour la période 2021-2027 :

Le nouveau programme opérationnel Hauts-de-France FEDER-FSE+-FTJ 2021- 2027 (PO), validé par la Commission européenne le 6 octobre 2022, a prévu que seules la MEL et la communauté d’Agglomération d’Amiens Métropole pourront bénéficier du dispositif des ITI pour la période 2021-2027. Le document de mise en œuvre du PO, publié le 7 novembre 2022, a notamment apporté des précisions quant aux critères d’éligibilité des thématiques de l’ITI. Enfin, par délibération du 31 janvier 2023, la Région a validé les critères d’élaboration des stratégies territoriales des futurs ITI.

Un appel à projets sur les ITI a donc été ouvert par la Région entre le 17 février et le 17 avril 2023.(99289) / lundi 3 juillet 2023 à 08:55 2 / 5 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

La candidature de la MEL à l’ITI pour la période 2021-2027 ainsi que la reconduction du statut d'organisme intermédiaire ont été validées par le Conseil Régional le 20 avril 2023.

Une convention actant ce nouvel ITI 2021-2027 est ainsi proposée au Conseil métropolitain.

II. Objet de la délibération

A) L’Investissement Territorial Intégré 2021-2027, un outil au service de la redynamisation et de l’attractivité du territoire :

1. Un périmètre élargi pour l’ITI 2021-2027 :

Le précédent ITI étant adossé au contrat de ville, son périmètre était calqué sur la géographie prioritaire. La MEL a fait le choix d’étendre le périmètre de l’ITI par rapport à la période 2014-2020, pour introduire davantage de souplesse dans l’appréhension des situations. Dès lors, le périmètre de l’ITI 2021-2027 sera caractérisé par l’introduction de périmètres projets en zone urbaine, permettant ainsi de prendre en compte le projet dans sa réalité.

2. Une stratégie territoriale et des thématiques au service de la redynamisation et de l’attractivité :

L’appel à candidature de l’ITI pour la période 2021-2027 imposait de retenir au minimum 3 thématiques sur 5 proposées.

Au regard des besoins du territoire, la MEL a retenu les 4 thématiques suivantes, qui constituent la base de la stratégie territoriale et urbaine intégrée du dispositif:

 Croissance et compétitivité des PME et création d’emplois dans les PME, y compris par des investissements productifs : cette action permettra de financer notamment l’accompagnement à la création, au développement et à l’accélération d’entreprises, mais également l’animation et la coordination des acteurs de la création.

 Recyclage foncier des sols contaminés au bénéfice d’opérations de réhabilitation à forte ambition en matière de transition écologique : cette thématique contribuera à la revalorisation de friches polluées d’origine industrielle afin de permettre le développement de projets urbains mixtes.  Requalification des espaces délaissés et dégradés au bénéfice d’opérations de redynamisation urbaine : cette action favorisera la requalification et / ou la création d’espaces publics et de nature sur la base de projets urbains mixtes.  Patrimoine culturel et touristique : cette thématique favorisera notamment le développement d’expérimentations numériques permettant de mettre en valeur le patrimoine, l’amélioration du parcours des visiteurs, ou encore(99289) / lundi 3 juillet 2023 à 08:55 3 / 5 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

contribuera au développement d’un tourisme culturel responsable et de proximité.

NB : les critères de sélection des projets sur chacune de ces thématiques sont ceux prescrits par la Région dans le cadre du PO 2021-2027 et de son document de mise en œuvre.

Sur la base de ces 4 thématiques a été défini un scénario de redynamisation économique et urbaine comportant 2 volets:

 La redynamisation des espaces en rupture avec le tissu urbain.

Ce volet permet d’activer les actions sur la réhabilitation des friches industrielles et des espaces délaissés et dégradés pour la partie aménagement, et la thématique relative au développement des TPE/PME selon l’activité qui s’y développe. Il permettra à la fois de développer de nouveaux sites totem et des activités économiques de proximité dans le cadre de projets urbains multifonctionnels.

 Le confortement d’attractivité des espaces déjà intégrés à leur environnement. Ces sites ne sont pas considérés comme des friches ou des espaces délaissés au sens du FEDER (exemples : ancienne friche réhabilitée, lieu culturel, etc) mais représentent cependant des vecteurs importants d’attractivité pour les territoires. Ce volet permettra d’activer les thématiques développement des TPE/PME (pour l’accompagnement des porteurs de projet ou la coordination des acteurs de la création d’activité) et patrimoine touristique et culturel.

B) Une enveloppe renouvelée à hauteur de 37M€, au bénéfice du territoire métropolitain :

Le territoire de la Métropole européenne de Lille va bénéficier d’une enveloppe de 37M€ de FEDER au total, dont il est proposé la répartition suivante :

Total : 37.000.000€

Développement

des TPE

Friches

industrielles

Espaces

délaissés et

dégradés

Patrimoine

touristique et

culturel

2.000.000€ 8.000.000€ 20.000.000€ 7.000.000€

Cette répartition peut être révisée au cour de la vie de l’ITI, par voie d’avenant, en fonction des besoins du territoire et au regard de la consommation des crédits sur chacun des axes.(99289) / lundi 3 juillet 2023 à 08:55 4 / 5 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

C) Une gouvernance spécifique et un accompagnement des porteurs de projets sur toute la période

1. Mise en place d’un Comité politique de sélection et de suivi :

Un Comité de sélection et de suivi sera installé, qui conviera l’ensemble des élus en charge des thématiques de l’ITI. Il se réunira deux fois par an pour sélectionner les dossiers à proposer à l’instruction de la Région d’une part et suivre l’avancement global du dispositif d’autre part (consommation, avenant éventuel...).

Dans le cas où un dossier de financement serait prêt très en amont de la tenue d’un Comité de sélection, une consultation écrite pourra être ouverte, afin de gagner en souplesse dans le temps d’instruction.

Ce Comité de suivi sera précédé par un comité technique qui se réunira tous les 3 mois. Cette instance analysera les dossiers et produira des fiches techniques à destination du Comité de sélection et de suivi. Ce comité sera enfin un lieu d’échange d’informations sur l’ITI et sur les autres dispositifs de financement.

2. Un accompagnement des porteurs de projets, en proximité :

La MEL mettra en place, tout au long de la vie de l’ITI, des temps de partage d’information et d’accompagnement des porteurs de projets au montage de leur dossier.

 Une instance d’animation du dispositif à destination des porteurs de projets (communes, sociétés d’aménagement, acteurs économiques, etc…). Cette instance sera un lieu de communication d’informations sur l’état d’avancement de l’ITI, mais aussi un lieu d’échanges de pratiques.

 Ainsi qu’une cellule de pilotage et d’accompagnement, qui assistera les porteurs internes et externes jusqu’à la complétude des dossiers, et leur transmission à la Région pour instruction. Elle sera également en charge de la gestion administrative du dossier : enregistrement, émission de l’avis de sélection par le Comité de sélection et de suivi, etc.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser M. le Président ou son représentant délégué à signer la convention de l’ITI 2021-2027 qui entrera en vigueur à compter de sa signature.(99289) / lundi 3 juillet 2023 à 08:55 5 / 5 FINANCES - ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT -ACCOMPAGNEMENTS ET PARTENARIAT

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Florence BARISEAU, Stéphanie DUCRET, Saliha KHATIR, Danièle PONCHAUX, Isabelle MARIAGE- DESREUX, Hélène MOENECLAEY et Dominique PIERRE-RENARD ainsi que MM. Guillaume DELBAR, Bernard GERARD, Yvan HUTCHINSON, Frédéric LEFEBVRE et Didier MANIER n'ayant pas pris part au débat ni au vote.