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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0172 Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0172)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie, 20 C 0172

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

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AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -AMENAGEMENT

TOURCOING -

ZAC BOTANIQUE- CLOTURE DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT-

APPROBATION DU BILAN DEFINITIF

I

I. Rappel du contexte

La ZAC Botanique a été créée par délibération du conseil en date du 26 mars 1999. La création de cette ZAC coïncidait avec plusieurs initiatives visant à améliorer l’accessibilité et l’attractivité de la ville de « Tourcoing comme ville centre et centre de vie », autour de deux équipements : le jardin Botanique et un bâtiment universitaire en cœur d’ilot. La requalification de ces deux équipements a été menée conjointement à la restructuration du tissu urbain, grâce à l’aménagement de la rue Verte, la rue de la Cloche, la rue du Bus, la rue de Chantilly, la rue Hentges, la rue Derwyn, et le percement de la rue des Bourleux.

Par délibération n° 228 du Conseil de Communauté du 18 décembre 1998, il a été décidé de confier à la SEM Ville Renouvelée une concession d’aménagement pour la réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté ( ZAC) «BOTANIQUE- UNIVERSITÉ» à TOURCOING. Cette concession d'aménagement a fait l'objet de différents avenants dont le récapitulatif est annexé à la présente délibération.

L’avenant n°1 au traité de concession a porté sur la révision du bilan financier et la modification du périmètre d’intervention.

L’avenant n° 2 au traité de concession a précisé les conditions de poursuite de cette opération d’aménagement conformément au nouveau périmètre de l’opération ainsi qu’au nouveau programme des travaux, bilan financier et plan de trésorerie prévisionnels. Il avait également pour objet de mettre en conformité le cahier des charges de la concession avec les dispositions de la loi SRU.

L’avenant n° 3 a entériné le maintien de la participation du Concédant avec une nouvelle répartition entre la section investissement et la section fonctionnement.

L’avenant n° 4 a entériné la nouvelle participation du concédant ainsi que l’augmentation de la rémunération de la SEM pour tenir compte de la modification du programme opérationnel.

L’avenant n°6 avait pour objet la modification du montant prévisionnel maximal de la participation de la MEL à l’opération ;

Les avenants n° 5, 7 et 8 avaient pour objet la prolongation de la durée de la concession et l’augmentation des rémunérations versées à l’aménageur.20 C 0172

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Délibération DU CONSEIL

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Ces avenants au traité de concession sont récapitulés dans le tableau en annexe à la présente délibération.

II. Objet de la délibération

L'ensemble des aménagements prévus au programme de la concession d’aménagement et de la ZAC a été réalisé, et la concession d'aménagement s'est achevée au 31 décembre 2012.

Les ouvrages réalisés ont été remis en gestion à la MEL par la SEM Ville Renouvelée à travers deux Procès-Verbaux de Remise d’Ouvrage :

Le parvis du jardin botanique : PV signé en mai 2010 ;

Les autres espaces publics de la ZAC : PV signé en octobre 2017

Par délibération du 15 décembre 2017, le Conseil de la Métropole Européenne de Lille a donné quitus à la SEM Ville Renouvelée de ses missions et a approuvé un bilan de l’opération faisant apparaître un boni de liquidation revenant à la MEL de 575 800 € TTC. Ce bilan nécessitait d’être actualisé du fait des dernières opérations de rétrocession d’espaces publics devant intervenir.

Le 19 septembre 2019, l’acte de cession des terrains d'assiette des espaces publics de la ZAC Botanique a été signé.

Le bilan actualisé et définitif de l’opération a été transmis par la SEM Ville Renouvelée par courrier daté du 09 décembre 2019. Ce bilan de clôture de l’opération fait maintenant apparaître un boni de liquidation revenant à la MEL de 561 356 €.

Par conséquent, la commission principale Aménagement - Urbanisme - Logement - Pol. de la ville - Habitat - Planification - GDV - Stratégie action foncière consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le bilan de clôture définitif ci-annexé ;

2) de recouvrer 561 356 € auprès de la SEM Ville Renouvelée sur l'opération 610-O-040, nature 75888 ;

3) d'autoriser Monsieur le Président à signer tout document faisant suite à cette délibération, et procéder à toutes les formalités afférentes, conformément aux dispositions de l'article R.311-5 du code de l'urbanisme.20 C 0172

Séance du vendredi 16 octobre 2020

Délibération DU CONSEIL

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Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Elisabeth MASSE et MM. Alexandre GARCIN, Matthieu CORBILLON, Michel COLIN, Mehdi CHALAH et Jean-Marie VUYLSTEKER n'ayant pas pris part ni au débat ni au vote.

Acte certifié exécutoire au 22/10/2020

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