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Arrêté - 99 ar arrete portant mise en securite durgence de la copropriete sise 3
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ar arrete portant mise en securite durgence de la copropriete sise 3)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260409-2026-134-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2026]
Publication : 09/04/2026
Bastia CITÀ DI CULTURA
Serviziu / Service Le 7 avril 2026 Ghjuridicu/Juridique
ARRÊTÉ
N°2026/134 portant mise en sécurité d'urgence de la copropriété sise 3 Boulevard Giraud 20200 Bastia
Le Maire,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.R511-1 et suivants, L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-4 à R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le Code de justice administrative, et notamment les articles R.531-1, R.531-2 et R.556-1 ;
Vu les articles L.2122-24, L.2213-24 et L.2131-1 du Code général des collectivités
territoriales ;
Vu le signalement en date du 27 février 2026 reçu par les services de la ville ;
Vu le rapport technique établi par le cabinet ESBC en date du 10 février 2025 ;
Vu les préconisations d'urgence figurant dans ledit rapport ;
Considérant qu'il a été signalé des désordres structurels majeurs impactant les planchers des 4ème, Dème et GÊT étages, ainsi que des escaliers des 4" et 5è"e étages ;
Considérant que l'immeuble sis 3 Boulevard Giraud 20200 Bastia est géré par le syndic de copropriété Immo de Corse, sis 40 Boulevard Paoli 20200 Bastia et représenté par Madame Caroline MATTEI! ;
Considérant qu'au regard de la dangerosité des lieux, et conformément aux préconisations prescrites, il y a urgence à ce que des mesures soient prises ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède, qu'un danger imminent, manifeste et constaté impose, sans usage de la procédure contradictoire, que les mesures indispensables soient prises d'urgence en ce que la situation compromet gravement la sécurité des biens et des personnes ;
ARRÊTE
Article 1 : Le syndic de copropriété, Immobilier de Corse, sis 40 Bd Paoli — 20200 Bastia et représenté par Madame Caroline Mattei, est mis en demeure de procéder dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté à la désignation d’un bureau d'étude et au lancement des travaux de :
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicelli (L +33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex 64 malrle@bastia.corsica wwwbastiascorsica Page 1 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212000335-20260409-2026-134-AR|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/04/2026]
Publication : 09/04/2026
-__ Confortement des planchers des 4è"e, 5îmes et 6èmes étages,
-__ Confortement des escaliers des 4° et 5è"es étages,
- _ Passivation des aciers des poutres corrodées.
Le syndic de copropriété devra prendre les mesures nécessaires à la mise en sécurité de l'ensemble de la copropriété, assurer la sécurité publique et faire cesser le danger imminent conformément au rapport technique annexé.
Article 2: Faute pour le syndic de copropriété’ d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé à l’article 1°, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de la copropriété sise 3 boulevard Giraud — 20200 Bastia ;
Toutes les créances publiques liées à l'exécution d'office des travaux par la collectivité publique ou à la substitution aux seuls copropriétaires défaillants sont récupérables comme en matière de contributions directes contre chacun des copropriétaires concernés et garanties par l'inscription d’un privilège spécial immobilier sur chacun des lots concernés.
Article 3 : Si le syndic de copropriété mentionné à l’article 1%, à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenu d'informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de la mise en sécurité d'urgence pourra être prononcée après constatation des travaux, effectuée par les agents compétents de la commune. Le syndic de copropriété tient à disposition des services de la commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au syndic de copropriété Immobilier de Corse qui assurera sa diffusion à l'ensemble des copropriétaires ou à ses ayants-droits, et sera affiché sur site.
Article 5 : Le présent arrêté sera transmis au Préfet de la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administration peut être saisi d’une requête déposée sur le site « www.télérecours.fr »
Article 7 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Merria di Bastia
Viale Pierre Giudicell \: *33(0)495 559555
20410 Bastia Cedex 62 malrle@bastla.corsica wwwbastia.corsica Page 2 sur 2