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Déliberation - 241017v.DCM08 RI PM modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 241017v.DCM08 RI PM modified)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 24.06.08.

o DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL BJET : NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE POUR LA FILIERE POLICE MUNICIPALE.

SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-sept octobre à vingt heures et trente- trois minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT- SUR-ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire, - M. LAPORTE Dominique, - Mme TREHARD Dominique, - M. PELLAN Christian, - Mme TURON Claudine, - Mme BOUCHE Adeline, - M. LEFETZ Sébastien, - M. FRANCES Marc, - M. TERRIER Michel, - Mme DREVET Nadine, - Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme PINTO Dominique, - M. BOURREL Sébastien, - M. NICOL Marc, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - M. SAILLEAU Franck, - M. SEMUR Pierre, - M. MANTEZ Claude, - Mme CARVALHO Joëlle, - Mme LUCET Sophie.

Absents représentés :

- M. IMBERT Patrick procuration à M. MIONE Jacques,

- M. AGUILLON Laurent procuration à Mme CARVALHO Joëlle, - Mme PETIT Sophie procuration à Mme TREHARD Dominique, - Mme BAKWO Caroline procuration à Mme TURON Claudine, - Mme MARQUES Latifa procuration à M. LEFETZ Sébastien, - Mme AUSSOURD Corine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - M. VITTENET Christian procuration à M. BOURREL Sébastien, - Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine procuration à Mme BOUCHE Adeline.

Absente non excusée : - Mme MERLET Gabrielle,

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 9 octobre 2024

à 20 h 33

Nombre de membres en exercice... 29

Oman monsasemassens 15

Nombre de membres présents... 20

Nombre de pouvoirs... 8

Nombre de suffrages exprimés … 28

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

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DCM du 17.10.2024

N° 24.06.08. NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE_ POUR LA

FILIÈRE POLICE

MUNICIPALE.

(ANNEXE 6)

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier

du cadre

d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour

l'application de

l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement

et à la réduction du

temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités

horaires

pour travaux supplémentaires ;

Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant

statut particulier

du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant

statut particulier

du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier

du

cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire

des

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale

et des fonctionnaires

relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu la délibération n° 21.07.21 du Conseil Municipal en date du 16 décembre

2021

portant actualisation du régime indemnitaire applicable à la filière de

police municipale ;

Vu l'avis émis par le Comité social territorial dans sa séance

en date du

17 octobre 2024.

Considérant que suite à la refonte du régime indemnitaire de la

filière de police

municipale issue du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, une indemnité

spéciale de fonction et

d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant

de ladite filière ;

Considérant que l’ISFE remplace le précédent régime indemnitaire

composé de

l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité

d'administration et de

technicité (LAT) ;

…

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DCM du 17.10.2024

sale

Considérant que l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des

cadres d’emplois de la filière de police municipale :

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le cadre général

de

L’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites

prévues par

les textes législatifs et règlementaires en vigueur ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Article 1 :

Le régime indemnitaire ISFE est applicable à compter du 1° novembre 2024 selon les

modalités définies ci-dessous.

Article 2 : Bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux

fonctionnaires

titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

relevant de la

filière de police municipale.

Elle s’adresse aux fonctionnaires du cadre d’emplois suivants :

- Cadre d'emplois des agents de police municipale,

Article 3 : Modalités et conditions d’attribution

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les

conditions

suivantes :

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis

à retenue

pour pension un taux individuel,

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS Part fixe Part variable

(Dans la limite des taux (Dans la limite des

suivants) montants suivants)

Agents de police municipale 30% 5000€

_ |

Définition des critères pour la part fixe :

Le taux de la part fixe de l’ISFE sera fixé en fonction des critères suivants :

- Le niveau de responsabilité,

- Le niveau d’expertise ou de technicité de l’agent,

- Les sujétions spéciales (pénibilité, contraintes particulières, etc.),

- L'expérience de l’agent.

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Définition des critères pour la part variable : le montant de la part variable tiendra compte des éléments suivants :

- La manière de servir,

- L’adaptabilité,

- La disponibilité,

- L’atteinte de résultats,

- Les contraintes exceptionnelles et/ou ponctuelles,

- L'engagement professionnel,

- Les qualités relationnelles.

Le montant individuel sera fixé par arrêté nominatif pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).

Article 4 : Modalités et conditions de versement

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement {dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

Article 5 : Conditions d’octroi

Le régime indemnitaire ISFE sera octroyé aux agents stagiaires, titulaires, à temps complet, à temps non complet, ou à temps partiel.

Pendant les congés annuels, les congés de maternité, pour paternité et pour accueil de l’enfant ou pour adoption, les absences pour accident de travail, pour maladie professionnelle et maladie ordinaire ou temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire du personnel communal suivra le sort du traitement (plein traitement, demi-traitement et sans traitement) Le régime indemnitaire est suspendu en cas de congé de longue maladie ou de longue durée.

Article 6 : Clauses de revalorisation

Les taux et montants plafonds de ISFE seront actualisés en fonction des textes en vigueur.

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° novembre 2024 (au plus tôt la date de la transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de

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non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été

procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département).

Article 8 :

M. le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 9 :

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnés sont prévus et inscrits au budget de la commune.

Pour extrait certifié conforme

Le Secrétaire de Séance, A

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois

commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui

commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

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