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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR du 09 avril 2026 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - CR du 09 avril 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 1

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

9 avril 2026

COMPTE RENDU

Ordre du jour :

1. Approbation du PV du 31 mars 2026

2. Délégations au Président

3. Indemnités du Président et des Vice-présidents

4. Nombre de membres du Bureau et élection membres

5. Conférence des Maires

6. Délégués au SICTOM

7. Délégués au SYDEC (Numérique et bornes VE)

8. Délégués auprès de l’EPFL

9. Délégués au Syndicat du Midou et de la Douze

10. Délégués au Syndicat Mixte des Bassins Versants de l’Osse, de la Gélise et de

l’Auzoue

11. Délégués à la CLE Midouze

12. Délégués au Syndicat Mixte des Bassins Versants du Ciron

13. Délégués à l’Institution Adour

14. Délégué au Comité National pour l’Action Sociale (CNAS)

15. Représentants à l’Agence Landaise pour l’Informatique (ALPI)

16. Délégués auprès de l’Entente PRECORENO

17. Membres de la CAO et de la COMAPA

18. Membres de la CLECT

19. Membres de la CLSPR

20. EPFL : délégations aux communes

21. Urbanisme : annulation de l’abrogation des cartes communales

22. FIPH

M. le Président propose de rajouter 2 points (Validé par le Conseil)

23. Aide aux professionnels de santé

24. Voirie2

Présents

Pouvoirs : Mme CLAVE à Mme LALAGUE, Mme HALLARD à M. LEVASSEUR, Mme DUCOUDRE à M. LEQUERTIER, Mme AUBERGER à M. PEDELUCQ

M. PEDELUCQ est nommé secrétaire de séance

1 – APPROBATION DU PV DU 31 MARS 2026

Approuvé à l’unanimité

Communes Délégués Présent Absent Pouvoir Communes Délégués Présent Absent Pouvoir

ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANE S. X

ARX Mme PETER P. X RETJONS Mme CLAVE V. X X

BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X

BETBEZER D'AC M. BORDES P. X ROQUEFORT M. PEDELUCQ B. X

BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N.. X ROQUEFORT Mme BRISBARRE A. M. X

CACHEN Mme LANGLADE R. X ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X

CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT Mme HALLARD B. X X

ESCALANS M. BARRERE X ROQUEFORT M. MEYNOT B. X

ESTIGARDE M. DUVIGNEAU C. X ROQUEFORT Mme LAGARROSSE C. X

GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT M. BRETON G. X

GABARRET Mme FRECHOU C. X ROQUEFORT Mme AUBERGER S. X X

GABARRET M. LAZARTIGUES R. X SAINT GOR M. GALIBERT F. X

GABARRET Mme ALLANT GIRESSE C. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X X

GABARRET M. CHAMPEAUD J. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X

HERRE M. SCRITE P. X SAINT JUSTIN Mme DARROUY C. X

LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN M. TARIS E. X

LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. X SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. X

LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X

LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme LALUQUE F. X

LOSSE M. LACOSTE B. X SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. X

LUBBON M. FERY C. X SARBAZAN Mme PATTE J. X

MAILLAS M. DARROMAN J.L. X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X

MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. X3

2 – DELEGATIONS AU PRESIDENT

M. le Président souhaite préciser les possibilités de délégation qui existent

pour un conseil communautaire.

Il rappelle également les différentes instances existantes au sein de la

CCLA.

M. le Président rappelle le champ des délégations que le conseil

communautaire ne peut déléguer :4

Article L5211-10 du CGCT :

« …. Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception : 1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2° De l'approbation du compte administratif ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ; 4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »

Lors du précédent mandat, des délégations avaient été octroyées et

complétées pour aboutir à la liste ci-dessous.

Au vu de ces délégations, 142 décisions ont été prises par le Président de

2020 à 2025.

M. le Président propose que ces délibérations soient reconduites en

attendant une réflexion et une modification ultérieures.

Cette réflexion devra aussi prendre en compte les attributions qui

pourraient être conférées au Bureau.

Projet délibération n°041-0426

Objet : Délégations au Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-10, L 5211-2 et L5211-6, Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des landes d’Armagnac,

Considérant que le Président de la communauté de communes peut recevoir délégation du conseil communautaire afin d’être chargé pour tout ou partie et pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décision,

Considérant qu’il y a lieu d’assurer un fonctionnement rapide de l’administration sous le contrôle du conseil communautaire dans certaines matières,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

1) De donner délégation à M. le Président en matière

§ 1 : de location (ou révision) inférieure à 12 ans.

§ 2 : d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers (jusqu’à 4600€).

§ 3 : de création, modification ou suppression de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services.5

§ 4 : de fixation des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, avoués, huissiers de justice et experts.

§ 5 : d’accueil de stagiaires et de la définition de leurs conditions d’accueil (gratification, remboursement de frais, hébergement, ,…) en fonction de la réglementation en vigueur.

§ 6 : de signature de convention d’avance de trésorerie avec le CIAS (plafond annuel de 50000€). § 7 : de signature des contrats d’emprunts, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget.

Le président reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, - la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, - la possibilité d’allonger la durée du prêt,

- la possibilité de procéder à un différé d’amortissement,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

§ 8 : de fixation des pénalités de retard applicables dans le cadre des marchés publics contractés par la CCLA. § 9 : de fixation des tarifs des activités à destination de l’enfance et de la jeunesse. § 10 : de définition des actions ou opérations nécessitant d’accorder à des délégués des mandats spéciaux. § 11 : de préparation, passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services, ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont prévus au budget. Il est fixé à 100 000 € HT, par marché, la limite de la présente délégation.

§ 12 : de signature d’ententes intercommunales.

§ 13 : de signature de convention de mise à disposition de services, de locaux ou de matériels entre la Communauté de Communes et les communes membres.

§ 14 : de signature de convention de mise à disposition de personnel, de locaux ou de matériels avec des collectivités, syndicats mixtes ou d’établissements publics.

§ 15 : de signature de conventions de mises à disposition de personnels, de locaux ou de matériels avec des associations ou organismes privés.

§ 16 : de création (ou d’adhésion), gestion, pilotage (ou participation) de groupements de commandes. § 17 : de signature de conventions avec les bénéficiaires de subventions votées par l’organe délibérant. § 18 : de sollicitation des subventions sur les projets portés par la collectivité § 19 : d’approbation du règlement intérieur et du Plan d’Organisation, de Surveillance et de Secours (POSS) de la piscine communautaire.

§ 20 : de gestion du recrutement, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles dans les conditions prévues à l’article 3 alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et pour les cadres d’emplois suivants :

- Adjoints d’animation

- Auxiliaires de puériculture

- Educatrices de jeunes enfants

- Adjoints techniques

- Agents de maîtrise

- Adjoints administratifs

- Rédacteurs

- Techniciens

§ 21 : d’exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) pour des opérations relevant de ses domaines de compétence : développement économique, équipement public ou d’intérêt général, voirie. Le Président pourra subdéléguer l’exercice du DPU aux conseils municipaux des communes qui manifesteraient leur souhait de l’actionner dans le domaine de l’habitat.

Les décisions prises par Monsieur le Président de la CCLA, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués, feront l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et réglementaires. § 22 : d’approbation des règlements intérieurs du Relais Petite Enfance (RPE), des Multi-accueils, des Espaces jeunes et des ALSH de la CCLA.

2) En cas d’empêchement ou d’absence de M. le Président, le 1er Vice-président assurera ces délégations d’attributions.

Approuvé à l’unanimité6

3 – INDEMNITES DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS

M. le Président indique que les dispositions en vigueur ont été modifiées par

la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 (article 3) portant création du

statut de l’élu local.

Le barème des indemnités est établi en pourcentage de la rémunération

afférente à l’indice 1027).

L’indemnité du Président est déterminée par décret en Conseil d’Etat

(48.75% - 43.87% actuellement).

Les Vice-présidents peuvent percevoir une indemnité (20.63% au maximum

- actuellement 18.56%) pour l’exercice de leurs fonctions à condition d’être

titulaires d’un arrêté de délégation de fonctions du Président transmis au

contrôle de légalité.

Projet délibération n°042-0426

Objet : Indemnités des Vice-présidents.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 5211-12 et R5214-1, Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Vu la délibération n°039-0326 en date du 31/03/2026 relative à l’élection des Vice-présidents,

Considérant que la Communauté de Communes se trouve dans la tranche de population de 10000 à 19999 habitants,

Considérant que l’indemnité du Président est fixée par décret pris en Conseil d’Etat,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide

➔ De fixer les indemnités des élus comme suit :

- Indemnité de fonction aux 8 Vice-présidents au taux de 20.63%

➔ De préciser que l’indemnité allouée aux Vice-présidents prendra effet à la date de la transmission de leur arrêté de délégation de fonction au contrôle de légalité.

➔ De préciser que ces indemnités seront réévaluées selon les textes en vigueur ➔ De valider le tableau récapitulatif des indemnités de fonction des élus ci-joint7

Annexe à la délibération n°042-0426

Population EPCI au 1/01/2026 : 11 087

Indemnités maximales autorisées par les textes (Présidents et Vice-

présidents) :

- Président 48.75%

- Vice-présidents 9 VP x 20.63% 185.67%

234.42%

Fonction Nom Taux de l’indice terminal

Président Philippe LATRY 48.75%

1ère Vice-présidente Catherine FRECHOU 20.63%

2ème Vice-président Philippe LAMARQUE 20.63%

3ème Vice-président Frédéric DUPRAT 20.63%

4ème Vice-président Gérard DUZAN 20.63%

5ème Vice-présidente Catherine DUPOUY 20.63%

6ème Vice-président Bertrand PEDELUCQ 20.63%

7ème Vice-président Serge TINTANE 20.63%

8ème Vice-présidente Sophie DUCOUDRE 20.63%

TOTAL 213.79%

Approuvé à l’unanimité8

4 - DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU BUREAU ET

ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU

M. le Président rappelle que la composition du bureau est fixée par l’article

L 5211-10 du CGCT.

Il est composé « du Président, d’un ou plusieurs Vice-présidents et,

éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres ».

M. le Président propose donc que le bureau de la CCLA soit composé :

- du Président et des 8 Vice-présidents (VP)

- des maires de la CCLA qui ne seraient pas VP.

En cas d’impossibilité pour le maire de siéger au bureau, le délégué suppléant

ou un adjoint y pourvoirait sans voix délibérative.

Il propose également que Mme le Maire de Vielle-Soubiran, dont l’emploi au

sein de la CCLA ne permet pas de siéger au sein du conseil ou du bureau

communautaire, soit systématiquement invitée aux réunions du Bureau (sans

voix délibérative).

Projet de délibération n°043-0426

Objet : Détermination du nombre de membres du Bureau

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-10, Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les délibérations du 31/03/2026 fixant le nombre de Vice-présidents et arrêtant le résultat de leurs élections,

Après en avoir, délibéré, le Conseil Communautaire, décide que le Bureau de la CCLA sera composé - du Président

- des 8 Vice-présidents

- De 19 autres membres, élus au sein du conseil communautaire (élection au scrutin uninominal secret à la majorité absolue)

Approuvé à l’unanimité9

Projet de délibération n°044-0426

Objet : Election des membres du Bureau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L2122-7-1, L 5211-10,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu la délibération du 09/04/2026 fixant la composition du Bureau de la CCLA, Considérant que M. LATRY, Président, ainsi que les Vice-présidents (Mme FRECHOU, M. LAMARQUE, M. DUPRAT, M. DUZAN, Mme DUPOUY, M. PEDELUCQ, M. TINTANE, Mme DUCOUDRE) sont membres de droit du Bureau de la CCLA.

Considérant qu’il est nécessaire de procéder, au sein du Conseil Communautaire, à l’élection des 19 autres membres du Bureau,

Après un appel de candidatures, deux assesseurs sont nommés et il est procédé à l’élection.

A l’issue des opérations de vote, le Bureau est composé des membres suivants : M. Frédéric DUPRAT, Mme Patricia PETER, M. Gérard DUZA N, M. Pascal BORDES, Mme Nadine LALAGUE, Mme Rose LANGLADE, Mme Catherine DUPOUY, M. Jean BARRERE, M. Charles DUVIGNEAU, M. Stéphane BARLAUD, Mme Catherine FRECHOU, M. Pierre SCRITE, M. Alain GAUBE, M. Anthony BISTER, Mme Olga MESPLES, M. Bruno LACOSTE, M. Christophe FERY, M. Jean Luc DARROMAN, M. Antoine LEQUERTIER, M. Serge TINTANE, Mme Virginie CLAVE, M. Nicolas LAFON, M. Bertrand PEDELUCQ, M. Fabrice GALIBERT, Mme Sophie DUCOUDRE, M. Philippe LATRY, M. Philippe LAMARQUE, M. Marc LATREILLE.

Approuvé à l’unanimité10

5 – CONFERENCE DES MAIRES

M. le Président explique que la création d’une conférence des maires est

obligatoire dans les EPCI à fiscalité propre, sauf lorsque le Bureau

comprend déjà l’ensemble des Maires (article L5211-11-3 du CGCT).

Cette conférence est une instance d’échange d’informations, de débats et

qui permet, par exemple, de donner des avis sur les orientations prises par

le Président et les VP avant présentation en conseil communautaire.

Cette conférence est également prévue par le code de l’urbanisme (article

L153-8) dans le cadre de l’élaboration d’un PLUI.

M. le Président propose que Mme la 1ère Vice-présidente soit associée aux

réunions de cette instance.

Projet délibération n°045-0426

Objet : Installation de la Conférence des Maires.

Vu le CGCT, et notamment son article L 5211-11-3,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu la délibération n°044-0426 du 9 avril 2026 fixant la composition du Bureau de la CCLA,

Considérant que la création de la conférence des Maires est obligatoire dès lors que le Bureau de la CCLA ne comprend pas l’ensemble des Maires des Communes membres,

M. le Président propose à l’assemblée de délibérer pour créer et installer la conférence des Maires de la CCLA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- De créer la conférence des Maires au sein de la CCLA

- D’installer les 27 membres de la conférence

Approuvé à l’unanimité

Communes Membres Communes Membres

ARUE DUPRAT Frédéric LOSSE LACOSTE Bruno

ARX PETER Patricia LUBBON FERY Christophe

BAUDIGNAN DUZAN Gérard MAILLAS DARROMAN Jean Luc

BETBEZER D'ARMAGNAC BORDES Pascal MAUVEZIN D'ARMAGNAC LEQUERTIER Antoine

BOURRIOT BERGONCE LALAGÜE Nadine PARLEBOSCQ TINTANE Serge

CACHEN LANGLADE Rose RETJONS CLAVE Virginie

CREON D'ARMAGNAC DUPOUY Catherine RIMBEZ ET BAUDIETS LAFON Nicolas

ESCALANS BARRERE Jean ROQUEFORT PEDELUCQ Bertrand

ESTIGARDE DUVIGNEAU Charles SAINT GOR GALIBERT Fabrice

GABARRET BARLAUD Stéphane SAINT JULIEN D'ARMAGNAC DUCOUDRE Sophie

HERRE SCRITE Pierre SAINT JUSTIN LATRY Philippe

LABASTIDE D'ARMAGNAC GAUBE Alain SARBAZAN LAMARQUE Philippe

LAGRANGE BISTER Anthony VIELLE SOUBIRAN LAURON Sylvie

LENCOUACQ MESPLES Olga11

6 – DELEGUES AU SICTOM

Rappels :

- Adhésion totale de la CCLA au SICTOM au 1er janvier 2018 (collecte et

traitement) pour l’ensemble du territoire.

- Comité Syndical du SICTOM : 31 membres

Pour la CCLA, 5 titulaires + 5 suppléants

Projet délibération n°046-0426

Objet : Désignation des délégués au SICTOM du Marsan.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-7, L 5211-7 et L 5711-1 applicables aux syndicats mixtes,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu les statuts du SICTOM et notamment son article 5,

Considérant le renouvellement du conseil communautaire,

M./Mme le (la) Président (e) propose de procéder à l’élection de 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants , pour représenter la CCLA au comité syndical du SICTOM du Marsan.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Décide de ne pas procéder au scrutin secret

- D’élire pour siéger au comité syndical du SICTOM du Marsan :

Titulaires : M. Marc LATREILLE, M. Gérald LEVASSEUR, M. Frédéric DUPRAT, M. Pascal BORDES, M. Philippe LATRY

Suppléants : M. Jean-Luc DARROMAN, Mme Virginie CLAVE, M. Jacques CHAMPEAUD, Mme Olga MESPLES, Mme Patricia PETER

Approuvé à l’unanimité12

7 – DELEGUES AU SYDEC

A) Aménagement numérique

Rappels :

- Adhésion au SYDEC pour l’aménagement numérique par délibération en

date du 15 novembre 2016.

- Statuts du SYDEC :

‒ Schéma Directeur Territorial de l’Aménagement Numérique (SDTAN) ; ‒ l’animation et la coordination de l’aménagement numérique dans le département ; ‒ l’établissement des réseaux au sens du 3° et du 15° de l’article L. 32 du Code des Postes et des Communications Electroniques ;

‒ l’exploitation de ces infrastructures ;

‒ l’acquisition des droits d’usage ou d’infrastructures ou réseaux existants ; ‒ l’exploitation technique et la maintenance de ces infrastructures et réseaux y compris des réseaux existants de ses membres ;

‒ la commercialisation de ces infrastructures et réseaux auprès d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants ;

Le cas échéant, en cas d’insuffisance d’initiatives privées, dans les conditions définies à m’article L 1425- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la fourniture de services de communications électroniques à l’utilisateur final ;

‒ des prestations de services et activités annexes ou complémentaires à ses missions auprès de ses membres adhérents à la compétence ou d’autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Projet délibération n°047-0426

Objet : Délégué au SYDEC - compétence « aménagement numérique »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1, L 2121-21 et L 5721-1 et suivants précisant l’organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert ; Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;

Vu les statuts de la CCLA, modifiés ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) ; Vu la délibération de la CCLA n°010-0215 en date du 10 février 2015, portant extension de compétence au service public de l’aménagement numérique ;

Vu la délibération de la CCLA n°130-1116 en date du 15 novembre 2016, portant adhésion au SYDEC ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Décide de ne pas procéder au scrutin secret

- Décide d’élire M. Philippe LAMARQUE comme délégué de la CCLA en charge de ce dossier.

Approuvé à l’unanimité13

B) Infrastructures de de charge nécessaire à l’usage des véhicules

électriques ou hybrides (IRVE)

Rappels :

- Adhésion au SYDEC pour l’aménagement numérique par délibération en

date du 12 décembre 2017.

- Statuts du SYDEC :

- création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Le syndicat exerce, aux lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes : - maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations.

Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d’ouvrage, ainsi que celles qui lui sont remises en toute propriété par un tiers.

Les ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage des collectivités préalablement au transfert de la compétence « Bornes de charge électrique » sont mis à disposition du syndicat pour l’exercice de cette compétence. Le syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner. »

Projet délibération n°048-0426

Objet : Délégués au SYDEC (Infrastructures de de charge nécessaire à l’usage des véhicules électriques ou hybrides (IRVE)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1, L 2121-21 et L 5721-1 et suivants précisant l’organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert ; Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;

Vu les statuts du SYDEC, incluant la compétence « création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques » ;

Vu les statuts de la CCLA, et l’adhésion au SYDEC pour cette compétence,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Décide de ne pas procéder au scrutin secret

- Décide d’élire M. Frédéric DUPRAT comme délégué titulaire et M. Anthony BISTER comme délégué suppléant de la CCLA en charge de ce dossier.

Approuvé à l’unanimité14

8 – DELEGUES AUPRES DE L’EPFL

Rappels :

- Adhésion à l’Etablissement Public Foncier Local Landes Foncier suite à

délibération du 30 septembre 2025

- Arrêté du Préfet de Région en date du 19 janvier 2026

Projet de délibération : 049-0426

Objet : Délégués de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) à l’Etablissement Public Foncier Local Landes Foncier.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 324-1 et suivants,

Vu les statuts de l’Etablissement Public Foncier Landes Foncier,

Vu les règlements d’intervention de l’EPFL landes foncier (règlement d’intervention et fonds de minoration), actuellement en vigueur,

Considérant l’adhésion de la CCLA validée par arrêté du Préfet de Région Nouvelle-Aquitaine en date du 19 janvier 2026,

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant au Conseil d’Administration de l’EPFL Landes foncier, commune suit :

- Titulaire : M. Philippe LATRY

- Suppléante : Mme Catherine DUPOUY

Approuvé à l’unanimité

9 – DELEGUES AU SYNDICAT DE LA DOUZE ET DU MIDOU

Rappels :

- Syndicats englobant 47 communes du Marsan Agglomération (8 délégués),

de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande (1 délégué), de la

Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais (3

délégués) et de la CCLA (8 délégués).

ARTHEZ-D'ARMAGNAC, ARUE, BELIS, BETBEZER-D'ARMAGNAC, BOSTENS, BOUGUE, BOURDALAT, BOURRIOT-BERGONCE, CACHEN, CANENX-ET-REAUT, CREON-D'ARMAGNAC, ESTIGARDE, GABARRET, GAILLERES, HERRE, HONTANX, LABASTIDE-D'ARMAGNAC, LACQUY,

LAGLORIEUSE, LAGRANGE, LE FRECHE, LENCOUACQ, LOSSE, LUCBARDEZ-ET-BARGUES, MAILLERES, MAUVEZIN-D'ARMAGNAC, MAZEROLLES, MONT-DE-MARSAN, PERQUIE, POUYDESSEAUX, PUJO-LE-PLAN, RETJONS, ROQUEFORT, SAINT-AVIT, SAINT- CRICQVILLENEUVE,

SAINTE-FOY, SAINT-GEIN, SAINT-GOR, SAINT-JULIEN-D'ARMAGNAC, SAINTJUSTIN, SARBAZAN, VIELLE-SOUBIRAN, VILLENEUVE-DE-MARSAN15

- Compétences :

Article 4 :

Le syndicat est susceptible d’intervenir dans le cadre de ses compétences, uniquement dans la limite du territoire constitué par les communes mentionnées dans l’article 1, sur les cours d’eau du périmètre (lit mineur, lit majeur, annexes fluviales), ainsi que pour des missions d’animation en rapport avec la gestion des eaux superficielles au niveau du bassin versant landais de la Douze et du Midou. Les compétences s'exercent sur l'ensemble des bassins versants landais de la Douze et du Midou sans interférer sur les attributions dévolues aux gestionnaires de sites naturels implantés sur les réseaux hydrographiques.

Article 5 :

Le syndicat a pour objet de conduire ou de contribuer aux actions suivantes : ➔ En matière de gestion des cours d’eau de la végétation des berges, hauts de berge et bancs alluviaux :

- De conduire, à l’intérieur du périmètre, toute action visant l’entretien de la ripisylve et des boisements alluviaux dans l’objectif de contribuer au maintien du bon écoulement des eaux, à la non-aggravation de l’instabilité des berges et à la qualité des boisements rivulaires, soit en particulier les actions suivantes :

 Le traitement sélectif de la végétation (arbres dépérissants ou morts, en état sanitaire dégradé, espèces et individus inadaptés et/ou instables) et des accumulations de bois flottés (« embâcles ») ;  Le traitement adapté des bancs alluviaux (« atterrissements »).

- De contribuer de façon optionnelle à la réalisation des actions suivantes :

 La mise en oeuvre de plantations d’essences locales adaptées pour favoriser la stabilité des berges et la continuité du corridor rivulaire boisé ;

 La lutte contre les espèces envahissantes (renouée du Japon, arbre aux papillons, érable negundo, févier d’Amérique, pterocaryer du Caucase, etc.), en participant à des actions appropriées ;

 La coordination des interventions visant

- l’enlèvement des embâcles au droit d’ouvrages d’art liés aux infrastructures routières (ces interventions relevant de la maîtrise d’ouvrage du

gestionnaire de l’ouvrage d’art) ;

- la sécurisation de la navigation des embarcations de loisir.

➔ En matière de gestion des ouvrages hydrauliques de type barrage, seuil : - D’accompagner techniquement, à l’intérieur du périmètre, les propriétaires d’ouvrages hydrauliques dans toutes les démarches pouvant contribuer à la restauration et l’entretien de ces ouvrages afin d’assurer leur efficience ou leur fonctionnement, dans le respect des autorisations et règlements en vigueur - De conduire sur décision spécifique du comité syndical, les études et travaux nécessaires dans le cadre de l’intérêt général ➔ En matière de préservation et de mise en valeur des éléments patrimoniaux liés à l’hydrosystème : - D’accompagner de façon optionnelle à la réalisation des actions suivantes, les conditions de cet accompagnement (technique et / ou financier) étant déterminées par décision du comité syndical :  L’élaboration de supports pédagogiques ou de communication destinés à mieux faire connaître les sites, accès et itinéraires aménagés ainsi que les activités d’éducation, de loisir ou sportives associées,  La mise en oeuvre de démarches de définitions d’objectifs ou de programmes de gestion spécifiques de type Natura 2000, SAGE, sites ENS

 La conception d’itinéraires de découverte,

 L’aménagement de sentiers, de sites, et de points d’accès aux cours d’eau à usage de loisirs,  La restauration d’habitats piscicoles,

 L’évacuation et le traitement des déchets et dépôts sauvages,

➔ En matière de gestion intégrée et durable des cours d’eau et milieux associés : - De participer activement à l’élaboration et à la mise en oeuvre d’une politique de gestion intégrée et durable des cours d’eau dont il a la charge, et dans ce cadre :

 D’avoir un rôle d’animation, de coordination et de sensibilisation sur le territoire, auprès des élus communaux et communautaires, des usagers et des riverains,

 De constituer un relais auprès des partenaires institutionnels que sont entre autres l’État, l’Agence de l’Eau Adour- Garonne, la Région Aquitaine, le Conseil général des Landes, la Fédération de Pêche des Landes, la Fédération de Chasse des Landes, …

 De travailler en coordination avec les gestionnaires intervenant sur le même périmètre ainsi qu’à l’amont et à l’aval du bassin,

- D’assurer la maîtrise d’ouvrage d’études d’acquisition de connaissance et de diagnostic sur les cours d’eau et milieux associés visant :

 La connaissance et le suivi de l’évolution de l’état et du fonctionnement des cours d’eau et milieux associés,16

 La définition des programmes pluriannuels de gestion ou le dimensionnement d’actions spécifiques,  Le montage des dossiers de déclaration d’intérêt général ou d’autres documents rendus obligatoires par la réglementation en vigueur.

Projet délibération n°050-0426

Objet : Désignation des délégués - Syndicat du Midou et de la Douze.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés,

VU la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales, VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale arrêté par le Préfet le 23 décembre 2011, VU l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 en date du 17 décembre 2012 portant création de la communauté de communes des Landes d’Armagnac, fusion des communautés de communes du Gabardan et du Pays de Roquefort,

VU les arrêtés préfectoraux DAECL n°1193 en date du 27 décembre 2012, PR/DAECL/2013 n°420 en date du 18 juillet 2013, et PR/DAECL/2013/n°432 en date du 18 juillet 2013 portant modification des statuts respectivement de la communauté de communes de Villeneuve en Armagnac Landais, de la communauté de communes du Pays d’Albret, de la communauté d’agglomération Le Marsan Agglomération,

CONSIDERANT les éléments de discussion relatifs au projet de syndicat de rivières pour les bassins versants de la Douze et du Midou, lors des réunions organisées les 19 avril 2012, 23 mai 2012, et 15 mai 2013 à Mont- de-Marsan par les services de l’Etat pour la présentation de ce projet,

CONSIDERANT les différents éléments (projets de statuts, principes et clefs de répartition des charges) élaborés au sein du groupe de travail dédié, réuni les 4 juillet 2013 et 3 octobre 2013 et constitué de représentants des communautés de communes des Landes d’Armagnac, du Pays d’Albret, du Pays de Villeneuve en Armagnac landais et de la communauté d’agglomération Le Marsan Agglomération,

CONSIDERANT la délibération prise par le conseil communautaire pour approuver la création, le périmètre, les statuts, les principes et clefs de répartition des charges du syndicat du Midou et de la Douze,

Le Conseil communautaire désigne, pour représenter la communauté de communes au comité syndical du syndicat du Midou et de la Douze :

M. LEQUERTIER, Mme MARIN, M. ARRUABARENA, Mme LAFITTE, M. LATREILLE, M. DUPRAT, M TARIS, M. GALIBERT

Approuvé à l’unanimité17

10 – DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS DE

L’OSSE, DE LA GELIZE ET DE L’AUZOUE (SMBV OGA)

Rappels :

- Syndicats englobant 48 communes

Ont adhéré en 2019 : Herré et Lubbon.

La CCLA désigne un délégué titulaire et un suppléant par commune membre

du syndicat.

- Compétences :

Projet délibération n°051-0426

Objet : Désignation de délégués – Syndicat Mixte des bassins Versants de l’OSSE-GELISE-AUZOUE.

Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires et notamment l’article 10,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu l’arrêté inter-préfectoral de M. les Préfets du Gers et des Landes entérinant la création et les statuts du Syndicat Mixte des bassins Versants de l’OSSE-GELISE-AUZOUE.

M. le Président explique qu’il nous revient de désigner 8 délégués titulaires et 8 délégués suppléants au sein du Syndicat Mixte des bassins Versants de l’OSSE-GELISE-AUZOUE.

Le Conseil Communautaire, désigne :

Délégués titulaires : M. DEGRAVE Jean, M. PROUST Jérémy, M. BALLAND Johan, M. SCRITE Pierre, M. FERY Christophe, M. CHAMPEAUD Jacques, M. BARRERE Jean, Mme DE BEAUMONT Frédérique Délégués suppléants : M. TINTANE Serge, M. DUZAN Gérard, Mme PETER Patricia, Mme LAPORTE Amélie , M. CASTAGNOS Patrick, M. LAZARTIGUES Richard, M. FITON Dominique, LAFON Nicolas

Approuvé à l’unanimité18

11 – DELEGUE A LA CLE DU SAGE MIDOUZE

Rappels :

M. le Président rappelle que l’Institution Adour a mis en place une Commission

Locale de l’Eau chargée de la mise en œuvre du Schéma d’Aménagement et

de Gestion des Eaux (SAGE) du Bassin de la Midouze.

Cette CLE est l’instance de concertation qui organise et gère l’ensemble de

la procédure d’élaboration, de consultation puis de mise en œuvre du SAGE.

Projet délibération n°052-0426

Objet : Représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) de la Midouze.

Vu la loi n°2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires et notamment l’article 10,

Vu l’arrêté préfectoral du 22 juin 2011 instituant la Commission Locale de L’Eau (CLE) chargée d’élaborer le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin la Midouze,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de désigner M. Antine LEQUERTIER en qualité de représentant au sein de la CLE de la Midouze.

Approuvé à l’unanimité

12 – DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DES

BASSINS VERSANTS DU CIRON (SMABVC)

Rappels :

M. le Président rappelle que ce syndicat concerne 4 communes de la CCLA :

Losse, Lubbon, Bourriot-Bergonce et Maillas.

Il nous revient d’élire un délégué titulaire (et un suppléant) sur les 22 que

compte le comité syndical.

Projet délibération n°053-0426

Objet : Délégués au sein du Syndicat Mixte d’Aménagement du bassin versant du Ciron (SMABVC).

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment l’article 5 définissant les compétences en matière de protection de l’environnement,

Le Conseil communautaire désigne ses représentants au sein du comité syndical du SMABVC : Titulaire : Darroman Jean Luc Suppléant : Lacoste Bruno

Approuvé à l’unanimité19

13 – DELEGUES A L’INSTITUTION ADOUR

Rappels :

- Création en 1978 d’une institution interdépartementale pour

l’aménagement hydraulique du bassin de l’Adour

- Dernière modification statutaire le 30 novembre 2017.

Les articles 7 et 8 précisent l’objet et les compétences du Syndicat :

- Pour la CCLA, 1 délégué au comité syndical (article 11.1 des statuts)20

Projet délibération n°054-0426

Objet : Désignation d’un représentant pour siéger au sein de l’établissement public territorial de bassin de l’Adour - Institution Adour.

Vu les articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L.3121-17, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-2, L.3221-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe » ;

Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ; Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5214-1 et suivants du CGCT

Vu l’arrêté interpréfectoral PR/DC2PAT/2018/n°94 du 16 mai 2018 adoptant les nouveaux statuts de l’Institution Adour,

Vu les statuts en vigueur de l’Institution Adour, et notamment l’article 11.1 relatif à la composition du comité syndical,

Considérant la décision favorable de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac relative à l’adhésion à l’établissement public territorial de bassin de l’Adour - Institution Adour,

Le Conseil Communautaire désigne M. Frédéric DUPRAT pour siéger au sein du comité syndical de l’établissement public territorial de bassin – Institution Adour

Approuvé à l’unanimité

14 – DELEGUES AU CNAS

Rappels :

La CCLA a adhéré au Comité National d’Action Sociale par délibération en

date du 11 mars 2013.

Le CNAS est une association ayant pour objectif l’amélioration des

conditions de vie des personnels de la fonction territoriale et de leurs

familles.

Notre contribution était en 2025 de 222€ par agent actif soit 9 546€ pour

43 agents.

Projet délibération n°055-0426

Objet : Délégué auprès du CNAS.

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

Vu la délibération du Bureau B 005/0313 du 11 mars 2013 entérinant l’adhésion de la CCLA au CNAS,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de désigner Mme Catherine FRECHOU comme déléguée locale du CNAS au sein du collège des élus.

Approuvé à l’unanimité21

15 – DELEGUES A L’AGENCE LANDAISE POUR l’INFORMATIQUE

(ALPI)

Rappels :

- Syndicat créé en 1985 à l’initiative du Conseil Départemental

Il est constitué du Département et d’autres adhérents (communes, EPCI,

Etablissements Publics, chambres consulaires)

- Objet du Syndicat :

Projet délibération n°056-0426

Objet : Représentants de la CCLA au sein du Syndicat mixte ALPI.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1, L 2121-21 et L 5721-1 et suivants précisant l’organisation et le fonctionnement d’un syndicat mixte ouvert ; Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu les statuts du Syndicat mixte ALPI,

Le Conseil Communautaire décide de désigner :

- en qualité de représentant titulaire : M. Philippe LAMARQUE - en qualité de représentante suppléante : M. Bertrand MEYNOT

Approuvé à l’unanimité22

16 – DELEGUES AUPRES DE L’ENTENTE PRECORENO

Rappels :

L’entente a pour missions de :

- Porter la dynamique territoriale (mobiliser les ménages, les publics

prioritaires, les professionnels …)

- Apporter Informations, Conseils et Orientations

- Accompagner les porteurs de projet

L’entente PrécoRéno est le point d’entrée dans les domaines de :

La CC Coeur Haute Lande est le maitre d’ouvrage de cette entente au sein

de laquelle chaque EPCI doit désigner 3 délégués titulaires et un suppléant.

Projet délibération n°057-0426

Objet : Délégués au sein de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno ».

Vu l’article L5221-1 et l’article L5221-2 du code général des collectivités territoriales Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 DU 17/12/2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la convention d’Entente cosignée par la CCLA,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire de nommer

- 3 délégués communautaires : M. DUPRAT, Mme DUPOUY, M. LEVASSEUR

- un délégué suppléant : Mme LANGLADE

Approuvé à l’unanimité23

17 – MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPELS D’OFFRES (CAO) ET

DE LA COMMISSION DES MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE

(COMAPA)

RAPPELS :

- la CAO

Commission composée de membres à voix délibérative qui sont issus de

l’assemblée délibérante.

Elle a les rôles suivants :

• Elle examine les candidatures et les offres en cas d’appel d’offres.

• Elle qui choisit l’offre économiquement la plus avantageuse. L'attribution

du marché relève de la compétence de la personne responsable de la

signature du marché. La CAO joue un rôle consultatif dans ce processus.

• Elle a le pouvoir de déclarer l’appel d’offres infructueux.

• Elle doit donner son avis favorable pour l’engagement d’une procédure

négociée par la personne responsable des marchés.

Seuils d’intervention de la CAO = seuils des procédures formalisées

Marché de fournitures et services : 216 000€ HT

Marché de travaux : 5 404 000€ HT

- La CoMAPA intervient en deçà de ces seuils, lorsqu’une procédure adaptée

est menée, la Commission pour les Marchés A Procédure Adaptée (CoMAPA)

remplit les mêmes fonctions mais en proposant seulement un classement des

offres (voix consultative).

Projet délibération n°058-0426

Objet : Désignation des membres de la Commission d’Appels d’Offres.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac,

M. le Président rappelle la composition de la Commission d’Appel d’Offres qui doit, selon la loi, être composée de l’autorité habilitée à signer les marchés et de 5 membres,

Il est procédé à l’élection des membres selon une élection à la proportionnelle au plus fort reste.

A l’issue du scrutin, la commission est composée comme suit :

Président : M. LATRY, Président de la Communauté de Communes.

Membres titulaires : Mme PETER, M. LEQUERTIER, Mme LANGLADE, M. DARROMAN, .

PEDELUCQ

Membres suppléants : Mme DUCOUDRE, Mme BRISBARRE, M. TINTANE, M. LATREILLE, Mme

DUPOUY

Approuvé à l’unanimité24

Projet délibération n°059-0426

Objet : Désignation des membres de la CoMAPA.

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Considérant la création en 2020 par la CCLA d’une Commission pour les Marchés A Procédure Adaptée (CoMAPA) qui sera chargée d’analyse les offres, de les classer et de préparer l’attribution des marchés lorsqu’une procédure adaptée aura été menée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

- de désigner ses membres après appel à candidatures et élection :

Président : M. LATRY, Président de la Communauté de Communes.

Membres titulaires : Mme PETER, M. LEQUERTIER, Mme LANGLADE, M. DARROMAN, .

PEDELUCQ

Membres suppléants : Mme DUCOUDRE, Mme BRISBARRE, M. TINTANE, M. LATREILLE, Mme

DUPOUY

Approuvé à l’unanimité

18 – Membres de la CLECT

Rappels :

Aux termes du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il

est créé entre un EPCI soumis au régime de la taxe professionnelle unique

et ses communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les

transferts de charges.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes

concernées, chaque conseil municipal disposant d’au moins un représentant

(le Maire ou son représentant).

Les dispositions relatives à la commission locale d’évaluation des charges

transférées (CLECT) se bornent à poser les règles principales régissant

cette dernière et laissent donc une marge de manœuvre aux EPCI et à leurs

communes membres pour organiser le fonctionnement de cette mission.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts.

Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de charges.25

Projet délibération n°060-0426

Objet : Composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C, qui impose qu’une commission doit être créée afin d’évaluer les transferts de charges entre l’EPCI et les communes membres lorsqu’il est fait application de la fiscalité professionnelle unique.

M. le Président propose de fixer la représentation à un membre par commune, le maire ou à défaut son représentant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de fixer la liste des membres de la CLECT comme suit :

Approuvé à l’unanimité26

19 – MEMBRES DE LA CLSPR

Rappels :

Du fait de sa compétence en matière de PLUi , la CCLA a constitué une

Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR) dont le

Président de la CCLA est de droit le Président.

A ce jour, seule la commune de Labastide d’Armagnac peut être considérée

comme un SPR.

La composition de la commission est articulée autour de

- Membres de droit : Président de la CCLA, le ou les maires des

communes concernées (Labastide d’Armagnac, Roquefort, Saint

Justin), le Préfet ou son représentant, le Directeur Régional des

Affaires Culturelles ou son représentant, l’achitecte des Bâtiments

de France ou son représentant

- 3 collèges (élus, représentants d’associations ayant pour objet la

protection ou la mise en valeur du patrimoine, personnalités

qualifiées)

La CLSPR est chargée d’assurer le suivi de la conception et de la mise en

œuvre des règles applicables des Sites Patrimoniaux Remarquables.

Dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux, elle

peut être consultée à tout moment par l’autorité compétente ou par

l’architecte des bâtiments de France. Elle peut alors émettre un avis sur

tout projet d’opération d’aménagement, de construction ou de démolition.

L’avis de la commission ne peut se substituer à l’avis et l’accord de

l’architecte des bâtiments de France.

La CLSPR sera réunie régulièrement au fur et à mesure de l’avancement des

travaux d’étude et de l’élaboration des documents.

Elle peut également être amenée à proposer l’engagement d’une procédure

de révision ou de modification des SPR dans un cadre d’objectifs qu’elle

définira préalablement.

La CLSPR peut être consultée à la demande de l’architecte des bâtiments

de France :27

• Sur tout dossier de demande d’autorisation de travaux en vue d’émettre

son avis,

• D’une manière générale, sur toute affaire dont il a connaissance et dont

l’importance ou l’objet pourrait, selon lui, avoir des conséquences bénéfiques

ou dommageables,

• Sur la gestion générale ou sur une évolution des SPR qui lui paraîtrait devoir

être envisagée.

Projet de délibération 061-0426

Objet : Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables (CLSPR).

Vu la Loi n°2016-925 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP), Vu le Code du Patrimoine,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA en notamment sa compétence en matière de plan local d’urbanisme, de document

d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale,

Vu la délibération n°097-0725 en date du 15 juillet 2025,

M. le Président rappelle le rôle qui revient à la CCLA du fait de sa compétence en matière de PLUi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

- D’en fixer la composition comme suit

Membres de droit

Président de la commission : M. le Président de la CCLA ou son représentant compétent en matière

d’urbanisme

Le ou les maires des communes concernées par le SPR

NB : Dans ce cas, M. le Maire de la commune de Labastide d’Armagnac

M/Mme le (la) Préfet (e) des Landes ou son représentant

M/Mme le (la) Directeur (trice) Régional (e) des Affaires Culturelles ou son représentant

M./Mme L’architecte des Bâtiments de France ou son représentant

Collège des élus

Titulaires Suppléants

Mme Sophie DUCOUDRE, Maire de Saint Julien

d’Armagnac

Mme Virginie CLAVE, Maire de Retjons

Collège des associations

Titulaires Suppléants

Philippe DE BOUGLON

Président de l’association Amis de l’église de

Notre-Dame de Labastide-d’Armagnac

Giorgio BONACCI

Membre de l’association Notre Dame des Cyclistes et

réseau Cittaslow

Collège des personnes qualifiées

Titulaires Suppléants

Claire CAZARRES

Chargée de mission Dynamiques territoriales,

urbanisme et identités au CAUE40

Agnès RANGASSAMY

Architecte-conseiller, correspondante Education du public

au CAUE des Landes

Approuvé à l’unanimité28

20 – EPFL : DELEGATIONS AUX COMMUNES

M. le Président indique que l’EPFL nous a contactés et qu’un mail a été

transmis à l’ensemble des mairies.

L’objet de cet envoi concerne les délégations qui pourraient être accordées

aux Maires par leurs conseils municipaux suite à notre adhésion à l’EPFL.29

21 – URBANISME

M. le Président indique que nous avions délibéré, lors de l’arrêt du PLUi, pour

abroger les cartes communales encore en vigueur (Labastide d’Armagnac et

Saint Gor).

Depuis la loi du 20 février 2026 portant mesures de simplification, l’adoption

du PLUi emporte de plein droit l’abrogation des cartes communales.

Il nous revient donc d’annuler les délibérations prises initialement.

A l’occasion de ce point, M. le Président revient sur la démarche PLUi.

Nous sommes passés en CDPENAF et nous sommes en attente :

- des certificats d’affichage de la délibération de la CCLA (arrêt du PLUi et

bilan de la concertation)

- des délibérations communales sur le PLUi (date limite : 9 mai 2026 – silence

vaut accord)

Un avis défavorable d’une commune engendrerait une période de médiation

via la conférence des Maires puis un nouvel arrêt en conseil communautaire

(une rediffusion aux PPA et PPC, un nouveau passage en CDPENAF et de

nouvelles délibérations communales)

Projet de délibération 062-0426

Objet : Abandon de la procédure d’abrogation des 2 cartes communales opposables aux tiers des communes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme, et plus particulièrement l’article L.163-10 ;

VU le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA), en l’absence d’une minorité de blocage, à compter du 1er juillet 2021, conformément à l’article 136 de la loi ALUR ;

VU la délibération du 28 juin 2022 du Conseil Communautaire de la CCLA prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), et définissant les objectifs du PLUi, ainsi que les modalités de la concertation publique et de collaboration entre la CCLA et ses communes membres ;

VU les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi, réalisés au sein de chaque conseil municipal des communes membres de la CCLA ;

VU le débat qui s’en est suivi lors du Conseil Communautaire de la CCLA en date du 17 décembre 2024 sur ces mêmes orientations et le procès-verbal qui a été établi ;

VU la délibération du 03 février 2026 prescrivant l’abrogation des 2 cartes communales opposables aux tiers des communes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac ;

VU la délibération du 03 février 2026 tirant le bilan de la concertation relative à l’élaboration du PLUi ;30

VU la délibération du 03 février 2026 arrêtant le projet de PLUi de la CCLA ;

VU les 2 cartes communales opposables aux tiers des communes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac approuvées par délibérations des conseils municipaux et arrêtés préfectoraux, respectivement comme suit : - Saint-Gor : délibération du conseil municipal du 17 juin 2011 et arrêté préfectoral du 06 janvier 2012 ; - Labastide-d’Armagnac : délibération du conseil municipal du 31 mai 2005 et arrêté préfectoral du 20 juillet 2005.

CONSIDERANT que jusqu’alors le législateur n’avait pas prévu de manière claire la substitution automatique du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) aux cartes communales en vigueur sur son périmètre ;

CONSIDERANT que le décret n° 2026-117 susvisé, dans son article 17, y remédie, en modifiant l’article R163- 10 du Code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT que cet article prévoit maintenant, l’abrogation automatique des documents antérieurs lors de l’approbation d’un PLU(i) et que par conséquence l’adoption du PLUi élaboré par la CCLA emportera de plein droit l’abrogation des 2 cartes communales préexistantes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac, sans avoir à mener de procédure particulière pour cette abrogation ;

CONSIDERANT qu’il n’y a plus lieu de continuer une procédure parallèle à l’élaboration du PLUi pour abroger les 2 cartes communales susvisées ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président, et après en avoir débattu, le Conseil communautaire, décide

Article 1 : D’ABANDONNER la procédure d’abrogation des 2 cartes communales opposables aux tiers des communes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac.

Article 2 : DE DIRE que les deux cartes communales préexistantes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac seront automatiquement abrogées à compter du jour où la délibération adoptant le PLUi de la CCLA deviendra exécutoire, conformément à l’article R163-10 du Code l’urbanisme ;

Article 3 : La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCLA et dans les 2 mairies des communes membres concernées à savoir les communes de Saint-Gor et Labastide-d’Armagnac.

Article 4 : Monsieur le Président est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de PAU (Villa Noulibos – 50 Cours Lyautey – 64010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de l’accomplissement des formalités de publicités requises.

Approuvé à l’unanimité31

22 - FIPHFP

M. le Président revient sur les modalités d’intervention du FIPHFP (Fonds

pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique

(FIPHFP), pendant de l’AGEFIPH pour le secteur privé.

Le FIPHFP est financé par les contributions des employeurs publics de plus

de 20 salariés qui doivent respecter un taux d’emploi de 6% de personnes

handicapées (à défaut, ils versent une contribution annuelle).

Le FIPH peut être sollicité par les agents, via une demande de l’employeur,

pour : des aménagements de postes, des adaptations de véhicules, des aides

à l’insertion ….

Les aides apportées sont versées à l’employeur qui peut financer l’action

aidée (ex : bilan de compétences) ou les reverser aux agents dès lors que les

frais sont à leur charge (ex : financement par l’agent de prothèses auditives).

M. le Président indique que ce sont ces reversements qui posent problème à

la trésorerie qui nous demande de prendre une délibération précisant les

principes d’attribution avant que le Président ne décide des reversements

individuels.

Projet de délibération 063-0426

Objet : Interventions du FIPHFP.

Vu la loi du 11 févier 2005 créant le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP),

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

M. le Président les modalités d’intervention du FIPHFP et le contenu de ses missions. Il rappelle que l’employeur public est en charge de soumettre les demandes d’aides formulées par ses agents. Il précise également que c’est l’employeur qui perçoit les aides octroyées lorsque les demandes sont validées par le FIPHFP.

Selon la nature des prestations financées et lorsque c’est l’agent qui les co-finance avec les organismes sociaux, l’aide du FIPHFP a vocation à financer le reste à charge et doit donc lui être reversée ; Dans le cas où l’employeur finance la mesure subventionnée, il conserve logiquement le bénéfice de l’aide attribuée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide

- Les aides octroyées par le FIPHFP dans le cadre de dossiers déposés par la CCLA sont versées dans un premier temps à la CCLA

- Dès lors que l’agent, pour lequel le dossier a été déposé par la CCLA, est le payeur de la dépense subventionnée, il doit lui être reversé l’aide perçue par la CCLA pour son compte. M. Le Président sera chargé de procéder aux notifications individuelles permettant ce reversement.

Approuvé à l’unanimité32

23 – SANTE

M. le Président revient sur l’installation du Dr LEIGHTON à Saint Justin depuis

le début de l’année 2026. Il a fait l’acquisition d’un matériel médical pour un

montant de 7 140.00€ HT, matériel éligible à une aide de 40% soit 2 856.00€

(Axe 3 de notre règlement d’intervention).

Projet de délibération n°064-0426

Objet : Santé - Aides aux professionnels de santé.

Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46, Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,

Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),

Vu les statuts de la CCLA,

Vu la délibération n°121-1024 du 1er octobre 2024,

Considérant la demande formulée par M. Clark LEIGHTON suite à l’acquisition d’un équipement pour un montant de 7 140.00 € HT,

Considérant le règlement d’intervention validé par la délibération ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :

 De valider l’octroi à M. Clark LEIGHTON d’une aide à l’équipement d’un montant de 2 856€  D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre du dispositif proposé par le règlement.

Approuvé à l’unanimité

24 – VOIRIE

M. le Président revient sur les problématiques qui ont resurgi à l’occasion de la

tempête NILS au sujet de l’élagage notamment.

Dossier en annexe

Fin de la réunion à 21h15