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unknown - Annexe point 4 RBF tampon
unknown - 20231205 Annexe 2023 04 02 RBF du CCAS tampon 4
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (unknown - 20231205 Annexe 2023 04 02 RBF du CCAS tampon 4)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Pace ville & nature
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
1D : 035-263502072-20231205-2023_04_02_CCAS-DE
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DU CCAS DE PACÉ
CONSEIL ADMINISTRATION DU 05 DÉCEMBRE 2023
SOMMAIRE
Introduction
1. LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET CCAS
A. La définition du budget
B. Les grands principes budgétaires
C. La présentation et le vote du budget
D. Le débat d'orientation budgétaire
E. Les modifications du budget
11, L'EXECUTION BUDGETAIRE
A. L'exécution des dépenses avant l'adoption du budget
B. Le circuit comptable des recettes et des dépenses
C. Le délai de paiement
D. Les opérations de fin d'exercice
E. La clôture de l'exercice budgétaire
HI.LES REGIES
A. Introduction
B. Le Régisseur
C. Le Trésorier Municipal
D. La responsabilité
IV. LA GESTION PLURIANNUELLE
A. La définition des autorisations de programme et crédits de paiement
B. Le vote des AP/CP
C. La révision des AP/CP
D. Autorisations de programme et opérations
V. LES PROVISIONS
VI. L'ACTIF ET LE PASSIF
A. La gestion patrimoniale
. B. La gestion des immobilisations
C. La gestion de la dette
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©..0O Envoyé en préfecture le 06/12/2023
INTRODUCTION Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) devient obligatoire avec le passage à 14 1? : 035:263502072-20231205:2023_04_02 CCAS'DE
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes
locaux.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres au CCAS, dans le respect du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et
d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de
programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et
réglementaires.
1. LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
A. La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du CGCT, le budget du CCAS de PACÉ est proposé par M. le Président et voté par le
Conseil d'Administration.
Le budget primitif est voté par le Conseil d'Administration au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de
renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le Conseil d'Administration prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
“En dépenses : les crédits votés sont limitatifs, les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été
attribués
“ En recettes : les crédits sont évaluatifs, les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions et
l'engagement n’est pas obligatoire. a
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections
est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant sous la forme
du budget primitif (BP) et d'éventuelles décisions modificatives (DM).
Le budget doit respecter cinq grands principes.
B. Les grands principes budgétaires et comptables
% Le principe d’annualité budgétaire
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un
exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Il
existe des dérogations à ce principe d’annualité qui se justifient par le principe de continuité budgétaire:
m -la journée complémentaire (journée dite " complémentaire ") : cette période correspond à la journée comptable du
‘er janvier au 31 janvier de N + 1 permettant de comptabiliser, en section de fonctionnement, des dépenses
correspondant à des services faits pour la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes
correspondant à des droits acquis avant cette date, et permettant également l'exécution des opérations d'ordre de
chacune des sections.
“Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l'exercice sont
reportées sur l’exercice suivant afin de permettre le paiement des dépenses.
# La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations
d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés
sur plusieurs années. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
% Le principe d'unité budgétaire É Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
Toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire 4 1D :035-263502072-20231205-2023 04 02 CCAS-DE
collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire
Toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Il est
interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense
et vice versa. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit
financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent : :
” Les recettes affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires.
“Les subventions d'équipement affectées au financement d’un « équipement ».
“Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le Le principe de spécialité budgétaire
Il s’agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou
leur destination.
“Le principe d'équilibre budgétaire
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales, proclame les
principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la gestion financière des
communes.
Ilest défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon
sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et
éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour
couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a’ un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les
dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l’ensemble des
recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à d’autres principes
comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissement qui contribue à la
maitrise du risque financier du CCAS.
Pourtant l’article L.1612-7 du CGCT précise que « ne peut être considéré comme déséquilibré le budget du CCAS dont la
section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du Conseil d'Administration ou dont
la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et
aux provisions exigées ». Dans ce cadre, il serait possible de présenter un budget en suréquilibre.
C. La présentation et le vote du budget
Le budget est l’acte par lequel l'assemblée délibérante (à savoir le Conseil d'Administration) prévoit et autorise les
dépenses et les recettes d’un exercice.
Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose de différents documents budgétaires.
Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du CGCT et de la nomenclature
comptable applicable, il fait l’objet d’une transmission au contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Jusqu'au 31 décembre 2023, le CCAS de PACÉ applique la nomenclature comptabld Resu en préfecture le 06/12/2023
classement des crédits, par nature et par fonction. Le classement des crédits par nl "1e ID : 035-263502072-20231205-2023 04 02 CCAS-DE
dépenses et les recettes. Le classement des crédits par fonction permet d'établir Ure-emsemenorrues-recetres-erues
dépenses selon leur destination ou leur affectation. Ce dernier est obligatoire pour les collectivités de plus de 3500
habitants, ce qui est le cas du CCAS de PACÉ.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction, et inversement.
Le CCAS de PACÉ vote son budget par nature qui est complété par une présentation fonctionnelle. Le budget est
également sous-divisé en chapitres et en articles. A PACÉ, le budget est voté au niveau du chapitre.
Au 1° janvier 2024, Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par le CCAS sera remplacé par le référentiel
budgétaire et financier M57. Ce changement de nomenclature nécessite des changements d’imputations budgétaires.
Le budget est établi en deux sections qui sont le fonctionnement et l'investissement comprenant chacune des dépenses
et des recettes (article L.2311-1 du CGCT).
Pour le CCAS de PACÉ, la section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les
subventions de fonctionnement aux associations, le repas des ainés et les dotations aux amortissements ; elle dispose
de ressources composées principalement de la subvention d'équilibre communale et de produits des services du CCAS.
La section d'investissement du CCAS de PACÉ retrace les opérations qui affectent le patrimoine du CCAS et son
financement ; on y retrouve en dépenses les opérations d’immobilisations et en recettes : le Fonds de compensation de
la TVA et les amortissements. Le CCAS a choisi de voter son budget primitif en N et intégrera les résultats N-1 par
anticipation. Puis il vote son compte administratif en N au plus tard le 30 juin.
D. Le débat d'orientation budgétaire
Pour toutes les collectivités de plus de 3.500 habitants, l'élaboration proprement dite du budget est précédée d’une
étape préalable obligatoire constituée par le débat d’orientations budgétaires.
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, le CCAS de PACÉ organise en Conseil d'Administration un rapport sur les
orientations budgétaires générales de l'exercice (et les engagements pluriannuels, s’il y a lieu) ainsi qu’une présentation
de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Le CCAS de PACÉ structure son rapport d'orientation budgétaire autour d’une présentation de la situation spécifique du
CCAS.
Ce débat de portée générale permet aux membres du Conseil d'Administration d'exprimer leur opinion sur le projet
budgétaire d'ensemble et permet au Président de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir (et
éventuellement les engagements pluriannuels envisagés).
Il a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
E. Les modifications du budget
Elles peuvent prendre deux formes :
“Par virement de crédits : en dehors des cas où le Conseil d'Administration a spécifié que les crédits sont spécialisés
par article, le Président peut effectuer des virements à l’intérieur d’un même chapitre (article L.2313-2 du CGCT). Le
référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si
l'assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la
section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57. Cependant, cette possibilité ne s'applique pas
aux dépenses de personnel.
“Par décision modificative (DM): lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux chapitres budgétaires différents,
celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612- 141 du CGCT). Suite à la mise en
place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil
autorisé de la fongibilité asymétrique et pour le chapitre du personnel. La DM fait partie des documents budgétaires
votés par le Conseil d'Administration qui modifie le budget initial afin d'ajuster les prévisions en cours d'année ; tant
en dépenses qu’en recettes. : Envoyé en préfecture lé 06/12/2023
[LA L'EXECUTION BUDGETAIRE Reçu en préfecture le 06/12/2023
. Publié le
A. L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget ID : 035-263502072-20231205-2023_04_02_CCAS-DE
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le Président est en droit, du 1er janvier de l'exercice jusqu'à l'adoption du
budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de
fonctionnement (hors autorisations d'engagement (AE)) dans la limite de celles inscrites au budget l’année précédente.
ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
‘En outre, le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors autorisation de
programme (AP)), sous réserve de l'autorisation de l’assemblée délibérante précisant le montant et l'affectation des
crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, en dehors des crédits afférents au
remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou d'engagement, le
Président peut, selon l’article L.1612-1 du CGCT, jusqu’à l'adoption du budget liquider et mandater les dépenses
d'investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs,
dans la limite des crédits prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l’autorisation de programme où
d'engagement.
B. Le circuit comptable des recettes et des dépenses
1- L'engagement
L'engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel le CCAS crée ou
constate à son encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un
contrat, d’une convention, d’un marché, d’un devis, d’un simple bon de commande...
L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle que soit la section
{fonctionnement ou investissement). Ilpermet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits
correspondants.
L'engagement permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
“ Vérifier l’existence des crédits sur les bonnes lignes budgétaires
“ Déterminer les crédits disponibles
“Rendre compte de l’exécution du budget
” Générer les opérations de clôture
L'engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est un véritable outil d’aide à
la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir M. le Président, ou
sa Vice-Présidente par délégation.
De plus, vu le CGCT au 3° de l’article L.2122-19 qui permet au Président de donner délégation de signature au
responsable du service et considérant l'obligation comptable de procéder à un engagement de toutes les dépenses.
2-La liquidation
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la
vérification de la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification
du service fait est attestée au regard de l'exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures ou biens
commandées par le service gestionnaire de crédits. Le gestionnaire joint toutes les pièces utiles au paiement en sa
possession.
3-Le mandatement
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le directeur du CCAS valide les propositions de
mandats ou de titres après vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires, dans la 5 Envoyé en préfecture le 06/12/2023
limite des informations communiquées par les gestionnaires. Puis il émet l’ensemi Resu en préfecture le 06/12/2023
règlementaires (mandats, titres, bordereaux) qui permettent au comptable public| P“?1€ 1° , : 1D : 035-263502072-20231205-2023 04 02 CCAS-DE
et l’encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d’un avis des sommes à payer, soit après
l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette...)
pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est opéré par le comptable public rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques,
lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur du CCAS, et après avoir réalisé son contrôle de
régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le
caractère libératoire du règlement. ‘
C. Le délai de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et
prestataires de service. Ce délai global de paiement est de 30 jours. Ces 30 jours sont divisés en : 20 jours pour
l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la facture est reçue
mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison ou de réalisation des prestations.
Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître
d'ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
Ce délai global peut être suspendu si la demande de paiement adressée au CCAS n’est pas conforme aux obligations
légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée par l’ordonnateur
au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants ou
corrigés.
D. Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et celui d'indépendance des
exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le rattachement des charges et produits de
l'exercice. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement. Le rattachement vise à faire apparaître dans le
résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
“ En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue
"En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l'exercice budgétaire.
Le rattachement donne lieu à émission de mandat ou de titre de recette au titre de l’exercice N et contrepassation en
année N+1 pour le même montant.
Les reports de crédits d'investissement : Pour la section d'investissement, et pour les collectivités de toute catégorie
démographique, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de
la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.
Les restes à réaliser doivent être repris dans le budget de l'exercice suivant.
En outre, les restes à réaliser de la section d'investissement sont pris en compte dans l'affectation des résultats.
En effet, le besoin de financement de la section d'investissement est corrigé des restes à réaliser en dépenses et en
recettes.
La notion de restes à réaliser en dépenses :
RAR = dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques donnés à des tif Regu en préfecure le 06/12/2028 Publié le
marchés, de contrats, de devis ou de conventions... et qui n'ont pas encore fait l'o 1D : 035-263502072-20231205-2023_04_02_CCAS-DE
(n) qui vient de s'achever mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de Parerrerresar-re-procremrereree
(n+1).
E. La clôture de l'exercice budgétaire
Le compte administratif et le compte de gestion sont des documents qui viennent rendre compte de l'exécution
budgétaire d’un exercice. î
A l'issue de l'exercice comptable, un compte administratif est établi par le service affaires financières afin de déterminer
les résultats de l'exécution du budget. Y sont ainsi retracées les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission de
mandats de dépenses et titres de recettes).
Ainsi, le compte administratif présente le solde d'exécution de la section d'investissement et le résultat de la section de
fonctionnement.
Ce document doit faire l’objet d'une présentation par le Président au Conseil d'Administration et doit être voté avant le
30 juin de l’année suivant l'exercice concerné. Il doit être concordant avec le compte de gestion.
Le compte de gestion : selon les instructions budgétaires et comptables, le comptable public établit un compte de
gestion avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l'exercice.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à
celle du compte administratif. I| comporte également : une balance générale de tous les comptes tenus par le
comptable public (comptes budgétaires et compte de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la
collectivité) ainsi que le bilan comptable du CCAS qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du Conseil d'Administration lors de la séance du vote du compte administratif,
ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du compte de gestion doit
intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
Le compte financier unique : à partir de 2024, le Compte Financier Unique (CFU) viendra remplacer la présentation
actuelle des comptes locaux (le compte administratif et le compte de gestion). Ce futur document unique doit
permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
Il. LES REGIES
A. Introduction
Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et
les recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décrét du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connait une exception avec les régies d’avances et de recettes qui permettent à des agents placés sous
l'autorité de l’ordonnateur et sous la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un
certain nombre d'opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement des dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de mandataire(s)
avec différentes catégories, selon la nature ou la durée de leur intervention.
Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale auprès
duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
B. Le régisseur Reçu en préfecture le 06/12/2023 Publié le
Le régisseur nommé est responsable : 1D : 035-263502072-20231205-2023_04_02_CCAS-DE
“ De l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à cette occasion (régie de
recettes) ;
“ Du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d’exercer à cette occasion (régie
d’avances) ;
“ De la garde et la conservation des fonds et valeurs qu’il gère (responsabilité en cas de perte ou de vol) ;
“ De la conservation des pièces justificatives ;
= De la tenue de la comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses opérations, qu’il doit justifier périodiquement auprès
de l’ordonnateur et du comptable public. :
C. La Trésorerie Municipale
La Trésorerie Municipale a pour rôle :
“De contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par les services ayant des régies ;
“ De procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
“ De contrôler les régies ;
D. La responsabilité
Le régisseur et le mandataire suppléant peuvent voir leur responsabilité engagée sous la forme administrative, pénale,
personnelle et pécuniaire :
” Responsabilité administrative : le régisseur est responsable de ses actes conformément aux dispositions des lois et
règlements qui fixent son statut. || est ainsi soumis à l’ensemble des devoirs qui s'imposent aux agents territoriaux.
Cependant, sa responsabilité personnelle et pécuniaire prévaut. Il ne peut encaisser que les recettes et payer les
dépenses qui sont indiquées dans l’acte constitutif de la régie. Ainsi, par exemple, s’il lui est ordonné d'engager une
dépense non prévue dans l'acte constitutif d’une régie d'avance, le refus d’obéissance d’un régisseur ne pourra pas
être sanctionné, puisque l’obéissance à cet ordre exposerait ce dernier à engager sa responsabilité personnelle et
pécuniaire. ‘
” Responsabilité pénale : le régisseur peut faire l’objet de poursuites judiciaires s’il commet des infractions pénales.
En particulier, s’il perçoit ou manie irrégulièrement des fonds publics.
= Responsabilité personnelle et pécuniaire : cette responsabilité ne peut être mise en jeu directement par le juge des
comptes, sauf si le régisseur ou l’un des acteurs de la régie a été déclaré comptable de fait (lorsqu'il exécute des
opérations pour lesquelles il n’est pas habilité ainsi que toute personne qui sans être nommée exerce les fonctions
de régisseur).
IV. LA GESTION PLURIANNUELLE
A. La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure de gestion par
autorisation de programme pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet au CCAS de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense
pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur
annulation ou leur clôture. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités
municipales.
Les crédits de paiements (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme
correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le Conseil d'Administration sur les programmes
d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations, de la durée des travaux et de
leur importance pour la ville. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
B. Le vote des AP/CP Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
Lé nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera au 1er janvier 20] 1 :035-263502072-20231205-2023 04 02 CCAS-DE
En matière de pluri annualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme ou des
autorisations d'engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres et éventuellement reliées à une ou plusieurs opérations.
Si il y a lieu, l'assemblée délibérante est compétente pour créer, réviser, annuler et clôturer les AP par vote.
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont
présentées par le Président. Elles sont votées par le Conseil d'Administration, par délibération distincte, lors de
l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces
autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du Conseil d'Administration
à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoin de
révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. À noter à Ploufragan, toute
modification des crédits de paiement fait l’objet d’une délibération.
C. La révision des AP/CP
La révision des autorisations de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite
supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’AP peut alors être modifié. Cela peut se traduire
aussi par la modification de la répartition des crédits de paiement pendant la durée de vie définie de l’AP.
La collectivité peut définir des règles de suppressions d’autorisations devenues sans objet, elle peut également modifier
les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant
des autorisations et le montant des crédits de paiement inscrits au budget.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur
annulation ou leur clôture. Pour procéder à l'annulation ou la clôture d'une AP, et conformément au principe de
parallélisme des formes, le CCAS devra délibérer.
D. Autorisations de programme et opérations
La commune a la possibilité de voter les AP avec des opérations. Ainsi une AP peut comporter une opération ou
plusieurs. La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération peut être
constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations de frais
d’études...aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Pour ce vote par opération, il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des opérations.
Dans ce cas les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice. Leur
somme doit être égale au montant global de l’autorisation.
V. LES PROVISIONS
Les provisions désignent des charges probables que la collectivité aura à supporter dans un avenir plus ou moins proche
et pour un montant estimable mais qui n’est pas encore connu définitivement.
Le provisionnement constitue l’une des applications comptables de prudence. Il s’agit d’une technique comptable qui
permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions constituent une opération d'ordre semi-budgétaire afin de bien sanctuariser les crédits affectés. Elles
doivent être constituées dès l’apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Les provisions doivent figurer au budget. Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur,
une reprise sur provision est effectuée. Envoyé en préfecture le 06/12/2023
VI. L'ACTIF ET LE PASSIF Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
A. La gestion patrimoniale ID : 035-263502072-20231205-2023_04_02_CCAS-DE
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l'exercice de leur fonctionnement et leurs compétences. Ce
patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire
participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble
des biens meubles ou immeubles, matériels ou immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés
ou quasi propriétés de la collectivité. Chaque élément du patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique
qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l'actif de la
collectivité. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.
B. La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la
collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable et
s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est donc dans ce cas qu’un numéro d'inventaire devra être attribué au
bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements. L’amortissement est
une technique comptable qui permet, chaque année de constater la dépréciation des biens et de dégager des
ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement. La dotation aux amortissements
constitue une dépense obligatoire (suivant une délibération prise par le Conseil d'Administration).
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements, cependant le prorata temporis devra
être appliqué s'agissant de leur comptabilisation. Ce principe implique un amortissement immédiat pour les nouvelles
acquisitions, sauf pour les biens de faible valeur dont le montant est fixé par délibération et qui seront amortis en une
annuité en N+1.
C. La gestion de la dette
1-La gestion de la dette : Aux termes de l’article L.237-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les CCAS ont la
possibilité de recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements. En aucun cas l'emprunt ne doit
combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le
remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'assemblée délibérante.
Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Président (selon l’article L.2122-22 du CGCT). La délégation de cette
compétence est encadrée. Le Président du CCAS de Ploufragan a reçu délégation du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation. Lors du compte
administratif, une annexe retrace l’évolution de l’encours et les opérations au cours de l’année passée.
2-La gestion de la trésorerie : Chaque collectivité dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédent de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y
compris la Caisse des Dépôts. Cependant la loi LOLF admet la possibilité de dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor
à condition qu’elles soient prévues par la loi (article 26-3°).
L'article 116 de la loi de finances pour 2004 définit un tel régime de dérogation, codifié aux articles L 1618-1 et suivant
du CGCT. Il est complété par le décret n°2004-628 du 28 juin 2004 portant application de l’article 116 de la loi de
finances pour 2004 et relatif aux conditions de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les possibilités de placements sont encadrées par des règles
touchant à l’origine des fonds, aux modalités pratiques et aux produits accessibles.
10 Envoyé en préfecture le 06/12/2023
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la colled Regu en préfeciure le 06/12/2028
trésorerie qui ne peut être négative. Publié le
: 1D : 035-263502072-20231205-2023_04_02_CCAS-DE
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement de dépenses et
l’encaissement de recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à
financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et sont gérés par le Comptable
public sur des comptes financiers de classe 5. |
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil d'Administration, qui doit préciser
le montant maximal qui peut être mobilisé.
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