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Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 20231205 Del 2023 04 01 Adoption nomenclature M57 au 01012024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
# ID : 035-263502072-20231205-2023_04_ 01 CCAS-DE
ville & nature
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CCAS
L'an deux mil vingt-trois, le 05 décembre à dix-huit heures, le conseil d'administration, légalement convoqué, s’est réuni
à la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Madame BOISNARD, vice-présidente du CCAS de Pacé.
Date de convocation : 22/11/2023
Nombre de membres en exercice: 13
Présents à l'ouverture de la séance : 10
Quorum réuni
Étaient présents :
Mme BOISNARD
M. ROUAULT
M. BOUFFORT
Mme HERCEG-GALESNE
Mme KHAN
M. LUCET
Mme BESNARD
M. GUILLAUME
Mme LAMBART
Mme SUBILEAU
Étaient excusés:
M. DEPOUEZ
M. TATIN
Étaient absents:
M. GAISLIN
Secrétaire de séance :
M. GUILLAUME
CCAS - Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
os 02 23 41 30 00 - ccas@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Del 2023-04-01 — 05 décembre 2023 Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AÙ 12: 085268502072 20231205 2028 04 01 CCAS-DE
Le rapporteur,
æ Expose qu’en application de l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par
délibération, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local. Le référentiel M57 devient ainsi le référentiel commun de toutes les collectivités locales à compter du 1er janvier 2024.
æ Précise que contrairement à la nomenclature M14, il n'existe pas en M57 de plan de compte spécifiquement dédié
aux CCAS. Par conséquent, le plan de compte appliqué au CCAS de PACÉ sera le même que celui de la Ville de PACÉ, sa
commune de rattachement.
Les principales nouveautés induites par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivantes :
Production d’un état budgétaire et financier ;
e Une nomenclature par nature plus développée ;
e Une nomenclature par fonction qui évolue avec un nouveau classement;
e Des évolutions de traitement des amortissements et autres suivis comptables spécialisés ;
æ Précise également que cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée, car appartenant
à une autre nomenclature comptable ;
æ Propose d'adopter à compter du 1° janvier 2024, compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de
gestion qu’elle introduit, comme pour le Budget Principal de la Ville de PACÉ, la mise en place de la nouvelle nomenclature
budgétaire et comptable et l'application de la M57.
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), en particulier
son article 106.11; .
Vu le décret n° 2015-188 du 30 décembre 2015;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57;
Vu l'avis favorable du comptable public du 23 mai 2023;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale de PACÉ remplit les conditions préalables permettant d'opter pour
la nomenclature M57;
Le Conseil d'Administration après en avoir délibéré
ADOPTE : la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024
PRÉCISE : que le CCAS de PACÉ retient le vote du budget par nature avec une présentation croisée par fonction
INDIQUE : que le CCAS de PACÉ opte pour un plan de compte M57 développé, comme la commune dont il est rattaché
AUTORISE : le Président à mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2024, toutes les procédures nécessaires à ce
changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
VOTE : Unanimité
Quorum réuni
Fait les jours mois et an que dessus,
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance,
M. Gérard GWLLAU