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Déliberation - 2022D035+DELEGUE+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Déliberation - 2022D035+DELEGUE+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
Ù (ee
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
A
Arrondi
t de
Bri
pa
rrondissement
de
Briançon
Haut
es-Alpes
SAINTACLEMENT
DELIBERATION N°2022-D-035 page 1/2
CU
SURDURANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE
DE
CONSEILLERS :
11
EN
EXERCICE :
11
VOTANTS
: 9
PRESENTS
: 8
ABSENTS
: 3 L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
28
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BERARD
Jean-Louis,
Maire.
Etaient
présents
:Geneviève
GRANET,
Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Roland
BERNAUDON,
Patrick
DÉLAVACHERIE
Bruno
JILBERT,
Anne
DELCROIX.
Etaient
absents:
Raphaël
LAURES,
Aurélie
CHICO
{ a
donné
procuration
à
Geneviève
MAURE)
,Paul
Emile
LARDY,
Date
de
la convocation
: 19/10/2022
Secrétaire
de
séance
: Roland
BERNAUDON
Objet
: DESIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS
Vu le Code
Général des
Collectivités
Territoriale (CGCT),
Vu
l'article
13 de la loi n°2021-1520
du 25 novembre
2021
visant à consolider notre modèle
de sécurité
civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers
ef les sapeurs-pompiers
professionnels,
Vu
le
décret
n°
2022-1091
du
29 juillet
2022
relatif
aux
modalités
de
création
et
d'exercice
de
la
fonction
de
conseiller municipal
correspondant
incendie
ef secours,
Vu le code
de la sécurité intérieure et notamment
son
article D. 731-14,
Selon
la
loi,
«
Dans
chaque
conseil
municipal
où
il
n'est
pas
désigné
un
adjoint
au
maire
où
un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
en
application
de
l'article
L.731-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(relatif
au
Plan
communal
de
sauvegarde),
est
désigné
un
correspondant
incendie
et secours.
»
Le
correspondant
incendie
et
secours
est
défini
comme
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et
de
secours
(SDIS}
dans
la
commune
sur
les
questions
relatives
à la
prévention,
la
protection
et
la
lutte
contre
les
incendies.
|| ne
peut
prétendre
à
aucune
rémunération. la
pour
missions
« l'information
et
la
sensibilisation
du
conseil
municipal
et
des
habitants
de
la
commune
sur
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la
prévention
et
à
l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à la préparation
des
mesures
de sauvegarde,
à l'organisation
des
moyens
de secours,
à
la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l'environnement
et
aux
secours
et
soins
d'urgence
aux
personnes
victimes d'accidents,
de sinistres ou de catastrophes
ainsi qu'à leur évacuation.
»
D'après
le décret,
le correspondant
incendie
et secours
est désigné
par le maire
:
°
Parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
dans
les
six
mois
qui
suivent
l'installation
du
conseil
municipal.
e
En
cas
de
vacance
de
la
fonction
de
correspondant
incendie
et
secours,
la
désignation
intervient
lors
de
la
première
réunion
du
conseil
municipal
qui
suit
cette
vacance. Arrondissement
de
Briançon
X
Hautes-Alpes
artement
E
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
Là
|
SAINT-CLÉMENT
élai
j
ia.
Bntré
SUR-DURANCE
e
Dans
un délai
de
trois
mois
à
compter
de l'entrée
en
vigueur
du
décret,
soit d'ici
le 31
octobre
prochain.
DELIBERATION
N°2022-D-035
page
2/2
Le
maire
doit
ensuite
communiquer
le
nom
du
correspondant
incendie
et
secours
au
préfet
et
au
président
du conseil
d'administration
du
SDIS.
Placé
sous
l'autorité du
maire,
dans
le cadre
de
l'exercice de sa fonction,
et plus
particulièrement
de
sa
mission
d'information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
conseil
municipal,
le
correspondant
incendie
et
secours
peut
participer
à
l'élaboration
et
la
modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève
de
la commune.
Il peut
concourir
à la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à
l'information
et
à
la
sensibilisation
des
habitants
de
la commune
aux
risques
majeurs
et aux
mesures
de
sauvegarde.
Il peut
également
concourir
à la
mise
en
œuvre
par
la commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
et à la définition
et à la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la
commune. Il devra
informer
périodiquement
le
conseil
municipal
des
actions
qu'il
mène
dans
son
domaine
de
compétence.
Le Conseil
Municipal
après
avoir délibéré :
POUR
9
(CONTRE
û
JABSTENTION
û
DECIDE
de
désigner
Jean
Louis
BERARD,
Maire
de
la commune
de
Saint
clément
Sur
Durance
en
qualité
de
correspondant
incendie
et secours
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
à signer
tout document
afférent
à cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
1
Jean Louis BERARÊ.
1%:
\
%
se
S S