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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Clément-sur-Durance.
Lien du pdf (Déliberation - 2023D05?t=1781623207)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
rault (1012) 503 Berger-Levi Ref. 201
Arrondissement
de
Briançon
(éE
Commune
de
Saint
Clément
Sur
Durance
A
EX
Roues
pes
NT
DELIBERATION
N°2023-D-005
|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
NOMBRE DE CONSEILLERS : 11 EN EXERCICE :
11
Accusé certifié exécutoire
VOTANTS
: 10
Réception par le préfet : 17/03/2023
PRESENTS
: 9
Affichage : 24/03/2023
ABSENTS
: 2 L'an
deux
mille vingt-trois,
le dix mars,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAINT-CLEMENT
SUR
DURANCE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BERARD
Jean-Louis,
Maire.
Etaient
présents
:
Renaud
BLANC,
Geneviève
MAURE,
Roland
BERNAUDON,
Patrick
DELAVACHERIE,
Bruno
JILBERT,
Paul
Emile
LARDY,
Anne
DELCROIX,
Geneviève
GRANET
Etaient
absents:
, Raphaël
LAURES,
Aurélie
CHICO
(a donné
procuration
à Geneviève
MAURE)
Date
de
la convocation
: 23/02/2023
Secrétaire
de
séance
: Bruno
JILBERT
Objet
:
LOCATION
AMIABLE
DU
DROIT
DE
CHASSE
SUR
LES
TERRAINS
COMMUNAUX
Monsieur
Le
Maire
expose
à
l'Assemblée
que
depuis
le
31/12/2011
il n'y
a
plus
de
bail
de
location
du
droit
de
chasse
et
le
passage
sur
l'ensemble
des
terrains
dépendants
du
Domaine
privé
de
la Commune
à l'Association
Communale
de
Chasse
Agrée
« La Tour
» (ACCA
La Tour).
Après
concertation
entre
les
élus
de
la
collectivité
et
les
membres
de
l'ACCA
il est
fait
lecture
du
projet
d'acte
administratif
de
location
amiable
de chasse
sur les terrains
communaux.
Le Conseil
Municipal
après en
avoir délibéré
:
POUR
10
(CONTRE
û
[ABSTENTION
û
ACCEPTE
de
louer
le droit
de
chasse
et le
passage
sur
l'ensemble
des
terrains
dépendants
du
Domaine
privé
de
la Commune,
exception
faite
de
ceux
se
trouvant
à
moins
de
150
mètres
des
habitations,
à
l'Association
Communale
de
Chasse
Agrée
« La
Tour
» (ACCA
La
Tour)
à compter
de
la date
de
la présente
décision
et jusqu'au
31/12/2039,
date
de
fin du
bail
emphytéotique
de
location
de
la parcelle
D59
« devant
ville
».
DECIDE
que
le montant
de
la location
sera
de
1€
comme
indiqué
dans
l'acte
administratif
de
location
amiable
de
chasse
sur
les
terrains
communaux.
AUTORISE
Le
Maire
à signer
tout document
afférent
à cette décision.
Ainsi fait et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
Maire
Jean
Louis
BERARD : ACTE
ADMNISTRATIF
DE
LOCATION
AMIABLE
DU
DROÏT
DE
CHASSE
SUR
LES
TERRAINS
COMMUNAUX
DE
SAINT
CLEMENT
SUR
DURANCE
Entre, La
Commune
de
SAINT
CLEMENT
SUR
DURANCE,
représentée
par
Monsieur
Jean
- Louis
BERARD,
Maire,
agissant
en
qualité
et
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal
10
mars
2023
N°2023
D
006
ci-après
dénommée
la commune,
bailleur,
Et L'ACCA
La
Tour
de
chasse
dite
"Association
Communale
de
Chasse
Agrée
de
Saint
Clément
Sur
Durance
dénommée
LA
TOUR
, dénommée
par
abréviation
A.C.C.A
LA
TOUR,
déclarée
en
Sous-Préfecture
sous
le
numéro
W05100851
à
BRIANCON
(Hautes-Alpes),
dont
le siège
est
à
SAINT
CLEMENT
SUR
DURANCE,
représentée
par
son
Président
Monsieur
Christian
LAUNAY,
agissant
en
qualité
et en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui sont
conférés
par
délibération
de
l'assemblée
du
générale
du
21
Juin
2020
dont
un
exemplaire
demeurera
annexé
au
présent
acte,
ci-après
désignée
l'ACCA,
preneur,
Il a été convenu
ce qui
suit :
Exposé
des
motifs
L'ACCA
La
Tour
exploite
le
droit
de
chasse
attaché
aux
terrains
propriétés
de
la
commune
depuis
sa
création.
I! convient
par
la
présente
de
régler
les
conditions
dans
lesquelles
la
commune
et L'ACCA
La Tour
s'entendent
pour
renouveler
la location
de
ce droit de chasse.
L'ACCA
La
Tour
a souhaité
que
le droit de
chasse
sur
les terrains
communaux
lui soit loué.
La
commune
et L'ACCA
La
Tour
s'accordent
à reconnaître
la pratique
cynégétique
comme
un
moyen
de
gestion
des
milieux
naturels,
de
régulation
des
espèces
et
d'amélioration
de
la
diversité
faunistique.
La
commune
souhaite,
pour
la gestion
de
son
patrimoine
faunistique,
la
participation
des
acteurs
locaux.
Elle
considère
que
le droit
de
chasse
concédé
ne
saurait
se
limiter
à
une
activité
de
prélèvement
mais
au
contraire
participe
à
une
gestion
raisonnée
des
espaces
naturels.
À
ces
titres,
les
droits
conférés
par
la
présente
convention
ne
peuvent
s'analyser
comme
une
simple
mise
à
disposition
en
contrepartie
d'un
loyer
mais
aussi
à
la
participation
à une
gestion
concertée
dans
un
but d'intérêt général.
Article
1: Obiet
de
la location
La
location
amiable
du
droit de
chasse
est consentie
à L'ACCA
La
Tour
qui
déclare
l'accepter.
AS
Page
1 sur
4 Cette
location
porte
sur
l'ensemble
des
propriétés
de
la
commune
constituant
son
domaine
privé.
La
surface
louée
est
estimée
à
1510
ha,
dont
900
soumis
au
régime
forestier
à
l'exception
des
terrains
se
trouvant
à
proximité
du
village
où
à
moins
de
150m
d'une
habitation. Les
terrains
objets
de
la
location
relèvent,
pour
certains
d'entre
eux,
du
régime
forestier
défini
par
les
articles
L
111-1
et
L
141-1
du
code
forestier.
Leur
surface
s'établit
à
la
date
de
signature
de
l'acte
à 900
ha.
+
Clauses
particulières
suivantes
Tir de
tout gibier autorisé.
Nombre
de jours
de chasse
autorisés
: ceux
retenus
par
le règlement
de
L'ACCA
La Tour.
Nombre
de
fusils
:sans
limitation
autre
que
celle
figurant
dans
le
règlement
de
L'ACCA
La
Tour
ou
qui
viendrait
à y
figurer.
Une
réserve
de
chasse
de
72
ha
a
été
créée
par
délibération
du
7/06/2007
(annexée)
et
approuvée
par
arrêté
préfectoral
N2007-240-
du
28/08/2007
(annexé).
La
chasse
à
tir
ne
pourra
s'exercer
qu'en
respect
de
la
législation
en
vigueur,
relative
à
la
pratique
de
la
chasse.
L'ACCA
La
Tour
prendra
à
sa
charge
sans
exiger
quelque
contrepartie
que
ce
soit
de
la
part
de
la
commune,
la
régulation
des
espèces
classées
nuisibles
par
tout
moyen
conforme
au
droit
en
vigueur
de
telle
sorte
que
les
propriétaires
ou
ayant-droit
des
terrains
riverains
puissent
jouir
paisiblement
de
leur
bien.
Dans
le
même
esprit,
L'ACCA
La
Tour
s'engage
à
demander,
à
défendre
puis
à
réaliser
les
attributions
de
plan
de
chasse
légal
dans
le
but
de
maintenir
ou
de
retrouver
une
situation
d'équilibre
entre
la
faune
sauvage
et
le
milieu
naturel
ou
cultivé
notamment
en
matière
d'ongulés
sauvages.
Ces
demandes
et
le
niveau
de
réalisation
des
attributions
devront
placer
la
commune
a l'abri
du
recours
des
tiers.
La
commune
assujettit
son
consentement
aux
présentes
au
respect
par
L'ACCA
La
Tour
de
tous
les
usages
actuels
du
milieu
naturel
qu'ils
soient
forestiers,
agricoles
ou
touristiques
ainsi
que
tous
ceux
à
venir
pourvu
qu'ils
concourent
à
une
gestion
durable
du
milieu
naturel
ainsi
qu'à
un
développement
économique
raisonné.
Article
2 -
Durée
de
la
location
La
location
est
consentie
a compter
du
10
mars
2023
pour
arriver
à expiration
le
31/12/2039.
Article
3 -
Montant
du
loyer
et
clause
particulière
Page
2
sur
4 La
présente
location
est
consentie
moyennant
un
loyer
annuel
initial
de
un
(1€)
euro
symbolique. ll
est
entendu
que
chaque
membre
de
l'ACCA
La
Tour,
sur
décision
de
son
conseil
d'administration,
réalise
au
moins
une
fois
par
an,
une
corvée
sur
le territoire
de
la commune.
e
Ces
corvées
pourront
porter sur :
—
La
veille
de
l'accessibilité
aux
voies
rurales
—
L'entretien
des
fossés
et revers
d'eau
des
routes
forestières
—
L'entretien
des
sources
d'altitude
—
L'entretien
des
sentiers
du
territoire
L'ACCA
La
Tour
reste
ouverte
à
toutes
demandes
de
corvées
émanant
du
conseil
municipal
;
ces
demandes
seront
soumises
à l'approbation
du
conseil
d'administration
de
l'ACCA
qui
reste
le seul
décisionnaire
Article
4 - Versement
du
loyer
Le
versement
du
loyer
se
fera
chaque
mois
de
mars
et
pendant
toute
la
durée
du
bail
à
réception
du
titre exécutoire
de
trésorerie.
Le
comptable
du
Service
de
Gestion
comptable
d'Embrun
est
chargé
du
recouvrement
du
loyer. Article
5 - Droits
d'enregistrement
- Frais
de
timbre
et d'expédition
Conformément
au
code
général
des
impôts,
le
présent
bail
est
dispensé
de
la
formalité
de
l'enregistrement,
mais
le bailleur
propose
une
présentation
volontaire
et à ses
frais
du
présent
acie. Article
6 - Résiliation
À
défaut
de
paiement
du
loyer
à
son
échéance,
le
présent
bail
sera
résilié
de
plein
droit
un
mois
après
simple
commandement
de
payer
demeuré
infructueux,
énonçant
la
volonté
du
bailleur de se
prévaloir
de
la présente
clause.
Article
7 - Assurance
L'ACCA
La Tour
s'engage
à contracter
une
assurance
de
responsabilité
civile couvrant
pour
un
montant
suffisant
les dommages
qu'elle
pourrait
commettre
dans
l'exercice
de son
activité.
Elle
s'engage
à
produire,
à
première
demande,
une
attestation
prouvant
la
souscription
de
cetie
assurance.
UT
|
<
Î
> L
#
Page
3 sur 4 Article
8 - Responsabilité
Par
dérogation
aux
articles
1382
et
1383
du
code
civil,
l'ACCA
La
Tour
dégage
la
commune
et
l'ONF
de
toute
responsabilité
pour
tout
sinistre
subi
à
l'occasion
de
l'exécution
des
présentes
sauf
s'il
est
démontré
une
faute
lourde
à leur
encontre.
Par
dérogation
à
l'article
1384
du
code
civil
la
responsabilité
de
la
commune
ne
pourra
être
recherchée
par
l'ACCA
LA
Tour
à
l'occasion
d'un
sinistre
provoqué
par
un
arbre,
rocher,
mouvement
de
terrain
ou
autre
objet
dont
elle
a la
garde
que
s'il
est
démontré
une
faute
lourde
à son
encontre.
L'ACCA
La
Tour
s'engage
à prendre
fait
et
cause
pour
la
commune
dans
le
cas
de
recherche
de
sa
responsabilité
dans
le
cadre
de
l'exécution
des
présentes
et
à
la
garantir
solidairement
des
condamnations
qu'elle
aurait
à subir.
Article
9 - Originaux
Le
présent
acte
est
établi
en
trois
exemplaires
originaux,
un
pour
chacune
des
parties,
le
troisième
étant
destiné
à la
Direction
des
Finances
Publiques
pour
enregistrement.
Le
Président
de
l'ACCA
Le
Maire
Christian
LAUNAY
Jean-Louis
BERARD
Page
4
sur 4