Ordre du Jour - cms ordre du jour du conseil municipal 07 mars 2022

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Ordre du Jour - cms ordre du jour du conseil municipal 07 mars 2022 Document publié le Lundi 7 mars 2022 par la commune de Meylan. Lien du pdf (Ordre du Jour - cms ordre du jour du conseil municipal 07 mars 2022)Thèmes du document : Humanitaire, Travail et emploi, Affaires étrangères et coopération, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2022

ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE

des délibérations, conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Commission Démocratie

1. Dispositif indemnitaire de la commune de Meylan et mise en application de la nouvelle architecture du RIFSEEP - Rapporteur : Mélina HERENGER

Synthèse : Le déploiement du RIFSEEP

Le décret 2014-513 du 20 mai 2014, vient mettre en place le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) dans la fonction publique d’Etat. Ce décret prévoit la transposition de cette disposition dans la fonction publique territoriale en fonction des précisions apportées par les arrêtés ministériels qui viennent définir les corps équivalents de la fonction publique d’Etat dans la fonction publique territoriale. Le RIFSEEP se compose de deux parties :

- Une part obligatoire, indemnité de fonctions et de sujétions et d’expertise (IFSE) - Une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA)

Ces dispositions ont pour but de se substituer à la plupart des primes et indemnités existantes ayant perdu toutes valeurs légales.

Pour rappel, une délibération avait été prise le 12 novembre 2019 (Délibération N°2019-11-12-6) afin d’instituer le RIFSEEP dans la collectivité. Néanmoins la préfecture a émis des observations quant à la légalité des dispositions présentent dans cette délibération. En effet, la délibération prévoyait de garder certaines primes devenues illégales et elle n’identifiait pas des groupes de fonctions au regard de critères professionnels.

De plus, au vu des différents changements d’organigramme et de la restructuration des services de la Ville, cette refonte dépasse maintenant le besoin de mise en conformité demandé par la préfecture.

Cette démarche a été effectuée en respectant plusieurs objectifs :

- La transparence et la cohérence de la classification de fonctions exercées dans la collectivité, permettant un accompagnement et un développement des compétences ; - La lisibilité et l’équité de la politique de la rémunération de la collectivité ; - La définition d’une politique de rémunération nouvelle assurant son attractivité. En intégrant ces objectifs, le nouveau RIFSEEP soumis à délibération du conseil municipal institue un même régime indemnitaire pour les titulaires et les contractuels afin de promouvoir l’égalité et l’équité entre les agents (1). Néanmoins, il est prévu des mesures d’application afin de garantir la bonne application du RIFSEEP sur le long terme (2).

1 / Les bénéficiaires du dispositif indemnitaire

Certaines catégories d’emplois jugées spécifiques n’entrent pas le dispositif légal au niveau national (B). Hormis pour ces dernières, le RIFSEEP s’applique à l’ensemble des agents de la collectivité, contractuels et titulaires (A). Pour l’ensemble des agents soumis au RIFSEEP une seule grille de groupe de fonction est établie (C), il est en de même pour le complément indemnitaire d’activité (D).2

A) Un RIFSEEP unique pour les contractuels et titulaires

Il s’applique aux personnels en position d’activité ou de détachement auprès de la Commune de Meylan ayant qualité de fonctionnaire titulaire, stagiaire dans l’emploi ou aux contractuels, dont les collaborateurs de cabinet (recrutements au titre de l’article 110 loi du 26 janvier 1984), à temps complet ou non complet ainsi qu’aux fonctionnaires mis à disposition auprès de la collectivité. L’attribution dans ce dernier cas, sera opérée, sous réserve que les missions assurées répondent aux critères et fonctions du dispositif indemnitaire, tels qu’exposés ci-après. Cette attribution ne revêtira pas un caractère d’automaticité et les modalités d’octroi seront fixées dans le cadre de la convention de mise à disposition et devra être dûment motivée.

B) Les exclusions au RIFSEEP

Sont exclus du versement du régime indemnitaire : les salariés recrutés sous contrats de droit privé, d’apprentissage, contrats aidés ainsi que les personnes vacataires, les assistants et professeurs d’enseignement artistique, les policiers municipaux et les contrats de projets.

C) La grille unique des groupes de fonction

Le dispositif du RIFSEEP s’applique au regard des groupes de fonction définis et des montants associés tels qu’ils sont définis ci-après et en application de l’organigramme de la collectivité entré en vigueur au 1er mai 2021.

Groupes de fonction Expertise/

Management/

Stratégie

Plafond mensuel brut

IFSE

Plafond annuel brut

CIA

1 E1 145 € 200 € 2 E2 155 € 200 € 3 E3 195 € 200 € 4 E4 ou M1 230 € 200 € 5 E5 ou M2 265 € 200 € 6 E6 ou M3 265 € 200 € 7 E7 ou M4 335 € 200 € 8 M5 500 € 200 € 9 M6 600 € 200 € 10 S1 1100 € 200 € 11 S2 1150 € 200 € 12 S3 1600 € 200 €

Légende :

- Les groupes de fonction de 1 à 3 relèvent d’une expertise cotée de 1 à 3. - Les groupes de fonction de 4 à 7 relèvent d’une expertise cotée de 4 à 7 et/ou d’un management coté de 1 à 4.

- Les groupes de fonction de 8 à 9 concernent les chefs de service et sont identifiés selon des critères de management, de conduite de projets, de technicité (un ou plusieurs métiers dans un service), d’expertise et d’engagement (responsabilité financière, juridique et impact sur l’image de la structure publique).

o Le groupe de fonction 8 remplace le niveau Responsable de pôle du régime indemnitaire antérieur.

o Le groupe de fonction 9 remplace le niveau Chef de service du régime indemnitaire antérieur.

- Le groupe de fonction 10 concerne les Directeurs(trices) de Département. - Le groupe de fonction 11 concerne le ou la Directeur(trice) général adjoint(e) des services. - Le groupe de fonction 12 concerne le ou la Directeur(trice) général(e) des services.3

D) Le complément indemnitaire d’activités (CIA)

Il est instauré au profit des agents, de manière annuelle, un complément indemnitaire d’activités (CIA) tenant compte de la valeur professionnel, de l’engagement et de la manière de servir afin de rémunérer le mérite.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale.

Les critères pour attribuer le CIA sont les suivants :

 Tenue du poste et fiabilité du travail réalisé

 Compétences transversales

 Ordre et méthode

 Encadrement

 Relationnel, posture professionnelle, loyauté

 Implication

 Atteinte des objectifs

Ces critères seront appréciés par la ligne hiérarchique de chaque agent suite aux entretiens d’évaluation annuel.

Le CIA est versé à titre individuel. Il est facultatif et dépend de l’évaluation du travail de l’agent au regard des critères définis ci-dessus.

Néanmoins, l’instauration du nouveau RIFSEEP va créer, pour certains agents, des pertes de revenu, il est donc prévu des mesures d’application afin de faciliter son institution.

2 / Les mesures précaution d’application du RIFSEEP

L’application du nouveau RIFSEEP va avoir pour conséquence la suppression des anciennes primes devenues illégales (A). Pour contre-balancer la perte de revenu de certains agents suite à la suppression des anciennes primes, des mesures de précaution limitées dans le temps ont été mises en place (B). Enfin le RIFSEEP reste cumulable avec certaines primes (C).

A) La substitution du RIFSEEP aux anciennes primes

Les primes suivantes sont supprimées afin de répondre aux exigences réglementaires du RIFSEEP :

 IAT (indemnité d’administration et de technicité)

 IEMP (indemnité d’exercice des missions de Préfecture)

 IFTS

 Indemnité spécifique de service et prime de service et de rendement  Indemnité de sujétions spéciales

 Prime de service

 Prime d’encadrement

 Indemnité forfaitaire représentative de sujétion et de travaux supplémentaires  Indemnité de sujétion des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse

Les primes dénommées « complément du régime indemnitaire lié à des sujétions et des missions particulières » doivent également être supprimées :

 Travaux insalubres, incommodes, dangereux

 Missions d’agents de prévention

 Contraintes particulières liées aux cérémonies

 Contraintes particulières liées aux postes de correspondants de quartier  Contraintes particulières liées à l’occupation d’un poste à responsabilité sans management

 Prime complémentaire du Directeur du CRC4

B) Les mesures de précaution à l’application du RIFSEEP

Plusieurs mesures sont prévues : d’une part un maintien de l’ancienne IFSE pour un temps limité (B.1), d’autre part une adaptation limitée dans le temps pour les évolutions de poste (B.2), et enfin certaines dispositions spécifiques (B.3).

B.1) Le maintien de l’IFSE limité dans le temps

Les agents qui bénéficient d’un régime indemnitaire (IFSE) supérieur à celui défini dans la présente délibération conservent leur régime indemnitaire pour une durée de 6 mois à compter du 1er avril 2022. A l’issue de ce délai, il sera appliqué l’IFSE tel que défini à l’article 3 de la délibération.

Les Auxiliaires de puériculture intègrent le RIFSEEP en application de la règlementation. Ces agents percevaient une prime de sujétion égale à 10% du traitement brut. Les Auxiliaires de puériculture dont la prime de sujétion est supérieure au montant de l’IFSE défini dans la présente délibération continueront à percevoir la prime initiale.

B.2) Les évolutions en cas de changement de poste

En cas de changement de fonction, l’IFSE attribué sera celui du nouveau poste occupé en application des groupes de fonction identifiés ci-dessus. Si le changement de fonction est imposé à l’agent, le montant de l’IFSE sera maintenu dans les conditions prévues au point 4 de la délibération.

B.3) Les dispositions spécifiques à l’application du RIFSEEP

En cas d’absence, l’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour les maladies ordinaires (CMO) et les invalidités imputables au service (CITIS).

L’IFSE n’est pas maintenu pour la maladie longue durée et congé longue maladie (CLM et CLD). En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE est versé au prorata de la durée effective du service.

C) Les cumuls possibles entre le RIFSEEP et les primes

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

 l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

 l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

 l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale ;

 l’indemnité d’astreinte ;

 l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

 la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

 l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

2. Aide à caractère humanitaire en faveur de l'Ukraine face à la guerre déclenchée par la Russie - Rapporteur : Philippe CARDIN

Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la France, la communauté internationale et de nombreuses organisations humanitaires se sont mobilisées.

Des appels aux dons en faveur de la population ukrainienne sont lancés et commencent à se mettre en place notamment dans les collectivités territoriales.

Les lois n°2007-147 du 2 février 2007 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et de5

leurs groupements (dite loi Thiollière) et n°2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale ont donné une base légale aux actions internationales entreprises par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

L’article L. 1115-1 du CGCT qui fonde juridiquement l’action extérieure des collectivités territoriales prévoit dorénavant que :

« Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire. Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015.

A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables ».

Il ressort de cet article les principes suivants :

- « le respect des engagements internationaux de la France » s’impose à toute action menée en la matière ;

- les collectivités territoriales et leurs groupements ont une compétence de principe attribuée par la loi pour « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire » sous réserve des précisions qui suivent ;

- les collectivités territoriales et leurs groupements n’ont plus à recourir de manière obligatoire à une convention pour mettre en œuvre ces actions. La convention est une simple faculté.

L’article L. 1115-1 du CGCT donne donc une définition générale de l’action extérieure des collectivités territoriales, qui peut être directe ou indirecte, via une subvention ou un partenariat, prendre la forme d’une convention ou s’organiser sans support conventionnel. Désormais tout mode de relations entre les collectivités territoriales françaises et les autorités locales étrangères est permis. Il peut donc s’agir d’aide humanitaire, d’aides ponctuelles d’urgence, d’actions de partenariat, de jumelages, de pactes et chartes d’amitié, de promotion culturelle, touristique, etc.

Dans le cadre de ce dispositif, la Ville de Meylan a décidé de s’associer au mouvement en faveur de l’Ukraine et d’exprimer son soutien aux Ukrainiens en attribuant une aide exceptionnelle d’urgence à caractère humanitaire de 10 000€.

En complément la Ville de Meylan se prépare également à contribuer aux futurs dispositifs d’accueil de réfugiés sur son territoire par la mise à disposition d’hébergements et s’engage à faire le relais de toutes les initiatives locales de solidarité auprès de sa population.

3. Questions diverses.