Ordre du Jour - cms ordre du jour du conseil municipal 12 avril 2022

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Ordre du Jour - cms ordre du jour du conseil municipal 12 avril 2022 Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Meylan. Lien du pdf (Ordre du Jour - cms ordre du jour du conseil municipal 12 avril 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 AVRIL 2022

ORDRE DU JOUR DETAILLE ET NOTES DE SYNTHESE

des délibérations, conformément aux dispositions de l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales

Première partie du conseil municipal (18h00)

Délibérations sans ouverture du débat

Commission Démocratie

1. Transmission électronique des documents relatifs à la commande publique - Avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et à une obligation de transmission au représentant de l'État - Rapporteur : Dominique PERNOT

Pour être exécutoires la plupart des actes administratifs des collectivités territoriales doivent être transmis au contrôle de légalité de la Préfecture. L’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que cette transmission peut s’effectuer par voie électronique selon des modalités fixées par le décret n°2005-324 du 7 avril 2005.

Dans ce cadre, a été signée, en 2017, entre la commune de Meylan et la Préfecture de l’Isère, une convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat.

En 2018, un avenant n°1 à la convention est intervenu afin de procéder au paramétrage de la plateforme de télétransmission.

Depuis, le périmètre de télétransmission des actes au représentant de l’État a été élargi aux documents relatifs à la commande publique.

Afin de permettre au service Achats de la commune de Meylan de transmettre électroniquement les documents relatifs à la commande publique, et donc de simplifier le dépôt des pièces des procédures de passation des marchés auprès des services de la Préfecture, il convient de conclure un avenant n°2 à la convention initiale en date du 19 décembre 2017 avec la Préfecture de l’Isère.

Cet avenant a donc pour objet de préciser les modalités de transmission électronique relatifs à la commande publique sur @ctes.

Il a également pour objet d’adopter les dernières modifications apportées à la convention initiale, à savoir, la mise à jour de la nomenclature des actes et l’ajout d’un article « sanctions ».

2. Création et suppression de postes - Rapporteur : Mélina HERENGER

Ville – postes permanents

- Ligne 1 : suppression d’un poste de professeur d’enseignement artistique HC et création d’un poste de professeur d’enseignement artistique classe normale suite à un recrutement à la Maison de la musique

- Ligne 2 : création d’un poste de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe, de rédacteur ppal 1ère classe, de technicien et de technicien principal de 2ème classe de technicien ppal 1ère classe pour le recrutement du chef de service restauration2

- Ligne 3 : création d’un poste de rédacteur, de rédacteur principal de 2ème classe, de rédacteur ppal 1ère classe pour le recrutement d’un chargé de communication au service communication - Ligne 4 : création d’un poste d’ingénieur ppal au service informatique

Ville – postes non permanents

- Ligne 1 : création de 6 postes d’adjoint technique pour le recrutement de 6 « chantiers jeunes » au centre technique et au service de l’urbanisme

- Ligne 2 : création de 2 postes d’adjoint technique pour le recrutement de 2 saisonniers à l’accueil de la piscine, création de 2 postes d’adjoint technique pour le recrutement de 2 saisonniers en entretien piscine, création de 4 postes d’adjoint technique pour le recrutement de 4 saisonniers aux espaces verts et bâtiments et création d’un poste d’adjoint technique pour le recrutement d’une personne chargée de la Promotion Prime Air Bois au service transition écologie.

3. Création d'un Comité Social Territorial local - Rapporteur : Mélina HERENGER

Un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.

Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité employant au moins 200 agents.

L’effectif constaté au 1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agents.

4. Création d'un Comité Social Territorial commun entre la ville de Meylan et son CCAS - Rapporteur : Mélina HERENGER

Le Maire précise aux membres du Conseil Municipal que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ;

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents. Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la ville de Meylan et de son CCAS ;

Considérant les effectifs au 1er janvier 2022 d’agents titulaires, stagiaires, et contractuels (de droit public ou de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins 2 mois d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental) :

- Commune = 498 agents,

- CCAS = 39 agents,

permettent la création d’un Comité Social Territorial commun.

Le Maire propose la création d’un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents de la ville de Meylan et de son CCAS.

5. Délégations du conseil municipal au Maire - Rapporteur : Philippe CARDIN

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire, pour la durée de son mandat, une partie de ses attributions. Ces attributions pouvant faire l’objet d’une délégation sont limitativement énumérées par cet article du CGCT.

Cette liste exhaustive est actuellement composée de 29 groupes d’attributions. Il n’est possible de3

déléguer d’attributions au maire que parmi cette liste. En revanche, il n’est pas obligatoire de déléguer l’ensemble des 29 matières visées par l’article L. 2122-22 du CGCT.

S’il désire cependant confier au maire l’ensemble de ces matières, le conseil municipal ne peut se borner à procéder à un renvoi général aux matières énumérées par l’article L. 2122-22. En effet, conformément aux dispositions de cet article, il doit fixer précisément les limites ou conditions des délégations données au maire.

Dans les matières déléguées, le conseil municipal ne peut plus décider. Seul le maire est compétent. Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier par la voie d’une décision du maire, ce qui simplifie et allège les procédures.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation du maire.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire. En application des dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint ou à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par les articles L. 2122-17 et L. 2122-18, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation au maire.

Dans un souci de bonne administration et afin d’alléger les procédures, conformément aux dispositions de l’article L. 2122-19 du GCCT, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux.

Comme disposé à l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire rend compte des décisions prises dans le cadre de ses délégations à chacune des réunions obligations du conseil municipal.

Par délibération en date du 8 juillet 2020 (n° 2020-07-03-4), le conseil municipal a délégué au maire de Meylan, Monsieur Philippe Cardin, une partie de ses attributions. Les 29 groupes d’attributions prévus à l’article L. 2122-22 du CGCT avaient été délégués au maire.

Dans un souci de bonne administration et dans un but d’alléger les procédures, il avait été décidé :

- Que les décisions prises dans le cadre de la délégation du conseil municipal au maire puissent être signées par l’adjoint remplaçant le maire dans la plénitude de ses fonctions, en cas d’absence, de suspension, de révocation, ou de tout autre empêchement du maire tel que prévu par l’article L. 2121-17 du CGCT ;

- Que le maire puisse déléguer sa signature au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints des services pour les attributions concernant les décisions liées aux marchés publics (4°).

Afin de faciliter les procédures internes et la prise de décision au quotidien et adaptée à des situations d’urgence, la délibération n° 2020-07-03-4 du 8 juillet 2020 a été retravaillée. Dans le même temps, un travail est fait sur les arrêtés de délégation aux élus et aux directeurs (DGS et DGSA).

De plus, ce travail permet de préciser les matières déléguées au maire puisque la délibération de 2020 se bornait, pour certaines attributions, à faire un renvoi général à l’article L. 2122-22, sans fixer précisément les limites ou conditions des délégations données au maire.

Il est proposé au conseil municipal de donner délégation au Maire, Monsieur Philippe Cardin, pour la durée de son mandat, pour les attributions suivantes :4

Clause version 2020-2022 (délibération n°2020-07-03-4) Proposition nouvelle clause

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés

communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales ;

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés

communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de

délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics (par exemple : les tarifs de location

d’une salle communale) et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées

2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et

autres lieux publics (par exemple : les tarifs de location

d’une salle communale) et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de

l'utilisation de procédures dématérialisées

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil

municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget,

et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au

a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les

actes nécessaires ;

3° De procéder, dans la limite de 4 000 000 d'euros

maximum par emprunt, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus

par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de

couvertures des risques de taux et de change ainsi que

de prendre les décisions mentionnées au III de l'article

L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve

des dispositions du c de ce même article, et de passer

à cet effet les actes nécessaires ;5

4° De prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget :

- dans la limite de 800 000 euros H.T lorsqu’il s’agit de

marchés de travaux ;

- dans la limite du seuil de procédure formalisée

lorsqu’il s’agit de marchés de fournitures et services.

De prendre toute décision concernant les avenants

n’entraînant pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 7,5% :

- des marchés supérieurs aux seuils de 800 000 euros

H.T lorsqu’il s’agit de marchés de travaux ;

- des marchés supérieurs au seuil de procédure

formalisée lorsqu’il s’agit de marchés de fournitures et

services.

4° De prendre toute décision concernant la préparation,

la passation, l'exécution et le règlement des marchés et

des accords-cadres ainsi que toute décision

concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont

inscrits au budget :

- dans la limite de 800 000 euros H.T lorsqu’il s’agit de

marchés de travaux ;

- dans la limite du seuil de procédure formalisée

lorsqu’il s’agit de marchés de fournitures et services.

5° De décider de la conclusion et de la révision du

louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans. La présente délégation s’applique aux biens

mobiliers et immobiliers appartenant à la commune.

Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non

reconduction et à la résiliation des contrats ainsi

définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la

limite de douze ans ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du

louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans. La présente délégation s’applique aux biens

mobiliers et immobiliers appartenant à la commune.

Elle s’étend aux avenants, à la reconduction, la non

reconduction et à la résiliation des contrats ainsi

définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la

limite de douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que

d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que

d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies

comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies

comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des

concessions dans les cimetières. La présente

délégation s’étend aux éventuelles demandes de

conversions et de renouvellement de concessions

existantes ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des

concessions dans les cimetières. La présente

délégation s’étend aux éventuelles demandes de

conversions et de renouvellement de concessions

existantes ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de

conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens

mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et

honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et

honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des

services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à

leurs demandes ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des

services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à

leurs demandes ;6

13° De décider de la création de classes dans les

établissements d'enseignement ;

13° De décider de la création de classes dans les

établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application

d'un document d'urbanisme ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application

d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de

préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2

ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les limites fixées par la délibération n° 2009-

12-14/0012 du 14 décembre 2009 et par l’arrêté

préfectoral n°38-2017-05-11-00 du 11 mai 2017 portant

renouvellement d’une Zone d’Aménagement Différé

(ZAD) à Meylan. Par ailleurs, la délégation permet la

signature de l’acte authentique ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de

préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2

ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même

code dans les limites fixées par la délibération n° 2009-

12-14/0012 du 14 décembre 2009 et par l’arrêté

préfectoral n°38-2017-05-11-00 du 11 mai 2017 portant

renouvellement d’une Zone d’Aménagement Différé

(ZAD) à Meylan. Par ailleurs, la délégation permet la

signature de l’acte authentique ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en

justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants. La délégation concerne :

- l’ensemble des juridictions administratives, tant en

première instance qu’en appel ou en cassation, en

excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond

comme en référé ;

- l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en

première instance que par la voie de l’appel ou de la

cassation, et notamment pour se porter partie civile par

voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les

intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

- Les juridictions spécialisées et les instances de

conciliation ;

- Les dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de

partie civile, au nom de la commune ;

- Contester les dépens.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en

justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants. La délégation concerne :

- l’ensemble des juridictions administratives, tant en

première instance qu’en appel ou en cassation, en

excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond

comme en référé ;

- l’ensemble des juridictions judiciaires, tant en

première instance que par la voie de l’appel ou de la

cassation, et notamment pour se porter partie civile par

voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les

intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

- Les juridictions spécialisées et les instances de

conciliation ;

- Les dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de

partie civile, au nom de la commune ;

- Contester les dépens.

17° De régler les conséquences dommageables des

accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 3 000 euros ;

17° De régler les conséquences dommageables des

accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 3 000 euros ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du

code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du

code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un

établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier

alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier

alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur

participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du

même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans

lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;7

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un

montant de 2 000 000 euros maximum, d’une durée

maximale de douze mois, et comportant des indices

courants des marchés monétaires ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un

montant de 2 000 000 d'euros maximum, d’une durée

maximale de douze mois, et comportant des indices

courants des marchés monétaires ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article

L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article

L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et sur tout le périmètre de la commune de

Meylan, le droit de préemption défini par l'article L. 214-

1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de

priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en

application des mêmes articles, dans les conditions

fixées par le conseil municipal;

22° D'exercer au nom de la commune, et sur tout le

périmètre de la commune de Meylan, le droit de priorité

défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en

application des mêmes articles.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles

L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles

L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le

renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le

renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit

d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et

de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit

d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et

de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux

nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités

territoriales, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions ;

26° De demander à tout organisme financeur

l'attribution de subventions de fonctionnement ou

d'investissement ;

27° De procéder au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux

;

27° De procéder au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l'édification des biens municipaux

;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au

I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au

I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par

voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par

voie électronique prévue au I de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement.8

6. Participation aux frais de fonctionnement du SIEST (Syndicat Intercommunal des Etablissements d'Enseignement Secondaire et Technique) pour le 1er trimestre 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur rappelle au Conseil Municipal que la Ville de Meylan en tant que membre du SIEST (Syndicat Intercommunal des Etablissements de l’Enseignement Secondaire et Technique) doit contribuer financièrement aux frais de fonctionnement de celui-ci.

La dissolution du SIEST est en cours et le budget primitif du syndicat ne sera voté qu’au cours du premier trimestre 2022. Dans la mesure où les charges du SIEST continuent à courir depuis le 1er janvier 2022 et afin d’assurer la continuité du service public, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter le règlement d’un appel de fonds pour le 1er trimestre 2022 basé sur les contributions du budget 2021 pour un montant de 20 311€.

7. Participation au service commun métropolitain " Plateforme numérique participative de territoire " - Rapporteur : Dominique PERNOT

Grenoble-Alpes Métropole a adressé une offre de mutualisation aux communes du territoire le 28 juin 2021, rappelant les mutualisations existantes et présentant les nouveaux services pouvant être constitués ainsi que les réflexions en cours. Les communes ont été invitées à manifester leur intérêt pour chacune des mutualisations proposées par cette offre.

Pour les nouveaux services, s’est ouverte une phase de discussions entre la Métropole et les communes afin que les futurs membres puissent finaliser le contenu et les modalités de la mutualisation en vue de la concrétiser.

Au terme de cette réflexion, un service commun Plateforme numérique participative de territoire a été proposé et finalisé avec les communes intéressées. A ce jour, les communes volontaires pour participer au nouveau service commun Plateforme numérique participative de territoire sont : EYBENS, GIERES, GRENOBLE, MEYLAN, POISAT, PONT-DE-CLAIX, SAINT-GEORGES-DE- COMMIERS et VAULNAVEYS-LE-HAUT.

La mise en œuvre de ce service commun est subordonnée à la signature d’une convention entre tous les membres du service commun. Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, en définit les missions, les modalités de fonctionnement et de financement.

1 - Les missions du service commun

Ainsi, ce service assurera les missions suivantes :

Missions socle :

• Création, développement, hébergement, maintenance et administration du socle technique de la plateforme numérique

• Création et mise en place des espaces numériques personnalisés des communes (sous sites de la plateforme)

• Formation à l’outil d’administration des espaces

• Organisation du club utilisateurs de la plateforme : une réunion par trimestre pour partages d’expériences, besoins d’évolutions...

Missions complémentaires :

• Administration de l’espace numérique communal selon besoin de chaque commune

2 - Ressources humaines

Ce service sera rattaché à la Métropole au sein de la Mission stratégie et innovation publique (MSIP), pôle Pilotage et transformation numérique. Il comptera 3 agents métropolitains affectés pour une partie de leur temps de travail au service commun, correspondant au total à 1ETP.9

3 - Coût

Le coût des services communs comprend :

• les dépenses de fonctionnement et d’investissement propres au service • les dépenses de personnel (masse salariale brute chargée) du service • les charges additionnelles de structure

• les charges liées à l’environnement de travail des agents

• le coût des locaux hébergeant des services communs

Investissement

• Tous les investissements de développements initiaux de l’outil, dans la mesure où ils sont nécessaires pour la Métropole, sont pris en charge par cette dernière.

Fonctionnement

• Missions socle : les coûts correspondent à 1/3 d’ETP, dont 50 % pris en charge par la Métropole et 50 % répartis entre les communes, au prorata de leur population. • Missions complémentaires : les coûts seront répartis au prorata du temps de travail consacré par le service commun à chacune des parties.

L’ordre de grandeur du coût de revient pour Meylan est estimé à 800 €HT pour la partie socle, auquel viendront s’ajouter des coûts liés à des demandes complémentaires, sur la base de 60€/h.

Les effets de la mise en commun des missions relatives au service commun seront pris en compte par une imputation sur l'attribution de compensation de la commune.

4 - Durée et modalités de résiliation

Signée pour une durée illimitée, cette convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment. Le lancement de ce service est lié à la délibération et à la signature par l’ensemble des parties de la convention en pièce jointe.

Le fonctionnement du service commun fera l’objet, chaque année, d’un comité de suivi entre ses membres pour définir et acter les orientations et réaliser un bilan annuel des actions menées.

5 – Prestation en cours et transfert

En 2021, la commune de Meylan a contracté avec le prestataire EOLAS pour le déploiement et l’exploitation d’une plateforme numérique participative https://jeparticipe.meylan.fr/;

Cette plateforme a permis de mener plusieurs concertations, en particulier dans le cadre du Budget participatif. Cette première expérience confirme le bien-fondé de disposer d’un outil numérique pour favoriser l’expression citoyenne.

Le coût de cette prestation a été d’environ 8 000 € en 2021 (dont 4 000€ d’investissement)

L’abonnement au service sera résilié un mois avant l’échéance, le prestataire s’engageant à conserver les données pendant 6 mois. Les données seront transférées vers la nouvelle plateforme après validation par Grenoble-Alpes Métropole et Meylan. Cette opération sera sécurisée du fait que le prestataire de Grenoble-Alpes Métropole est également EOLAS.

Une période expérimentale est prévue au 2nd trimestre 2022, pour caler l’outil en fonction des besoins et retours d’expérience de quelques communes volontaires. Meylan, Grenoble, Eybens et Poisat participeront à cette période expérimentale, avant l’ouverture aux autres communes en septembre 2022.10

6 - Déroulé

Chaque partie est invitée à délibérer pour approuver la création du service commun Plateforme numérique participative de territoire entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes intéressées, et autoriser la signature de la convention en pièce jointe.

S’agissant d’un service commun, l’avis du Comité Technique (CT) de chaque partie est requis même s’il n’y a pas de transfert ni de mise à disposition d’agents des communes.

La fiche initiale d’impact jointe a permis de constater qu’aucun transfert de poste ou mise à disposition n’est à prévoir entre les communes de Eybens, Gières, Grenoble, Meylan, Poisat, Le Pont de Claix, Saint Georges de Commiers, Vaulnaveys le Haut, d’une part, et la Métropole, d’autre part.

Le CT de Grenoble-Alpes Métropole a été sollicité et lors de sa séance du 3 mars a validé la création du service commun. La délibération pour la création de ce service mutualisé a été votée lors du Conseil Métropolitain du 25 mars 2022.

Le service commun Plateforme numérique participative de territoire sera pleinement opérationnel en septembre 2022.

Commission Ecologie

8. Signature de la convention de partenariat entre l'association France Nature Environnement Isère et la ville de Meylan relative au Festival Internationale du Film Nature et Environnement (FIFNE) - Rapporteur : Antoine NAILLON

L’association France Nature Environnement (FNE) Isère, fédération des associations de protection de la nature et de l’environnement en Isère, a organisé le 35ème festival international du film nature et environnement (FIFNE) du 22 novembre au 15 décembre 2021 à Grenoble et dans son agglomération.

Dans ce cadre, la ville de Meylan a conclu un partenariat dont les engagements, conditions et modalités de collaboration sont définis dans la convention ci-annexée.

9. Adhésion au conseil national des villes et villages fleuris - Rapporteur : Marie-Odile NOVELLI

En 2017 après plusieurs années, la commune de Meylan a obtenu une fleur reflétant l’engagement des équipes espaces verts et voirie dans l’entretien des espaces communaux mais aussi dans un engagement plus global de la commune dans une démarche de développement durable : éducation, économie, pratiques respectueuses....

Afin de conserver cette fleur, il est demandé aux communes de renouveler leur adhésion au label tous les ans.

10. Convention avec l'Association Syndicale Libre du lotissement LES DEMEURES DE JAILLIERES - Rapporteur : Antoine JAMMES

Le lotissement LES DEMEURES DE JAILLIERES, situé allée du Bouilleur de cru à MEYLAN et cadastré section AW numéros 257 à 267, est traversé par un cheminement piéton rejoignant le chemin de Sirland. Ce cheminement piéton est une voie privée du lotissement mais ouvert au public. Par convention en date du 9 juillet 2012, et pour une durée de 10 ans, il a été convenu que la COMMUNE DE MEYLAN prenne en charge la consommation électrique d’un des douze candélabres existants, en contrepartie de l’usage public de ce cheminement.

Le conseil municipal est invité à autoriser le Maire à signer une nouvelle convention renouvelant la durée de l’engagement pour 10 ans.

11. Avenant à la convention financière conclue le 6 décembre 2021 entre la COMMUNE DE MEYLAN et GRENOBLE HABITAT - Rapporteur : Antoine JAMMES

GRENOBLE HABITAT est cotitulaire d’un permis de construire un ensemble immobilier de 50411

logements situé 2 chemin des Sources à MEYLAN (parcelles AL 169p 170 171 173 247 251p 252p 253p 402p 404p et 406) et qui a été délivré le 12 avril 2021.

LA COMMUNE DE MEYLAN, ayant formulé le souhait que 25 des logements prévus en accession libre soient transformés en logements faisant l’objet de baux réels solidaires, a consenti par convention en date du 6 décembre 2021 l’allocation d’une subvention d’équilibre d’un montant de 785 000€ au profit de GRENOBLE HABITAT.

Ladite subvention permet de compenser la différence de valorisation du foncier entre son acquisition par GRENOBLE HABITAT et sa revente à l’OFS ORSOL ainsi que de prendre en compte la différence de marge et d’honoraires internes issue de la diminution du chiffre d’affaires de l’opération et de sa commercialisation par un tiers.

LA COMMUNE DE MEYLAN et GRENOBLE HABITAT se sont ensuite entendus pour désigner l’OFS de GRENOBLE-ALPES METROPOLE en lieu et place de l’OFS ORSOL. Cette évolution doit donner lieu à un avenant à la convention précitée.

Le conseil municipal est invité à approuver la désignation de l’OFS de GRENOBLE-ALPES METROPOLE et à autoriser le Maire à signer l’avenant.

Commission Solidarité

12. Signature de la convention d'objectifs et de financement et convention de mise à disposition des locaux entre la ville et l'association des familles meylanaises AFM - Rapporteur : Véronique CLERC

L’équipe municipale souhaite confirmer et développer sa politique en faveur des enfants et des jeunes.

L’association des familles meylanaises (AFM) est un partenaire majeur concernant l’enfance puisqu’elle propose un accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire en direction des enfants de 3 à 6 ans. L’objet et les projets menés par l’association s’inscrivent dans la politique communale en faveur des enfants et des jeunes.

En conséquence, la commune souhaite renouveler le partenariat avec l’AFM pour l’année 2022. Le montant de la subvention a été voté en Conseil Municipal et s’élève à 61 598 € pour l’année 2022.

Dans le cadre de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de son décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 sur la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit l’obligation de conclure une convention avec toute association dont le minimum annuel dépasse le seuil de 23 000€.

La convention d’objectifs ci-annexée fixe les conditions du partenariat et les modalités de versement de la subvention pour l’année 2022.

La convention de mise à disposition des locaux du centre de loisirs des Ouistitis, 40 chemin de Bérivière est également annexée à la délibération.

13. Signature de la convention relative à la participation aux frais de fonctionnement du Centre Médico-Scolaire (CMS) de Crolles pour l'année 2021/2022 - Rapporteur : Véronique CLERC

Dans le cadre de leur scolarité, les élèves du 1er degré réalisent des visites médicales (prévues par le code de l’Education) dans le centre médico-scolaire auquel la commune de scolarisation est rattachée.

Le financement d’un centre médico-scolaire est réparti entre l’Education Nationale (personnel, matériel informatique...) et la collectivité en charge de la structure (frais de fonctionnement). La règlementation en vigueur prévoit que les communes qui sont rattachées au centre médico-scolaire participent financièrement aux frais de fonctionnement de la structure.

Les écoles publiques du 1er degré de la commune de Meylan sont rattachées au centre médico- scolaire de Crolles, géré par la commune de Crolles. La participation est fixée par élève. Le montant total de la participation est calculé chaque année, sur la base du nombre d’élèves scolarisés à la rentrée scolaire.

Pour l’année scolaire 2021/2022, la participation financière a été réévaluée sur la base des dépenses12

2020/2021 et s’élève à 0,65 € par élève scolarisé dans les écoles publiques du 1er degré de Meylan (contre 0,60 € l’année précédente), soit un montant de 915,20 € calculé sur la base de 1 408 élèves. La convention de financement jointe à la délibération fixe les modalités de la participation financière.

14. Conventionnement avec l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV) - Coupon Sport - Rapporteur : Ilyès POURRET

La ville de Meylan a déjà conventionné avec l’ANCV pour les chèques vacances afin de pouvoir accepter ce moyen de paiement pour l’achat des entrées ou des abonnements pour la piscine municipal.

Dans une volonté de développer et de facilité l’accès à tous à la piscine, la ville de Meylan souhaite conventionner de nouveau avec l’ANCV pour élargir la gamme et ainsi pouvoir accepter les Coupons Sport comme nouveau mode de paiement.

15. Don de livres désherbés provenant des bibliothèques de Meylan, à l'Ecole Nationale Supérieure d'Architecture de Grenoble "ENSAG" - Rapporteur : Céline BECKER-GANDIT

Le rapporteur propose que la ville de Meylan puisse faire bénéficier à l’Ecole Nationale Supérieure d’Architecture de Grenoble d’un don de 24 ouvrages se rapportant à leur domaine, adaptés à leur public.

Ces ouvrages étant dépassés pour le grand public (dont le plus récent est daté de 2010) mais présentent l’avantage d’être des livres de référence pour un public spécialisé dans le cadre de recherches.

Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds concerne : - les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse, - les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche,

- les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, - les documents ne correspondant pas à la demande du public, par exemple des documents destinés à un public de spécialistes ou de professionnels.

Heure citoyenne (19h30)

L’éducation à l’environnement

Deuxième partie du conseil municipal (20h30)

Délibérations avec ouverture du débat

Points d’information au conseil municipal.

Commission Ecologie

16. Avis de la commune de Meylan sur le projet de troisième Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'agglomération grenobloise (2022 - 2027) - Rapporteur : Marie- Odile NOVELLI

Les plans de protection de l’atmosphère sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones dans lesquelles le niveau dans l’air ambiant d’au moins un des polluants dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou valeur cible.

Ils sont élaborés à l’initiative du préfet en concertation avec les acteurs du territoire. Le processus de révision a été lancé en octobre 2019, un périmètre du PPA, des objectifs et un plan d’action ont été révisés en 2021.13

Dans le cadre de la consultation des organes délibérants des collectivités, le préfet leurs propose de rendre un avis sur ce 3 ème Plan de Protection de l’Atmosphère.

17. Approbation charte du Parc Naturel Régional de Chartreuse 2022- 2037 - Rapporteur : Antoine NAILLON

Le Parc naturel régional de Chartreuse doit renouveler son label à l'échéance de mai 2023. La procédure de renouvellement a débuté en 2017, et une nouvelle Charte a été élaborée en concertation avec les acteurs, les partenaires et la population pour la période 2022-2037.

La Charte 2022-2037, constituée d’un rapport et d’un plan de Parc, a obtenu un avis favorable de l’Etat et de toutes les instances prévues dans la procédure, y compris lors de l'enquête publique. Elle est maintenant soumise à l'approbation de l’ensemble des collectivités territoriales concernées par le périmètre d’étude, soit 74 communes, 3 villes-portes, 7 intercommunalités et 2 Départements. Chaque collectivité approuve individuellement la Charte par délibération, valant également adhésion ou renouvellement de l'adhésion au Syndicat mixte du Parc naturel régional de Chartreuse.

18. Cession par le SIEST de l'ilot foncier du Lycée du Grésivaudan au profit de la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES et de la COMMUNE DE MEYLAN - Rapporteur : Antoine JAMMES

Dans le cadre de la dissolution prochaine du Syndicat intercommunal des établissements d’enseignement secondaire et technique du canton de Meylan et Saint-Ismier (SIEST), ce dernier va céder à la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, à titre gratuit, les parcelles occupées par le lycée du Grésivaudan et ses équipements sportifs situées à MEYLAN, soit les parcelles désormais cadastrées section AS numéros 168, 171, 194, 169, 175, 185, 186, 188 et 192. Aussi, le SIEST va céder à la COMMUNE DE MEYLAN le surplus des parcelles non transférées à la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, soit les parcelles désormais cadastrées section AS numéros 190, 197, 199, 187, 189, 184, 193, 127, 195, 191, 196 et 198.

Le conseil municipal est invité à approuver ces cessions et autoriser le Président du SIEST ainsi que le Maire à signer tout acte afférent.

19. Convention d'occupation temporaire d'une partie des parcelles cadastrées section AS numéros 169-175-185-186-188-192 entre la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES et la COMMUNE DE MEYLAN - Rapporteur : Antoine JAMMES

Dans le cadre de la dissolution prochaine du Syndicat intercommunal des établissements d’enseignement secondaire et technique du canton de Meylan et Saint-Ismier (SIEST), ce dernier va céder à la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, à titre gratuit, les parcelles occupées par le lycée du Grésivaudan et ses équipements sportifs situées à MEYLAN, soit notamment les parcelles désormais cadastrées section AS numéros 169, 175, 185, 186, 188 et 192. Afin de préserver l’usage du public d’une partie desdites parcelles, il convient que LA COMMUNE DE MEYLAN et la REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES concluent une convention d’occupation temporaire.

Le conseil municipal est invité à approuver cette convention et autoriser le Maire à la signer.

20. Prise de participation dans la société par actions simplifiées (SAS) Énerg'Y Citoyennes - Rapporteur : Jean-Baptiste CAILLET

Par cette délibération, la Commune de Meylan s’engage en tant qu’associée dans la Société par Actions Simplifiées (SAS) Energ’Y Citoyennes en prenant une participation financière à hauteur de 20 000 €. Energ’y Citoyennes est une société qui porte des projets citoyens de développement des énergies renouvelables sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole. Pour contribuer ainsi au mix énergétique territoriale, en parallèle du développement du solaire photovoltaïque sur fond propre, la commune met à disposition de la SAS des toitures de son patrimoine pour l’installation de centrales solaires photovoltaïques citoyennes.

21. Budget Ville - Approbation du compte de gestion 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur expose au conseil municipal que les écritures du compte de gestion et du compte14

administratif du budget Ville de l’exercice 2021 sont conformes et présentent les résultats de clôture suivants :

 Section de fonctionnement : 3 481 850,57 €

 Section d’investissement : 644 968,60 €

22. Budget annexe Inovallée - Approbation du compte de gestion 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur expose au conseil municipal que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe Inovallée de l’exercice 2021 sont conformes et présentent les résultats de clôture suivants :

 Section de fonctionnement : 468 676,41 €

 Section d’investissement : - 34 041,63 €

23. Budget annexe Bas-Charlaix - Approbation du compte de gestion 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur expose au conseil municipal que les écritures du compte de gestion et du compte administratif du budget annexe Bas-Charlaix de l’exercice 2021 sont conformes et présentent les résultats de clôture suivants :

 Section de fonctionnement : -0,01 €

 Section d’investissement : -212 723,63 €

24. Budget Ville - Approbation du compte administratif 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur présente au conseil municipal le compte administratif 2021 de la commune qui fait apparaître les résultats suivants :

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis (dont 1068) Résultat / Solde

Exploitation 26 819 305,96 € 30 301 156,53 € 3 481 850,57 €

Investissement 7 030 136,21 € 8 071 136,90 € 1 041 000,69 €

002 Résultat reporté d'exploitation 2020

001 Solde d'investissement 2020 396 032,09 € -396 032,09 €

TOTAL 34 245 474,26 € 38 372 293,43 € 4 126 819,17 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat / Solde

Exploitation 26 819 305,96 € 30 301 156,53 € 3 481 850,57 €

Investissement 7 426 168,30 € 8 071 136,90 € 644 968,60 €

Solde des reports d'investissement 2021 -1 032 573,69 €

Résultat global après intégration des reports 3 094 245,48 €

Le solde des reports d’investissement de 2021 s’établit à : - 1 032 573,69 € Le résultat global après intégration des reports est excédentaire de : 3 094 245,48 €15

25. Budget annexe Inovallée - Approbation du compte administratif 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur présente au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget annexe Inovallée qui fait apparaître les résultats suivants :

Mandats émis Titres émis (dont 1068) Résultat / Solde

Exploitation 123 889,52 € 128 808,11 € 4 918,59 €

Investissement 402,12 € 397,92 € -4,20 €

002 Résultat reporté d'exploitation 2020 0,00 € 463 757,82 € 463 757,82 €

001 Solde d'investissement 2020 34 037,43 € 0,00 € -34 037,43 €

TOTAL 158 329,07 € 592 963,85 € 434 634,78 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat / Solde

Exploitation 123 889,52 € 592 565,93 € 468 676,41 €

Investissement 34 439,55 € 397,92 € -34 041,63 €

RESULTAT DE L'EXECUTION

Le résultat global est excédentaire de 434 634,78 €.

26. Budget annexe Bas Charlaix - Approbation du compte administratif 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur présente au conseil municipal le compte administratif 2021 du budget annexe Bas- Charlaix qui fait apparaître les résultats suivants :

RESULTAT DE L'EXECUTION

Mandats émis Titres émis (dont 1068) Résultat / Solde

Exploitation 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 €

002 Résultat reporté d'exploitation 2020 0,01 € 0,00 € -0,01 €

001 Solde d'investissement 2020 212 723,63 € 0,00 € -212 723,63 €

TOTAL 212 723,64 € 0,00 € -212 723,64 €

TOTAL PAR SECTION Dépenses Recettes Résultat / Solde

Exploitation 0,01 € 0,00 € -0,01 €

Investissement 212 723,63 € 0,00 € -212 723,63 €

Le résultat global est déficitaire de 212 723,64 €.

27. Budget Ville : Affectation de résultat 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur rappelle que le résultat global du budget Ville 2021 est excédentaire de 4 126 819,17€ :

 la section de fonctionnement présente un résultat excédentaire de 3 481 850,57 €

 la section d’investissement présente un résultat excédentaire de 644 968,60€

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient d’affecter ces résultats.16

28. Budget annexe Inovallée : Affectation de résultat 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur rappelle que le résultat global du budget annexe Inovallée 2021 est excédentaire de 434 634,78 € :

 la section de fonctionnement présente un résultat excédentaire de 468 676,41 €  la section d’investissement présente un résultat déficitaire de 34 041,63 €

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient d’affecter ces résultats.

29. Budget annexe Bas-Charlaix : Affectation de résultat 2021 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le rapporteur rappelle que le résultat global du budget annexe Bas-Charlaix 2021 est déficitaire de 212 723,64 € :

 la section de fonctionnement présente un résultat déficitaire de 0.01 €  la section d’investissement présente un résultat déficitaire de 212 723,63 €

Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, il convient d’affecter ces résultats.

30. Budget Ville - Budget supplémentaire 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le budget supplémentaire de l’exercice 2022 du budget Ville propose l’intégration des résultats 2021 et des réajustements budgétaires au budget primitif 2022.

31. Budget annexe Inovallée - Budget supplémentaire 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Inovallée propose l’intégration des résultats 2021 et quelques réajustements budgétaires.

32. Budget annexe Bas-Charlaix - Budget Supplémentaire 2022 - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le budget supplémentaire 2022 du budget annexe Bas-Charlaix propose l’intégration des résultats 2021 ainsi que des ajustements budgétaires nécessaires à sa dissolution programmée le 31/12/2022.

33. Clôture du Budget Annexe Aménagement du Bas-Charlaix _ transfert des comptes de bilan et des résultats au budget Ville - Rapporteur : Aude DUBRULLE

Le 10 février 1999 le budget annexe Aménagement du du Bas-Charlaix était créé pour réaliser des réserves foncières dans le cadre du Projet d’Utilité Publique engagé pour aboutir à la création d’une zone comportant des équipements publics et des activités économiques. Le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 15 juin 2000, modifié le 28 juin 2004 et le 21 septembre 2009, avait été approuvé avant l’adoption de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000 qui a institué le Plan Local d’Urbanisme, se substituant au P.O.S.

La procédure de révision du P.O.S. en septembre 2009 a eu pour effet la transformation de celui-ci en Plan Local d’Urbanisme, faisant suite aux évolutions envisagées par la collectivité, à la prise en compte du Plan de Prévention de Risques Inondation par l’Isère en date du 30 juillet 2007, du Plan de Prévention des Risques Naturels en date du 16 décembre 2008 et de la réforme du Code de l’Urbanisme intervenue le 1er octobre 2007.

Aussi, depuis 2009, le budget annexe Aménagement du Bas-Charlaix ne fait l’objet d’aucun mouvement financier et ne consiste qu’en une reprise des stocks de terrains, évalués à 1 122 695,21 €.

La classification des terrains en zones à risque ne permet pas d’envisager une reprise des projets initiaux.17

Il est donc proposé de clôturer ce budget avant la bascule comptable de la norme M14 à la norme M57 qui interviendra en 2023 et de prévoir le transfert des comptes de bilan et des résultats au budget Ville.

34. Provision pour dépréciation des actifs circulants - Rapporteur : Aude DUBRULLE

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par l’utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions / dépréciation des actifs circulants ».

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.

Au regard de ces éléments, il est proposé de constituer une provision pour créances douteuses sur l’exercice 2022 dont le calcul est basé sur la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.

35. Questions diverses.