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Procès Verbal - 0r1o14sxbrthwub
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Moussey.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0r1o14sxbrthwub)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies,
186
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/VII
SEANCE DU 29 AOUT 2023
La convocation a été adressée individuellement à chaque membre du Conseil Municipal le 21 août 2023 pour la session du MARDI 29 AOUT 2023 à 19h30 à la mairie.
Etaient présents, sous la présidence de Monsieur le Maire, Hervé MORQUE : Mme Patricia MARCHAL, M. Claude SCHIRR, Mme Sylvie COLLIER, Mme Corinne LECOURT, M. Jean-Paul DUCHENE, M. Nicolas LARCHER-BROUILLON, M. Patrice JAMBOIS et Mme Sarah STEIBEL.
Membres absents excusés : Mme Nelle HENRY et M. Christian HOUZELLE.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie COLLIER
La feuille de présence signée par les membres présents est annexée au procès-verbal.
ORDRE DU JOUR
2023/VII/1 Avis sur la modification simplifiée n°1 du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Arrondissement de Sarrebourg
2023/VII/2 Création du périmètre de la zone du Projet Urbain Partenarial (PUP) – Secteurs 1 et 2 Grand Haut des Vignes
2023/VII/3 Convention entre la CCSMS et la commune de Moussey relative aux modalités d’exécution de la convention de projet urbain partenarial
2023/VII/4 Présentation d’un projet d’aménagement du futur parc solaire
2023/VII/5 Fixation des tarifs de vente de bois sur pied
2023/VII/6 Fixation de la durée d'amortissement d’une subvention versée au Syndicat Scolaire en 2022
2023/VII/7 Divers
Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer valablement. 187
DCM 2023/VII/1 AVIS SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE DE L’ARRONDISSEMENT DE SARREBOURG
Monsieur le Maire rappelle que le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays de
Sarrebourg, porteur du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Arrondissement de Sarrebourg, a
notifié à la commune de Moussey le projet de modification simplifiée n° 1 du SCoT.
Cette modification simplifiée concerne l’orientation 3.8 « Tendre vers un territoire à énergie
positive » du document d’orientation et d’objectifs (DOO).
Les éléments de la notice de présentation de la modification simplifiée n°1 jointe au courrier
de notification, sont présentés aux membres du Conseil municipal.
Parmi ces éléments :
- L’objectif de cette modification qui vise à :
• Supprimer l’interdiction d’installation de panneaux photovoltaïques sur terrains en exploitation
agricole ;
• Proposer, au regard de cette suppression, une réécriture de l’orientation 3.8 du DOO « Tendre
vers un territoire à énergie positive », afin de rendre le SCoT compatible aux dispositions de la
loi portant accélération de la production d’énergies renouvelables et du cadre législatif à venir
en matière d’énergies renouvelables.
- L’exposé des motifs de cette modification simplifiée ;
- Les modifications apportées au document d’orientation et d’objectifs (DOO) du SCoT.
La notice présente la version actuelle de l’orientation 3.8 du DOO : « Tendre vers un territoire
à énergie positive » et la version modifiée de cette orientation soumise pour avis. Afin de pouvoir
comparer facilement les deux versions, un tableau est joint en annexe de la notice de présentation.
Comme évoqué au chapitre III concernant l’exposé des motifs de la notice de présentation,
la réflexion sur une évolution du SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg a été lancée en 2022
avec l’émergence d’un projet agrivoltaïque, suivie rapidement de celle d’autres projets de même
type.
Suite aux travaux de la Commission SCoT du PETR qui ont eu lieu le 5 septembre 2022,
Sous l’impulsion des services de la Direction Départementale des Territoires qui invitaient le PETR
à procéder à une évolution du SCoT par modification simplifiée pour permettre l’implantation de ces
projets agrivoltaïques,
Suite à la promulgation de la loi relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables,
le 10 mars 2023,
Cette procédure a été engagée par délibération du Conseil syndical du PETR du Pays de Sarrebourg
en date du 28 juin dernier. 188
Par cette procédure de modification simplifiée, le PETR souhaite ainsi au plus vite :
- Permettre la réalisation sur le territoire du Pays de Sarrebourg de projets agrivoltaïques, dans
le respect des mesures définies par la loi portant accélération de la production des énergies
renouvelables,
- Mettre le SCoT en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’accélération de la
production des énergies renouvelables et celles du cadre législatif à venir en matière de ces
énergies,
Dans un contexte où, au regard des conséquences du changement climatique, le recours
aux énergies renouvelables est désormais non plus une nécessité et une urgence, mais un devoir
de responsabilité.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal émet un avis favorable à la modification n°1 étant
donné qu’un projet est en cours sur la commune (centrale photovoltaïque au sol).
DCM 2023/VII/2 CREATION DU PERIMETRE DE LA ZONE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) – SECTEURS 1 ET 2 GRAND HAUT DES VIGNES
Monsieur le Maire expose à l’assemblée l’intérêt de mettre en place une « zone de PUP »
sur le secteur de la zone Ub du lieu-dit « Grand Haut des Vignes » de la section 5 vers le château
d’eau (secteur Grand haut des Vignes n°1) et sur le secteur de la zone Ub du lieu-dit « Grand Haut
des Vignes » de la section 4 (secteur Grand haut des Vignes n°2)
1. Contexte général
Le projet urbain partenarial est apparu comme l’outil le plus adapté pour répondre à la
problématique de réalisation des travaux de voirie, de réseaux, d’aménagement de cheminements
sur ce secteur.
En application du II de l'article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme (instauré par la loi ALUR),
la Commune peut :
• Définir, pour une durée maximale de 15 ans, un périmètre global de PUP à l'intérieur duquel les
propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui réaliseront des opérations
d’aménagement ou de construction participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge
financière de l’ensemble des équipements publics, qu’ils soient encore à réaliser ou déjà̀ réalisés,
dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations,
• Fixer les modalités de partage des coûts des équipements à réaliser. L’alinéa de la loi de l'article
L.332-11-3 II prévoit que : « Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une
première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux
mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune
ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de
l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des
coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les
aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction
participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics,
qu'ils soient encore à réaliser ou déjà̀ réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs 189
habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser
des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues
dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements. Le
périmètre est délimité par délibération du Conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté́ préfectoral, pour
une durée maximale de quinze ans.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou
des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des
futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou,
lorsque la capacité́ des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût
proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation est acquittée sous forme de
contribution financière.
2. Contexte du secteur « Grand Haut des Vignes ».
Le secteur 1 situé en zone Ub finalise l’urbanisation côté nord du lotissement Le Grand Haut
des Vignes de la commune (parcelles S5 n° 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 163)
Le secteur 2 situé en zone Ub finalise l’urbanisation côté sud du lotissement Le Grand Haut
des Vignes de la commune (parcelles S4 n°36, 37, 38 et 39)
L’apport de nouveaux habitants rend nécessaire l’aménagement d’équipements publics pour
garantir le bon fonctionnement et la sécurité des futurs habitants. Aussi dans ce contexte, la
commune souhaite :
- Structurer les aménagements publics relatifs à ce secteur (eau, assainissement et réseaux secs) ;
3. Le programme prévisionnel de constructions dans le périmètre du PUP
La commune envisage une urbanisation qui reste en adéquation avec les constructions
existantes sur la zone. Ainsi, il est estimé la construction de 4 logements supplémentaires sur le
secteur 1.
Concernant le secteur 2, le programme prévisionnel des constructions sera établi par le
conseil municipal ultérieurement.
4. Le programme des équipement publics rendus nécessaires en raison de l’importance
des constructions nouvelles à édifier
La commune de Moussey agissant en qualité de maître d’ouvrage, réalisera ou fera réaliser
par ses concessionnaires les actes et programmes d’équipements publics nécessaires aux besoins
des opérations immobilières qui seront projetées à l’intérieur de ce périmètre.
Chacune des conventions PUP reprendra notamment les équipements à réaliser par la
commune, leurs conditions de réalisation et le montant global prévisionnel des dépenses retenues
pour le calcul de la participation. La commune prendra en charge la moitié du montant des travaux.
Chaque convention pourra faire l’objet d’un avenant visant à modifier le montant global au regard
du coût définitivement engagé et validé (maîtrise foncière, études, travaux, frais divers) au moment
de la réception des équipements publics. La révision du prix du montant global devra être répercutée
dans le calcul des participations figurant dans chacune des conventions du PUP contractées. 190
5. Le périmètre PUP et la durée d’institution du périmètre
Le périmètre de la zone de Projet Urbain Partenarial englobe :
- la partie de la zone Ub du PLU de Moussey, secteur « Grand Haut des Vignes n°1»,
située en continuité du lotissement « Le Grand Haut des Vignes » (cf plans en annexe)
- la partie de la zone Ub du PLU de Moussey, secteur « Grand Haut des Vignes n°2»,
située en continuité du lotissement « Le Grand Haut des Vignes » (cf plans en annexe)
La délimitation du périmètre est annexée à la présente délibération. La zone de PUP est
instaurée pour une durée de 15 ans.
Seul pourra être imputé aux propriétaires fonciers, aménageurs ou constructeurs le coût des
équipements nécessaires pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans le périmètre de la convention.
La commune assurera le financement des équipements publics, via l’autofinancement et le
cas échéant, le recours à l’emprunt.
6. Modalités de paiement des participations par les opérateurs et constructeurs
L'opérateur versera à la commune de Moussey la participation du projet urbain partenarial
mise à sa charge en un versement, conformément à la convention qui sera signée avec chaque
pétitionnaire.
7. Affichage et formalités
La convention de PUP accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre
concerné, sera tenue à la disposition du public en mairie (R.332-25-1 du Code de l'urbanisme). La
mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté seront
affichés pendant un mois en mairie (R.332-25-2 du Code de l'urbanisme).
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
définit pour une durée de 15 ans, le périmètre global de PUP à l'intérieur duquel les
propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui réaliseront des opérations
d’aménagement participeront, dans le cadre de conventions, à la prise en charge financière des
équipements publics à réaliser, dès lors qu’ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers
de leurs opérations (plan ci-annexé).
dit que la présente délibération et les conventions PUP seront tenues à la disposition du
public en mairie et feront l’objet de mesures de publicité et d’affichage prévues par l’article R 332-
25-2 du Code de l’Urbanisme.
autorise M. Le Maire à entreprendre toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération
8. Annexes IGN, Esn, HERE, Garmig, INCREMENT 7
X
IGN\Esr, HERE, Garmin, INCREMENT ASE
191
Plans secteur Grand Haut des Vignes n°1 IGN, Esni, HERE, Garmin, |
IGN. ESMHERE Garmin, INCREMENT PUSGS
192
Plans secteur Grand Haut des Vignes n°2 193
DCM 2023/VII/3 CONVENTION ENTRE LA CCSMS ET LA COMMUNE DE MOUSSEY RELATIVE AUX MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
Vu le projet de viabilisation du « secteur du Grand Haut des Vignes 1 » (travaux d’adduction
d’eau, de réseaux d’assainissement et réseaux secs sur les parcelles Section 5 n°34, 35, 36, 37, 38
et 163)
Concernant l’enveloppe financière estimée en interne par la CCSMS pour 80 ml de
viabilisation (chiffres qui seront affinés par le Moe) :
- Assainissement : 30 000 € HT
- AEP : 15 000 € HT
- Réseaux secs (électricité, télécommunication, éclairage public) : 20 000 € HT
- Divers et imprévus : 5 000 € HT
Considérant que la réalisation de ce projet nécessitera la construction de 80 mètres linéaires
de réseau d’assainissement, d’alimentation en eau potable et réseaux secs pour un montant
prévisionnel de 70 000.00 € HT, il convient d’organiser les rapports entre la Commune de Moussey
et la Communauté de Communes Sarrebourg Moselle Sud.
Il est exposé ce qui suit :
La Commune de Moussey s’engage à reverser à la Communauté de Communes l’ensemble
du montant de la participation pour la réalisation des travaux sous maitrise d’œuvre communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
• D’approuver les termes de la convention ;
• D’autoriser le Maire à signer la convention et tous les actes y afférents ;
• De charger le Maire d’effectuer toutes les démarches en ce sens.
DCM 2023/VII/4 PRESENTATION D’UN PROJET D’AMENAGEMENT DU FUTUR PARC SOLAIRE
Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet d’aménagement de la centrale solaire
(parc photovoltaïque au sol) établi par la société Ib Vogt.
A ce jour, le dimensionnement du parc s’appuie sur les états initiaux environnementaux et
paysagers.
Présentation graphique : Historique du projet
+ Septembre 2020 : signature promesse de bail Mairie de Moussey
- 2021:
-__ Changement du PLU de Moussey pour passage zonage Nf en Npv
- Pôle ENR
[mazieres Les vic PR
+ 2022:
1er semestre : ‘ - Echanges avec les administrations pour éclaircissement À. : f. procédure coupe de bois et/ou défrichement de -_ Lancement volet naturaliste avec transmission systématique des rapports de visites du BE
24 semestre : A PR ae -__ Obtention tacite de l'autorisation de coupe de bois » PRE ee Pour é Lancement volet physique et humain nn — "| : a F7] ?
+ 2023:
1er semestre :
-__ Etude empreinte carbone coupe de bois
- Etude topographique
-__ Echanges SDIS et ingénierie sur le dimensionnement du parc
és Etude topographique réalisée le Vue aérienne et cadastrale du site 04/07/23 par Inflights (drone)
194 D Dimensionnement äu
projet Légende Zone tampon limites|__ & ——— Cine boisées de 10 mètres À Limite d'apgiicaion Zoe PV - min, Sen de dôturs
Route c'entretien (5 m Patforme c'aspirason
M Route exstante
Conteneu de poèces de recrange
Pare
Station Le transat
Zones
France Zone clôturée |Longueur de clôture
Moussey Champ 1 51884,30 m° 888,26
48°4103.2"N
6°4813.0"E
m
Sous-structure typique
Pas à l'échelle Orientation 3P Exposition Sud
racks face à l'équateur Dimensions des modules [mm] ca. 2300 x 1150 inclinaison du plan 8 [*] min. 15
Azimut [°] 0
Dégagement c [m] .1,10
Hauteur h [m] 5,00
Pas p [m] 9,70
Largeur d'allée a [m] 3,00
Largeur w [m] 6,94
Projet largeur w, [m] 6,70
Nbre de panneaux
Le pr ojet CCE
CA/122 MT Pere de puissance à installer Taux de valorisation
des panneaux silicium
CIO} "A0 de
de production ù il 156
(LE T Tor tot CELL e 01-12 Panneaux solaires (590 Wc)
3 400
sonnes
EL ae TT
énergi rte
postes de transformation
Poste de livraison
CIC]0 re)ale
missions de CO,
ssement carbone
195 Synthèse enjeux
environnementaux
*__ Aucun habitat determinant ZNIEFF ou d'intérêt
communautaire.
+ __ Aucune espèce végétale d'intérêt communautaire ou
protégé dans l'aire d'étude.
Légende:
Périmètres de l'étude :
O2 Périmètre du projet
C2 Aire d'étude des investigations
Habitats ;
IE Plantation d'épicéa
illage et infrastructures sportives
oute
Présentation Chambre d'Agriculture (55) - Strictement confidentiel 22/2022 13
Synthèse enjeux
environnementaux
égle d'é entre 0,2 et 5 km de tous zonages Faible
xt pat jai
Présence d'habitats fortement artificialisés, et d'habitats non Habitats lui à Faible artific ès mais Sa tatut prote n particulier
Zones humides Absence de zones humides
Espèce: Présence d'individus mais at espèces végétales Faible
végétale prot
Présen ectes
Insectes Faible na
Mammifères Présence d'une espèce protégée mais non menacée Moyen
Chiroptères Présence d'espèces protégées mais non menacées Moyen
Oiseau Présence d'espèces protégées mais non menacées Moyen
Reptiles Présence d'une espèce protégée mais non menacée Moyen
Amphibiens Absence d'espèces et d'habitats favorables à leur ac
Espèce
ce d'ur elleme xpactante Légende ; 4 Moyen di l 3 TE € © Périmètre du projet er
© Aire d'étude des investigations
Faible
1] Moyen
D Nul
5) Non évaluable
Présentation Chambre d'Agriculture (65) - Strictement confidentiel 20/2022 14
Intégration
paysagère
CL] Zone d'implantation potentielle - ZIP
f Marge boisée
æ Marge agricole
Rupture topographique
Découverte du Pays des Etangs
La Z/P se situe en marge des étangs et du canal Marne-Rhin :
Stuabon en interfluve, sur les pentes opposées ou canal
Toutefois : présence de l'ancienne gare ferrowaire et fviate hée
à Batanile située à 400m en direction du canal / nombreux
parcours pédestres entre ke canal et les étangs longeant la ZIP
Trame verte urbaine
paysager Batavile er de Hour des Vignes. La ZIP participe à certe ame
hrestire.
Proximité immédiate de Bataville
Importance patnimeniale, sociale et culturelle à l'échelle de
l'ensemble du quartier de Batavile en lien avec des projets
cuiturels et professionnels actueis menés par le PNR de Lorrane
et l'Université Lorraine.
196 Aménagements
| paysagers et Après projet environnementaux
Création d’un chemin piéton/piste cyclable
au nord du site reliant le lotissement du
Grand Haut des Vigne a rue des Aca
créant une voie de circulation douce
parallèlement à la rue de la Gare
Haie arbustive et boisée au sud du site
ARE ARS
197
Après avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable à cette première proposition de projet, assorti des prescriptions suivantes :
• Elargir la zone tampon limites boisées côté Ouest (derrière les habitations du Grand Haut des Vignes) à 15 mètres au lieu des 10 proposés ;
• Réduire la zone tampon limites boisées côté Sud de 5 mètres ;
• Les plantations sur la zone tampon Ouest (derrière les habitations du Grand Haut des Vignes) doivent être faites rapidement afin d’étoffer au plus vite le masque paysager ;
• L’ensemble du terrain doit être entretenu avant le printemps 2024 et régulièrement pendant toute la durée des travaux par la société IB Vogt.
DCM 2023/VII/5 FIXATION DES TARIFS DE VENTE DE BOIS SUR PIED
Monsieur le Maire soumet au conseil la proposition de la société SARL BRALLET PÈRE ET FILS de Brin-sur-Seille pour l’achat de bois sur pied des arbres sur le terrain où sera implantée la future centrale photovoltaïque au sol qui se décompose comme suit :
- trituration résineux sec diamètre 9 cm fin bout : 4 € le m3 HT (2m3 = une tonne)
- trituration résineux vert 9 cm fin bout : 14€ le m3 HT
- la trituration pin 9 cm fin bout : 10 € le m3 HT
- trituration feuillu 9 cm fin bout : 10 € le m3 HT
- billons de palette pin vert diamètre fin bout 20 cm : 13 € le m3 HT
- les billons de sciage diamètre fin bout 20 cm : 45 € le m3 HT
- les houppiers en bois énergie si besoin (en tonne de bois énergie) : 8 € la tonne HT
Monsieur le Maire a accepté cette offre intéressante et les travaux ont été effectués, engendrant une recette de 17 700.00 € TTC, que la société a viré sur le compte de la Trésorerie de Sarrebourg le 16 mars 2023 après émission d’une facture établie au prorata du bois enlevé.
Pour comptabiliser cette recette en M57, la trésorerie demande une délibération du conseil municipal fixant le tarif de la vente de bois sur pied. 198
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- Accepte la proposition de la SARL BRALLET PERE ET FILS telle que décrite ci-dessus ; - Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération ;
- Charge le Maire de procéder à la facturation et au titrage des recettes qui en découleront.
DCM 2023/VII/6 FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT D’UNE SUBVENTION VERSEE AU SYNDICAT SCOLAIRE EN 2022
Monsieur le Maire indique que le référentiel M57 précise :
- "Les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d’équipement versées retracées au compte 204x, conformément à l’article L.2321-2 28° du CGCT"
et :
- "Concernant les subventions d’équipement versées, la date de début d’amortissement de cet actif spécifique correspond à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez le bénéficiaire, qu’elle ait été acquise ou construite. Chaque subvention d’équipement versée fait l'objet d’un plan d’amortissement spécifique. Par mesure de simplification, en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation par l’entité bénéficiaire, l’entité versante peut amortir la subvention d’équipement à compter de la date d’émission du mandat pour les financements d’acquisitions d’immobilisations et pour les financements d’immobilisations dont la construction est effectuée sur une période courte (généralement inférieure à 12 mois)."
En 2022, la commune a versé une subvention de 4 338,64 € au Syndicat Scolaire de Moussey et Environs pour la rénovation de la toiture de l’école (comme prévu part la convention de mise à disposition de 2008).
Il convient de procéder à la comptabilisation de la dotation aux amortissements de cette subvention en fonction de la durée d'amortissement fixée par le Conseil Municipal, et d'ouvrir les crédits nécessaires à la comptabilisation de cette recette au BP 2023.
Après avoir délibéré, le conseil municipal :
- Fixe à un an la durée d’amortissement de la subvention de 4 338.64 €, compte 280415312 « Bâtiments et installations »
- Ouvre les crédits suivants au Budget Primitif Principal 2023 :
Chapitre 042 - 6811 : + 4 338.64 €
Chapitre 040 – 20415312 : + 4 338.64 €
PS : les crédits induits par la charge nouvelle (dotation aux amortissements) sont couverts par le suréquilibre voté lors de l'approbation du BP 2023.
- Charge le Maire de l’exécution de la présente délibération
DIVERS – COMMUNICATIONS
➢ Monsieur le Maire informe que la Commission Consultative de la Chasse Communale se réunira le 26 septembre 2023 à 13h30 en mairie dans le cadre du renouvellement des baux de chasse pour la période 2024-2033.
➢ Huit enfants ont participé aux activités « Basket » organisée au gymnase par Sânon Sports et Loisirs en partenariat avec le club de basket de Sarrebourg. 199
➢ Les locataires de la maison située 12 rue des Ecoles ont enfin quitté les lieux début juillet. Monsieur le Maire poursuit l’action engagée contre eux afin de faire recouvrer les sommes dues à la commune au titre de loyers impayés.
➢ La maison a été « rafraichie » par les agents techniques et de nouveaux locataires y ont emménagé le 12 août dernier. Il s’agit d’une famille ayant 4 enfants qui fréquenteront l’école.
➢ Les lampes de l’éclairage public ont été remplacées par des leds plus écologiques et économiques.
➢ L’appel aux dons pour la rénovation de la toiture de l’église de Moussey, et plus particulièrement le parrainage d’ardoises, rencontre un franc succès. Merci aux généreux donateurs.
➢ La nouvelle pompe qui a été installée à la station de pompage a connus de nombreux dysfonctionnements qui semblent désormais résolus.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.
Le Maire soussigné constate que le compte-rendu sommaire de la séance du 29 août 2023 a été affiché par extrait le trente-et-un août deux mil-vingt-trois, conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire,