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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil cabinet 50 arrêtés vidéoprotection
Document publié le Mardi 14 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil cabinet 50 arrêtés vidéoprotection)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2015-04-310-19 – AVRIL 2015 SOMMAIRE
31 – Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des Services Administratifs du Cabinet
Arrêtés portant autorisation d'un système de vidéoprotection Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté n°2015-04-14-310-36
signé par Monsieur le Directeur de Cabinet
le 14 avril 2015
31 – Préfecture de la Haute-Garonne
Direction des Services Administratifs du Cabinet
Arrêtés portants autorisation d'un système de vidéoprotection RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n° 20150125
ARRÊTÉ
n° VPA/2015/150
Autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la demande
d’autorisation
d’instailation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Jean-
Luc
RAYSSEGUIER,
maire
de
Bessières,
pour
le
bâtiment
de
la
Médiathèque
situé
29,
place
du
Souvenir
à Bessières
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
18
mars
2015
;
Vu
Pavis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l’établissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne ;
ARRETE
Article
1er
: M.
Jean-Luc
RAYSSEGUIER
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
2 caméras
intérieures
-
2
caméras
extérieures
de
vidéoprotection
dans
le
bâtiment
de
la
Médiathèque
situé
29,
place
du
Souvenir
à
Bessières,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
les finalités
suivantes
:
-
La
sécurité
des
personnes
-
La protection
des
bâtiments
publics
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
hetp://unvw.haute-garonne.gouv.fr Article
2 :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 :
M.
Jean-Luc
RAYSSEGUIER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
$
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
ia
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
à été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le Sous-Préft, Directeur
de
Cabinet
s
Olivier DELCAYROU Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150124
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/149
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4 ;
Vu
Parrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Jean-
Luc
RAYSSEGUIER,
maire
de
Bessières,
pour
le
bâtiment
Armonia
situé
180,
avenue
Aimée
Césaire
à Bessières
et ayant
fait l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
18
mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et les
risques
auxquels
l'établissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
: M.
Jean-Luc
RAYSSEGUIER
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
2
caméras
extérieures
de
vidéoprotection
dans
le
bâtiment
Armonia
situé
180,
avenue
Aimée
Césaire
à
Bessières,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
:
-
La
sécurité
des personnes
-
La protection
des
bâtiments
publics
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
hetp://Awwnw.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
Pétablissement
cité
à l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4:
M.
Jean-Luc
RAYSSEGUIER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
poiter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à Pintéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
TL
Olivier?
LCAYROU Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150122
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/147
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Jean-
Luc
RAYSSEGUIER,
maire
de
Bessières,
pour
le
bâtiment
Soleiha
situé
441,
chemin
de
Balza
à
Bessières
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
18
mars
201$
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
:M.
Jean-Luc
RAYSSEGUIER
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
2
caméras
extérieures
de
vidéoprotection
dans
le
bâtiment
Soleiha
situé
441,
chemin
de
Balza
à Bessières,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
:
_-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
des
bâtiments
publics
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://wrwnv.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3
:Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 :
M.
Jean-Luc
RAYSSEGUIER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
Qlivier DELGAŸROU Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150123
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/148
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Jean-
Luc
RAYSSEGUIER,
maire
de
Bessières,
pour
le
bâtiment
Efferv’sens
situé
462,
rue
Cami
Pichou
à Bessières
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
18
mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
Les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler
: M.
Jean-Luc
RAYSSEGUIER
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
2
caméras
extérieures
de
vidéoprotection
dans
le
bâtiment
Efferv’sens
situé
462,
rue
Cami
Pichou
à
Bessières,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
Les
finalités
suivantes
:
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
des
bâtiments
publics
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://hwwvhaute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1®,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4:
M.
Jean-Luc
RAYSSEGUIER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-S
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
où
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet, Directeur
de
Cabinet
TA
re
ROU Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n° 20150006
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/105
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-Ï
et
R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Mme
Stéphanie
HARTER,
représentant
l'établissement
SSURS5
—
ESPACE
SFR
situé
5,
place
de
la
Paix
à Muret
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
20
janvier
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
propoitionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler
:Mme
Stéphanie
HARTER
est
autorisée,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
2
caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
SSURS
—
ESPACE
SFR
situé
5,
place
de
la
Paix
à
Muret,
conformément
au
dossier
présenté,
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
-
La
lutte
contre
la démarque
inconnue
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://ww.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
3:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
Article
4
:Mme
Stéphanie
HARTER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garante
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou
et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
1251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
ET
CL
YROU Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150007
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/103
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Patrick
BOE,
représentant
l’établissement
SARL
ABRI
sous
l’enseigne
ABRI
ARLOS
situé
route
d’Espagne
à Arlos
et ayant
fait l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 20 janvier
2015
;
Vu
l’avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l’établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
: M.
Patrick
BOE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
3 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
SARL
ABRI
sous
l’enseigne
ABRI
ARLOS
situé
route
d’Espagne
à Arlos,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://www. haute-saronne.souv.fr Article
2 :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1®,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
létablissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
4
:M.
Patrick
BOE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à
L252-6,
L253-1
à
L253-5
du
code
de
ja
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
e
fier DEL
ROU Liberté
+ Égalité
» Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150016
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/100
Autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
Ia Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-I1
et R251-1
à R253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Michel
VERNAT,
représentant
l’établissement
de
la
société
SAS
REVEL
DISCOUNT
sous
l'enseigne
LEADER
PRICE
situé
6, boulevard
Denfert
Rochereau
à Revel
et ayant
fait l’objet d’un
récépissé
de
dépôt
le 20 janvier
2015
;
Vu
Pavis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l’établissement
est exposé ;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
: M.
Michel
VERNAT
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
11
caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
de
la
société
SAS
REVEL
DISCOUNT
sous
l’enseigne
LEADER
PRICE
situé
6,
boulevard
Denfert
Rochereau
à Revel,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La prévention
des
atteintes
aux
biens
-
La
lutte contre
la démarque
inconnue
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http:/hwww.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:M.
Michel
VERNAT,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
intéressé
aît
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articies
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
A
Olivier
SELCAYROU É
2
Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
raternité
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150069
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/108
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à
L255-1
et
R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Yves
MATHIEU,
représentant
l'établissement
EURL
GIRAUD
sous
l’enseigne
PHARMACIE
DU
PARC
situé
63,
avenue
Tolosane
à Ramonville
Saint
Agne
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
26
février
2015
;
Vu
L'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
propoitionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
:M.
Yves
MATHIEU
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
2 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
EURL
GIRAUD
sous
l’enseigne
PHARMACIE
DU
PARC
situé
63,
avenue
Tolosane
à
Ramonville
Saint
Agne,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr 4
Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
afficheties
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
de
l’établissement
auprès
de
laqueïle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
12
jours.
Article
4
:M.
Yves
MATHIEU,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
3
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
ja
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
encore
en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
LTD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n° 20150020
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/101
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Jean-
Marc
THEOPHILE,
représentant
l'établissement
CARREFOUR
EXPRESS
situé
71bis,
rue
Jean
Jaurès
à Fenouillet
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
20
janvier
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler
:M.
Jean-Marc
THEOPHILE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
10
caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
CARREFOUR
EXPRESS
situé
71bis,
rue
Jean
Jaurès
à
Fenouillet,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
Le
secours
à
personnes
-
défense
contre
l'incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
-
La
lutte
contre
la démarque
inconnue
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34 45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
létablissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3
:Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:M.
Jean-Marc
THEOPHILE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images, ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
— changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à Pintéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
2,
; É
Er
Liberté
« Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150002
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/104
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
ia
Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Benjamin
SERANE,
représentant
de
l'établissement
BLEU
LIBELLULE
situé
3,
allée
de
Fraixinet
à Roques
sur
Garonne
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
20
janvier
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
:
M.
Benjamin
SERANE
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
7 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
BLEU
LIBELLULE
situé
3,
allée
de
Fraixinet
à Roques
sur
Garonne,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
la
finalité
suivante
-
La
lutte
contre
la
démarque
inconnue
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 -
Tél.
05
34
45
34
45
hetp://wnw.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:M.
Benjamin
SERANE,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100171
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/106
Poïtant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Alain
CHATILLON,
maire
de
Revel,
dans
un
périmètre
délimité
par
la
rue
Jean
Moulin,
la
rue
du
Taur,
la
rue
Victor
Hugo,
la
rue
de
Vaure,
la
rue
Marius
Audouy,
la
rue
Dreuilhe,
la
rue
Notre
Dame,
la
rue
Georges
Sabo.
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
26
février
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler
:La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
à M.
Alain
CHATILLON
maire
de
Revel,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
dans
un
périmètre
délimité
par
la
rue
Jean
Moulin,
la
rue
du
Taur,
la
rue
Victor
Hugo,
la
rue
de
Vaure,
la
rue
Marius
Audouy,
la
rue
Dreuilhe,
la
rue
Notre
Dame,
la
rue
Georges
Sabo
Ce
dispositif poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
-
La
protection
des
bâtiments
publics
4,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://hwnww.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
de
la
personne
auprès
de
laquelle
s’exerce
Le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
4
:Alain
CHATILLON,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
lPexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
--
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
(ver pÊr es
YROU Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n° 20150070
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/107
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Alain
POUSSOU,
représentant
l'établissement
CARREFOUR
MARKET,
pour
un
périmètre
délimité
par
:
- les parcelles
519
et 1101
et ayant
fait l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 26
février
2015;
Vu
l’avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015:
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
:
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
:
ARRETE
Article
1er
: M.
Alain
POUSSOU
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
et
à mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
dans
le
périmètre
délimité
par
:
-
les parcelles
519
et
1101
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des personnes
-
La prévention
des
atteintes
aux biens
-
La
lutte contre
la démarque
inconnue
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr Article
2 :
Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:M.
Alain
POUSSOU,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150110
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/146
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Thierry
FOURCASSIER,
maire
de
Saint
Jory,
sur
la
commune
de
Saint
Jory
dans
le
périmètre
délimité
par
les
adresses
suivantes
:
- rue
Jacques
Brel
- chemin
départemental
20
- chemin
du Tucol
- avenue
Segusino
et ayant
fait Pobjet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
18
mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
:M.
Thierry
FOURCASSIER
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
sur
la
commune
de
Saint
Jory
dans
un
périmètre
délimité
par
les
adresses
suivantes
:
- rue
Jacques
Brel
- chemin
départemental
20
- chemin
du Tucol
- avenue
Segusino
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http:/hnww.haute-garonne.gouv.fr Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
-
La
protection
des
bâtiments
publics
-
La prévention
du
trafic
de
stupéfiants
-
La
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation
Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
Les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3
:Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4
:M.
Thierry
FOURCASSIER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-$
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
r ir Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150126
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/151
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-I
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
{a demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de vidéoprotection
présentée
par M.
Jean-
Luc
RAYSSEGUIER,
maire
de
Bessières,
pour
les
locaux
de
la police
municipale
situé
29,
place
du
Souvenir
à Bessières
et ayant
fait l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
18
mars
2015
;
Vu
l’avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler
: M.
Jean-Luc
RAYSSEGUIER
est autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
1 caméra
intérieure
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la police
municipale
situé
29,
place
du
Souvenir
à Bessières,
conformément
au dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
Les finalités
suivantes
:
-
La
sécurité
des
personnes
-
La protection
des
bâtiments
publics
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr Article
2
: Le
public
est
informé
de
la présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
responsable
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
où
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours,
Article
4:
M.
Jean-Luc
RAYSSEGUIER,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
5
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux
— changement
affectant
la protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
Pintéressé
ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l’intéressé
ou
de
sa publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
pe
de
Cabinet
[D
d
RE
YROU Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150062
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/112
Autorisation
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à
L255-1
et
R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Cédric
GUILBERT,
représentant
l’établissement
de
la
société
SGC
sous
l’enseigne
DESIGUAL
situé
5,
allée
des
champs
pinsons
à Saint
Orens
de
Gameville
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
26
février
2015
;
Vu
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
{er
: M.
Cédric
GUILBERT
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
3 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
de
la société
SGC
sous
l’enseigne
DESIGUAL
situé
5, allée
des
champs
pinsons
à
Saint
Orens
de
Gameville,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http:/hwwnw.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à Particle
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
28
jours.
Article
4
:M.
Cédric
GUILBERT,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à
L252-6,
L253-1
à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
2h Liberté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Fratern:
Égalité
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150066
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/111
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-Ï
et R251-1
à R253-4 ;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Pierre
BOUISSET,
représentant
l'établissement
de
la
société
MIDI-PYRÉNÉES
VI
NORD
sous
l’enseigne
RENAULT
TRUCK
situé
95,
route
de
Paris
à
Fenouillet
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 26
février
2015
;
Vu
l’avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
lPétablissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
: M.
Pierre
BOUISSET
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
an
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
7
caméras
extérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
de
la société
MIDI-PYRÉNÉES
VI
NORD
sous
l'enseigne
RENAULT
TRUCK
situé
95,
route
de
Paris
à
Fenouillet,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
Le
secours
à
personnes
-
défense
contre
l’incendie
préventions
risques
naturels
ou
technologiques
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
-
La
lutte
contre
la démarque
inconnue
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tel,
05
34
45
34
45
http://wwnv.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:M.
Pierre
BOUISSET,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doït
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à
L252-6,
L253-1
à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet =
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services Administratifs
du Cabinet
Pôle
de Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150067
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/110
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Jean-
Pierre
COCHEN,
représentant
l'établissement
LOUIS
BARRERE
&
CIE
situé
86,
route
de
Paris
à
Saint Jory
et ayant fait l’objet d’un récépissé
de dépôt
le 26
février 2015
;
Vu
l'avis de la commission
départementale
de vidéoprotection
du
8 avril 2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
: M.
Jean-Pierre
COCHEN,
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
6 caméras
intérieures
-
5 caméras
extérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
LOUIS
BARRERE
&
CIE
situé
86,
route
de
Paris
à
Saint
Jory,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des personnes
-
La
lutte
contre
la démarque
inconnue
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://vww.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4
:M.
Jean-Pierre
COCHEN,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
Pintéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-S
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet.
iregieur
de
Cabinet
F
Qfivier
DEECAYROU Liberté + Égalité + Fratern: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20150068
ARRÊTÉ
n ° VPA/2015/109
Autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à
L255-1
et
R251-1
à R253-4
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
-
Vu
la
demande
d’autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
M.
Dominique
BOUCHAIT,
représentant
l’établissement
de
la
société
SAS
MONT
ROYAL
SELECTION
situé
ZA
des
Landes
à Estancarbon
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
26
février
2015
;
Va
Pavis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l’établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
:M.
Dominique
BOUCHAIT
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
2 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
de
la
société
SAS
MONT
ROYAL
SELECTION
situé
ZA
des
Landes
à
Estancarbon,
conformément
au
dossier
présenté,
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 -
Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3
:Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:M.
Dominique
BOUCHAIT,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet, Diroëteur
de
Cabinet Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n° 20080267
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/121
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
représentant
l’établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
3836
situé
34,
rue
de
la
République
à
Saint
Gaudens
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
Le
26
février
2015
;
Vu
l'avis de la commission
départementale
de vidéoprotection
du
8 avril 2015
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
lPétablissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler:
La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
responsable
sûreté
sécurité
territorial
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
5 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l’enseigne
LCL
3836
situé
34,
rue
de
la
République
à Saint
Gaudens,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l’établissement
auprès
de
faqueile
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
Olivief
D
AYROU Liberté
+ Égalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20080266
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/125
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
représentant
l’établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
4068
situé
13/15,
avenue
Tolosane
à
Ramonville
Saint
Agne
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de dépôt
Le 26
février 2015
;
Va
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015
;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler:
La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
responsable
sûreté
sécurité
territorial
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
3 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
4068
situé
13/15,
avenue
Tolosane
à Ramonville
Saint Agne,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://wmww.haute-garonne.gouv.fr Article
2
: Le
public
est informé
de
la présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%, pat
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
responsable
de
fa
mise
en
œuvre
du
système
doit se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
5
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux
— changement
affectant
la protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
cette
autorisation
a été délivrée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l’intéressé
ou
de
sa publication.
Article
8 : Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
Hvier
DEL
ROU Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n° 20080169
ARRÊTÉ
n ° VPM/2015/119
Autorisant
la modification
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
|
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
visant
à modifier
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
service
sécurité
représentant
l’établissement
de
la
BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
sous
l'enseigne
BPOC
situé
13,
boulevard
Jean
Jaurès
à
Cazères
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
26
février
2015
;
Vu
L'avis de la commission
départementale
de vidéoprotection
du
8 avril 2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er:
Le
service
sécurité
est
autorisé
à
modifier
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’un
système
de
vidéoprotection,
fixées
au présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
e
4 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
de
la BANQUE
POPULAIRE
OCCITANE
sous
l’enseigne
BPOC
situé
13,
boulevard
Jean
Jaurès
à
Cazères,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- La
sécurité
des
personnes
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
ou
de
la
directrice
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3
:Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
service
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
Pintéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8
:L'arrêté
préfectoral
du
28
avril
2011
est
abrogé.
Article
9:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet Liberté
+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20080264
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/126
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4;
Vu
Parrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
représentant
établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
4069
situé
centre
commercial
Saint
Caprais
à
L'Union
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de dépôt
le 26
février 2015
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015
:
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l’établissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler:
La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
responsable
sûreté
sécurité
territorial
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
3 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
4069
situé
centre
commercial
Saint
Caprais
à
L'Union,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La prévention
des
atteintes
aux
biens
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://www. haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1®,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet coli
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20080265
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/120
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
représentant
l’établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
3835
situé
38,
rue
du
Barry
à
Montréjeau
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
26
février
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler:
La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
responsable
sûreté
sécurité
territorial
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
2 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l’enseigne
LCL
3835
situé
38,
rue
du
Barry
à
Montréjeau,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
Les
finalités
suivantes
-.
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 -
Tél.
05
34
45
34
45
http://wwv.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à
L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
ja
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Çabinet Liberté *
Égalité »
Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20080262
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/122
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Yu
la
demande
de
renouvellement
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
représentant
l'établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
3845
situé
22,
allée
d’Étigny
à
Bagnères
de
Luchon
et
ayant
fait
objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
26
février
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler:
La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
responsable
sûreté
sécurité
territorial
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
2 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
384$
situé
22,
allée
d’Étigny
à Bagnères
de
Luchon,
conformément
au
dossier
présenté,
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 -
Tél.
05
34 45
34
45
htip:/Avww.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1®,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
ta
Haute-Garonne
est
chargé
de
lPexécution
du
présent
arrêté.
‘
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet
ie
; de
Cabinet
ivief DELCAYROU Ë
CR
Liberté
+ Égalité
+ Fraternit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20080263
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/123
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Yu
la
demande
de
renouvellement
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
représentant
l’établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
4022
situé
51,
rue
Ampère
- immeuble
stratège
- bâtiment
À
à Labège
et
ayant
fait
l'objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
26
février
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler:
La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
responsable
sûreté
sécurité
territorial
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
4 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
4022
situé
Si,
rue
Ampère
- immeuble
stratège
- bâtiment
À
à Labège,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
htip://wwwhaute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
lexistence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d’accès
du
public,
des
afficheites
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-$
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
lexécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20080740
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/124
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
représentant
l’établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
4064
situé
25,
rue
du
commerce
à
Portet
sur
Garonne
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
26
février
2015
;
’
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015
;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
°
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler:
La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
responsable
sûreté
sécurité
territorial
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à installer
-
3 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
LE
CRÉDIT
LYONNAIS
sous
l'enseigne
LCL
4064
situé
25,
rue
du
commerce
à
Portet
sur
Garonne,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://wnwiw.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d’accès
du
publie,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
:Le
responsable
sûreté
sécurité
territorial,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Poux
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Diregteur
de
Cabinet RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20081148
ARRÊTÉ
n ° VPM/2015/127
Autorisant
la modification
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
Parrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
visant
à modifier
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDL
PYRÉNÉES
sous
lPenseigne
CEMP
située
2,
place
Compans
à
Salies
du
Salat
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4 mars
2015
:
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er:
Le
chargé
de
sécurité
est
autorisé
à
modifier
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’un
système
de
vidéoprotection,
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
e
2
caméras
intérieures
e
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
lPenseigne
CEMP
située
2,
place
Compans
à
Salies
du
Salat,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- La
sécurité
des
personnes
- La protection
incendie/accidents
- La prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://wwiv.haute-garonne.gouv.fr Article
2
: Le
public
est
informé
de
la présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
ou
de
la
directrice
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le droit
d’accès
aux
images.
Article
3
: Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: Le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
doit
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/
et enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
5
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux
— changement
affectant
la protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
aît été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l’intéressé
ou
de
sa publication.
Article
8
: L'arrêté
préfectoral
du
18 juin
2010
est abrogé.
Article
9:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet, Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
2601000039
ARRÊTÉ
n ° VPM/2015/128
Autorisant
la modification
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
L'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
visant
à modifier
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-
PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
située
9
bis,
avenue
des
Pyrénées
à La
Salvetat
Saint
Gilles
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4 mars
2015
;
Vu
l’avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015
;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
Les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
:
Le
chargé
de
sécurité
est
autorisé
à
modifier
les
conditions
de
mise
en
œuvre
d’un
système
de
vidéoprotection,
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable.
e
2
caméras
intérieures
e
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l’enseigne
CEMP
située
9
bis,
avenue
des
Pyrénées
à
La
Salvetat
Saint
Gilles,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
:
- La
sécurité
des
personnes
- La
protection
incendie/accidents
- La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://wwnv.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
lPexistence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
ou
de
la
directrice
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d’une
enquête
de
flagrant
délit,
d’une
enquête
préliminaire
ou
d’une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
lexploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8
:L'arrêté
préfectoral
du
18
juin
2010
est
abrogé.
Article
9:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet Lib rté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE igalité
+
Fraternil
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du Cabinet
Pôle
de Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20081264
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/129
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l'établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
214,
rue
de
la
mairie
au
Vernet,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4
mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler
:La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
4 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
214,
rue
de
la
mairie
au
Vernet,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Té.
05
34
45
34
45
http:/hAvww.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
lPétablissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d'accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
OlWier
DEL
ROU RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n° 20100033
ARRÊTÉ n
° VPR/2015/130
Portant
renouvellement
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
létablissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
route
de
Toulouse
à
Cornebarrieu,
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4 mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atieintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
:La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
4 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D’ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
route
de
Toulouse
à
Cornebarrieu,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
htip:/Awww haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
15,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:ie
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Poux
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
ivier D
AYROU Liberté »
Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100052
ARRÊTÉ n
° VPR/2015/131
Portant
renouvellement
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
Les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
1,
allée
des
Nymphéas-bât
C-Les
Ambassadeurs
2
à
L'Union
et
ayant
fait
l’objet
d’un récépissé
de
dépôt
le
4 mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
:La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
2 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
CAISSE
D’ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
1,
allée
des
Nymphéas-bât
C-Les
Ambassadeurs
2
à L'Union,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
hetp://www.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d’accès
du
publie,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 :
le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
o/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
te
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8
:Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Poux
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Diregteur
de
Cabinet Er
iberté +
Égalité
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20080185
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/132
Portant
renouvellement
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l’arrêté
du
3
août
2007
poitant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
51,
route
de
Grenade
à
Beauzelle
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4
mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
:La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
2 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
51,
route
de
Grenade
à
Beauzelle,
conformément
au
dossier
présenté,
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
4,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://vwwhaute-paronne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur de
Cabinet RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100031
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/133
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4;
Vu
lParrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l’enseigne
CEMP
situé
220,
route
de
Seysses
à Aussonne
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 4 mars
2015
;
Vu
l'avis de la commission
départementale
de vidéoprotection
du 8 avril 2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
ia Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ter
: La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
4 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l’enseigne
CEMP
situé
220,
route
de
Seysses
à
Aussonne,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 -
Tél.
05
34
45
34
45
hetp://www.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:ie
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’articie
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Touiouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
livier
DE
VYROU Liberté
« Égalité
+ Fratern
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100055
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/134
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
1,
rue
de.
la
République
à Bruguières
et
ayant
fait
Pobjet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4 mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l’établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ier
:La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
3 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l’enseigne
CEMP
situé
1,
rue
de
la
République
à Bruguières,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://wrnv.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
Pétablissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
Le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 :
le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
ia
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-S5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a
été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
ivier DEFC
OÙ Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100032
ARRÊTÉ
n °
VPR/2015/135
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L25
1-1
à L255-1
et
R251-1
à
R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D’ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
5,
place
Woillemont
à
Caraman
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4
mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
Péquilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler
:La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
3 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l’enseigne
CEMP
situé
5,
place
Woillemont
à
Caraman,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http:/Avwn.haute-garonne.
gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5 :
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Artiele
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
Fobjet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Dirgcteur
de
Cabinet Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100057
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/136
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRENEÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
84,
route
d’Albi
à Saint
Jean
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4
mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
:La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
4 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l’enseigne
CEMP
situé
84,
route
d’Albi
à Saint
Jean
, conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La sécurité
des
personnes
-
La protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 -
Tél.
05
34 45
34
45
http:/Awww.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1#,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:Le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
‘des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
ja
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
où
encore
en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
‘Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
Olfvier
D
AYROU Liberté
» Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100045
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/137
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
lenseigne
CEMP
situé
5,
place
de
la
patte
d’oie
à
Rieumes
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4 mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
Fétablissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler
:La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
3 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
5,
place
de
la
patte
d’oie
à Rieumes
,conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http://wwnv.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
Pétablissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maxinrum
de
30
jours.
Article
4
:le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à
L252-6,
L253-1
à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet Liberté
+
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100043
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/138
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
14,
avenue
Tolosane
à
Ramonville
Saint
Agne
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 4
mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
:La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
3 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
14,
avenue
Tolosane
à
Ramonville
Saint
Agne,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 -
Tél.
05
34 45
34 45
http:/hvv.haute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 :
le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
ivier D
AYROU F
y
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20080372
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/140
Pottant
renouvellement
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
la
Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l'établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
44,
avenue
des
Pyrénées
à
Plaisance
du
Touch
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4
mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler
:La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
4 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l’enseigne
CEMP
situé
44,
avenue
des
Pyrénées
à Plaisance
du
Touch,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
t,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http:/hvww.haute-garonne.gouvfr Artiele
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
publie,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
d
:le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
lPexécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
je Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services Administratifs
du Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20080532
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/139
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
10,
route
de
Castres
à
Quint
Fonsegrives
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
Le
4 mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
:La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
4 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de vidéoprotection
dans
l'établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
lenseigne
CEMP
situé
10,
route
de
Castres
à
Quint
Fonsegrives,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La protection
incendie/accidents
-
La prévention
des
atteintes
aux
biens
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34 45
hitp:/hvww.haute-garonne.gouv.fr Article
2
: Le
public
est
informé
de
la présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
Les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s’exerce
le droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
5
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux
— changement
affectant
la protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé
ou
de
sa publication.
Aïticle
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
livier DÉ
YROU Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20080372
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/141
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
ia Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D’ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
22,
chemin
de
la croisette
à Pins
Justaret
et ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 4 mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
Ler
: La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
À caméras
intérieures
-
1] caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
22,
chemin
de
la
croisette
à
Pins
Justaret,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
4,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
htip://wrwwhaute-garonne.gouv.fr Article
2 : Le
public
est informé
de
la présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
ef
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
létablissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
5
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux
— changement
affectant
la protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7 : La
présente
autorisation
est publiée
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l’intéressé
ou
de
sa publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
ivier D
YROU y
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services Administratifs
du Cabinet
Pôle
de Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100041
ARRÊTÉ
n° VPR/2015/142
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
le code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l'établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
Penseigne
CEMP
situé
20,
avenue
de
Castelnau
à
Montastruc
La
Conseillère
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 4 mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
Les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
du préfet de la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
: La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
2 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
20,
avenue
de
Castelnau
à
Montastruc
La
Conseillère,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - T4.
05
34
45
34
45
http://wmww.haute-garonne.gouv.fr Article
2
: Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à
L252-6,
L253-1
à
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
1a
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Auticle
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Dijecteur
de
Cabinet
Olivier
CAYROU Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100046
ARRÊTÉ
n ° VPR/2015/143
Portant
renouvellement
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l’enseigne
CEMP
situé
3, place
Charles
De
Gaulle
à Seysses
et ayant
fait l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 4 mars
2015
;
Vu
l'avis de la commission
départementale
de vidéoprotection
du
8 avril 2015;
Considérant
équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ter
: La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
2 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
3, place
Charles
De
Gaulle
à Seysses,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La
protection
incendie/accidents
-
La prévention
des
atteintes
aux
biens
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http:/hwwwhaute-garonne.gouv.fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
Pexistence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d'accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d’accès
aux
images.
Article
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
:le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ow/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux
— changement
affectant
la protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation a
été
délivrée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa notification
à l'intéressé
ou
de
sa publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
Pexécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
livier
CAYROU RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n° 20100038
ARRÊTÉ
n © VPR/2015/144
Portant
renouvellement
d’un
système
de vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et
R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l'établissement
CAISSE
D’ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
16,
rue
de
la
République
à
Frouzins
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le
4 mars
2015
;
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l'équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
1er
:La
demande
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
3 caméras
intérieures
-
1 caméra
extérieure
de
vidéoprotection
dans
l'établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l’enseigne
CEMP
situé
16,
rue
de
la
République
à
Frouzins,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
Les
finalités
suivantes
-
La
sécurité
des
personnes
-
La protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
htip:/
fr.
haute-
garonne.gouv. fr Article
2
:Le
public
est
informé
de
la
présence
de
ces
caméras
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
;
-
à
chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l'établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le
droit
d'accès
aux
images.
Article
3:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
:le
chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
aïnsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/
et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5
:Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la
configuration
des
lieux
—
changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et
L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
:La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l’intéressé
ou
de
sa
publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Dixecteur
de,Cabinet É
EL
Liberté
» Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Préfecture Direction
des
Services
Administratifs
du
Cabinet
Pôle
de
Sécurité
Intérieure
Dossier
n°
20100040
ARRÉTÉ
n ° VPR/2015/145
Portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéoprotection
Le
Préfet
de
la Région
Midi-Pyrénées
Préfet
de
la Haute-Garonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure
notamment
les
articles
L251-1
à L255-1
et R251-1
à R253-4;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
le
chargé
de
sécurité,
représentant
de
l'établissement
CAISSE
D'ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
12,
rue
du
Languedoc
à
Léguevin
et
ayant
fait
l’objet
d’un
récépissé
de
dépôt
le 4 mars
2015 ;
Vu
l'avis
de
la commission
départementale
de
vidéoprotection
du
8 avril
2015;
Considérant
l’équilibre
réalisé
entre
les
atteintes
aux
libertés
individuelles
et
les
risques
auxquels
l'établissement
est
exposé
;
Considérant
le
caractère
proportionné
du
nombre
de
caméras
envisagées
au
regard
des
risques
susmentionnés
:
Sur
proposition
du
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la Haute-Garonne
;
ARRETE
Article
ler
: La
demande
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
est
renouvelée
au
chargé
de
sécurité
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
-
2 caméras
intérieures
de
vidéoprotection
dans
l’établissement
CAISSE
D’ÉPARGNE
MIDI-PYRÉNÉES
sous
l'enseigne
CEMP
situé
12,
rue
du
Languedoc
à
Léguevin,
conformément
au
dossier
présenté.
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
-
La
sécurité
des personnes
-
La protection
incendie/accidents
-
La
prévention
des
atteintes
aux
biens
1, Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9 - Tél.
05
34
45
34
45
http://www.haute-garonne.gouv.fr Article
2 : Le
public
est informé
de
la présence
de
ces
caméras
dans
l'établissement
cité
à Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
ef
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l’existence
du
système
de vidéoprotection
;
-
à chaque
point
d’accès
du
public,
des
affichettes
mentionnent
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
coordonnées
du
directeur
de
l’établissement
auprès
de
laquelle
s'exerce
le droit
d’accès
aux
images.
Article
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
Article
4
: le chargé
de
sécurité,
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
doit
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
dans
l’exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/
et enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu’elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
5
: Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d’activité
dans
les
lieux
protégés
—
changement
dans
la configuration
des
lieux
— changement
affectant
la protection
des
images).
Axticle
6:
Sans
préjudice
des
sanctions
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
ait été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
figurant
des
articles
L251-2
et L251-3,
L252-1
à L252-6,
L253-1
à L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure
ou
à
celle
résultant
de
l’article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
susvisé
ou
encore
en cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
cette
autorisation
a été
délivrée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Elle
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de la date
de
sa notification
à l’intéressé
ou de sa publication.
Article
8:
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
la
Haute-Garonne
est
chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté.
Toulouse,
le
14
avril
2015
Pour
le
Préfet,
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet
ELCAYROU